Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/01857 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GKW7
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 09 Juillet 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Kathia FOURRE, Juge aux Affaires Familiales,
assistée de Madame Justine CHAVES, Greffier lors du prononcé,
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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 12 Février 2026 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 30 Avril 2026, lequel a été prorogé au 09 Juillet 2026,
DEMANDEUR
Monsieur [J] [I] [W] [H]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Aurélie MASSON de la SCP BREILLAT- DIEUMEGARD - MASSON, avocats au barreau de POITIERS plaidant
DEFENDEUR
Madame [T] [F] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Sylvie MARTIN de la SELARL SYLVIE MARTIN, avocats au barreau de POITIERS plaidant
Loi N° 77-1468 du 30-12-1977
copie revêtue de la formule exécutoire
le à Monsieur [J] [I] [W] [H] (LRAR)
le à Madame [T] [F] épouse [H] (LRAR)
copie gratuite délivrée
le à Maître Aurélie MASSON de la SCP BREILLAT- DIEUMEGARD - MASSON
le à Maître Sylvie MARTIN de la SELARL SYLVIE MARTIN
le à Monsieur [J] [I] [W] [H] (LRAR)
le à Madame [T] [F] épouse [H] (LRAR)
N° RG 24/01857 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GKW7
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
Statuant publiquement, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'ordonnance de d’orientation et de mesures provisoires du 10 février 2025,
Révoque l’ordonnance de clôture en date du 08 décembre 2025 et prononce la clôture de l’affaire au 12 février 2026,
PRONONCE, en application des dispositions des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :
Monsieur [J] [H]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2]
et de :
Madame [T] [F]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2]
Mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 4] (86 - [Localité 5]) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 1er août 2023 ;
RAPPELLE que le divorce fait perdre à chaque époux le droit de faire usage du nom de l’autre ;
CONSTATE que par application des dispositions de l'article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONSTATE qu’il n’est formulé par les époux aucune demande de prestation compensatoire ;
HOMOLOGUE l’état liquidatif du 23 janvier 2026 établi par Maître [D] [A], notaire à [Localité 6] (86 – [Localité 5]) ;
Concernant les enfants,
RAPPELLE que Monsieur [J] [H] et Madame [T] [F] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants mineurs [N] [H], né le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 7] (36 -[Localité 8]), et [U] [H], née le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 7] (36 - [Localité 8]) ;
RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent : prendre ensemble les décisions importantes concernant leur enfant, notamment en ce qui concerne sa santé, sa scolarité, son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence, s’informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc.), permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l’autre parent, respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant, communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant, se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
RAPPELLE que le parent chez lequel résident effectivement les enfants est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale imprévue, etc.) ou relative à l’entretien courant des enfants ;
RAPPELLE que la résidence des enfants mineurs [N] [H], né le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 7] (36 -[Localité 8]), et [U] [H], née le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 7] (36 - [Localité 8]), est fixée au domicile de Madame [T] [F] ;
DIT que Monsieur [J] [H] bénéficie d'un droit de visite et d’hébergement qui s'exercera selon les modalités convenues d'un commun accord avec Madame [T] [F], et, à défaut d'accord, selon les modalités suivantes :
Pendant les périodes scolaires : les fins de semaines impaires, du vendredi sortie des classes au dimanche 18h ; Pendant les petites vacances scolaires : première semaine les années paires chez le père, deuxième semaine chez la mère et inversement les années impaires ; Pendant les vacances de Noel : la première semaine des vacances chez le père, excepté pour la journée et la nuit du 25 décembre qui se déroulera tous les ans chez la mère, et la deuxième semaine chez la mère ; Pendant les vacances d’été : en alternance et par quinzaine, soit le premier et le troisième quarts les années paires et le deuxième et quatrième quarts les années impaires pour le père et inversement pour la mère ;
À charge pour Monsieur [J] [H] de venir chercher et raccompagner les enfants au domicile de Madame [T] [F] ou de les faire chercher ou raccompagner par une personne de confiance ;
DIT que, par dérogation à cette répartition, les enfants passeront en tout état de cause le jour de la fête des mères avec la mère et le jour de la fête des pères avec le père ;
DIT que le numéro d’ordre du samedi dans le mois détermine le numéro d’ordre de la fin de semaine correspondante dans le mois ;
DIT que la fin de semaine s'entend du samedi qu'elle contient et des jours fériés ou chômés qui la suivent ou précèdent immédiatement ;
PRÉCISE que la numérotation des semaines dans l’ordre calendaire utilisé pour évaluer si la semaine est paire ou impaire est la numérotation issue de la norme internationale ISO 8601, communément indiquée sur divers documents aisément accessibles tels que des agendas ou calendriers ;
DIT que faute pour le parent bénéficiaire du droit d’accueil d'être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du Code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ;
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où sont scolarisés les enfants ;
PRECISE que dans l’hypothèse où l’enfant serait souffrant, dans l’impossibilité médicalement constatée de se rendre chez l’autre parent, le droit de visite et d’hébergement sera automatiquement reporté à la fin de la semaine ou sur la période suivante selon les mêmes modalités ;
RAPPELLE que le carnet de santé et la pièce d’identité des enfants, s’ils en possèdent une, devront suivre leurs affaires personnelles chez chacun des parents ;
FIXE la contribution à l’entretien et à l’éducation des les enfants mineurs [N] [H], né le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 7] (36 -[Localité 8]), et [U] [H], née le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 7] (36 - [Localité 8]), à la somme totale de QUATRE CENTS EUROS (400,00 €) par mois, soit 200,00 euros par mois et par enfant, que doit verser Monsieur [J] [H] à Madame [T] [F] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants ;
CONDAMNE Monsieur [J] [H] au paiement de ladite pension ;
PRECISE que cette somme est due y compris pendant les périodes d'exercice du droit de visite ;
DIT que cette contribution sera revalorisée, à l’initiative du débiteur, à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation des ménages (poste indice ensemble des ménages hors tabac, base 100 en 2015) publié par l’INSEE ( www.insee.fr ou serveur vocal : 09 72 72 40 00), au cours du mois précédant la revalorisation ;
DIT que les paiements devront être arrondis à l’euro le plus proche, et qu’elle devra être calculée comme suit :
Montant de la pension x nouvel indice = Pension revalorisée
Indice du mois de la présente décision
RAPPELLE que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l’enfant n’est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins et/ou poursuit des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an avant le 30 septembre de la situation de l’enfant majeur auprès de l'autre parent ;
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;
CONDAMNE dès à présent en tant que de besoin Monsieur [J] [H] à payer les majorations futures de cette contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;
RAPPELLE que cette contribution est déductible du revenu imposable ;
RAPPELLE que l’obligation d’acquitter la contribution alimentaire et celle de représenter les enfants au parent qui bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement sont indépendantes et que le non-respect de l’une n’autorise en aucun cas le non-respect de l’autre, sous peine de sanctions pénales ;
RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à la mère ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;
DEBOUTE les parties de toute demande contraire, différente ou plus ample ;
RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;
CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
INVITE, la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;
RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue.
Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
J. CHAVES K. FOURRE
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