Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre de la Proximité
N° RG 25/04307 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDTO
ORDONNANCE D'HOMOLOGATION
de CONCILIATION du 20 OCTOBRE 2026
Jugement au fond, origine Juge des contentieux de la protection d'[Localité 2], décision attaquée en date du 12 Août 2025, enregistrée sous le n° 25/00275
Monsieur [J] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Jeanne CIVEYRAC, avocat au barreau de ROUEN
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-007788 du 17/11/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
APPELANT
Monsieur [L] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Christophe OHANIAN de la SELARL CAMPANARO OHANIAN, avocat au barreau de l'EURE
Madame [R] [M] épouse [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Christophe OHANIAN de la SELARL CAMPANARO OHANIAN, avocat au barreau de l'EURE
INTIMES
Erick Tamion, président de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état
Vu les articles 384, 913-5 5°, ainsi que 1543 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'instance enrôlée sous le n° RG 25-04307 devant la chambre de la proximité de la cour d'appel de Rouen,
Vu le jugement rendu le 12 août 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Évreux (n° RG 25-00275), dont il a été fait appel par M. [J] [X] le 24 novembre 2025,
Vu l'accord de conciliation conclu le 16 septembre 2026 devant le conciliateur de justice à la cour d'appel de Rouen, entre,
d'une part l'appelante,
M. [J] [X], assisté par son conseil,
domicilié, [Adresse 3] à [Localité 5],
et d'autre part les intimés,
M. [L] [V] et Mme [R] [M] épouse [V], représentés par leur conseil,
domiciliés, [Adresse 4] à [Localité 6],
Vu la requête aux fins d'homologation d'un accord de conciliation du 16 septembre 2026 des deux parties,
Les engagements pris par les parties dans l'accord de conciliation susvisé sont conformes aux règles applicables, ainsi qu'à l'ordre public, pour mettre fin au litige.
Ainsi, il convient de procéder à l'homologation dudit accord de conciliation, de lui donner force exécutoire et par conséquent de constater le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
Homologue l'accord de conciliation conclu le 16 septembre 2026 entre M. [J] [X] et M. [L] [V] et Mme [R] [M] épouse [V], annexé ci-après';
Donne force exécutoire à l'accord de conciliation conclu le 16 septembre 2026 entre M. [J] [X] et M. [L] [V] et Mme [R] [M] épouse [V]';
Constate le dessaisissement de la cour d'appel.
Le président de chambre
en qualité de conseiller de la mise en
état
ANNEXE
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