Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Jugement de réouverture des débat
MINUTE N° : 26/
2ème Chambre Contentieux
N° RG 25/02240 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NILX
En date du : 05 novembre 2026
Jugement de la 2ème Chambre en date du cinq novembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 01 juillet 2026 devant Olivier ISSANCHOU, Vice-Président statuant en juge unique, assisté de Lydie BERENGUIER, greffier.
A l’issue des débats, la président a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026.
Signé par Olivier ISSANCHOU, président et Isabelle LINGERI, greffière présente lors du prononcé.
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [L]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (Portugal), maçon
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Philippe SOLER, avocat au barreau de TOULON, avocat postulant
assisté du CABINET JEROME LAVOCAT, avocat au Barreau de LYON, avocat plaidant
DEFENDERESSES :
La société THELEM ASSURANCES
prise en la personne de ses dirigeants
domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2]
représentée par Me Dorothée BRUNET, avocat au barreau de TOULON, avocat postulant
assistée de Me Mathieu PINAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
La CPAM DU VAR
prise en la personne de son représentant légal en exercice
domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]
défaillante
Grosses délivrées le :
à :
Me Dorothée BRUNET - 7
Me Philippe SOLER - 241
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 23 octobre 2014, M. [L] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société d’assurance mutuelle Thelem Assurances.
Il a été blessé dans cet accident.
Une expertise amiable a été mise en œuvre et une provision de 4 874 euros versée à la victime.
Après le dépôt du rapport d’expertise, M. [L], estimant son préjudice sous-évalué, a saisi le juge des référés de ce tribunal qui, par ordonnance du 25 octobre 2016, a ordonné une expertise médicale et désigné le docteur [C] pour y procéder.
Le docteur [B], désigné en remplacement du docteur [C], empêché, a déposé son rapport le 6 novembre 2017.
Par acte du 4 avril 2018, M. [L] a assigné la société Thelem Assurances et la Caisse primaire d’assurance maladie du Var (la CPAM) devant le tribunal de grande instance de Toulon aux fins d’indemnisation.
Par jugement du 11 janvier 2021, cette juridiction a déclaré la société Thelem Assurances entièrement responsable des dommages subis par M. [L] à la suite de l’accident causé par son assuré et a ordonné une nouvelle expertise médicale à l’effet de déterminer l’incidence de l’accident sur la révélation d’un état arthrosique antérieur non connu.
Le docteur [D], désigné pour procéder à cette mesure, a déposé son rapport le 14 février 2022.
Par jugement du 23 février 2023, la présente juridiction, à la demande de la société Thelem Assurances, a désigné un collège d’experts afin de procéder à une nouvelle expertise médicale de M. [L] et a sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.
Les docteurs [C] et [M], experts désignés, ont déposé leur rapport le 9 mai 2025.
M. [Z] [L], aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens au soutien de ses prétentions, demande au tribunal de :
condamner la compagnie Thelem Assurances à lui payer, en réparation de son préjudice corporel, les indemnités suivantes :dépenses de santé actuelles : 152,50 € ;frais divers : 5 090,07 € ;assistance par tierce personne temporaire : 3 276 € ;pertes de gains professionnels actuels : 5 932,93 € ;pertes de gains professionnels futurs : 561 680,24 € ;incidence professionnelle : 62 679.48 € ;déficit fonctionnel temporaire : 2 401.50 € ;souffrances endurées : 5 000 € ;déficit fonctionnel permanent : 33 926,28 € ;condamner la compagnie Thelem Assurances à lui payer une indemnité de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;ordonner l'exécution provisoire ;condamner la compagnie Thelem Assurances aux dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire, distraits au profit de Maître Philippe Soler, avocat.Aux termes de ses dernières écritures, notifiées le 26 mai 2026, auxquelles il est également renvoyé pour l’exposé des moyens au soutien de ses prétentions, la société d’assurance mutuelle Thelem Assurances demande au tribunal de :
fixer le préjudice de M. [L] comme suit :dépenses de santé actuelles : 152,50 € ;frais divers : 5 090,01 € ;assistance par tierce personne temporaire : 2 808 € ;perte de gains professionnels actuels : rejet ;perte de gains professionnels futurs : rejet ;incidence professionnelle : 12 454,85 € ;déficit fonctionnel temporaire : 2 161,35 € ;souffrances endurées : 3 500 € ;déficit fonctionnel permanent : 18 000 € ;débouter M. [L] de toutes demandes plus amples ou contraires ;écarter l’exécution provisoire ;faire droit à la proposition formulée par la Compagnie Thelem Assurances consistant en la mise en place d’une garantie constituée par le placement sous séquestre des sommes allouées à M. [L] ;rapporter à de plus justes proportions la demande présentée par M. [L] de sa demande au titre des frais irrépétibles.
La clôture de l’instruction a été fixée au 1er juin 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, seules ouvrent droit à recours subrogatoire contre le responsable, notamment, les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation, ainsi que les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et les sociétés d'assurance.
L'article 33 de la même loi exclut tout recours au titre des autres versements.
En vertu de l’article L. 224-9 du code de la mutualité, pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, la mutuelle est subrogée, jusqu'à concurrence desdites prestations, dans les droits et actions de la victime contre les tiers responsables.
En application de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, ces recours s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices pris en charge par le tiers payeur, à l'exclusion, en principe, des préjudices à caractère personnel.
Il s'ensuit que l'indemnité revenant à la victime au titre des postes de préjudice patrimoniaux ne peut être fixée qu'après détermination de la nature, du montant et de la période d'imputation des prestations indemnitaires servies par l'ensemble des tiers payeurs.
En l’espèce, bien que les conclusions des parties mentionnent expressément la Mutuelle Pro BTP comme étant partie à l’instance, il apparaît que celle-ci n’a pas été mise en cause.
Or, M. [L] produit un état des débours définitifs de cette mutuelle daté du 25 mars 2022 (sa pièce n° 18), faisant mention d’indemnités journalières et de la rente qui lui ont été servies à la suite de l’accident dont il a été victime le 23 octobre 2014.
Dès lors, le tribunal n’est pas en mesure de déterminer si les prestations versées revêtent un caractère indemnitaire de nature à ouvrir droit à recours et, dans l’affirmative, sur quels postes elles doivent être imputées.
Il convient, en conséquence, d'ordonner la réouverture des débats et d'inviter le demandeur à appeler la mutuelle PRO BTP en la cause et à produire un état de créance actualisé et ventilé.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort
Avant-dire droit sur l’ensemble des demandes et les dépens,
ORDONNE la réouverture des débats ;
INVITE M. [Z] [L] à faire citer la Mutuelle Pro BTP en sa qualité de tiers payeur pour l’audience du 04 mars 2027 à 14 heures ;
INVITE M. [Z] [L] à produire un état actualisé, distinguant :
les indemnités journalières servies avant et après le 24 octobre 2015, date de consolidation ;les arrérages de rente échus, par période ;le capital représentatif des arrérages à échoir, en précisant le barème de capitalisation appliqué;RENVOIE l’affaire à l’audience de plaidoirie du 04 mars 2027 à 14 heures ;
RÉSERVE l’ensemble des demandes.
RÉSERVE les dépens.
Ainsi jugé et signé en audience publique, et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits,
La Greffière, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et le greffier.
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