Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
Liquidation Judiciaire : LES AUTOS DU COEUR (SARL) RG 2026 010027 PC 41226376
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 3 septembre 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Jacques GAILLARD, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier,
En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 09/07/2026 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LES AUTOS DU COEUR (SARL) - [Adresse 1], ayant pour activité la vente de véhicules automobiles, pièces et accessoires ainsi que l'entretien de véhicule automobiles et la location de matériel dans le cadre d'un self garage.
Ce Tribunal a désigné Monsieur [L] [H] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [X] représentée par Maître [I] [X] comme mandataire judiciaire et a fixé la durée de la période d'observation à 6 mois en renvoyant l'affaire, à 2 mois, soit à l'audience de ce jour.
Ce même jugement a précisé dans son dispositif que sa signification tenait lieu de convocation pour la société LES AUTOS DU COEUR (SARL) à l'audience du 03 septembre 2026 devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil afin qu'il soit statué, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d'observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l'activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Attendu que la SELARL MJ [X] représentée par Madame [N] [Y], en sa qualité de mandataire judiciaire, a comparu, tandis que la société LES AUTOS DU COEUR (SARL) a fait défaut.
Attendu qu'il ressort des informations recueillies et de la requête déposée par le mandataire judiciaire le 6 août 2026, que suite à l'ouverture de la procédure et aux 2 mois de période d'observation écoulés, la société LES AUTOS DU COEUR (SARL) n'est pas en mesure de poursuivre son activité en vu d'un redressement, celui-ci s'avérant manifestement impossible.
Que le mandataire judiciaire expose n'être jamais parvenu à entrer en contact avec le débiteur, malgré ses diligences, et que celui-ci n'a pas davantage comparu aux audiences devant le présent Tribunal ;
Que l'absence persistante du débiteur et l'impossibilité corrélative d'obtenir sa collaboration rendent ainsi manifestement impossible la poursuite de la procédure de redressement judiciaire.
Qu'ainsi, aucune solution de redressement n'étant envisageable, il conviendrait sans plus tarder de prononcer la liquidation judiciaire.
Attendu que le juge-commissaire, le mandataire judiciaire de même que Madame le procureur concluent également à la liquidation judiciaire.
Attendu dans ces conditions que le Tribunal, constatant qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, prononcera la liquidation judiciaire de la société LES AUTOS DU COEUR (SARL).
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,
Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,
Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société LES AUTOS DU COEUR (SARL) - [Adresse 1],
Maintient Monsieur [L] [H] en qualité de Juge-Commissaire,
Désigne Monsieur [J] [G] en qualité de juge-commissaire suppléant,
Désigne la SELARL MJ [X] représentée par Maître [I] [X] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
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