Texte intégral
S.A. SOCIETE DIAC
C/
[E] ,[S] ,[X] [Y]
[R] [Q] épouse [Y]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
2 e chambre civile
ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/00578 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GNOL
Décision déférée à la Cour : au fond du 05 janvier 2024,
rendue par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG : 22/597
APPELANTE :
S.A. SOCIETE DIAC, immatriculée au RCS DE [Localité 2] sous le n° 702 002 221, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Anne-marie PIVEL de la SCP LAVELATTE- PIVEL, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 63
INTIMÉS :
Monsieur [E] ,[S] ,[X] [Y]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 4]
domicilié :
[Adresse 2]
[Localité 5]
Madame [R] [Q] épouse [Y]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 6]
domiciliée :
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non représentés
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 juin 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre,
Cédric SAUNIER, Conseiller,
Stéphanie CHANDET, Conseiller,
Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026,
ARRÊT : rendu par défaut,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant acte sous seing privé signé le 29 septembre 2020, la SA Diac a consenti à M. [E] [Y], emprunteur, et Mme [R] [Q] épouse [Y] co-emprunteur, un crédit d'un montant de 16 421.76 euros, affecté au financement d'un véhicule automobile, remboursable au taux contractuel de 4.20 %, selon 72 mensualités de 324,32 euros assurances comprises.
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Diac a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.
Par exploit du 25 juillet 2022, la société Diac a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône aux fins d'obtenir la condamnation solidaire des consorts [Y], outre aux dépens, au paiement de la somme de 15 791.81 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel de 4.2% à compter du 7 juin 2022 et jusqu'à complet paiement ainsi qu'à une indemnité de 850 euros au titre des frais irrépétibles.
Par jugement réputé contradictoire et avant dire droit en date du 6 janvier 2023, ce magistrat a sursis à statuer sur l'ensemble des prétentions des parties et ordonné la réouverture des débats en application du principe du contradictoire.
Par jugement contradictoire du 5 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône a :
prononcé la déchéance du droit aux intérêts stipulés dans le crédit accessoire à la vente d'un véhicule souscrit le 29 septembre 2020 entre M. [E] [Y] et Mme [R] [Q] épouse [Y] et la société Diac ;
condamné M. [E] [Y] à payer à la société Diac la somme de 3 705,50 euros au titre de ce contrat, avec intérêts arrêtés au taux légal de 0,76 % à compter du 10 décembre 2021 ;
condamné Mme [R] [Y] à payer à la société Diac la somme de 3.705,50 euros au titre de ce contrat, avec intérêts arrêtés au taux légal de 0.76% à compter du 10 décembre 2021 ;
dit et ordonné que chacune de ces sommes ne portera pas intérêts au taux légal majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice comme énoncé à l'article L 313-3 du code monétaire et financier, et ce afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts, conformément à l'arrêt CJUE du 27/03/2014, C 565/12 ;
ordonné en fait que l'article L 313-3 du code monétaire et financier ne reçoive aucune application sur les deux sommes de 3 705.50 euros ;
ordonné aussi que le taux de 0.76% retenu pour chacune des créances ne devra pas varier dans le temps ;
rappelé et au besoin ordonné que la somme provenant d'une vente éventuelle du véhicule en cause devra être déduite des sommes dues, et en tout cas pris en compte pour arrêter les comptes entre les parties ;
condamné M. [E] [Y] aux dépens de l'instance, limités aux seuls actes de commissaire de justice le concernant ;
condamné Mme [R] [Y] aux dépens de l'instance, limités là encore aux seuls actes de commissaire de justice la concernant ;
débouté la société Diac, M. [E] [Y] et Mme [R] [Y] de toutes leurs autres prétentions ;
rappelé l'exécution de droit à titre provisoire de la décision telle qu'énoncée à l'article 514 du code de procédure civile.
Le 30 avril 2024, la société Diac a relevé appel du jugement précité en tous ses chefs de dispositif sauf en ce qu'il a rappelé et au besoin ordonné que la somme provenant d'une vente éventuelle du véhicule en cause devra être déduite des sommes dues, et en tout cas pris en compte pour arrêter les comptes entre les parties outre le rappel de l'exécution provisoire.
Par ses premières et ultimes écritures remises au greffe par voie électronique le 25 mai 2024, la société Diac, sur le fondement des articles L 312-7, L 312-29, L 312-39, D 312-16 du code de la consommation et 220, 1103, 1310, 1313, 1353 du code civil, demande à la cour de :
la juger, agissant sous la marque commerciale Mobilize Financial Services recevable en son appel et en ses écritures, les disant bien fondées ;
Infirmer le jugement entrepris :
juger n'y avoir lieu à prononcer la déchéance du droit aux intérêts pour absence de justification de la communication de la FIPEN à l'emprunteur et pour absence du cout total de l'assurance sur la même fiche ;
juger n'y avoir lieu à prononcer une condamnation conjointe au paiement de M. [E] [Y] et de Mme [R] [Y] née [Q] pour la somme chacun de 3705,50 € avec intérêts au taux légal de 0 ,76 € à compter du 10/12/2021, ni aux dépens limités aux actes des commissaires de justice concernant chacun d'eux ;
juger n'y avoir lieu à la déduction de la somme de 4375,44 €correspondant à la totalité des primes d'assurance effectivement dues à la SA Diac ;
juger n'y avoir lieu à la déduction de la somme de 1122,22 € correspondant à l'indemnité au titre de la clause pénale de 8 % sur le capital restant dû ;
juger y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile à son profit en première instance ;
Et statuant à nouveau,
prononcer la condamnation solidaire de M. [E] [Y] et de Mme [R] [Y] née [Q] à lui payer la somme de 8 270,97 euros suivant décompte avec clôture en date du 3 juillet 2024 outre intérêts au taux contractuel de 4,20 % à compter de la réception des mises en demeures en date du 10 décembre 2021, soit à compter du 14 décembre 2021, jusqu'à complet paiement ;
condamner solidairement M. [E] [Y] et Mme [R] [Y] née [Q] aux entiers dépens d'instance et d'appel, outre solidairement au paiement à son profit d'une somme de 850 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour.
La déclaration d'appel et les conclusions ont été régulièrement signifiées à M. [E] [Y] et Mme [R] [Q] épouse [Y] :
le 19 juin 2024 par remise à étude pour la déclaration d'appel ;
le 31 juillet 2024 par remise à domicile et à personne pour les conclusions ;
Les intimés n'ont pas constitué avocat.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens développés par l'appelant au soutien de ses prétentions.
La clôture est intervenue le 9 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d'un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires.
Aux termes des dispositions de l'article L 312-12 du code précité, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir est énumérée à l'article R 312-2 du même code.
Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût de l'assurance en portant à sa connaissance les éléments mentionnés à l'article L 312-7 à savoir :
à l'exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l'assurance, qui permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit ;
en montant total dû en euros par l'emprunteur au titre de l'assurance sur la durée totale du prêt ;
en euros par mois, avec précision si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.
De même, l'article L 312-29 du code de la consommation prévoit que lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est fournie à l'emprunteur, sur support papier, ou tout autre support durable. Cette notice comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L 312-12 et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. Si l'assurance est facultative, l'offre de contrat de crédit rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer.
En application des articles L 341-1 et L 341-4 du code de la consommation, les dispositions précédentes sont prévues à peine de déchéance du droit aux intérêts.
Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information.
L'appelante considère que l'ensemble des dispositions précitées ont été respectées. Elle soutient que les mentions de la FIPEN sont conformes à l'article L 312-7 du code de la consommation et que la notice d'assurance est présente au contrat, lequel a fait l'objet d'une « signature électronique » ce qui signifie que les clients n'ont pu accepter l'offre qu'après avoir pris connaissance de toutes les pages ce qui est confirmé par les pièces qu'elle verse en procédure et notamment le fichier de preuve Protect$sign.
La fiche d'information précontractuelle d'information européenne normalisée versée en procédure comporte notamment les mentions suivantes :
Dans la partie « 2- description des principales caractéristiques du crédit »
« Vous devez payer ce qui suit : 72 mensualités à 263,56 euros (hors assurances facultatives) »
Dans la partie « 3-coût du crédit »
Après la mention du caractère non obligatoire pour l'obtention même du crédit ou conformément aux clauses et conditions commerciales de contracter une assurance liée au crédit ou un autre service accessoire :
exemple de coût des assurances facultatives proposée (coût pour 1 personne sous réserve des conditions d'adhésion)
€/mois €/total TAEA
Décès incapacité : 19.71 1419.12 2.68%
Décès incapacité perte d'emploi 32.84 2364.48 4.44%
Financière automobile + 21.35
Ce document est dès lors conforme aux dispositions impératives du code de la consommation.
Il ressort également de la pièce 1 de l'appelante que la notice d'assurance comportant les mentions légales figure en pages 7 à 12 du contrat, lequel a été signé le 29 septembre 2020 par les emprunteurs par un moyen électronique, la société Diac produisant un procès-verbal de constat réalisé par un huissier de justice le 19 juillet 2019 quant au déroulement du process de la signature électronique de ses dossiers et le certificat PSCE concernant le contrat litigieux, de sorte que la signature électronique est qualifiée et sa fiabilité présumée conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367 du code civil.
Enfin, le 8 « assurances facultatives » du II « autres dispositions contractuelles » du contrat de crédit dispose « vous pouvez adhérer aux assurances de groupe facultatives dont les caractéristiques sont rappelées dans les notices d'information y afférentes. Si vous ne voulez pas adhérer aux assurances, il vous suffit de ne pas accomplir les formalités d'adhésion, dans ce cas nous serez pas assuré sauf à ce que vous soyez éventuellement garanti dans le cadre d'un contrat d'assurance individuel souscrit par vous-même ».
Aucune déchéance du droit aux intérêts contractuels n'est donc encourue.
L'article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D 312-16 du code de la consommation précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.
La société Diac justifie avoir régulièrement prononcé la déchéance du terme du contrat suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 10 décembre 2021 reçue le 14 décembre 2021.
Compte tenu des décomptes versés en procédure, elle est donc bien-fondée à obtenir le paiement des sommes suivantes :
- 14 027,69 euros au titre du capital restant dû à la déchéance du terme,
- 771,10 euros, outre 34,45 euros d'intérêts de retard, au titre des échéances impayées échues assurances comprises,
- 1122,22 euros au titre de l'indemnité de résiliation de 8% du capital restant dû,
soit un principal global de 14 833,24 euros, dont il convient de déduire les règlements effectués entre le 10 février 2022 et le 11 mars 2024 pour un montant total de 8 972,98 euros, soit 5 860,26 euros outre les intérêts au taux contractuel de 4,20 % à compter du 14 décembre 2021 et 1 122,22 euros outre les intérêts légaux à compter de la même date.
Il n'y a pas lieu de statuer spécifiquement sur l'application des dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, la sanction de déchéance du droit aux intérêts n'étant pas encourue.
La société Diac sollicite la condamnation solidaire de M. [E] [Y] et Mme [R] [Q] épouse [Y] sur le fondement contractuel et de l'article 220 du code civil.
Le contrat souscrit entre les parties le 29 septembre 2020 comportant une clause de solidarité, il convient de faire droit à cette demande.
Le jugement déféré sera infirmé en tous ses chefs de dispositif dont appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Infirme en tous ses chefs de dispositif soumis à la cour le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône le 5 janvier 2024 ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne solidairement M. [E] [Y] et Mme [R] [Q] épouse [Y] à payer à la SA Diac la somme de 6 982,48 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,20% sur la somme de 5 860,26 euros et au taux légal pour le surplus, à compter du 14 décembre 2021 ;
Condamne in solidum M. [E] [Y] et Mme [R] [Q] épouse [Y] aux dépens de première instance et d'appel ;
Condamne in solidum M. [E] [Y] et Mme [R] [Q] épouse [Y] à payer à la SA Diac la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile aux titres des procédures de première instance et d'appel.
Le greffier Le président