Texte intégral
N° RG 25/02868 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NRWN
Minute n° 26/368
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 16 Octobre 2026
N° RG 25/02868 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NRWN
Président : Olivier LAMBERT, Vice Président
Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier
Attachée de justice : Fiona ZANARDO
Entre
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Localité 1]
sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS ROYAL IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise elle-même en la personne de son représentant légal en exercice,
Représenté par Me Jean-Marc CABRESPINES, avocat au barreau de TOULON
Et
DEFENDEURS
SMABTP,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
En qualité d'assureur en garantie décennale de la SARL FRAP
Représentée par Me Jean-Baptiste TAILLAN, avocat au barreau de TOULON
Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES,
dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Olivier SINELLE, avocat au barreau de TOULON
Grosses délivrées le : 16 octobre 2026
à : Me Jean-Marc CABRESPINES - 0040
Me Jérôme COUTELIER-TAFANI - 1022
Me Pascal FOURNIER
Me Laetitia MAGNE - 1003
Me Christine MOUROUX-LEYTES - 0185
Me Olivier SINELLE - 1016
Me Jean-Baptiste TAILLAN - 1014
2 copies à la régie
Copie au dossier
S.A.R.L. FRAP
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 314 952 599, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Laetitia MAGNE, avocat au barreau de TOULON
S.A.R.L. FACADES RAVALEMENTS ARTISANALE PEINTURES (FRAP), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 314 952 599, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Laetitia MAGNE, avocat au barreau de TOULON
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
En qualité d’assureur DO du syndicat des copropriétaires [Adresse 8],
Représentée par Me Christine MOUROUX-LEYTES, avocat au barreau de TOULON
S.A.M.C.V. SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET ES TRA VAUX PUBLICS,
dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Jean-Baptiste TAILLAN, avocat au barreau de TOULON
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY,
sous le numéro d’identification 0682 594 839, société absorbante de la S.A.S. Llord’s France, ensuite d’un traité de fusion transfrontalière publié le 29 mai 2021 dans le journal spécial des sociétés N°39 et au BODACC N°103 A,
ès qualitès d’assureur RCP et garantie décennale de la SARL RS CONSULTING, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 752 606 731, radiée le 14.08.2024 avec clôture de la liquidation amiable en date du 07.09.2024, dont le siège social est sis [Adresse 10]
Représentée par Me Pascal FOURNIER, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. HOLDING SOCOTEC,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 508 402 450, prise en qualité de son représentant légal en exercice, société absorbante de la société SOCOTEC FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 11], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 524 016 654, selon traité de fusion-absorption avec effet rétroactif au 01 janvier 2018,
Non comparante - non représentée
S.A.S. FONCIA TOULON,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 308 174 523, dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Monsieur [P] [J],
demeurant [Adresse 13]
Non comparant - non représenté
PARTIE INTERVENANTE
S.A. MMA IARD Intervenante volontaire
dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
Recherchée en qualité d’assureur DO,
Intervenant volontaire
Représentée par Me Christine MOUROUX-LEYTES, avocat au barreau de TOULON
Débats :
Après avoir entendu à l’audience du 04 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Vu les assignations en date du 14, 15, 21, 22 et 24 octobre 2025 délivrées par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 14] [Localité 2] PIERRE [Adresse 15] à [Localité 3], pris en la qualité de son syndic en exercice, la SAS ROYAL IMMO à la SARL FRAP, à la société SMABTP, à la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY, à la SAS HOLDING SOCOTEC, à la SA MMA IARD, à Monsieur [P] [J] et à la SAS FONCIA TOULON.
La procédure a été enregistrée sous le RG n° 25/02868.
***
Vu l’assignation en date du 11 juin 2026 délivrée par la société SMABTP délivrée à la SA AREAS DOMMAGES.
La procédure a été enregistrée sous le RG n° 26/01316.
A l’audience du 4 septembre 2026, la jonction entre les procédures enregistrées sous les RG n° 26/01316 et 25/02868 a été prononcée sous ce dernier numéro.
***
Vu les conclusions soutenues à l’audience du 4 septembre 2026 par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 16] [Adresse 17] à [Localité 3], pris en la qualité de son syndic en exercice, la SAS ROYAL IMMO , et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Il sollicite que soit rejeté tout moyen tendant à le faire déclarer irrecevable, sollicite une mesure d’expertise avec mission habituelle en la matière, sollicite la condamnation in solidum de la société FRAP, de la société SMABTP et de la société MMA IARD à lui verser à titre provisionnelle la somme de 200 000 euros à valoir sur la réparation de ses entiers préjudices et sollicite la condamnation in solidum des défendeurs à lui verser la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Vu les conclusions soutenues à l’audience du 4 septembre 2026 par la société SMABTP, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Elle sollicite la jonction des procédures enregistrées sous les RG n° 26/01316 et 25/02868 et sollicite que l’ordonnance à intervenir soit rendue commune et opposable à la société AREAS DOMMAGES et que les opérations d’expertise se déroulent à son contradictoire, formule protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée, formule des observations quant aux chefs de mission devant être accordés à l’expert judiciaire et sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 18] à [Localité 3], pris en la qualité de son syndic en exercice, la SAS ROYAL IMMO à lui verser la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Vu les conclusions soutenues à l’audience du 4 septembre 2026 par la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Elle formule protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée, s’oppose à la demande provisionnelle formulée à son encontre, et s’oppose à la demande de la société FRAP tendant à la voir être relevée et garantie par cette dernière.
Vu les conclusions soutenues à l’audience du 4 septembre 2026 par la société FRAP, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Elle formule protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée. A titre subsidiaire, elle sollicite la condamnation de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY à la relever et garantir des condamnations prononcées à son encontre.
Vu les conclusions soutenues à l’audience du 4 septembre 2026 par la société AREAS DOMMAGES, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. A titre principal, elle sollicite la nullité de l’assignation délivrée par le demandeur faute de rapporter la preuve de sa capacité juridique, sollicite que les demandes formulées par la société SMABTP à son encontre soient déclarées sans objet et sollicite la condamnation de la société SMABTP à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Subsidiairement, elle s’oppose aux demandes formulées par la société SMABTP et sollicite la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Plus subsidiairement, elle formule protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée et formule des observations quant aux chefs de mission devant être accordés à l’expert judiciaire. En tout état de cause, elle sollicite la condamnation provisoire de la société SMABTP aux dépens, distrait au profit de Me Olivier SINELLE.
Vu les conclusions soutenues à l’audience du 4 septembre 2026 par la SAS FONCIA TOULON, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. A titre principal, elle sollicite l’irrecevabilité la demande d’expertise sollicitée par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 19], [Adresse 17] à [Localité 3], pris en la qualité de son syndic en exercice, la SAS ROYAL IMMO. A titre subsidiaire, elle s’oppose à la demande d’expertise sollicitée. A titre infiniment subsidiaire, elle formule protestations et réserves.
Vu les conclusions soutenues à l’audience du 4 septembre 2026 par la SA MMA IARD, et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, intervenante volontaire, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Elles formulent protestations et réserves quant à la demande de désignation d’un expert judiciaire et s’oppose à la demande provisionnelle formulée par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 18] à [Localité 3], pris en la qualité de son syndic en exercice, la SAS ROYAL IMMO.
Régulièrement assignés à personne, Monsieur [P] [J] et la société HOLDING SOCOTEC ne sont pas représentés et n’ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Malgré l'absence de Monsieur [P] [J] et de la société HOLDING SOCOTEC, il convient de statuer sur les demandes du le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 18] à [Localité 3], pris en la qualité de son syndic en exercice, la SAS ROYAL IMMO, après avoir vérifié, conformément à l'article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.
En outre, l’ensemble des parties attraites dans la cause étant des parties à l’instance, la présente décision leur est nécessairement contradictoire.
Il n’y a donc pas lieu de statuer sur la demande formulée de ce chef, qui est devenue sans objet.
Surabondamment, la jonction entre les procédures enregistrées sous les n° RG 26/01316 et 25/02868 ayant été prononcée, la demande tendant à voir prononcer la jonction entre lesdites procédures est devenue également sans objet.
À titre liminaire, la société AREAS DOMMAGES et la société FONCIA TOULON soulèvent l’irrecevabilité des demandes formulées par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 8], situé [Adresse 20] à [Localité 3], représenté par son syndic en exercice, la SAS ROYAL IMMO, au motif que celui-ci serait dépourvu de capacité juridique.
À l’appui de cette fin de non-recevoir, elles font valoir que le demandeur constituerait un syndicat secondaire dont la création et, partant, l’existence juridique, ne seraient pas établies.
Elles énoncent à ce titre qu’aucune assemblée générale n’aurait été régulièrement convoquée afin de constater sa création, son existence et ses droits et actions en la matière.
Toutefois, cette fin de non-recevoir ne saurait, en l’état, être utilement tranchée dans le cadre de la présente instance en référé.
En effet, le juge des référés, saisi dans le cadre de sa compétence limitée et appelé à statuer dans les conditions de l’urgence et de l’évidence, ne saurait se prononcer sur une contestation portant sur l’existence et la capacité juridique d’un syndicat secondaire lorsque celle-ci implique un examen approfondi des stipulations du règlement de copropriété ainsi que des procès-verbaux des assemblées générales, d’autant plus qu’il ne lui revient pas à ce stade de la procédure d’analyser les garanties mobilisables au titre des contrats d’assurance.
Une telle appréciation, qui excède les pouvoirs du juge des référés et suppose une analyse relevant du juge du fond, ne peut dès lors être opérée dans le cadre de la présente procédure.
Il convient, en conséquence, d’écarter à ce stade la fin de non-recevoir tirée du défaut de capacité juridique du syndicat des copropriétaires.
Sur la mesure d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
A la lumière des éléments versés aux débats, la matérialité des désordres est établie.
Les défendeurs contestant, à titre principal, la demande d’expertise n’apportent pas d’éléments sérieux pour s’opposer à celle-ci.
Les autres défendeurs ne s’opposent pas à cette demande puisqu’ils formulent protestations et réserves d’usage.
Au regard de ce qui a été énoncé précédemment, il y a donc lieu d’ordonner une mesure d’instruction au contradictoire de l’ensemble des parties présentes à la procédure.
La consignation de la provision à valoir sur les frais d’expertise sera mise à la charge du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 18] à [Localité 3], pris en la qualité de son syndic en exercice, la SAS ROYAL IMMO, demandeur à la mesure.
Il sera enfin rappelé que le juge qui ordonne une expertise fixe librement la mission du technicien, sans être tenu par les propositions émises par les parties.
Enfin, compte tenu de la solution du litige et à ce stade de la procédure aucune partie ne pouvant être considérée comme perdante, la demande tendant à voir être relevée et garantie formulée par la société FRAP est devenue sans objet.
Sur la demande provisionnelle
L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l'article 835 du même code, le juge des référés peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En ce qui concerne le dommage imminent, il doit s'entendre du dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer, à l'exclusion d'un dommage purement éventuel. Il doit être apprécié à la date où il est statué.
S'agissant du trouble manifestement illicite, ce dernier désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il est de principe que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, ce dernier pouvant être qualifié de trouble manifestement illicite. Néanmoins, ce dernier doit dépasser les inconvénients anormaux de voisinage et ainsi revêtir une gravité certaine et s'apprécie en fonction des circonstances locales.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 18] à [Localité 3], pris en la qualité de son syndic en exercice, la SAS ROYAL IMMO sollicite la condamnation in solidum de la société FRAP, de la société SMABTP et de la société MMA IARD à lui verser à titre provisionnelle la somme de 200 000 euros à valoir sur la réparation de ses entiers préjudices.
Il est patent qu’à la lumière des éléments versés aux débats, la demande provisionnelle formulée par le demandeur ne répond pas aux exigences issues des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile et se heurte à de nombreuses contestations sérieuses ne permettant pas d’y faire droit.
Dès lors, il n’y a pas lieu à référé de ce chef.
Sur les frais du procès
Le juge des référés étant dessaisi, il doit statuer sur les dépens qui ne peuvent être réservés.
La mesure d’expertise étant ordonnée à la demande du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 18] à [Localité 3], pris en la qualité de son syndic en exercice, la SAS ROYAL IMMO et pour la préservation de ses intérêts, celui-ci assumera la charge des dépens de l’instance.
Compte tenu de la solution du litige, il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Déboutons la SAS FONCIA TOULON et la SA AREAS DOMMAGES de leur demande tendant à voir prononcer l’irrecevabilité des demandes formulées par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 18] à [Localité 3], pris en la qualité de son syndic en exercice, la SAS ROYAL IMMO,
Ordonnons une expertise,
Commettons pour y procéder :
[X] [C]
[Adresse 21]
[Adresse 22]
[Localité 4]
[Courriel 1]
Expert judiciaire
Avec la mission de :
- prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l'accomplissement de sa mission, entendre les parties ainsi que tout sachant,
- se rendre sur les lieux litigieux sis ensemble immobilier [Adresse 14] [Localité 2] [Adresse 23] à [Localité 3],
- lister et décrire les désordres et malfaçons visés dans l'assignation, dans le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 17 avril 2025, du rapport du 21 juillet 2025, et en déterminer l'origine et les causes en décrivant tous les moyens d'investigations employés,
- indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage et plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
- indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur, un chiffrage, et en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
- donner tous éléments d'information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d'entretien...) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions, et dire s’ils sont imputables à un défaut d’entretien des locataires et/ou propriétaires,
- donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 18] à [Localité 3], pris en la qualité de son syndic en exercice, la SAS ROYAL IMMO du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
- établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires lequel sera déposé au tribunal,
Disons que l'expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON sur la plate-forme OPALEXE s'il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions de l'article 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal judiciaire de Toulon, au service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
Disons que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qu devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mise en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
Disons que l'expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l'expiration du dit délai, saisir, en application de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s'il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
Disons que l'expert pourra recueillir l'avis d'un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
Disons que l’expert devra établir un pré-rapport qui sera soumis à chacune des parties en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires et y répondre,
Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses contestations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
Disons que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelle qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents,
Disons que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission,
Ordonnons la consignation auprès du Régisseur du Tribunal judiciaire de Toulon par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 18] à Hyères, pris en la qualité de son syndic en exercice, la SAS ROYAL IMMO d'une avance de 3.500 euros à titre provisoire à valoir sur la rémunération de l'expert dans les SIX SEMAINES de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),
Disons que le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 18] à Hyères, pris en la qualité de son syndic en exercice, la SAS ROYAL IMMO devra préalablement au versement de la consignation adresser une copie de la présente décision à la régie du Tribunal judiciaire de Toulon par courriel à l‘adresse suivante : [Courriel 2], puis procéder au règlement par virement bancaire sur le compte ouvert au nom du Tribunal judiciaire de Toulon :
1. IBAN [XXXXXXXXXX01] - BIC TRPUFRP1
2. Référénce à indiquer : C7 - n° RG 25/02868 - le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 18] à [Localité 3], pris en la qualité de son syndic en exercice, la SAS ROYAL IMMO
Disons qu'à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l'article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
Disons qu'en cas d'empêchement, retard ou refus de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,
Rappelons que l’expert pourra concilier les parties et que, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et il en fera rapport au juge et les parties pourront demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord,
Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus,
Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 18] à [Localité 3], pris en la qualité de son syndic en exercice, la SAS ROYAL IMMO.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT