Texte intégral
Notifié le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT
10 Septembre 2026
N° RG 24/00143 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GUOB
Minute N° : 26/
Président : A. GILQUIN-VAUDOUR
Assesseur : N. WEITZENFELD
Assesseur : G. DORSO
Greffier : J. SERAPHIN
DEMANDEUR :
M. [C] [R]
28 rue Victor Hugo
45120 CHALETTE SUR LOING
représenté par Me E. FERLING
DEFENDERESSE :
CPAM DU LOIRET
Service Juridique
Place du général de Gaulle
45021 ORLEANS CEDEX 1
représentée par M. [D] [V]
A l’audience du 11 Juin 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [C] [R], exerçant la profession d’assistant de vie, a bénéficié d’un temps partiel thérapeutique à compter du 18 mars 2023.
Cette reprise aménagée de son activité professionnelle a été renouvelée pour la période allant du 9 mai 2023 au 17 novembre 2023.
A l’issu d’un contrôle, le Dr [B], médecin conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Loiret (CPAM), a préconisé la reprise à temps complet, considérant que M. [R] ne justifiait plus d’un maintien en temps partiel thérapeutique.
Par conséquent, la caisse a adressé à M. [R], par courrier du 14 septembre 2023, une notification l’informant qu’il ne bénéficierait plus du versement d’indemnités journalières au titre de son temps partiel thérapeutique à compter du 24 septembre 2023.
M. [R], contestant cette décision, a saisi, le 20 novembre 2023, la commission médicale de recours amiable (CMRA), sollicitant la reconnaissance de la persistance de son incapacité à exercer une activité professionnelle à temps plein ainsi que le maintien de son droit aux indemnités journalières à compter après le 24 septembre 2023.
Suite àla séance du 6 février 2024, et par notification du 7 févrtier 2024, la CMRA rejettera son recours.
Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 12 mars 2024 au pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans, M. [R] a saisi la juridiction, spécialement désignée en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de contester la cette décision.
Les parties ont été convoquées à l’audience de mise en état du 3 novembre 2025 puis renvoyées à une autre audience de mise en état du 4 mai 2026.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 mai 2026 et l’audience de plaidoirie a été fixée au 11 juin 2026.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Vu les conclusions de la CPAM du Loiret,
Vu les conclusions en réponse de Monsieur [C] [R],
Il résulte des articles L321-1 et L315-2 alinéa 8 du code de la sécurité sociale assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail sauf si le service du contrôle médical, dont fait partie le médecin conseil, estime que la reprise d’un travail quelconque est possible. Contrairement à ce qu’affirme Monsieur [C] [R], les indemnités journalières cessent d’être versées dès lors que l’intéressé peut reprendre une activité professionnelle quelconque et non n’importe quelle activité professionnelle.
En l’espèce, le médecin conseil a estimé que la reprise du travail était possible au 24 septembre 2023. Pour contester cet avis, corroboré par les deux médecins de la CMRA, Monsieur [R] ne produit qu’un avis antérieur de contre-indication médicale temporaire à son poste de travail. Il n’est justifié ni que cette contre-indication temporaire du 16 mars 2023 soit encore existante au 24 septembre 2023 ni que cette contre-indication à son poste de travail s’étend aussi à toute autre activité professionnelle.
Monsieur [C] [R] n’apporte donc aucun élément remettant en cause les deux avis médicaux le déclarant capable de reprendre une activité quelconque. Sa demande sera donc rejetée sans qu’il ne soit nécessaire de faire droit à la demande d’injonction de la CPAM ou à la demande d’expertise.
Perdant, Monsieur [C] [R] sera condamné aux dépens
PAR CES MOTIFS
Par décision contradictoire et susceptible d’appel,
REJETTE la demande de Monsieur [R] relatif au versement de l’indemnité journalière postérieurement au 24 septembre 2023,
REJETTE les demandes d’expertise et d’injonction,
CONDAMNE Monsieur [C] [R] aux dépens.
Ainsi jugé en audience publique et rendu par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026.
Le greffier
J. SERAPHIN
Le Président
A. GILQUIN-VAUDOUR
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