Texte intégral
DU : 23 Octobre 2026 Minute : 26/
Répertoire Général : N° RG 26/01104 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J3UW / Ch.3 Cab.9
Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
Ch.3 Cab.9
JUGEMENT RENDU LE
VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEURS
Monsieur [L] [O]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (SYRIE)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
de nationalité Française
représenté par Me Ali ISSA, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 072
Madame [T] [N] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3] (SYRIE)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
de nationalité Française
représentée par Me Aurélie ARCHEN, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 163
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales Madame Martine MALITCHENKO
Greffier lors des débats Madame Aurélie DA PONTE
Greffier los du délibéré Madame Séverine LEBEGUE
DÉBATS : A l’audience d’orientation du 3 septembre 2026, hors la présence du public, l'affaire a été mise en délibéré sans audience de plaidoirie.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Martine MALITCHENKO, Juge aux Affaires Familiales et par Séverine LEBEGUE, Greffier.
Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Aurélie ARCHEN
Me Ali ISSA
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aurélie ARCHEN
Me Ali ISSA
Transmission aux Impôts le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,
CONSTATE l'acceptation par Monsieur [L] [O] et Madame [T] [N] épouse [O] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :
Monsieur [L] [O], né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 1] (SYRIE)
et de
Madame [T] [N], née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3] (SYRIE)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 1] (SYRIE),
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux,
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 4], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux,
DIT que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 1er novembre 2025,
CONSTATE l'accord de M. [O] pour autoriser Mme [N] à conserver l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce,
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [L] [O] et Madame [T] [N] ont pu, les cas échéant, se consentir,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, les renvoie en tant que de besoin, devant le tribunal judiciaire compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire,
CONDAMNE M. [O] à verser à Mme [N] à titre de prestation compensatoire, la somme de SIX MILLE CINQ CENT euros (6500 €), laquelle sera réglée par l'attribution en pleine propriété du véhicule RENAULT CLIO immatriculé [Immatriculation 1] et par le versement d'un capital d'un montant de Mille euros (1000€),
Concernant les enfants :
CONSTATE que Monsieur [L] [O] et Madame [T] [N] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants [G] [O] né le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 5] et - [X] [O] né le [Date naissance 5] 2023 à [Localité 5],
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard et doivent notamment :
prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence ,s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé,permettre les échanges entre l’enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun et de l’intérêt de l’enfant,
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants,
FIXE la résidence habituelle des enfants [G] et [X] [O] en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord des parties :
les semaines impaires chez le père et les semaines paires chez Ia mère du dimanche matin au dimanche matin suivant,cette alternance se poursuivra pendant les vacances scolaires à l'exception des vacances de Noël et d'été.Pour les vacances de Noël : Les enfants résideront chez leur mère la première semaine des vacances et chez leur père la deuxième semaine pendant les années paires.Pendant les années impaires, les enfants résideront chez leur père la première semaine, et chez leur mère la deuxième semaine.
Pour les vacances scolaires d'été : Les vacances d'été seront partagées en quatre périodes égales, étant précise que la période des vacances s'entend de la sortie de l'école dernier jour des classes au jour de la rentrée scolaire. Les enfants seront donc avec leur père la première et la troisième période des vacances les années paires et la deuxième et la quatrième tranche les années impaires et inversement avec leur mère.
DIT que, sans remettre en cause l'alternance ainsi prévue, le jour de la fête des pères sera passé avec le père et le jour de la fête des mères sera passé avec la mère,
DIT que le parent qui débute sa période de résidence aura la charge de chercher ou de faire chercher par une personne de confiance les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent,
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation,
DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le dernier jour de classe pour s'achever le jour de la rentrée scolaire,
DIT que les horaires des vacances, pour chercher et ramener l'enfant, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 19 heures le soir,
PRECISE que par « moitié des vacances scolaires », il y a lieu d'entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent qui doit héberger l'enfant pourra l'accueillir :
1) pour des vacances de quinze jours :
la première moitié : du samedi matin suivant la fin des cours au dimanche soir précédant la seconde semaine de congés,la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant,
2) pour les vacances d’été fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu'il n'y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la deuxième semaine,
FIXE à la somme de CENT CINQUANTE EUROS (150 €) par mois et par enfant, soit TROIS CENT euros (300 E) par mois en tout, la contribution que doit verser M. [O] toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Mme [N] pour participer à l'entretien et l'éducation des enfants à compter de la présente décision, et au besoin, l'y condamne,
PRECISE que cette contribution sera due même au-delà de la majorité de l’enfant, tant qu'il ne sera pas autonome financièrement,
DIT que chaque année au 1er avril, le débiteur doit indexer cette pension sur l’indice des prix à la consommation « ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé» selon la formule suivante :
Pension indexée =
(indice:http://www.insee.fr/fr/themes/conjoncture/serie_revalorisation.asp)
CONDAMNE en tant que besoin M. [O], au paiement de cette contribution,
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr,
RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l'employeur, recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République,
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 i d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République,
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,
DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu'il poursuit des études ou est en recherche active d'un premier emploi,
ECARTE l'intermédiation financière par l'organisme débiteur des allocations familiales, conformément à l'accord des parties,
DIT que les parents partageront par moitié les dépenses suivantes :
Frais de scolarité et voyages scolaires, Frais de licence sportive et équipements afférents, Frais extrascolaires, Mutuelle, frais de santé et de prise en charger thérapeutique restant à charge après déduction de la part assurée par la sécurité sociale et la mutuelle, Frais de permis de conduire,
DIT que l’avance sera faite par le parent chez qui résident les enfants lors de l’échéance, et que les comptes seront faits chaque fin de trimestre sur présentation de facture, et CONDAMNE dès à présent celui qui n’en aura pas fait l’avance à en rembourser la moitié à celui qui les aura exposés, sur présentation de justificatifs,
DIT que le partage des frais s’exécutera sous réserve de l’information de l’autre parent, et de son accord le cas échéant,
DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens,
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,
DIT que chacune des parties (ou son conseil) recevra une copie de la décision revêtue de la formule exécutoire et qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par acte d'huissier, et ce en application de l'article 651 et suivants du Code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice.
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 23 octobre 2026 et signé par le président et par le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment