Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 18 Septembre 2026
N° RG 26/00173 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2TMS
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Brigitte LHEUREUX, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
Madame [X] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en personne
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Nicolas VERMEULEN, Juge du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIERS : Coralie DESROUSSEAUX, greffier lors des débats
Sophie ARES, greffier lors du délibéré
DÉBATS : A l’audience publique du 10 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00173 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2TMS
Exposé du litige
Par acte de commissaire de justice du 3 mars 2026, Mme [X] [R] a fait dénoncer à M. [I] [C] une saisie-attribution exécutée sur ses comptes bancaires ouverts au sein du Crédit Agricole le 27 février 2026, ce en exécution d’un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille du 15 décembre 2014 et pour une créance de 3.169,37 euros selon l’acte.
Par acte de commissaire de justice du 23 mars 2026, M. [I] [C] a fait assigner Mme [X] [R] devant ce tribunal à l’audience du 05 juin 2026 afin de contester cet acte d’exécution.
L’affaire a été renvoyée à l’initiative du demandeur et a été plaidée le 10 juillet 2026.
Aux termes de son acte introductif d’instance, soutenu oralement à l’audience, M. [I] [C], représenté par son conseil, demande de :
Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution ;Condamner Mme [X] [R] à la somme de 2.000 euros en réparation de son préjudice ;La condamner au paiement d’une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;La condamner aux dépens dont distraction au profit de Me Lheureux ;
M. [I] [C] prétend que la pension alimentaire n’est plus due depuis que leur fils, [P], majeur, peut subvenir à ses besoins. Il soutient que son fils peut subvenir à ses besoins depuis mars 2025, date à laquelle il a été embauché à temps plein. Il énonce que si les sommes dues au titre de l’indexation sont bien-fondés, celles-ci doivent se compenser avec les versements de pensions alimentaires trop-perçus entre mars et novembre 2025,
Mme [X] [R], comparant en personne, demande oralement le débouté de l’ensemble des demandes de M. [I] [C]. Elle précise que la somme saisie correspond à deux mois de pensions alimentaires impayées (décembre 2025 et janvier 2026). Elle énonce que le jugement du juge aux affaires familiales prévoit un paiement de la pension alimentaire au-delà de la majorité tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins. Elle expose que les revenus de son fils ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins notamment en raison de leur caractère provisoire, celui-ci souhaitant reprendre ses études en septembre 2026. Par ailleurs, elle indique que les parties ne se sont pas mises d’accord pour mettre un terme à la pension alimentaire et que la juridiction n’a pas été saisie en ce sens à la date de la saisie-attribution. Elle demande que M. [I] [C] soit condamné au paiement des pensions alimentaires futures.
L’affaire a été mise en délibéré à la date du 18 septembre 2026.
Motifs de la décision
Sur la saisie-attribution pratiquée le 27 février 2026.
L’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution ».
En l’espèce, Mme [X] [R] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M. [I] [C] le 27 février 2026 afin de recouvrer une somme de de 3.169,37 euros ainsi ventilée (décompte selon l’acte) :
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00173 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2TMS
Mme [X] [R] poursuit l’exécution forcée d’un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille du 15 décembre 2014 qui condamne M. [I] [C] à lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation de leur enfant [P] d’un montant de 260 euros, indexée annuellement. Elle entend recouvrer une somme correspondant à deux impayés de pensions alimentaires (échéances de décembre 2025 et janvier 2026) ainsi qu’une somme correspondant à l’arriéré d’indexation de ladite pension depuis février 2021. M. [I] [C] prétend que la créance de contribution à l’entretien et à l’éducation de leur enfant s’est éteinte à compter de mars 2025, date à laquelle leur fils [P] a été embauché à temps plein.
Il est observé que, dans le jugement du 15 décembre 2014, le juge aux affaires familiales fixe le terme extinctif de la pension alimentaire comme suit :
Il est constant que M. [I] [C] n’a pas obtenu l’accord de Mme [X] [R] ni celui de la juridiction aux affaires familiales pour mettre un terme à la contribution à l’entretien et à l’éducation de [P]. Partant, aux termes du jugement du 15 décembre 2014, M. [I] [C] ne pouvait pas, seul, sans accord de la créancière ou du juge aux affaires familiales, estimer que les ressources de M. [P] [S] étaient suffisantes pour subvenir à ses besoins.
Au demeurant, les pièces versées par les parties révèlent que :
M. [P] [S] a été embauché en février 2025 moyennant le paiement d’une rémunération mensuelle brute de 1820,04 euros pour un temps plein ;M. [P] [S] a d’abord cumulé ce travail avec la poursuite de ses études jusqu’en mai 2025, date à laquelle il a passé les examens du BTS dans lequel il était inscrit ;M. [P] [S] n’a pas pu s’inscrire en alternance pour l’année 2025/2026 faute d’employeur ; raison pour laquelle il a poursuivi l’exécution de son contrat de travail ;M. [P] [S] a été accepté en qualité d’alternant au sein d’une entreprise pour deux ans à compter de septembre 2026, à condition qu’il justifie de son inscription définitive au BTS management des unités commerciales ;
Il ressort de ces éléments que M. [P] [S], qui vit chez sa mère, a travaillé plusieurs mois le temps de pouvoir poursuivre ses études en alternance. Cet emploi, quoique rémunéré à hauteur de 1820,04 euros brut, ne saurait caractériser une capacité du jeune [P] à subvenir à ses besoins compte tenu du caractère provisoire du travail exercé.
En conséquence, le terme extinctif de la contribution à l’entretien et à l’éducation de [P], à savoir la capacité de celui-ci à subvenir à ses besoins, n’étaient pas advenu en décembre 2025, de sorte que M. [I] [C] était débiteur d’une pension alimentaire envers Mme [X] [R].
La saisie-attribution d’une somme de 619,43 euros au titre d’arriérés de pensions alimentaires est donc fondée.
Par ailleurs, le principe de l’indexation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants n’est pas contesté par M. [I] [C]. Le moyen tendant à compenser l’indexation avec un trop perçu de paiement de pension alimentaire de mars à novembre 2025 n’est pas fondé pour les mêmes motifs que ceux évoqués ci-dessus.
Il y a donc lieu de rejeter la demande de mainlevée de M. [I] [C].
Subséquemment, la demande de dommages-intérêts pour saisie abusive sera rejetée.
Il est rappelé que les frais d’exécution forcée sont à la charge du débiteur, en application de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
En revanche, il n’appartient pas au juge de l’exécution de condamner M. [I] [C] à payer des pensions alimentaires non encore versées ; celui-ci, s’il ne justifie pas d’une cause libératoire de sa dette, est libre de s’exécuter spontanément ou s’expose à une exécution forcée. Le surplus des demandes de Mme [X] [R] sera donc rejeté.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
M. [I] [C], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Le sens de la décision conduit à le débouter de sa demande au titre des frais non compris dans les dépens.
Par ces motifs
Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,
DEBOUTE M. [I] [C] de l’ensemble de ses demandes et VALIDE la saisie-attribution pratiquée le 27 février 2026 ;
RAPPELLE que les frais d’exécution forcée sont à la charge du débiteur dans les conditions prévues à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;
DEBOUTE Mme [X] [R] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE M. [I] [C] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Nicolas VERMEULEN
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00173 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2TMS
[N]
N° RG 26/00173 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2TMS
[I] [C] C/ [X] [R]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
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