Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/984
N° RG 26/00984 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTYL
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 octobre à 10h00
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 17 octobre 2026 à 18h55 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
X se disant [J] [B]
né le 13 Août 2001 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 17 octobre 2026 à 19h00,
Vu l'appel formé le 18 octobre 2026 à 19h28 par courriel, par Me Valérie PECH-CARIOU, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 19 octobre 2026 à 11h15, assisté de M. TANGUY, greffier, avons entendu :
X se disant [J] [B]
assisté de Me Valérie PECH-CARIOU, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
sans le concours de [L] [C], interprète en langue arabe, assermenté, présent mais dont X se disant [J] [B] n'a pas souhaité l'assistance,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En présence de [Z] [F] représentant la PREFECTURE DU VAR ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par la préfecture du Var en date du 12 octobre 2026, à l'encontre de M. X se disant [J] [B], né le 13 aout 2001 à Oran (Algérie), de nationalité algérienne, notifié le 13 octobre à 8h39 à sa levée d'écrou de la maison d'arrêt de Draguignan, sur le fondement d'une interdiction du territoire français d'une durée de 2 ans prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Nice le 22 octobre 2025 et d'une décision fixant le pays de destination du 12 octobre 2026 ;
Vu la requête en contestation de son placement en rétention administrative formulée par M. X se disant [J] [B], le 14 octobre 2026, reçue au greffe à 10h54, et vu la requête de l'autorité administrative en date du 16 octobre 2026, enregistrée au greffe à 11h53 sollicitant la première prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 17 octobre 2026 à 18h55, et notifiée à l'intéressé le même jour à 19h, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [J] [B] pour une durée de 26 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. X se disant [J] [B] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 18 octobre 2026 à 19h28, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction des pièces utiles et en l'espèce, une copie actualisée du registre du Centre de rétention et l'insuffisance des diligences de l'administration depuis le placement en rétention administrative ;
Les parties convoquées à l'audience du 19 octobre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me [H], lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
Entendues les explications de l'appelant qui n'a pas souhaité bénéficier de l'assistance de l'interprète présent et a eu la parole en dernier ;
Entendues les observations du représentant du préfet du Var, qui a soutenu la recevabilité de sa requête et la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.
Sur la fin de non-recevoir
Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
La requête en prolongation doit être motivée en droit et en fait.
Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir.
Il est notamment jugé que la copie du registre doit mettre le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, en mesure de s'assurer par ses mentions que le retenu a été pleinement informé de ses droits et placé en mesure de les faire valoir. A cette fin, elle doit être actualisée tout au long de la mesure de rétention administrative.
M. X se disant [J] [B] soutient l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction de pièces utiles et en l'espèce, d'une copie actualisée du registre du centre mentionnant l'audience à venir devant le Tribunal administratif statuant sur la décision fixant le pays de renvoi ainsi que l'audition consulaire réalisée le 9 septembre 2026 au sein du Centre de rétention de Nice. Il conteste que cette audition n'ait pas à figurer sur la copie du registre au motif qu'elle se rattache au précédent placement en rétention administrative et rappelle que le juge judiciaire doit être mis en mesure de procéder au calcul des durées cumulées des périodes de rétention administrative subies au titre des mêmes décisions d'éloignement.
La préfecture reconnait que le juge judiciaire doit être mis en mesure de procéder à un tel calcul mais conteste que les éléments relatifs aux précédents placements en rétention administrative doivent nécessairement figurer dans les copies des registres des [Localité 2] accueillant l'étranger à l'occasion des placements en rétention administrative postérieurs.
En l'espèce, figure au dossier numérisé transmis à la première présidence et apparaissant comme enregistré avec la requête de la préfecture le 16 octobre à 11h53 une copie du registre portant mention du recours devant le Tribunal administratif et de la date d'audience fixée le 20 octobre 2026. Le registre est donc actualisé sur ce point.
Comme le soutient justement la préfecture, les diligences réalisées à l'occasion des précédents placements en rétention administrative n'ont pas à être renseignées dans le registre du Centre compétent à l'occasion des placements en rétention administrative postérieurs.
Au demeurant, en l'espèce et contrairement à ce que soutient M. X se disant [J] [B] ainsi qu'a ce qui a été indiqué dans l'ordonnance frappée d'appel, l'audition consulaire du 9 septembre 2026 n'a pas été réalisée à l'occasion d'un précédent placement en rétention administrative mais alors que le retenu était en détention.
En effet, il ne ressort pas de la procédure que M. X se disant [J] [B] a fait l'objet d'un précédent placement en rétention administrative sur le fondement de la même mesure d'éloignement, puisqu'il était incarcéré sans interruption à la maison d'arrêt de [Localité 3] puis de [Localité 4] depuis le 22 octobre 2025 en exécution de deux condamnations dont celle ayant prononcé l'interdiction du territoire français.
C'est donc de manière encore plus évidente que le registre de rétention, qui récapitule les évènements liés à la rétention à compter du placement de l'étranger, n'a pas à mentionner les diligences réalisées par l'administration en amont des levées d'écrou bien qu'elles aient vocation à se rattacher par la suite au placement en rétention consécutif à la levée d'écrou.
Dès lors, comme l'a retenu à juste titre le premier juge, la copie du registre jointe est bien actualisée et la requête de la préfecture est reconnue recevable. L'ordonnance frappée d'appel est confirmée de ce chef.
Sur le contrôle de la privation de liberté en cas de réitération de placements en rétention administrative
En application des dispositions de l'article L741-7 du CESEDA, l'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention. Cette décision, spécialement motivée ['] tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ['] [Elle] ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai. II - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours. ['] L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement. III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l'espèce, comme il l'a été exposé plus haut, il ne ressort pas du dossier que M. X se disant [J] [B] a fait l'objet d'un précédent placement en rétention administrative fondé sur la même mesure d'éloignement.
Dès lors, il n'y a pas lieu de réaliser le contrôle de privation de liberté prévu au dernier alinéa de l'article précité.
Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives raisonnables d'éloignement
En application des articles L741-1, L741-3 et L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que la préfecture a saisi les autorités consulaires algériennes d'une demande d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire le 1er septembre 2026, soit en amont de la levée d'écrou, en transmettant les pièces requises. Les autorités consulaires algériennes ont programmé une audition consulaire le 9 septembre 2026, laquelle s'est tenue mais n'a pas permis l'identification du retenu. Les autorités consulaires algériennes ont indiqué à la préfecture qu'elles saisissaient leurs autorités compétentes aux fins de poursuite de l'identification.
Si des relances sont toujours souhaitables, il n'est pas démontré en l'espèce qu'elles auraient été de nature à accélérer le processus d'identification valablement en cours auprès des autorités compétentes.
Dans le court délai séparant le placement de M. X se disant [J] [B] en rétention administrative et le présent jour d'examen de sa situation, les diligences requises de l'administration ont bien été entreprises puisqu'elles ont précédé de peu la libération.
C'est de manière erronée que M. X se disant [J] [B] affirme que le premier juge a tenu compte d'une diligence réalisée à l'occasion d'un précédent placement en rétention administrative puisque les diligences ont été réalisées , comme il est loisible à la préfecture de le faire sans cependant y être tenue, en amont de la levée d'écrou, de sorte que leur examen se rattache à la mesure de rétention administrative prise en suivant.
Enfin, contrairement à ce que soutient le retenu, la saisine des autorités consulaires le jour même de la levée d'écrou, fut-ce en fin de journée, ne peut être considérée comme tardive, l'administration ayant accompli celle-ci en amont de la libération.
Les moyens sont rejetés.
Comme l'a également justement retenu le premier juge, en l'espèce, s'agissant d'une première prolongation, il ne peut être affirmé qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement du retenu alors que les autorités consulaires algériennes sont valablement saisies et ont réalisé une audition consulaire.
Par ailleurs, la prolongation de la rétention se justifie toujours à ce stade, étant le seul moyen de prévenir un risque de soustraction de M. X se disant [J] [B] à l'exécution de la décision d'éloignement et de garantir efficacement son exécution effective, en raison du défaut de documents d'identité et de voyage valides ainsi que de garanties réelles de représentation. Le retenu ne dispose d'aucune adresse fixe en France, il est célibataire et sans enfant sur le sol français. Il n'a pas de ressources licites. Si sa fiche pénale mentionne une adresse, la rue est inexistante sur [Localité 3]. Il a donné une autre adresse lors de son audition administrative du 25 aout 2026 mais aucune pièce n'est produite pour en justifier.
S'il a affirmé en première instance comme en appel souhaiter être remis en liberté avec comme projet de rejoindre des membres de sa famille demeurant en Italie, en Espagne ou en Suisse, il ne produit aucune pièce à même d'en justifier et il doit être constaté qu'il ne justifie pas plus détenir les ressources lui permettant de réaliser lesdits voyages. Lors de son audition, il n'avait parlé que de la présence d'un frère en Espagne et d'une s'ur au Canada.
Il a donc été incarcéré sans interruption du 22 octobre 2025 au 13 octobre 2026 en exécution de deux peines de 10 et 4 mois d'emprisonnement prononcées à son encontre en répression de faits d'infractions à la législation sur les produits stupéfiants et de vols aggravés. Dans son audition du 25 aout 2026, il a indiqué qu'il s'agissait de sa 4ème incarcération depuis 2018.
Il dit avoir déjà été reconduit en Algérie en 2020, auquel cas il convient de constater qu'il est revenu sur le territoire et s'y maintient malgré sa situation irrégulière.
Ces éléments caractérisent un risque important de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement. Il convient donc de permettre l'exécution de la mesure en maintenant l'intéressé dans un cadre contraint. Aucune ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée n'étant, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, mis en balance les uns par rapport aux autres, caractérisée.
La prolongation de la rétention administrative est justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par M. X se disant [J] [B] à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse,
Confirmons l'ordonnance rendue par le juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse le 17 octobre 2026 à 18h55 en toutes ses dispositions,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture du Var, M. X se disant [J] [B] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/984
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [J] [B],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 5] [Adresse 1].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 5] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 2]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
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