Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Cour d’Appel de Nîmes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application des articles L.211-16, L,311-15 et L,311-16
du Code de l'organisation judiciaire)
N° RG 24/00095 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EDWH
JUGEMENT DU 15 Décembre 2025
N° de minute : 25/00251
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame ZOUAG
Assesseur employeur : Madame RODRIGUEZ
Assesseur salarié : M. PELLORCE
Greffière lors de l’audience : Madame BENNOURINE HAOND
Greffière lors du prononcé : Madame CLAIRIS
DÉBATS : à l'audience publique du 05 Mai 2025
ENTRE :
Société [1]
(pour son site de [Localité 1])
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS plaidant,
ET :
URSSAF RHONE-ALPES ([Localité 3])
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Pierre-Luc NISOL,
avocat au barreau de LYON plaidant,
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [B], salarié de la société [1] a déclaré une maladie professionnelle le 22 juillet 2011, prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère.
Un taux d’incapacité permanente partielle de 40% lui a été accordé par la caisse le 29 octobre 2012 contesté par la société [1] devant le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) de la région Rhône-Alpes le 06 octobre 2015.
Par jugement du 23 décembre 2016, le TCI a fait droit à sa demande et ramené le taux d’incapacité permanente partielle opposable à la société [1] à 0%.
La caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère a interjeté appel de cette décision.
Par ordonnance du 23 mai 2022, la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour, rappelant que la péremption d’instance conférait force de chose jugée au jugement du TCI.
Le 14 novembre 2022, la société [1] a sollicité auprès de l’Urssaf le remboursement des cotisations indûment payées dans le cadre de la rente d’incapacité permanente partielle attribuée à Monsieur [B].
Par courrier du 14 avril 2023, l’Urssaf confirmait le remboursement de la somme de 774.780 euros au titre des cotisations indûment versées, avant de revenir sur sa décision par courrier du 31 août 2023, estimant que conformément à l’apport d’actif partiel d’actif (APA) signé le 27 avril 2017 au profit de la SAS [2] avec reprise intégrale du personnel et de l’activité, cette dernière structure est créancière des sommes.
L’Urssaf procédait alors au remboursement de la somme de 774.780 euros au profit de cette structure.
La société [1] saisissait la commission de recours amiable par courrier du 18 octobre 2023.
Par requête du 20 février 2024, la société [1] a contesté la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable devant le pôle social du tribunal judiciaire de Privas.
L’affaire a été appelée à l’audience du 05 mai 2025.
Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un examen plus ample de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2025 et prorogée au 15 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la compétence territoriale
En application de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.
Toutefois, lorsqu'il est fait application de l'article R. 243-6-3 ou de l'article R. 243-8 du présent code , ou de l’article R. 741-12 du code rural et d ela pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme de recouvrement auprès duquel l'employeur verse ses cotisations et contributions sociales.
Suivant protocole d’accord conclu le 1er janvier 2018 entre la société [1] et l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), pris en application des dispositions de l’article R. 243-8 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 15 juillet 1975, la société [1] a convenu d’un versement en lieu unique de la totalité des cotisations dont elle est redevable à l’égard de la seule Urssaf Rhône-Alpes.
Il s’ensuit que la juridiction compétente pour connaître de la demande de remboursement des cotisations sociales indûment versées formulée par la société [1] par requête du 20 février 2024 est le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon.
En conséquence, il y a lieu de se déclarer incompétent.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
Se déclare incompétent territorialement et renvoie l’affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon pour connaître du présent litige ;
Dit que conformément à l’article 82 du code de procédure civile, le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe à la juridiction compétente à défaut d’appel dans le délai ;
Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification, en application de l’article 84 du code de procédure civile.
EN FOI DE QUOI LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNÉ PAR :
La Greffière, La Présidente,
Madame CLAIRIS Madame ZOUAG
Notification aux parties le :
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