Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de COUTANCES
Minute n° : 26/64
N° RG 26/00192 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EFV2
Du : 07 Août 2026
ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL
Rendue le 07 août 2026
(Article L.3211-12-1du code de la santé publique)
Nous, Fabienne GACEL, vice-président, juge au Tribunal judiciaire de Coutances, assisté de Roland BODERE, greffier au tribunal de proximité d’Avranches, délégué au tribunal judiciaire de Coutances par décision du 29 Juin 2026 par la directrice de greffe du tribunal judiciaire de Coutances, dans l’affaire concernant :
REQUÉRANT
Monsieur le Directeur du Centre hospitalier de l’Estran
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant
PERSONNE HOSPITALISÉE
Monsieur [K] [H]
né le 22 Décembre 1977 à [Localité 2] (CALVADOS)
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant et assisté de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat au barreau de Coutances-Avranches, commis d’office
TIERS A L’ORIGINE DE LA DEMANDE DE SOINS
Madame [F] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant
Vu la requête enregistrée le 05 Août 2026 présentée par Monsieur le directeur du Centre hospitalier de l’Estran aux fins de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [K] [H] ;
Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, tel qu’issu du Décret 2014-897 du 15 août 2014, la personne est avisée qu’elle sera assistée d’un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office par le juge le cas échéant ou qu’elle sera représentée par un avocat si le magistrat décide de ne pas procéder à son audition au vu de l’avis médical prévu au deuxième alinéa de l’article L 3211-12-2 ;
Attendu que Monsieur [K] [H] a a refusé de signer, un avocat commis d’office a été désigné ;
Vu les réquisitions écrites du représentant du Ministère Public concluant au maintien de la mesure ;
Vu les observations de l’avocat, à l’audience publique de ce jour ;
Vu le procès-verbal de débat contradictoire en date du 07 Août 2026 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
[K] [H] a été hospitalisé par le Directeur du Centre Hospitalierde l’Estran le 29 juillet 2026 à 14h55 sur le fondement des dispositions de l’article L3212-3 du code de la santé publique (urgence).
Aux termes de ces dispositions, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 qu’à la condition que soient réunies les conditions cumulatives suivantes :
- ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats,
L’urgence, caractérisée par un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, justifie l’hospitalisation au vu d’un seul certificat la constatant.
En l’espèce, le certificat médical du Docteur [X] établi le 29 juillet 2026 précise que [K] [H] est hospitalisé dans le service depuis le 13 juillet 2026 pour idées suicidaires par pendaison (corde retrouvée dans sa voiture) dans un contexte dépressif et de consommation d’alcool et de CBD. Il existe des tensions familiales (son fils l’accuse de maltraitance -enquête de gendarmerie et des services sociaux en cours - [K] [H] pense qu’il présente des troubles. L’hospitalisation sous contrainte a été rendue nécessaire par le comportement de l’intéressé qui ne respecte pas les régles du service (sort sans autorisation,rentre dans les chambres des autres patients), devient de plus en plus irritable et rigide et semble en phase d’hypomanie (multiplication des demandes concernant les modalités de son séjour et contestation du régelment intérieur). Le contact avec lui est difficile, il ests peu accessible, verbalise des menaces de passage à l’acte (ayant nécessité un placement en isolement).
Ce certificat précise que ces troubles mentaux rendent impossibles son consentement alors que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante étant donné la situation d’urgence.
Par décision du 29 juillet 2026 à 14h55, le directeur de l’établissement a maintenu la mesure de soins sous la forme de l’hospitalisation complète.
Par une requête reçue au greffe le 5 août 2026, le directeur du centre hospitalier de l’Estran a saisi le Juge en charge des soins contraints près le tribunal judiciaire de Coutances aux fins de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation de [K] [H] sur le fondement des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.
Le ministère public a requis la poursuite de la mesure.
A l’audience, [K] [H] confirme les tensions familiales avec son fils (qui l’accuse de l’avoir frappé) et ses idées suicidaires en conséquence (pendaison) dans un contexte de consommation très importante d’alcool. Il précise être actuellement hospitalisé au sein du bâtiment Bretagne I (où il était hospitalisé en soins libres) et en est satisfait. Il ne sollicite pas la mainlevée de l’hospitalisation complète.
Le conseil de [K] [H] s’en rapporte à la demande de son client et ne sollicite pasla mainlevée de la mesure de soins sous la forme de l’hospitalsiation complète.
Sur la régularité de la procédure
Il n’a pas été constaté d’rrégularités dans la procédure.
Sur le bien fondé de la mesure de soins sans consentement
Le certificat médical des 24 heures établi le 30 juillet 2026 à 14h relève que [K] [H], hospitalisé initialement en soins libres depuis le 13 juillet 2026, a pendant son séjour, developpé un syndrôme maniaque caractérisé marqué par une exaltation de l’humeur et une attitude mégalomanique, exigeante voire hostile (difficultés à entendre et respecter les régles de l’hosptalisation). Il est précisé que [K] [H] ne peut toutefois sortir car il persiste le risque pour autrui (agressivité) ou lui-même (il peut s’énerver ou être victime d’agressivité d’autrui en lien avec soon comportement inadapté).
Le certificat des 72 heures établi le 1er août 2026 à 12h précise que [K] [H] est hospitalisé pour prise en charge d’idées suicidaires dans un contexte d’alcoolisme chronique et de polytoxicomanie (cannabis, CBD, alcool et cocaïne). A l’entretien, l’humeur est exaltée, le discours est centré sur l’histoire familiale avec tendance à la victimisation. La tension anxieuse est présente malgré l’augmentation du traitement sédatif. Le risque de passage à l’acte auto-agressif ou hétéro-agressif reste présent.
Il ressort de l’avis médical de saisine établi le 5 août 2026 que [K] [H] présente une grande souffrance psychologqiue et est en dépression. Il exprime avoir eu des idées suicidaires dans le cadre de difficultés familiales. Il manifeste une certaine méfiance envers les soins et les consignes de soins et ne semble pas comprendre l’intérêt de le protéger (des sorties en ville lui ont été refusées). Le traitement n’a pas encore montré sa pleine efficacité.
La poursuite de l’hospitalisation complète est préconisée pour protéger le patient de ses actes et de ses pensées suicidaires.
Il y a lieu de rappeler qu’il n’appartient pas au juge de substituer son appréciation à celle des soignants concernant tant les troubles présentés par le patient que le consentement du patient aux soins.
Il ressort des derniers certificats médicaux que [K] [H] présente toujours des troubles qui rendent aléatoire son consentement aux soins de sorte qu’une surveillance médicale constante reste nécessaire.
Dans ce contexte, il n’est pas porté une atteinte excessive aux droits de l’intéressé.
Les conditions de mise en oeuvre de l’article L3212-1 du code de la santé publique sont toujours réunies de sorte qu’il y a lieu de maintenir la mesure de soins sous la forme de l’hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge au tribunal, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [K] [H] ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4] ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; il doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel ([Courriel 1]).
Le greffier, Le juge,
Notifications le 07 Août 2026 à :
* Au Directeur du Centre Hospitalier ou son délégué par remise d’une copie certifiée conforme ou envoi par mail
date : heure :
* A l’intéressé(e) par remise d’une copie certifiée conforme par l’intermédiaire du Directeur du Centre Hospitalier
* A Me Jean-paul FOURMONT, avocat, par remise d’une copie certifiée conforme par courriel
*Au représentant du Ministère Public par remise d’une copie certifiée conforme par courriel ([Courriel 2])
Avis le 07 Août 2026 à :
* Au tiers demandeur par transmission d’une copie certifiée conforme par lettre simple
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