Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/04388 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LFKI
MINUTE n° : 2026/ 621
DATE : 04 Novembre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDEURS
Madame [C] [F] épouse [Y], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Gilles TOBIANA, avocat au barreau de GRASSE
Monsieur [K] [Q], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Gilles TOBIANA, avocat au barreau de GRASSE
DEFENDEUR
Monsieur [P] [O], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Nathalie AMILL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 22 Juillet 2026 les parties comparantes ou leurs conseils et fixé la date du délibéré au 07 Octobre 2026, prorogé au 28 Octobre 2026 puis au 04 Novembre 2026, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire (numérique) à
Me Nathalie AMILL
Me Gilles TOBIANA
1 copie dossier
délivrées le : 04 Novembre 2026
Envoi par Comci à Me Nathalie AMILL
Me Gilles TOBIANA
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte authentique du 29 juillet 2022, Madame [C] [F] épouse [Y] et Monsieur [K] [Q] ont acquis des époux [Z] une maison d’habitation sise à [Adresse 3], formant le lot numéro 70 du lotissement dénommé « MARERET ».
Exposant que la piscine est affectée de désordres en relevant la présence d’une fuite, par exploit de commissaire de justice Monsieur [K] [Q] et Madame [C] [Y] ont fait assigner les vendeurs dudit bien immobilier Monsieur [G] [Z] et Madame [L] [Z] aux fins principales de voir ordonner une expertise judiciaire.
Par ordonnance de référé du 24 septembre 2025 (RG 24/06471, minute 2025/549), Monsieur [I] [V] a été désigné en qualité d’expert judiciaire au contradictoire des parties.
Exposant que Monsieur [P] [O] serait intervenu dans l’entretien de la piscine avant la vente et par acte de commissaire de justice du 24 juin 2026, auquel elle se réfère à l’audience du 22 juillet 2026, Madame [C] [F] épouse [Y] et Monsieur [K] [Q] ont fait assigner Monsieur [P] [O] à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, afin de lui rendre les opérations d’expertise communes et opposables, de voir étendre la mission expertale aux chefs de missions suivant :
« - Convoquer et entendre Monsieur [P] [O] à toutes opérations d’expertise,
- Préciser la nature, l’étendue et la chronologie des travaux et interventions réalisés par Monsieur [P] [O] sur la piscine litigieuse antérieurement à la vente,
- Convoquer et entendre Monsieur [P] [O] à toutes opérations d’expertise,
- Préciser la nature, l’étendue et la chronologie des travaux et interventions réalisés par Monsieur [P] [O] sur la piscine litigieuse antérieurement à la vente,
- Dire si ces interventions étaient conformes aux règles de l’art et à la réglementation applicable, au regard notamment de ses compétences et de l’activité qu’il déclare exercer,
- Rechercher si les désordres et fuites affectant la piscine, objet de la présente expertise, trouvent tout ou partie de leur cause dans les travaux ou interventions réalisés par Monsieur [P] [O],
- Evaluer, le cas échéant, la part de responsabilité imputable à ces travaux dans la genèse ou l’aggravation des désordres, ainsi que les conséquences techniques et financières qui en résultent. »
En tout état de cause, ils demandent de voir juger la demande formulée par Monsieur [Q] et Madame [Y] recevable et bien fondée, outre de voir réserver les dépens.
A l’audience du 22 juillet 2026, Monsieur [P] [O] a formulé oralement ses protestations et réserves.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
Suivant l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »
L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »
Madame [C] [F] épouse [Y] et Monsieur [K] [Q] versent aux débats le dire de Monsieur et Madame [Z] adressé en date du 23 avril 2026 par leur Conseil à Monsieur [I] [V] en qualité d’expert judiciaire, dans lequel il est indiqué que Monsieur [P] [O] est intervenu dans l’entretien de la piscine.
L’article 145 précité n’implique pas de prouver une reconnaissance de responsabilité d’une partie, il suffit pour le demandeur de prouver la seule perspective d’un procès ultérieur dont le fondement paraît suffisamment déterminé et qui ne serait pas manifestement voué à l’échec.
Les requérants justifient en conséquence d’un motif légitime à l’opposabilité des opérations expertales avant tout procès à Monsieur [P] [O].
Dès lors, il sera fait droit à la demande de Madame [C] [F] épouse [Y] et Monsieur [K] [Q] conformément à l’article 331 du code de procédure civile.
Il sera donné acte à Monsieur [P] [O] de ses protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité.
S’agissant de la demande d’extension de mission de l’expert désigné, il est relevé qu’elle obéit notamment aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article 245 du code de procédure civile qui impose un avis préalable de l’expert judiciaire avant toute extension par le juge.
Cet avis n’a pas été recueilli en l’espèce.
En tout état de cause, les consorts [Y]-[Q] n’ont pas appelé en la cause l’ensemble des parties déjà présentes aux opérations d’expertise, à savoir les époux [Z], de sorte que l’extension de mission n’est pas possible, sauf à méconnaître la contradiction et notamment les articles 14 et 16 du code de procédure civile.
Il n’y a pas lieu à référé de ce chef.
Madame [C] [F] épouse [Y] et Monsieur [K] [Q] conserveront la charge des dépens de l’instance dans la mesure où ils ont intérêt à la demande. Il n’est pas opportun de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :
DECLARONS commune et opposable à Monsieur [P] [O] l’ordonnance rendue par Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé le 24 septembre 2025 (RG 24/06471, minute 2025/549) ayant désigné [I] [V] en qualité d’expert ;
DISONS que l’expert commis en dernier lieu devra poursuivre ses opérations contradictoirement à l’égard de Monsieur [P] [O] ;
DISONS que le mis en cause devra être régulièrement convoqué par l’expert et que son rapport lui sera opposable ;
DISONS que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande d’extension de mission ;
DONNONS ACTE à Monsieur [P] [O] de ses protestations et réserves ;
DISONS que Madame [C] [F] épouse [Y] et Monsieur [K] [Q] conserveront la charge des dépens de la présente instance ;
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, aux jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la décision présente a été signée sur la minute par Le Président et le Greffier.
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