Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 09 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/00620 - N° Portalis DBZE-W-B7I-I66X
AFFAIRE : Monsieur [A] [J], Madame [K] [F] C/ S.A.R.L. [S] [D], S.A. MAISONS NOBLESS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
POLE CIVIL section 6
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame Sandrine ERHARDT,
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
GREFFIER : Madame Nathalie LEONARD,
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [A] [J], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marie-aline LARERE, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 081
Madame [K] [F], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marie-aline LARERE, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 081
DEFENDERESSES
S.A.R.L. [S] [D] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 437 504 475 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Serge DUPIED de la SELARL SERGE DUPIED, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 170
S.A. MAISONS NOBLESS inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 339 732 620, prise en la personne de son représentant légal domcilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Christian OLSZOWIAK de la SCP ORIENS AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 16
Clôture prononcée le : 03 février 2026
Débats tenus à l'audience du : 08 Avril 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 09 juillet 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 09 Juillet 2026,
le
Copie+grosse+retour dossier :
Copie+retour dossier :
EXPOSE DU LITIGE
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par contrat du 26 juin 2018, Mme [K] [F] et M. [A] [J] ont confié à la SA Maisons Nobless la construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan sur leur terrain situé [Adresse 4] à [Localité 2] (54).
Le procès-verbal de réception des travaux a été signé sans réserve le 31 décembre 2019.
Par courriel du 12 novembre 2020, Mme [F] et M. [J] ont dénoncé des désordres affectant le crépi de la construction. Par lettre recommandée avec avis de réception du 21 décembre 2020, leur conseil a mis en demeure la SA Maisons Nobless de réaliser les travaux nécessaires à la reprise des désordres.
Par acte d’huissier de justice en date du 29 décembre 2020, Mme [K] [F] et M. [A] [J] ont fait assigner en référé la SA Maisons Nobless aux fins d’obtenir une expertise.
Par décision du 11 mai 2021, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire et désigné en qualité d’expert, M. [H] [B].
Par ordonnance du 04 janvier 2022, le juge des référés a, à la demande de la SA Maisons Nobless, déclaré communes à la SARL [S] [D] les opérations d’expertise.
L’expert a déposé son rapport le 06 octobre 2022.
Par acte de commissaire de justice du 04 mars 2024, Mme [F] et M. [J] ont fait assigner la SA Maisons Nobless devant le présent tribunal aux fins d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.
Par acte de commissaire de justice du 21 juin 2024, la SA Maisons Nobless a fait assigner la SARL [S] [D], son sous-traitant, en intervention forcée. L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/01739.
Par ordonnance du 10 septembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures sous le numéro de la première, RG 24/620.
La clôture de l’instruction est intervenue le 03 février 2026, par ordonnance du même jour.
L’affaire a été appelée à l’audience du 08 avril 2026 et la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 09 juillet 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 octobre 2025, Mme [K] [F] et M. [X], au visa de l’article 1231-1 du code civil, demandent au tribunal de débouter la société Maisons Nobless et la société [S] [D] de toutes leurs demandes, de déclarer la société Maisons Nobless responsable des désordres de façade affectant leur bien immobilier et de la condamner à leur payer les sommes suivantes :
* 9.834 euros au titre des travaux de réfection des façades, indexée sur l'indice BT01 de la construction à compter du 6 octobre 2022, date du dépôt du rapport d'expertise jusqu'au prononcé du jugement
* 1.000 euros au titre du trouble de jouissance durant les travaux de réfection
* 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l'instance au fond et de l'instance en référé, ainsi qu’aux frais et honoraires de l'expert judiciaire.
Au soutien de leurs demandes, Mme [F] et M. [J] exposent que l’expert judiciaire a confirmé par ses constatations les désordres affectant le crépi, soit la présence de trous en surface sur une épaisseur plus ou moins prononcée et la visibilité de la trame sous l’enduit à deux endroits de la façade de la maison.
Ils soutiennent que la responsabilité contractuelle de droit commun de la société Maisons Nobless qui subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement est engagée, en raison du défaut d’exécution commis par son sous-traitant.
En réponse aux moyens soulevés en défense, ils font valoir que les désordres ne se sont révélés à eux qu’après la réception et qu’en particulier, le désordre relatif à la trame apparente sous enduit ne leur est apparu qu’avec l’apparition des microfissurations et cavités du crépi qui les a amenés à examiner de plus près la façade.
Ils contestent l’estimation des travaux de reprise de l’expert qui limite l’indemnisation de leur préjudice et demandent une réfection complète des façades qui présentent des défauts non tolérables s’agissant d’une construction neuve.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 septembre 2025, la SA Maisons Nobless, au visa de l’article 1792-6 du code civil, demande au tribunal de :
A titre principal,
-débouter Mme [F] et M. [J] et la société [S] [D] de l'intégralité de leurs demandes
- condamner Mme [F] et M. [J] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
A titre subsidiaire,
-limiter sa condamnation à la somme de 1.800 euros HT correspondant aux travaux de reprise des jambages ;
-condamner la société [S] [D] à la garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre.
-condamner la société [S] [D] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais liés à l'expertise.
Au soutien de ses demandes, la SA Maisons Nobless expose que l’expert judiciaire a relevé que les trous en surface du crépi étaient des cavités très peu profondes et non infiltrantes, de sorte qu’ils ne sont pas des désordres indemnisables.
S’agissant du caractère visible de la trame en façade, la SA Maisons Nobless se fonde sur les conclusions de l’expert selon lesquelles ce désordre était « forcément visible » lors de la réception, pour soutenir que les maîtres d’ouvrage, qui n’ont pas formulé de réserve à réception, ne sont plus fondés à en demander réparation.
Subsidiairement, elle fait valoir qu’elle a eu recours à la prestation de la SARL [S] [D] pour la réalisation du crépi dans le cadre d’un contrat de sous-traitance et que la seule faute retenue est une faute d’exécution de cette société qui sera en conséquence tenue de la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre.
Elle argue que le montant de la condamnation ne saurait être supérieur à la somme de 1.800 euros HT, correspondant au chiffrage de l’expert relatif à la seule reprise des jambages tout en rappelant le caractère minime des désordres constatés et le refus qu’il soient solutionnés à l’amiable comme proposé par la SARL [S] [D].
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 novembre 2025, la SARL [S] [D], au visa de l’article 1792-6 du code civil, demande au tribunal de débouter la société Maisons Nobless de ses demandes, à titre subsidiaire, de limiter la condamnation à la somme de 1.800 euros HT au titre de reprise de jambages et de condamner la société Maisons Nobless à lui payer une indemnité d'un montant de 1.800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en laissant à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SARL [S] [D] expose que Mme [F] et M.[J] ne sauraient solliciter de travaux de remise en état à raison des trous dans le crépi dès lors que ceux-ci ne sont pas constitutifs de désordres au sens juridique du terme.
S’agissant de la trame apparente en façade, elle fait valoir que ce désordre étant apparent et n’ayant pas été réservé, ils ne sont plus fondés à en demander la réparation.
Elle fait observer qu’ils demandent la réfection des trois façades, allant au-delà de l’estimation par l’expert des travaux de reprise, et rappelle que les demandeurs ont refusé sa proposition de reprendre les différents désordres selon les préconisations de l’expert formulées dans son pré-rapport.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux dernières écritures pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIVATION
I-Sur la demande d’indemnisation de Mme [F] et M. [J]
L’article 1792-6 du code civil prévoit que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
Il est de jurisprudence constante que la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement.
Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution du contrat, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
Sur la nature et le caractère apparent des désordres à réception
L’expert judiciaire constate deux désordres :
- En surface de l’enduit, des petites cavités provoquées par des bulles d’air très localisées sur l’enduit de teinte claire et plus important sur l’enduit de teinte grise du garage (rapport pages 8 et 9)
- Une trame sous enduit visible sur un embrasement de chambre à l’étage et entre les fenêtres du RDC et de l’étage sur la gauche de la façade principale.
Même les trous ne présentent pas de caractère infiltrant, ils sont néanmoins des désordres dont l’expert indique qu’ils doivent être réparés.
Les désordres apparents qui n’ont pas fait l’objet de réserves échappent à toute garantie : les vices apparents sont couverts par une réception sans réserve.
En l’espèce, les travaux ont été réceptionnés sans réserve.
S’agissant de la date d’apparition des trous, l’expert judiciaire estime crédible les déclarations des demandeurs selon lesquelles le bullage est apparu 2 à 3 mois après la réception. Ils ne pouvaient donc faire l’objet de réserves à réception.
S’agissant de la trame apparente en façade, l’expert considère qu’elle était forcément visible lors de la réception.
Toutefois, il est à noter qu’il a été question de réceptionner une maison. Or il est établi que l’attention des maîtres de l’ouvrage n’a pas été spécialement attirée par la société [Adresse 5] ou par la société [S] [D] sur ce désordre qu’il convenait de réserver, et ce alors qu’en leur qualité de professionnel, les deux entreprises avaient nécessairement vu ce désordre, s’il était effectivement existant au moment de la réception.
Sans cette attention particulière, il est vraisemblable que les maîtres de l’ouvrage n’aient pas vu ce désordre ou qu’ils n’aient pas réalisé qu’il s’agissait d’un désordre, et ce alors que la toile est seulement apparente sur environ 20 cm comme l’indique le commissaire de justice dans son constat datant du 22 décembre 2020 et que la photographie n°10 produite de la façade en plan large ne montre pas un désordre flagrant.
Il est également avéré que les demandeurs ont dénoncé ce désordre lorsqu’est apparu le phénomène de bullage, ce qui rend crédible le fait que ce désordre n’était pas visible par un maître de l’ouvrage profane au moment de la réception des travaux.
En conséquence, les deux désordres n’étaient donc pas apparents pour les maîtres de l’ouvrage.
Sur la responsabilité de la société Maisons Nobless
Selon l’article 1er de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l’entrepreneur qui confie à un autre l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise le fait sous sa responsabilité.
L’entrepreneur principal est donc responsable, vis-à-vis du maître de l’ouvrage, des manquements de son sous-traitant commis dans l’exécution des prestations sous-traitées, sans qu’il soit besoin de démontrer sa propre faute. Il ne peut non plus se retrancher derrière la faute de son sous-traitant comme cause exonératoire de responsabilité.
Le sous-traitant est, quant à lui, tenu contractuellement à l’égard de l’entrepreneur principal d’exécuter des travaux exempts de tout vice, conformes à leurs engagements contractuels, aux règlementations en vigueur et aux règles de l’art. Il est alors tenu à une obligation de résultat.
En l’espèce, un contrat de sous-traitance avec des conditions particulières applicables à la construction de la maison individuelle de Mme [F] et M. [J] a été conclu entre la SA [Adresse 5] et la SARL [S] [D] en date du 18 septembre 2019. Aux termes de l’article 2-2 de ce contrat relatif à la description des travaux, il a été confié à la SARL [S] [D] les travaux de « CREPI RAVALEMENT EXTERIEUR ».
Les désordres constatés par l’expert judiciaire concernent exclusivement le crépi. Par ailleurs, l’expert judiciaire indique que ces désordres proviennent d’un défaut d’exécution de l’entreprise [S] [D].
Dans ces conditions, la SA [Adresse 5] est tenue d’indemniser ses cocontractants, Mme [F] et M. [J], de leurs préjudices.
Sur la détermination de leurs préjudices
Sur le coût de la reprise des désordres
Mme [F] et M.[J] demandent de valider le devis de la SARL Bell’façades actualisé à la date du 04 janvier 2024 à hauteur de 9.834 euros TTC.
Ce devis qui prévoit la réfection de la façade avant, du pignon et de la façade arrière avait été présenté à l’expert, lequel a considéré qu’il n’était pas nécessaire de refaire la totalité des trois façades.
Il a en effet préconisé de reprendre les jambages des ébrasements présentant des trous depuis un échafaudage roulant sur la façade arrière, de reprendre toute la surface de teinte grise du garage par un décrepissage et recrépissage et enfin de couper et recrépir la partie entre les fenêtres du RDC et de l’étage de la façade principale.
Il a estimé les travaux à partir du prix unitaire figurant au devis de la SARL Bell façades dont il a précisé qu’il correspondait à la réalité.
L’expert estime le coût de la reprise de la zone entre les fenêtres du RDC et l’étage où la trame sous enduit est apparente à la somme de 850 euros HT.
Toutefois, il met en garde, dans son rapport en page 8, sur le fait que la solution de rebouchage des trous n’est possible que s’il n’y a pas de différence de teinte. En page 18 de son rapport, s’agissant du remplacement de la seule zone où la trame est visible, il précise que la SARL [S] [D] confirme être capable de retrouver la même teinte.
Or les maîtres de l’ouvrage n’ont pas souhaité avoir recours à la SARL [S] [D] pour reprendre l’enduit affecté de désordres.
Dès lors, il n’est nullement garanti que l’entreprise qui se verra confier les travaux de reprise, d’une part, accepte de reprendre partiellement l’ouvrage, et d’autre part, puisse reprendre les désordres avec un enduit identique.
A cet égard, il est rappelé que la maison est neuve et que Mme [F] et M.[J] sont fondés à exiger que l’enduit ne présente aucun désordre même esthétique.
Dans ces conditions, le devis de la SARL Bell’façades en date du 04 janvier 2024 préconisant de reprendre les trois façades doit être retenu.
La SA [Adresse 5] doit être condamnée à payer à Mme [F] et M.[J] la somme de 9.834 euros TTC, indexée suivant la variation de l’indice BT01 à compter du 04 janvier 2024 jusqu’au présent jugement.
Sur le préjudice de jouissance
Mme [F] et M.[J] soutiennent qu’ils vont subir des troubles de jouissance durant l’exécution des travaux de reprise, tout en reconnaissant que les travaux seront réalisés à l’extérieur et que la maison restera habitable et habitée, comme l’a souligné l’expert dans son rapport.
Au regard des tracas qu’occasionneront nécessairement la réalisation de ces travaux en extérieur et de leur durée prévisible (une semaine selon l’expert, 15 jours selon l’entreprise AB Sahin Façade), il y a lieu d’allouer à Mme [F] et M. [J] la somme de 600 euros.
En conséquence, la SA Maisons Nobless sera condamnée à payer à Mme [F] et M. [J] la somme de 600 euros au titre de leur préjudice de jouissance
Sur l’appel en garantie de la SA Maisons Nobless à l’égard de la socéité [S] [D]
Le sous-traitant, la SARL [S] [D], était tenu contractuellement à l’égard de la SA Maisons Nobless d’une obligation de résultat d’exécuter des travaux exempts de tout vice, conformes à leurs engagements contractuels, aux règlementations en vigueur et aux règles de l’art. [Localité 3] est de constater qu’il a failli à cette obligation.
La SA Maisons Nobless aurait dû, dans sa mission de conduite de chantier, déceler ces anomalies en vue de les faire reprendre par le sous-traitant.
Au regard des fautes de chacun des intervenants, du partage de responsabilité constaté par l’expert et de leur sphère d’intervention respective, il convient de condamner la SARL [S] [D] à garantir la SA Maisons Nobless à hauteur de 80% du montant de la condamnation prononcée à son encontre.
II- Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SA Maisons Nobless et la SARL [S] [D], qui succombent à l’instance, seront condamnées in solidum aux dépens, en ce compris les dépens de la procédure de référé mis provisoirement à la charge des demandeurs et les frais de l’expertise judiciaire.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
En l’espèce, l’équité commande de condamner la SA Maisons Nobless à payer à Mme [F] et M. [J] une somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Compte tenu de l’issue du litige, la SA Maisons Nobless et la SARL [S] [D] doivent être déboutées de leur demande au titre de l’article précité.
La charge finale des dépens et de cette indemnité seront réparties au prorata des responsabilités retenues ci-dessus.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à l’espèce, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la SA Maisons Nobless à verser à Mme [K] [F] et M. [A] [J] la somme de de 9.834 euros TTC, indexée suivant la variation de l’indice BT01 à compter du 04 janvier 2024 jusqu’au présent jugement ;
CONDAMNE la SA Maisons Nobless à verser à Mme [K] [F] et M. [A] [J] la somme de 600 euros au titre de l’indemnisation de leur préjudice de jouissance ;
CONDAMNE la SARL [S] [D] à garantir la SA Maisons Nobless dans la limite de 80% du montant de ces condamnations prononcées à son encontre ;
CONDAMNE in solidum la SA Maisons Nobless et la SARL [S] [D] aux dépens, en ce compris les dépens de la procédure de référé et les frais de l’expertise judiciaire ;
CONDAMNE la SA Maisons Nobless à payer à Mme [K] [F] et M. [A] [J] la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la SA Maisons Nobless et la SARL [S] [D] de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL [S] [D] à garantir la SA Maisons Nobless dans la limite de 80% du montant des condamnations prononcées à son encontre au titre des dépens et des frais irrépétibles ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé le 09 juillet 2026.
La Greffière La Présidente