Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 07/09/2026 AUTORISANT LE MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE SASU DIA FINVEST CIP 5108 2026001514
Dans le dossier de :
SASU DIA FINVEST [Adresse 1] RCS B 910337336 (2022B00071)
Président
: Monsieur [F] [H] [I] [Adresse 2] [Localité 1]
Ont comparu à l'audience :
Monsieur [F] [H] [I]
Le représentant des salariés / du CSE de SASU DIA FINVEST (représentant des salariés)
la SELARL [E] en la personne de Me [V] [J] (Administrateur judiciaire)
la SELARL ETUDE [X] en la personne de Me [O] [U] (Mandataire judiciaire)
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Madame Delphine MILCENT, Monsieur Eric MORIZE, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Madame Marie-Denise PICHONNIER Procureure de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 07/09/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Pascal BAILLY Président, Madame Delphine MILCENT, Monsieur Eric MORIZE, Juges.
Jugement contradictoire en premier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le
07/09/2026.
Par jugement en date du 06/07/2026 le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SASU DIA FINVEST [Adresse 1].
Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre du Conseil le 07/09/2026.
Ce Tribunal a indiqué aux parties présentes la date à laquelle il sera statué sur le rapport d'enquête selon l'article L.631-15 du Code de Commerce.
Les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de la date d'audience et ont été invitées à se présenter en Chambre du Conseil.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le Mandataire judiciaire rappelle que le défaut de participation du débiteur à la procédure collective est susceptible de relever d'une action en responsabilité au visa des articles L653-1 et suivants du Code de Commerce relatifs à la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer et d'administrer. Le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 143 561,00 €.
Le dirigeant n'a jamais déposé les comptes de l'entreprise au Greffe.
L'Administrateur judiciaire confirme que le début de procédure à été compliqué avec un dirigeant qui a éprouvé certaines difficultés à assurer une communication diligente et régulière avec les organes de la procédure, ainsi qu'à produire en temps utile les pièces et informations nécessaires à l'établissement du rapport.
Il apparaît dès lors indispensable qu'il fasse désormais preuve d'une coopération plus étroite avec les organes de la procédure.
La société dispose actuellement d'une mission de management de transition ; Le contrat en cours arrive à échéance le 31 octobre 2026.
Selon les déclarations du dirigeant, celui-ci devrait faire l'objet d'un renouvellement à son terme ou, le cas échéant, être remplacé par un nouveau contrat aux conditions à définir.
Le premier semestre 2026 a enregistré un résultat d'exploitation de 48 457 € pour un chiffre d'affaires de 119 205 €, témoignant d'un réel potentiel de rentabilité lorsque l'activité est assurée. La trésorerie disponible à l'ouverture s'établit à 8 900 € qui devrait s'améliorer si le compte client est recouvré et les prévisions réalisées.
Le dirigeant, Monsieur [F] [I], explique la situation par des problèmes de santé qui l'ont tenu éloigné de la gestion de l'entreprise pendant 6 mois et espère pouvoir présenter un projet de plan de redressement et apurer son passif qu'il estime à environ 150 k€.
Compte tenu de cette situation et des perspectives, l'Administrateur judiciaire est favorable à la poursuite de la période d'observation pour permettre :
* de connaître le montant du passif qui sera déclaré à l'issu des délais et déterminer ensuite le passif à retenir dans le cadre de la procédure,
* d'observer les résultats et leur adéquation avec la présentation le cas échéant d'un projet de plan de redressement crédible,
* de recouvrer les comptes courants d'associés débiteurs qui pourraient contribuer à l'apurement de tout ou partie du passif.
Le Mandataire judiciaire ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
Le juge-Commissaire, dans son rapport écrit, s'en rapporte à la décision du Tribunal.
Attendu que le Parquet est favorable au maintien de la période d'observation.
Sur ce,
Attendu, conformément aux dispositions de l'article R.621-9 du Code de Commerce, que la période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois […]. Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d'observation après avis du ministère public. Il recueille préalablement les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.
Attendu que l'Administrateur judiciaire, le Mandataire judiciaire, le dirigeant de l'entreprise et le Ministère public sont favorables au maintien de cette première période d'observation.
Attendu que l'ouverture très récente de la présente procédure ne permet pas encore de déterminer la capacité de l'entreprise à se redresser et qu'il est dans l'intérêt des créanciers et de la pérennité de l'activité d'autoriser le maintien de la période d'observation.
Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :
Par ces motifs,
Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.
Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions.
Vu les dispositions de l'article R.621-9 du Code de Commerce.
ORDONNE
le maintien de la période d'observation jusqu'au 06/01/2027.
RENVOIE
le dossier à l'audience du
14/12/2026 à 14H15
pour faire le point sur la situation de l'entreprise.
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
ORDONNE
la communication de la présente décision aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et aux éventuels contrôleurs.
ORDONNE
la mention de la présente décision aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8.
LIQUIDE
, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -490,83 Euros.
Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT
Le Président.
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