Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 22 juillet 2026
Références : 2026F00055
ENTRE :
SA BANQUE DE SAVOIE
[Adresse 1]
Représentée par Me Michel SAILLET ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
1/ M. [Q] [V]
[Adresse 2]
Non représenté
2/ SELARL B.G.H représentée par Maître [G] [E] et Maître [I] [R] Prise en qualité de liquidateur judiciaire de M. [Q] [V]
L'Axiome [Adresse 3]
Non représentée
PARTIES EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire :
Mme Claudine BROSSE
Date de l'audience publique des débats (1) :
22 mai 2026
Formation du délibéré :
Mme Claudine BROSSE
Mme Aurélie ROUSSEAUX
Mme Corinne CLESSE
Date de prononcé après prolongation du
22 juillet 2026
délibéré (2):
Président signataire :
Mme Claudine BROSSE
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
(1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,
(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu le jugement prononcé le 04 février 2025 par le tribunal de commerce de CHAMBERY ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique C.G.S. MUSIQUE et désignant la SELARL B.G.H. représentée par Me [G] [E] et Me [I] [R], en qualité de mandataire judiciaire,
Vu le jugement de ce tribunal du 05 janvier 2026, ayant converti la procédure de redressement judiciaire de la SARL à associé unique C.G.S. MUSIQUE, en liquidation judiciaire,
Vu l'assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 10 février 2026, à la requête de la SA BANQUE DE SAVOIE, à l'encontre de M. [Q] [V], enrôlée sous le n° 2026F00055, ce dernier étant poursuivi en sa qualité de caution solidaire des engagements de la SARL C.G.S. MUSIQUE, dans la limite de 30 000 euros,
Vu le jugement prononcé le 24 février 2026 par le tribunal de commerce de CHAMBERY étendant la procédure de liquidation judiciaire de la SARL à associé unique C.G.S. MUSIQUE à M. [Q] [V] et désignant la SELARL B.G.H. représentée par Me [G] [E] et Me [I] [R], en qualité de liquidateur de M. [Q] [V].
Vu l'assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 08 avril 2026, à la requête de la SA BANQUE DE SAVOIE, à l'encontre de la SELARL B.G.H. représentée par Me [G] [E] et Me [I] [R], ès qualité, enrôlée sous le n° 2026F00131,
Vu le jugement de ce tribunal en date du 24 avril 2026, ayant prononcé la jonction des deux instances précédentes en disant qu'elles se poursuivront sous le premier numéro, le 2026F00055,
Vu les conclusions en demande déposées au greffe le 21 mai 2026 par la SA BANQUE DE SAVOIE,
Pour l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à ces assignations et conclusions susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Il a été noté lors de l'audience du 22 mai 2026 que Me Florent CUTTAZ, avocat initialement constitué, n'intervenait plus pour le compte de M. [Q] [V].
DISCUSSION
Après vérification, le tribunal a été régulièrement saisi par les assignations visées ci-dessus.
Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
L'enrôlement de l'affaire suite à la délivrance de l'assignation à M. [Q] [V] a eu lieu antérieurement au prononcé du jugement d'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL à associé unique C.G.S. MUSIQUE à M. [Q] [V] ; l'instance était donc bien en cours au jour du prononcé de sa liquidation judiciaire sur extension de celle de la SARL C.G.S. MUSIQUE.
Cette instance a été interrompue par l'effet de ce jugement et la SA BANQUE DE SAVOIE a procédé à une régularisation de la procédure conformément aux articles L. 622-22 et R. 662-20 du code de commerce, car :
* la SA BANQUE DE SAVOIE a déclaré sa créance le 16 mars 2026 auprès de la SELARL B.G.H. représentée par Me [G] [E] et Me [I] [R], ès qualité, au titre de la liquidation judiciaire de Monsieur [Q] [V], pour un montant de 30 000 euros concernant l'engagement de caution solidaire qu'il a consenti le 27 février 2016, pour une durée de 120 euros, et dont il a été justifié (pièce n° 4), en garantie de tous engagements de la SARL C.G.S. MUSIQUE ; la SAS BANQUE DE SAVOIE fait état d'une créance à l'égard de la société C.G.S. MUSIQUE, régulièrement déclarée, d'un montant de 40 125,65 euros au titre du solde débiteur du compte courant de cette société n° [XXXXXXXXXX01] dans les livres de la SA BANQUE DE
SAVOIE (pièce n° 6) ; le cautionnement consenti par M. [Q] [V] s'applique ainsi dans sa totalité puisque la créance de la banque est supérieure au montant plafond de son cautionnement,
* la SELARL B.G.H. représentée par Me [G] [E] et Me [I] [R], ès qualité, est désormais dans l'instance, suite à l'assignation qui lui a été délivrée, à la requête de la SA BANQUE DE SAVOIE, en date du 08 avril 2026.
Dans ces conditions, la SA BANQUE DE SAVOIE est bien fondée de solliciter la fixation de sa créance au passif chirographaire de M. [Q] [V] à concurrence d'un montant de 30 000 euros, en sa qualité de caution solidaire de la société C.G.S. MUSIQUE
Les dépens doivent être mis en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Fixe la créance de la SA BANQUE DE SAVOIE au passif chirographaire de la procédure de liquidation judiciaire de M. [Q] [V] à la somme de 30 000 euros, montant de la cause sus-énoncée,
Mets les dépens en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire,
Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC.
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