Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Deuxième chambre
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 28 AOÛT 2026
MINUTE N°26/00249
N° RG 23/01115 - N° Portalis DB2S-W-B7H-EYFZ
OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE : [A] / [W]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Claire SOLLY
GREFFIER : Sandrine GENET
DÉBATS : Audience en chambre du conseil du 04 mai 2026
JUGEMENT contradictoire rendu le 28 août 2026, en premier ressort, par mise à disposition au greffe.
DEMANDEUR
Monsieur [R] [O] [X] [A]
né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1]
de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Louis MERMET, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
DÉFENDERESSE
Madame [S] [Q] [W] épouse [A]
née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 2]
de nationalité française
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Maître Pascale ESCOUBES de la SCP FAVRE-ESCOUBES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS
Titre exécutoire délivré le
à
- Maître Louis MERMET, vestiaire 46
- Maître Pascale ESCOUBES de la SCP FAVRE-ESCOUBES, vestiaire 22
Expédition délivrée le
à
- Maître Louis MERMET, vestiaire 46
- Maître Pascale ESCOUBES de la SCP FAVRE-ESCOUBES, vestiaire 22
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, à l'issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la clôture des débats prononcée le 6 octobre 2025 ;
PRONONCE le divorce de :
M. [R], [O], [X] [A]
né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1]
et de
Mme [S], [Q] [W]
née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 2]
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 1970 à [Localité 3] (94)
sur le fondement de l'article 237 du code civil ;
ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance et, s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 4] ;
DIT que les époux reprendront l'usage exclusif de leurs noms de naissance à l'issue de l'instance ;
FIXE les effets du présent jugement dans les rapports entre époux quant à leurs biens au 12 mai 2023 ;
DIT qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 252 du code civil, n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et les invite à poursuivre la réalisation d'un partage amiable ;
RAPPELLE que les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux sont organisées par les articles 835 et suivants du code civil et, à défaut de partage amiable, par les articles 840 et suivants du code civil et 1136 du code de procédure civile ;
RAPPELLE qu'à défaut d'accord amiable sur le partage, il appartiendra à la partie la plus diligente de faire application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DÉBOUTE M. [R] [A] tendant à voir désigner un notaire pour procéder aux opérations de liquidation du régime matrimonial ;
CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONDAMNE M. [R] [A] à payer à Mme [S] [W] la somme de 600 000 euros au titre de la prestation compensatoire ;
DIT que la prestation compensatoire sera assortie à hauteur de la moitié, soit 300 000 euros de l'exécution provisoire ;
CONDAMNE M. [R] [A] aux dépens de l'instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l'initiative de la partie la plus diligente ;
Ainsi jugé et prononcé par jugement le 28 août 2026.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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