Texte intégral
N° RG 25/09935 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N63W
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
11ème civ. S1
N° RG 25/09935 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N63W
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Bernard ALEXANDRE
à M. [Z] [X]
Le 31/07/2026
Le Greffier
N. RECK
Me Bernard ALEXANDRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
31 JUILLET 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [X]
[Adresse 2]
[Localité 1]
assisté de Me Clara VANOLI avocat au barreau de STRASBOURG vestiaire 70 substituant Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 70
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [X]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparant en personne
OBJET : Demande formée par le nu-propriétaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Gussun KARATAS, Vice-Président
Nathalie RECK, Greffier et [Q] [I], Greffier stagiaire lors des débats et Nathalie RECK, Greffier lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Vice-Président, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 31 Juillet 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Gussun KARATAS, Vice-Président
et par Nathalie RECK, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 4 novembre 2025, Monsieur [Y] [X] a fait assigner Monsieur [Z] [X] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de le voir condamné à lui verser la somme de 1 003,75 euros en remboursement d'une facture ainsi que la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Il fait valoir que son frère [Z] [X] et lui sont les nus-propriétaires d'un bien situé [Adresse 2] à [Localité 1] respectivement pour 1/4 et 3/4, leur mère en étant l'usufruitière. Il soutient qu'il a dû prendre en charge des travaux suite à des infiltrations d'eau au niveau de la partie en zinc de la toiture de l'immeuble pour un montant total de 4 015 euros versé à la société TOITURE CONCEPT 67, que malgré une demande de remboursement de la facture pour le quart du montant et la saisine d'un conciliateur de justice, son frère n'a jamais procédé au remboursement sollicité.
L'affaire a été appelée à l'audience du 12 mai 2026.
A cette audience, Monsieur [Y] [X] assisté de son conseil sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Il précise que les travaux effectués au niveau de la toiture étaient urgents et qu'il s'était dès lors empressé de faire les démarches auprès du tuteur de sa mère qui est sous mesure de protection. Il s'oppose aux délais de paiement sollicités par son frère en faisant valoir qu'il en avait déjà de fait bénéficié. Il souligne que le défendeur savait qu'il devait prendre en charge une partie de la facture et qu'il ne s'est pas rendu à la convocation du conciliateur de justice.
Monsieur [Z] [X] comparait en personne. Il indique qu'il n'était pas au courant de la réparation en question. Il indique que s'il doit payer, il le fera mais qu'au regard de sa situation, n'ayant pas de travail ni d'aide, il ne peut rembourser la somme sollicitée en totalité mais sollicite des délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois. Il précise qu'il fait la manche et habite au-dessus du logement de sa mère, il ne paye pas de loyer.
L'affaire est mise en délibéré à ce jour. Le tribunal a demandé à Monsieur [Y] [X] de produire en cours de délibéré un extrait du livre foncier concernant les droits immobiliers sur le bien situé [Adresse 2] à [Localité 1].
Le 13 mai 2026, le conseil de Monsieur [Y] [X] a fait parvenir au tribunal la copie du livre foncier correspondant aux droits immobiliers sur le bien en question.
Le 8 juillet 2026 le tribunal a sollicité les observations de Monsieur [Y] [X], au plus tard pour le 15 juillet 2026, sur la copie du livre foncier produit en cours de délibéré ainsi que sur les pièces n°1 et 2 qu'il a produit et mettant possiblement en lumière que pour le bien situé [Adresse 2] à [Localité 1] seuls Monsieur [Y] [X] et sa mère soient nus-propriétaires chacun pour moitié.
Après relance en date du 21 juillet 2026, par mail du 24 juillet 2026 le conseil de Monsieur [Y] [X] a fait parvenir au tribunal un mail transmis par ce dernier à son frère en date du 6 décembre 2024, pièce qui figure déjà parmi les pièces qu'il avait transmises au tribunal (pièce n°4).
MOTIFS
Sur la demande en paiement
Aux termes de l'article 605 du code civil " L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi
tenu ".
En l'espèce, la requête en inscription du 25 mai 2016 suite au décès du père des parties indique " à titre de convention de mariage et conformément à l'article 1525 du code civil, les parties stipulent que l'actif de la communauté appartiendra en pleine propriété au survivant des futurs époux, sans exception ni réserve, à la charge par lui, comme de droit, de payer toutes les dettes de la communauté, et ce, qu'il existe ou non des enfants du mariage. Toutefois, en cas de remariage du survivant, celui-ci sera tenu de restituer la moitié de la communauté aux enfants communs ou descendants, s'il en existe. Si la communauté est dissoute autrement que par le décès de l'un des époux, le partage se fera par moitié". Il est ainsi requis l'inscription de la moitié indivise ayant appartenu aux époux [X]-[R] en communauté de biens, au nom de Madame [R] comme biens propres pour la totalité en pleine propriété concernant le bien situé [Adresse 2] à [Localité 1].
La copie du livre foncier concernant ledit bien situé à [Localité 1] [Adresse 2] cadastré S HA n°[Cadastre 1] avec 5,37 ares sol, mentionne Monsieur [Y] [X] et Madame [R] comme titulaires de la nue-propriété.
Le courriel du 6 décembre 2024 transmis en pièce n°4 et également en cours de délibéré par Monsieur [Y] [X] est un courriel que Monsieur [Y] [X] a adressé à son frère, il lui transmettait la facture de TOITURE CONCEPT 67 en l'informant qu'après vérifications et celles de Monsieur [F] [V], qui s'avère être le tuteur de leur mère, certaines factures leur incombaient à eux deux concernant le bien immobilier qui leur avait été légué par leurs parents ; comme son frère était nu-propriétaire d'un quart de la maison, il devait lui rembourser la somme de 1 003,75 euros. Or, ce mail est sans incidence et ne peut contredire les droits de propriété sur ledit bien.
Aussi il ressort de l'ensemble de ces pièces produites par le demandeur que suite au décès du père des parties, leur mère a l'usufruit total et la nue-propriété pour moitié et Monsieur [Y] [X] a la nue-propriété pour moitié du bien situé [Adresse 2] à [Localité 1].
Seuls Monsieur [Y] [X] et Madame [P] [R] étant les nus-propriétaire dudit bien, Monsieur [Y] [X] n'est pas bien fondé à demander à son frère Monsieur [Z] [X] le remboursement du quart de la facture engagée au titre de la réparation de la toiture du bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 1], il sera dès lors débouté de l'intégralité de sa demande à ce titre.
La demande reconventionnelle de Monsieur [Z] [X] est dès lors devenue sans objet.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [Y] [X] succombe à l'instance de sorte qu'il y a lieu de laisser les dépens à sa charge.
Sur les frais irrépétibles
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, compte tenu de l'issue du litige, il y a lieu de débouter Monsieur [Y] [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, compte tenu de la nature du litige et en l'absence de dispositions légales contraires, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort:
DÉBOUTE Monsieur [Y] [X] de l'intégralité de ses demandes ;
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [Y] [X] ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame KARATAS présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Vice-Président
Nathalie RECK Gussun KARATAS
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