Texte intégral
N° RG 24/04350 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MQPI
C1
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section B
ARRÊT DU MARDI 13 OCTOBRE 2026
Appel d'une ordonnance de référé (N° R.G. 23/00180) rendue par le président du tribunal judiciaire de GAP en date du 16 janvier 2024, suivant déclaration d'appel du 18 Décembre 2024
APPELANT :
M. [M] [I] assisté par sa curatrice Madame [G] [I] demeurant [Adresse 1] selon jugement de curatelle renforcée prononcé par le Juge des Tutelles du Tribunal judiciaire de GAP le 04 mai 2020
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par la SELEURL Edouard BOURGIN, Avocat au Barreau de GRENOBLE, substitué par Me Cécile MAGGIULLI, Avocat au Barreau de GRENOBLE
INTIM ÉES :
La société AXA FRANCE IARD, société anonyme à conseil d'administration, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Ludovic TOMASI de la SCP TGA-AVOCATS, avocat au barreau des HAUTES-ALPES substitué par Me Margarita TSALIEVA, avocat au barreau des HAUTES-ALPES
La MSA ALPES [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 4]
non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, faisant fonction de présidente de la chambre civile section B,
Mme Ludivine Coupat, conseillère,
M. Jean-Yves Pourret, conseiller
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Juin 2026, Mme Ludivine Coupat, conseillère qui a fait le rapport, assistée de M. Mathis Landrieu, greffier, lors des débats, et de Mme Audrey Séhabiague, greffière, lors du prononcé, a entendu seule les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile.
Puis l'affaire a été mise en délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 22 décembre 2018, M. [M] [I] a été victime d'un accident de la circulation dans le cadre de son travail. Son employeur était assuré auprès de la SA AXA France IARD.
Par assignation du 26 juin 2023, M. [M] [I] et Mme [G] [I] épouse [T], sa mère, ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Gap aux fins d'expertises et de provisions.
Par ordonnance en date du 16 janvier 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Gap a :
- ordonné une expertise de M. [M] [I] et l'a confiée au professeur [C] [O] ;
- ordonné une expertise de Mme [G] [I] épouse [T] en qualité de victime par ricochet et l'a confiée au docteur [J] [S] ;
- condamné la SA AXA France IARD à payer M. [M] [I] la somme de 15 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice ;
- dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
- dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit l'ordonnance commune et opposable aux organismes de sécurité sociale attraits à la présente instance, la MSA Alpes-[Localité 3] ;
- rejeté toutes les demandes plus amples et contraires.
Par déclaration d'appel en date du 18 décembre 2024, M. [M] [I],assisté de sa curatrice, a interjeté appel de cette décision.
La mesure de protection concernant M. [M] [I] a fait l'objet d'une mainlevée.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 mai 2026, M. [M] [I] demande à la cour d'infirmer l'ordonnance déférée des chefs qu'il vise et jugeant à nouveau de :
- ordonner une mission complémentaire au sujet de la tierce personne dans les termes suivants :
« évaluer distinctement les besoins en tierce personne requis, du fait des incapacités de M. [I], par la présence de ses deux enfants et ce pour tous les besoins existants pour la garde, l'entretien, la surveillance, les soins, les courses, le ménage, et ce jusqu'à un âge d'autonomie pouvant être fixé à 15 ans » ;
- interdire aux défendeurs de communiquer des pièces ou informations médicales relatives à M. [I] sans son autorisation, et notamment le rapport amiable du docteur [B] dans le cadre de la procédure judiciaire mais également dans le cadre des opérations d'expertise judiciaires ;
- interdire aux défendeurs de communiquer des documents médicaux de M. [I] à des tiers non présents aux opérations d'expertise et nommément désignés ;
- condamner la compagnie AXA France IARD à payer à M. [M] [I] la somme de 10 000 euros à titre de provision ad litem ;
- débouter AXA France IARD de toutes ses demandes comme étant irrecevables et mal fondées ;
- condamner la compagnie AXA France IARD à payer à M. [M] [I] la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, outre la somme de
3 000 euros au titre des frais irrépétibles en appel, outre les entiers dépens.
Par ordonnance du 4 novembre 2025, le président de la chambre a déclaré irrecevables les conclusions de l'intimée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la mission d'expertise médicale
a) sur la demande portant sur l'assistance par tierce personne
Moyens des parties
M. [I] soutient que le juge des référés a omis d'intégrer dans la mission confiée à l'expert l'évaluation du besoin de tierce personne en sa qualité de parent, autrement qualifiée de tierce personne de parentalité.
Réponse de la cour
S'agissant de l'assistance par tierce personne, le juge des référés a donné à l'expert la mission suivante (page 8) :
'en cas de vie à domicile, se prononcer sur la nécessité pour le blessé d'être assisté par une tierce personne (cette évaluation ne devant pas être réduite en cas d'assistance familiale), nécessaire pour pallier l'impossibilité ou la difficulté d'effectuer les actes élémentaires mais aussi les actes élaborés d la vie quotidienne, et les conséquences des séquelles neuro-psychologiques quand elles sont à l'origine d'un déficit majeur d'initiative et/ou de troubles du comportement. Dans l'affirmative, préciser si cette tierce personne doit, ou non, être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d'intervention de l'assistant spécialisé et de l'assistant non spécialisé. Donner à cet égard toutes précisions utiles. Se prononcer le cas échéant sur les modalités des aides techniques.'
Or M. [I] est père de deux enfants nés respectivement le [Date naissance 1] 2022 et le [Date naissance 2] 2023.
Les séquelles imputables à l'accident sont susceptibles d'avoir eu des conséquences quant à sa capacité à les prendre en charge.
Il est donc justifié de donner pour mission à l'expert d'évaluer l'existence et le quantum d'un éventuel besoin en assistance par tierce personne au titre de la parentalité en lien avec l'accident.
L'ordonnance déférée sera donc complétée de ce chef.
b) sur la demande portant sur le secret médical
Moyens des parties
M. [I] demande qu'il soit interdit aux défendeurs de communiquer des pièces ou des informations médicales à son sujet sans son autorisation, et notamment le rapport amiable du docteur [B] dans le cadre de la procédure judiciaire mais également dans le cadre des opérations d'expertise judiciaire. Il fait valoir que la SA Axa France IARD s'en était rapportée à justice sur cette demande, ce dont il déduit qu'il existe un litige sur ce point.
Réponse de la cour
Le juge civil ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique l'y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant à l'expert une mission qui porte atteinte au secret médical, sans subordonner l'exécution de cette mission à l'autorisation préalable du patient concerné, sauf à tirer toutes conséquences du refus illégitime (1re Civ., 15 juin 2004, pourvoi n° 01-02.338 ; 1re Civ., 11 juin 2009, pourvoi n° 08-12.742 ; 2e Civ., 3 juillet 2025, n° 25-70.007, 2e Civ., 21 mai 2026, n° 23-12.287).
En l'espèce, le juge des référés n'a pas imparti à l'expert une mission qui porte atteinte au secret médical concernant M. [I].
Comme l'a indiqué le juge des référés, il n'y a pas lieu de faire spécialement interdiction aux défendeurs de communiquer des pièces ou informations médicales concernant la victime dans le cadre de la procédure judiciaire et des opérations d'expertises ou à des tiers non présents aux opérations d'expertise, sans son autorisation, s'agissant seulement de rappeler le cadre législatif et jurisprudentiel.
2. Sur la demande de provision ad litem
Moyens des parties
M. [I] soutient que cette provision vise à couvrir les frais de consignation, des frais de déplacement, et des frais de médecin conseil.
Réponse de la cour
Selon l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
La demande de provision pour frais d'instance présentée au juge des référés ne peut être accueillie que si l'obligation d'indemnisation de la partie à l'égard de laquelle cette demande est formée n'est pas sérieusement contestable (2e Civ., 29 janvier 2015, n° 13-24.691).
Alors que M. [I] va devoir supporter d'avancer les frais d'expertise par le versement d'une consignation de 1 200 euros et très probablement engager des frais d'assistance par médecin conseil, il est justifié qu'il bénéficie du versement d'une provision pour frais d'instance de 3 000 euros dès lors que l'obligation d'indemnisation de la SA AXA France IARD n'est pas contestable.
3. Sur les frais du procès
Selon l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, dès lors que M. [I] a obtenu l'organisation d'une expertise rendue nécessaire par le litige l'opposant à l'assureur dont l'obligation de l'indemniser n'est pas contestable, l'équité commande de mettre les dépens à la charge de l'assureur et de le condamner au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi :
Confirme l'ordonnance déférée en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'elle a :
- dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
- dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté toutes les demandes plus amples et contraires et ainsi débouté M. [I] de sa demande de provision ad litem ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Complète la mission de l'expert comme suit :
'indiquer le cas échéant, si l'état consolidé de la victime nécessite l'assistance d'une tierce personne requise par la présence d'un enfant au foyer et dans l'affirmative, décrire de façon détaillée pour quels actes et pendant quelle durée l'aide de cette tierce personne est nécessaire' ;
Condamne la SA AXA France IARD à payer à M. [M] [I] la somme de 3 000 euros à titre de provision à valoir sur les frais d'instance ;
Condamne la SA AXA France IARD à payer à M. [M] [I] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SA AXA France IARD aux dépens de l'instance de référé et de l'instance d'appel.
Prononcé par mise à disposition de la décision au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la chambre civile section B, et par le greffier présent lors du prononcé, Mme Audrey Séhabiague, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier La présidente de section
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