Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52859 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCVQN
N° : 1 - LJ
Requête du :
10 Avril 2026
[1]
[1] 4 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 juillet 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic la société MDRC
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS - #E1811
DEFENDEURS
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société STARES FRANCE, SAS
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Marie-Hélène LEONE CROZAT de la SELEURL CABINET LEONE CROZAT, avocats au barreau de PARIS - #E0468
Société AGUIAR CONCEPT BAT
[Adresse 5]
[Localité 4]
non représentée
Société RISK CONTROL
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5]
non représentée
Société [I], Enseigne [I] [E]
[Adresse 8]
[Localité 6]
non représentée
Société BET SIGMA
[Adresse 9]
[Localité 7]
non représentée
Société ENEDIS
[Adresse 10]
[Localité 8]
non représentée
Société GRDF
[Adresse 11]
[Localité 9]
non représentée
Société ORANGE
[Adresse 12]
[Localité 10]
non représentée
[Localité 11]
Direction des ressources humaines
[Adresse 13]
[Localité 12]
non représentée
Syndicat des copropriétaires [Adresse 14], représenté par son syndic la SAS ISAMBERT
[Adresse 15] et [Adresse 16]
[Localité 13]
représentée par Maître Elie AZEROUAL, avocat au barreau de PARIS - #R0010
Monsieur [W] [H]
[Adresse 17]
[Localité 14]
non représentée
Monsieur [D] [C]
[Adresse 18]
[Localité 14]
non représentée
INTERVENANTE VOLONTAIRE
Madame [G]
[Adresse 19]
[Localité 15]
représentée par Maître Elodie KASSEM, avocat au barreau de PARIS - #P0158 (avocat postulant)
et
par Maître Vincent BARAY, avocat au barreau de TOULOUSE (avocat plaidant)
DÉBATS
A l’audience du 04 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu notre ordonnance rendue le 23 mars 2023 dans l'affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général des affaires civiles en cours 22/58829 ;
Vu la requête reçue le 10 avril 2026 du syndicat des copropriétaires du [Adresse 20] à [Localité 1] fondée sur l’article 463 du code de procédure civile ;
Vu la convocation des parties à l’audience du 4 juin 2026 ;
Vu les observations du syndicat des copropriétaires précité à l’audience du 4 juin 2026, lequel expose qu’il n’a pas été statué sur sa demande d’extension de mission de l’expertise initialement confiée à Monsieur [N], lequel est désormais remplacé par Monsieur [P] ;
Vu l’absence d’opposition soulevée par les parties en défense dûment représentées ;
MOTIFS
Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
Aux termes de l’article 464 du même code, les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé au [Adresse 20] à [Localité 1] soutient que le juge des référés, dans l’ordonnnance précitée rendue le 23 mars 2023, il n’a pas été répondu à sa demande tendant aux fins de voir l’expertise qui serait ordonnée aux désordres qu’il rencontre.
A la lecture de la décision critiquée, il apparaît qu’une expertise dite préventive a été ordonnée concernant le projet de rénovation envisagé par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble voisin soit celui situé au [Adresse 21] à [Localité 1].
Cela étant posé, il n’est contesté par aucune des parties que dans le cadre de l’instance ayant abouti à la décision critiquée, le syndicat des copropriétaires avait déposé à l’audience des conclusions et sollicitait alors du juge des référés de :
“• DONNER ACTE de ce que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 22], représenté par son syndic la société MDRC SYNDIC, formule des protestations et réserves sur la mesure d’expertise sollicitée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 23],
• ETENDRE la mission d’expertise judiciaire proposée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 22] comme suit :
o Relever et décrire les désordres constatés au sein de l’immeuble sis [Adresse 22],
o En détailler l’origine, les causes et l’étendue et fournir tous éléments permettant à la Juridiction de déterminer les responsabilités encourues,
o Déterminer les travaux nécessaires à mettre fin aux désordres et les chiffrer,
o Déterminer et chiffrer les préjudices matériels et immatériels du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 22].
• DIRE que la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’Expert sera mise à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 23].
• RESERVER les dépens.”
Or, l’expertise préventive telle qu’elle a été ordonnée prévoit que l’expert doit notamment :
“- indiquer l'état d'avancement des travaux lors des réunions successives d’analyse et description des existants ;
- dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins visités, de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu’à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l'expertise pour le compte du demandeur ;
- dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d'un pré-rapport dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant.
Constatations de désordres rattachables aux travaux :
- procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros oeuvre et ce jusqu'au hors d'eau au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits par les parties requérantes, ou l’aggravation des anciens ;
- dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ;
- fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis.”
Il apparaît ainsi qu’il entre dans la mission de l’expert de procéder à l’état des lieux ainsi qu’à la constatation des désordres sur les avoisinants, et par suite, sur l’immeuble voisin situé au [Adresse 20] à [Localité 1] ; toutefois, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble sollicitait que l’expertise s’attache à déterminer les désordres nés des problèmes structurels et les travaux subséquents qui allaient être réalisés par l’immeuble voisin situé au [Adresse 20] à [Localité 1].
Or, au vu des pièces alors versées, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 20] à [Localité 1] justifiait d’un motif légitime à solliciter une extension de mission, dès lors que des désordres potentiellement et notamment en lien avec ceux de nature structurelle de l’ensemble immobilier du [Adresse 24] pouvaient être liés.
Il s’ensuit que la décision du 23 mars 2023 sera amendée dans les termes du dispositif de l’ordonnance.
Toute demande plus ample ou contraire du syndicat des copropriétaires du [Adresse 20] à [Localité 1] au titre de l’extension de mission précitée sera rejetée, dès lors que le juge est libre dans la mission qu’il confie à l’expert.
A toutes fins utiles, et pour éviter toute difficulté ultérieure, dans la motivation et le dispositif de l’ordonnance critiquée les frais de consignation ont été mis à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 21] à [Localité 1], en sorte qu’il convient de considérer que toute demande de partage desdits frais a été rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Disons que l'ordonnance rendue le 23 mars 2023dans l'affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général des affaires civiles en cours 22/58829 sera rectifiée dans son dispositif en ce sens que seront ajoutées, après le paragraphe suivant :
« fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis »
les mentions suivantes :
« Disons notamment qu’à cet effet, l’expert devra relever et décrire les désordres constatés au sein de l’immeuble du [Adresse 25] à [Localité 1] en lien avec les désordres constatés au sein de l’ensemble immobilier du [Adresse 21] à [Localité 1],
o En détailler l’origine, les causes et l’étendue et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues,
o Déterminer les travaux nécessaires à mettre fin aux désordres et les chiffrer,
o Déterminer et chiffrer les préjudices matériels et immatériels du syndicat des copropriétaires du [Adresse 22]. » ;
Disons que la présente ordonnance rectificative sera mentionnée sur la minute de l'ordonnance susvisée et qu'elle sera notifiée comme l'ordonnance rectifiée ;
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 10 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL David CHRIQUI
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