Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 25/10417
N° Portalis 352J-W-B7J-DAO3Z
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 03 novembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [G] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Philippe JULIEN de la SELEURL PJU CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #U0001
DÉFENDERESSES
E.U.R.L. [Localité 3] PATRIMOINE
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représentée
E.U.R.L. [V] [W] [X] - SAS [X] & ASSOCIES
es qualité de liquidateur judiciaire de la société [Localité 3] PATRIMOINE
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représentée
Société CGPA
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0036
***
Nous Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Sandrine BREARD, Greffière.
Vu l’assignation du 12 août 2025 délivrée par M. [G] [C] à l’encontre de la société [Localité 3], et la société CGPA, son assureur responsabilité civile professionnelle, ainsi que la société [X] & ASSOCIES, le liquidateur judiciaire d’[Localité 3] ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [G] [C] en date du 29 juillet 2026;
Vu les conclusions d’acceptation, de désistement d’instance et d’action de la société CGPA en date du 24 septembre 2026 ;
Vu que la société [Localité 3], et la société [X] & ASSOCIES, le liquidateur judiciaire d’ALIQUEM, n’ont pas constitué avocat ;
Vu les articles 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de constater le désistement d'instance et d'action de M. [G] [C].
Il y a lieu de constater l’acceptation de la société CGPA ;
Chaque partie conservera la charge de ses dépens à défaut de meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [G] [C] ;
CONSTATE l’acceptation de la société CGPA ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens, à défaut de meilleur accord entre les parties.
Faite et rendue à [Localité 1] le 03 novembre 2026.
La greffière Le juge de la mise en état
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