Texte intégral
Rôle 2025 014680 Jugement du 9 décembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 9 décembre 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
Monsieur [N] [I] [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [N] [I]
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 2 décembre 2025, Monsieur [N] [I] a fait au greffe de ce siège la déclaration de sa cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Monsieur [N] [I] exerce, depuis le 2 avril 1990, une activité de gravure sur pierre sur les monuments funéraires. Il n'emploie pas de salarié et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice n'a pas été communiqué.
Monsieur [N] [I] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 640-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.
Son passif professionnel échu et exigible s'élève à 23.110,89 € pour un actif nul.
Monsieur [N] [I] n'a pas réglé ses charges sociales pour la somme de 18.000 €, son comptable pour la somme de 4.327 €, son assurance pour la somme de 84,60 € ainsi que son découvert bancaire pour la somme de 471,29 €.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que Monsieur [N] [I] a connu une baisse significative de son activité depuis un an, liée principalement au contexte économique. Monsieur [N] [I] rencontre donc des difficultés de trésorerie qui ne lui permettent pas de démarcher de nouveaux clients et de faire face à son passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré.
Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Dans sa déclaration, Monsieur [N] [I] fait état d'aucun revenu pour des charges mensuelles de l'ordre de 667,02 € (loyer, impôt sur le revenu, mutuelle). Son passif personnel est constitué de dettes locatives pour la somme de 2.629,68 €, de dettes envers sa mutuelle et son assurance pour un montant de 536,10 € ainsi que des dettes bancaires de l'ordre de 6.565,87 €.
Monsieur [N] [I] est en situation de surendettement.
L'URSSAF a un droit de gage sur le patrimoine personnel de Monsieur [N] [I].
Il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de Monsieur [N] [I].
Monsieur [N] [I] est propriétaire d'un bien immobilier en nue propriété. Dans ces conditions, les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ne peuvent pas s'appliquer.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L. 681-2 III du code de commerce,
Constate que Monsieur [N] [I] est en état de cessation des paiements.
Constate que Monsieur [N] [I] est en situation de surendettement.
Prononce la liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel de : Monsieur [N] [I] [Adresse 1]
Dit n'y avoir lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 1 er janvier 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE.
Nomme en qualité de liquidateur : SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [M] [C] [Adresse 2]
Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [M] [C], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.
Désigne Me Madeleine GUERY [Adresse 3]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Désigne
Me [P] [D], notaire associé [Adresse 4] aux fins de réaliser l'estimation des biens immobiliers appartenant à Monsieur dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [N] [I].
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment