Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
[Adresse 1] REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE REFERE DU 24 Juillet 202
Minute n°
Références :
N° RG 25/00438
N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6CX
GRAND DIJO N HABITAT
C/
Mme [A] [G]
DEMANDEUR :
E.P.I.C. GRAND DIJON HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représenté par Mme [R], munie d'un pouvoir,
assignation en référé du 8 Septembre 2025
DEFENDEUR :
Mme [A] [G], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me ESPERANDIEU Mathilde, Avocat au Barreau de DIJON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : LANGLOIS Marie Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier lors des débats : LECOMTE Martine
Greffier lors du prononcé : BREDA Caroline
DEBATS:
Audience publique du : 22 Mai 2026
DECISION:
Contradictoire, et en premier ressort, prononcée publiquement le 24 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.
Copie exécutoire délivrée le :
à :
+ COPIE AUX PARTIES
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte sous seing privé en date du 16 juin 2006, soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 l'OPAC de DIJON a donné en location à Madame [A] [G] et Monsieur [K] [C] un appartement type 5 n°3 au RDC situé [Adresse 3] moyennant le paiement de loyer et charges mensuels de 514,31€.
Par avenant du 5 avril 2011, le contrat de bail a été attribué exclusivement à Madame [A] [G] du fait du départ définitif de son conjoint.
Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un premier commandement de payer à la locataire le 19 mars 2025 pour paiement de la somme de 713,90€, puis un deuxième le 26 mai 2025 pour paiement de la somme de 1 260,75 ledit commandement ayant été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions le 26 mai 2025.
Par acte d’un commissaire de justice délivré à sa personne le 8 septembre 2025, GRAND DIJON HABITAT a saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant en référé, afin de :
- constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de la locataire ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux, la condamner au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 1 260,75€ , la condamner au paiement à titre provisionnel des loyers, charges impayés au jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts, la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée provisoirement au montant actuel du loyer et des charges jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et ce avec intérêts de droit, la condamner au paiement de la somme de 300 € à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant, ainsi qu’aux frais et dépens de la présente instance.
Le 9 septembre 2025 une copie de l'assignation a été dénoncée à la Préfecture de DIJON.
Après plusieurs renvois pour mise en état, l’affaire a été évoquée à l'audience du 22 mai 2026 au cours de laquelle, Madame [R] maintient l’ensemble de ses demandes tout en s’opposant aux demandes de Maître [D] conseil de Madame [G].
Par conclusions déposées à l'audience, Maître ESPERANDIEU, avocat de Madame [G] sollicite la suspension de la procédure jusqu’à la décision définitive du juge du surendettement prononçant les mesures concernant Madame [G], à titre subsidiaire, des délais de paiement suspensif , donner un délai d'un an à la locataire pour lui permettre de se reloger, lui octroyer les plus larges délais de paiement pour s'acquitter de sa dette, rejeter la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et statuer ce que de droit quant aux dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité
Aux termes des articles 834 et 835 du code de procédure civile dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L' assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département de la Côte d'Or le 9 septembre 2025, soit six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions deux mois avant la notification de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.
En outre, le contrat de bail a été consenti selon les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et accepté sous diverses charges et conditions, notamment l'obligation pour le locataire de payer le loyer et les charges aux termes convenus, et de s'assurer contre les risques locatifs.
La requérante justifie du manquement du locataire au paiement régulier des loyers et charges, et en conséquence du caractère urgent de sa demande.
L’assignation sera donc déclarée recevable ;
Sur le fond
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats :
Que depuis le 16 juin 2016 Madame [A] [G] est locataire d’un appartement type 5.
Que le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, celui-ci pourra être résilié de plein droit à l'initiative du bailleur deux mois après un commandement de payer resté sans effet, et un mois en cas de non justificatif d’une assurance locative.
Que la locataire n'a pas régularisé les termes du commandement de payer visant la clause résolutoire dans le délai de deux mois de sorte que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies à compter du 27 Juillet 2025.
Sur le montant de la dette de loyers
IL résulte du dernier décompte versé aux débats par la société GRAND DIJON HABITAT que Madame [A] [G] reste débitrice de la somme de 3 954,67€ mois d’avril 2026 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus., somme qui n'est pas contestée par la débitrice.
Par conséquent, il convient de condamner Madame [A] [G] à payer à la société GRAND DIJON HABITAT la somme provisionnelle de 3 954,67 euros, mois d’avril 2026 inclus, avec intérêts au taux légal en application de l’article 1231-6 du code civil, à compter de la date du commandement de payer.
Sur la suspension de la procédure
Il ressort des éléments du dossier que la commission de la Banque de France a déclaré recevable la demande de Madame [G] par courrier du 4 septembre 2025, que cependant le jeu de la clause résolutoire était déjà acquis au 27 juillet 2025 ,qu’au demeurant GRAND DIJON HABITAT a écrit un courrier de contestation à la commission de surendettement le 20 novembre 2025, ce qui signifie que les modalités de la décision ne sont pas définitives ; De surcroît, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 23 juillet 2023 conditionne la suspension de la demande d’expulsion à la reprise du paiement des loyers courants.
Or en l’espèce, la dette n’a eu de cesse que d'augmenter depuis la décision de recevabilité de la demande de surendettement.
Dès lors, il n’y a pas lieu de prononcer la suspension de la présente procédure.
Sur la demande de délais avec effet suspensif de la clause résolutoire, et selon les dispositions de l'article 24 VII et VIII de la loi du 6 juillet 1989, les effets de la clause résolutoire ne peuvent être suspendus qu’à la condition que le locataire se libère de sa dette locative Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Selon le décompte versé aux débats et les explications fournis par le représentant de la bailleresse, Madame [G] n’a pas repris le paiement de ses loyers, ni apuré sa dette locative.
Dès lors, et en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précitée, la demande de délais avec effet suspensif de la clause résolutoire sera rejetée.
Sur les délais de paiement
Aux termes de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par l'intermédiaire de son conseil, Madame [A] [G], sollicite des délais de paiement.
A l'audience, Madame [R] représentant la société GRAND DIJON HABITAT s'oppose à la demande de délais. Elle précise que le bailleur a formé un recours contre la décision de la commission de surendettement.
Au vu de l'ensemble de ces éléments la demande de délais sera rejetée.
Sur la demande de délais pour se reloger
Madame [G] sollicite des délais de grâce pour l'exécution de la décision d'expulsion.
IL relève des éléments du dossier que Madame [G] rencontre des difficultés pour régler son loyer et ses charges intégralement. Par ailleurs, le montant du loyer (640 € outre les charges) est disproportionné par rapport aux revenus de la locataire (pension d’invalidité 522 € et RSA 47 €). Il est indiqué qu’elle occupe le logement T 5 avec ses deux enfants âgés de 23 et 21 ans lesquels ont un emploi mais qui manifestement ne participent pas au paiement du loyer.
En conséquence, il ne peut être fait droit à sa demande de délais pour se reloger, qui sera rejetée.
Le bénéfice de la clause résolutoire étant acquis à la société GRAND DIJON HABITAT à compter du 27 juillet 2025 Madam [A] [G] occupe dès lors le logement sans droit ni titre depuis cette date, de sorte que, faute de libération spontanée des lieux, il pourra être procédé à son expulsion avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans préjudice toutefois des dispositions de l’article l 412-1 du Code de procédures civiles d’exécution.
En outre, afin de réparer le préjudice découlant pour la bailleresse de l’occupation indue de son bien immobilier, il y a lieu de condamner Madame [A] [G] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle d’un montant mensuel correspondant à celui des loyers et provisions sur charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, avec indexation, et ce jusqu’à complète libération effective et définitive des lieux.
Sur les autres demandes
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner Madame [A] [G] aux dépens de l’instance, lesquels comprennent notamment le coût des commandements de payer et de l’assignation en référé, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui pourront être prises sur les biens et valeurs mobilières du locataire.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, compte tenu de la situation économique de Madame [A] [G] il est équitable de laisser à la charge de la requérante ses frais irrépétibles.
En application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Dijon, statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, à titre provisoire et renvoyant au fond pour le surplus,
CONSTATONS que la clause résolutoire figurant au bail du logement conclu le 16 juin 2006 entre GRAND DIJON HABITAT et Madame [A] [G] est acquise à compter du 27 juillet 2025, pour le logement type 5 n°3 au RDC situé [Adresse 3] ;
CONSTATONS en conséquence la résiliation du bail depuis le 27 juillet 2025 ;
REJETONS la demande de suspension de la présente procédure de Madame [A] [G] ;
CONDAMNONS Madame [A] [G] à payer à GRAND DIJON HABITAT la somme provisionnelle de 3 954,67 euros, mois d’avril 2026 inclu, avec intérêts au taux légal en application de l’article 1231-6 du code civil, à compter de la date du commandement de payer ;
REJETONS la demande de délais avec effet suspensif de la clause résolutoire de Madame [G] ;
REJETONS la demande de délais de paiement de Madame [G] ;
REJETONS la demande de délais de grâce de Madame [A] [G] ;
ORDONNONS à Madame [A] [G] de libérer les lieux et de restituer les clefs dans le délai de huit jours à compter de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut pour Madame [A] [G] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, GRAND DIJON HABITAT pourra, après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
REJTONS le surplus des demandes de Madame [A] [G] ;
CONDAMNONS Madame [A] [G] à verser mensuellement à GRAND DIJON HABITAT une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 27 juillet 2025 date de résiliation du bail , avec indexation, et intérêts au taux légal à compter de la présente décision, et ce jusqu’à complète libération effective et définitive des lieux ;
DISONS n'y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [A] [G] aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment le coût des commandements de payer, de l'assignation en référé et leur dénonciation à la Préfecture ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire, frais et dépens compris ;
RAPPELONS que Madame [A] [G] sera également tenue au paiement des frais relatifs aux actes d'exécution de la décision à intervenir conformément aux dispositions de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution ;
DISONS que la présente décision sera transmise au Préfet de la Côte d'Or.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 24 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Marie LANGLOIS, magistrat exerçant à titre temporaire et par Madame BREDA Caroline , greffière.
La greffière, Le magistrat exerçant à titre temporaire,