Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00829 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2LYN
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 28 Septembre 2026
[V] [G]
C/
[H] [U]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 28 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
M. [V] [G], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Charles DELEMME, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
Mme [H] [U], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Juillet 2026
Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 28 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 30 août 2024, M. [V] [G] a donné à bail à Mme [H] [U] un logement situé [Adresse 3], [Adresse 4] à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 950 euros.
Par acte de commissaire de justice du 1er novembre 2025, M. [V] [G] a fait signifier à Mme [H] [U] un commandement de payer la somme principale de 2971,59 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte signifié par commissaire de justice en date du 19 janvier 2026, M. [V] [G] a fait assigner Mme [H] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille à l’audience du 6 juillet 2026 afin de :
Constater la résiliation de l’engagement de location intervenu entre lui et le locataire aux torts de ce dernier et à défaut, prononcer la résiliation du bail liant les parties,Ordonner en conséquence, son expulsion du logement qu’il occupe, ainsi éventuellement que celle de tous occupants de son fait, avec si nécessaire le concours de la force publique,Condamner le locataire à lui payer :La somme indiquée ci-dessus de 5266,26 euros,La condamner au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter du mois de février 2026 et jusqu’à la parfaite libération des lieux, soit la somme mensuelle de 990,64 euros,La condamner à lui payer la somme de 900 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, La condamner aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile
A cette audience, M. [V] [G], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. Il actualise sa créance à la somme de 10 667,52 euros arrêté au 6 juillet 2026. Il précise qu’aucune reprise du paiement du loyer courant n’est intervenu. M. [V] [G] est opposé à tous délais.
Mme [H] [F], comparaît. Elle précise être assistante sociale et être actuellement en invalidité. Elle reconnaît le montant de la dette. Elle mentionne avoir déposer un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable ainsi qu’une demande d’APL. Elle soutient avoir déposé plainte contre son propriétaire qui est virulent à son encontre. Elle sollicite des délais de paiement avant expulsion.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.
Par mail en date du 21 septembre 2026, M. [V] [G] a écrit au tribunal pour lui faire part des difficultés financières générées par l'absence de paiements desdits loyers.
Cette note en délibéré n'a pas été autorisée par le juge et est donc irrecevable en application des dispositions de l'article 445 du code de procédure civile. Il ne sera donc pas tenu compte.
DISCUSSION :
Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :
M. [V] [G] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 18 novembre 2025, soit plus de deux mois avant l'assignation conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, il justifie avoir notifié au préfet du Nord le 20 janvier 2026, soit plus de six semaines avant la date de l'audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L’action en résiliation de bail est donc recevable.
- Sur le bien-fondé de la demande en constatation de la résiliation :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le bail conclu le 30 août 2024 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges prévoyant un délai de six semaines après la signification d’un commandement de payer et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Mme [H] [U] le 12 novembre 2025, pour la somme en principal de 2.071,59 euros.
Il ressort du relevé de compte produit aux débats que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, dans la mesure où aucun paiement n’est intervenu dans le délai imparti.
En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 24 décembre 2025 à 24.00 heures.
Sur le décompte des sommes dues et la demande principale en paiement :
En application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.
En l’occurrence, le décompte produit par M. [V] [G] fait ressortir une dette d’un montant d’un montant de 10 667,52 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 6 juillet 2026, échéance du mois de juillet 2026 incluse.
Il convient de déduire de cette somme le montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des frais d’assurance dans la mesure où il n’est pas justifié d’une mise en demeure de justifier d’une assurance, soit la somme de 707,48 euros.
Il convient encore de déduire du montant de la dette la somme de 444,39 euros, incluse dans le décompte mais comprise dans les dépens de l’instance.
Déduction faite de l’ensemble de ces sommes, la dette locative s’élève à la somme de 9 515,65 euros.
Mme [H] [U] ne conteste pas le montant de sa dette.
Il convient par conséquent de condamner Mme [H] [U] à payer à M. [V] [G] la somme de 9 515,65 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 6 juillet 2026, échéance du mois de juillet 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter de la notification du présent jugement.
Sur les délais de paiement, la suspension des effets de la clause résolutoire et l’expulsion :
Selon l'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par les dispositions de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicables aux instances en cours : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. »
Mme [H] [U] indique qu’elle vient de déposer un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable.
Il ressort du décompte produit que cette dernière n’a pas repris le paiement du loyer courant et que son dernier paiement est intervenu en date du 13 mars 2026.
Faute d’avoir repris le paiement de son loyer courant, il conviendra de ne pas lui accorder de délais de paiements et la suspension des effets de la clause résolutoire.
Par voie de conséquence, il conviendra de constater la résiliation du contrat de bail liant les parties et d’ordonner l’expulsion de Mme [H] [U] et celle de tout occupant selon les modalités repris au dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la demande en paiement au titre de l’indemnité d’occupation :
Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 24 décembre 2025, Mme [H] [U] est occupant sans droit ni titre depuis cette date.
L’indemnité d’occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local, après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance du bien, est fixée au montant du loyer et charges qui aurait été du pour le logement si le bail n’avait pas été résilié.
Il y a lieu de condamner Mme [H] [U] au paiement de cette indemnité à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux.
Ainsi, Mme [H] [U] sera encore condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges, soit la somme actuelle de 959,89 euros, pour la période courant du mois d’août 2026 à la date de libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire, par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, afin de réparer le préjudice découlant pour M. [V] [G] de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
La provision sur charges pourra être réajustée si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part égale à la provision.
5. Sur l’octroi de délais pour quitter les lieux :
Aux termes des alinéas 1 et 3 de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l’espèce, au regard de la situation personnelle de Mme [H] [F], il apparaît justifié, au regard des critères prévus par l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, de lui accorder un délai de quatre mois à compter de la signification de la présente décision pour quitter les lieux.
6. Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Succombant à l’instance, Mme [H] [U] sera condamnée aux dépens.
Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Mme [H] [U] ayant succombé, sera condamnée à payer à M. [V] [G] une somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE M. [V] [G] recevable en son action,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu entre M. [V] [G], d’une part, et Mme [H] [F], d’autre part, concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 3], sont réunies à la date du 24 décembre 2025 à 24.00 heures,
CONDAMNE Mme [H] [U] à payer à M. [V] [G] une somme de 9 515,65 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtée au 6 juillet 2026, échéance du mois de juillet 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la notification du présent jugement,
DIT qu’il n’y a pas lieu d’accorder des délais de paiement à Mme [H] [F],
ORDONNE à défaut pour Mme [H] [U] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les six mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux compte-tenu du délai supplémentaire accordé, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
RAPPELLE qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire »,
CONDAMNE Mme [H] [U] à payer à M. [V] [G] une indemnité mensuelle d’occupation, à compter du mois d’août 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés à M. [V] [G] ou à son mandataire, par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise,
DIT la part des charges dans cette indemnité pourra être réajustée si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part l'indemnité mensuelle d'occupation égale à la provision,
DIT que le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera égal au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié,
RAPPELLE à Mme [H] [U] qu’elle peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord "nord.gouv.fr") à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Mission accès au logement
Secrétariat de la commission médiation DALO
[Adresse 6]
[Adresse 7]
CS12488
[Localité 4]
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
CONDAMNE Mme [H] [U] aux dépens,
CONDAMNE Mme [H] [U] à M. [V] [G] une somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire.
LE GREFFIER LE JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;