Texte intégral
N° RG 26/00250 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HEH3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 26/00250 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HEH3
Code NAC : 74D Nature particulière : 0A
LE TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDERESSE
Communauté COMMUNAUTE D’AGGLO [Localité 1] représentée par son Président en exercice, Monsieur [X] [H], en vertu d’une délibération du Conseil communautaire en date du 10 avril 2026, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Cedric BLIN de la SELARL BLIN CEDRIC, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocat constitué et Maître Gabriel DURAND de la SCP PIGOT SECOND ET ASSOCIES, avocat au Barreau de Paris, avocat plaidant
D'une part,
DEFENDERESSE
Association L’ASSOCIATION COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE VALS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Gauthier JAMAIS, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
D'autre part,
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. BETERMIEZ,
LE GREFFIER : Micheline THERY, greffier,
DÉBATS : en audience publique le 13 Octobre 2026,
ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026,
EXPOSE DU LITIGE :
Par ordonnance du 30 juin 2026, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige, le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, a :
- enjoint à l'association Comité de sauvegarde du patrimoine valenciennois (CSPV) de laisser pénétrer dans l'immeuble situé au [Adresse 3], cadastré section AQ n°[Cadastre 1], toute personne ou entreprise mandatée par la communauté d'agglomération [Localité 2] Métropole (CAVM) aux fins de mettre en œuvre des mesures de consolidation et de préservation du bâtiment strictement en lien avec la démolition de l'immeuble situé [Adresse 4], cadastré section AQ n°[Cadastre 2], sous astreinte de 300 euros par jour à compter de la signification de la présente décision, pendant un délai de 3 mois,
- dit que, dans le cadre de l'injonction précitée, la communauté d'agglomération [Localité 2] Métropole (CAVM) devrait communiquer sans délai l'intégralité du dossier technique exécution la liste nominative des entreprises intervenantes sur l'immeuble situé au [Adresse 3], cadastré section AQ n°[Cadastre 1] ; justifier d'une ou des assurances couvrant tout dommage éventuellement causé sur l'immeuble en question par les entreprises intervenantes ; faire réaliser à ses frais un constat de l'état du bâtiment par un commissaire de justice au contradictoire de l'association Comité de sauvegarde du patrimoine valenciennois (CSPV) préalablement à toute intervention des entreprises intervenantes ; permettre la présence de l'association Comité de sauvegarde du patrimoine valenciennois (CSPV), éventuellement assistée d'un homme de l'art et de son conseil, aux réunions de chantier dans le cadre des travaux de l'immeuble situé [Adresse 3], cadastré section AQ n°[Cadastre 1] ; prendre toute mesure, à ses frais, pour préserver les meubles, archives, collections et objets présents dans l'immeuble situé [Adresse 3], cadastré section AQ n°[Cadastre 1], et appartenant à l'association Comité de sauvegarde du patrimoine valenciennois (CSPV) ;
- fait interdiction à la communauté d'agglomération [Localité 2] Métropole (CAVM) de modifier l'état des parties extérieures, des éléments d'architecture ou de décoration à l'extérieur à l'intérieur de l'immeuble situé [Adresse 3], cadastré section AQ n°[Cadastre 1], sans autorisation préalable de l'architecte des bâtiments de France, conformément aux dispositions de l'article L.632-1 du code du patrimoine ;
- débouté l'association Comité de sauvegarde du patrimoine valenciennois (CSPV) du surplus de ses demandes relative à l'injonction qui lui est délivrée et de sa demande de provision.
Par acte du 24 septembre 2026, la CAVM a assigné l'association CSPV devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins qu'il soit enjoint pour 3 mois supplémentaires, jusqu'au 06 janvier 2027, à l'association CSPV de laisser pénétrer dans l'immeuble sis [Adresse 3] à Valenciennes, parcelle cadastrée section AQ n°[Cadastre 1], toute personne ou entreprise mandatée par elle aux fins de mettre en œuvre des mesures de consolidation du bâtiment strictement en lien avec la démolition de l'immeuble situé [Adresse 4], cadastré section AQ n°[Cadastre 3], sous astreinte de 300 euros par jour de retard.
À l'appui de ses demandes, la CAVM rappelle qu'elle a la charge de la gestion d'un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2], parcelle cadastrée section AQ n°[Cadastre 2], voisin de celui de la défenderesse ; qu'à la suite d'une expertise ordonnée par le juge administratif, il a été estimé que l'immeuble précité constituait un péril grave et imminent et qu'il devait être déconstruit ; que la société en charge de la déconstruction a conclu à la nécessité de mesures de consolidation de l'immeuble de la défenderesse pour démolir l'immeuble voisin ; que, parallèlement, la mairie de [Localité 2] a pris un arrêté en date du 18 mai 2026 ordonnant l'interdiction d'accès et d'occupation de l'immeuble de la défenderesse pour sa mise en sécurité et la déconstruction de l'immeuble voisin ; que, devant le refus de la défenderesse de donner l'autorisation d'accéder à son bâtiment sans garanties, elle a obtenu du présent juge l'autorisation d'accéder, sous conditions, à l'immeuble en question, sous astreinte pendant une durée de 3 mois.
Elle fait valoir que les travaux de consolidation ont débuté en juillet 2026 ; que les travaux de démolition de l'immeuble voisin, situé au [Adresse 4], ne seront pas achevées en octobre 2026 ; qu'il convient, dès lors, de prolonger l'autorisation donnée le 30 juin 2026 pour une période de 3 mois.
Elle ajoute que la prolongation de cette autorisation doit se faire sans versement d'une indemnité d'occupation.
En réponse, l'association CSPV fait savoir son absence d'opposition à la prolongation de l'injonction sous astreinte pour une durée de 3 mois.
Elle fait observer qu'elle a interjeté appel du refus du présent juge de lui accorder une provision au titre de l'occupation de son immeuble, un appel toujours pendant ; que la saisine du juge par la CAVM lui permet un nouvel examen de sa demande provisionnelle sur le fondement de l'article 488 du code de procédure civile ; que la privation de jouissance de son bien n'est pas sérieusement contestable ; qu'elle doit donner lieu à une indemnisation qu'elle fixe à 75 euros par jour.
Elle conclut à :
- juger que les circonstances nouvelles invoquées par la CAVM autorisent l'examen de ses demandes,
- donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande de la CAVM,
- juger que l'injonction prendra fin dès l'achèvement des mesures de consolidation et de préservation de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 2], au plus tard le 6 janvier 2027,
- juger que les obligations mises à la charge de la CAVM par la présente ordonnance, ainsi que l'interdiction de modifier l'état des parties extérieures, les éléments d'architecture ou de décoration de l'immeuble sans autorisation préalable de l'architecte des bâtiments de France, demeurent applicables pendant toute la durée de la prolongation,
- ordonner à la CAVM de lui communiquer, sous 8 jours à compter de la présente ordonnance, les documents d'exécution actualisés, en ce compris les plans de butonnage actualisé transmis à la maîtrise d'œuvre le 09 septembre 2026 et des plans de comportement actualisé le 17 septembre 2026, si tant qu'il ne l'ait pas déjà été,
- ordonner à la CAVM, aux termes de l'injonction, de lui restituer les clés de l'immeuble, après constat de l'état du bâtiment par un commissaire de justice au contradictoire de l'association, aux frais de la CAVM,
- ordonner à la CAVM à lui payer, à titre de provision sur l'indemnisation de privation de jouissance de son immeuble, la somme de 75 euros par jour calendaire, à titre principal, à compter du 7 juillet 2026 jusqu'à restitution contradictoire des lieux, soit la somme de 7425 euros le 13 octobre 2026, sauf à parfaire, à titre subsidiaire, à compter du 7 octobre 2026 et jusqu'à parfaite restitution contradictoire des lieux, sauf à parfaire,
- juger que cette provision portera intérêt à taux légal à compter de l'ordonnance à intervenir et ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
- en tout état de cause, condamner la CAVM aux dépens et à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera renvoyé aux dernières conclusions déposées par l'association CSPV pour un plus ample exposé de ses moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendu ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'injonction d'accès à l'immeuble de la défenderesse :
Selon l'article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En outre, d'après l'article L.632-1 du code du patrimoine, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis.
Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur. Pendant la phase de mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties intérieures du bâti.
L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable.
En l'espèce, par ordonnance du 30 juin 2026, le présent juge a enjoint à l'association Comité de sauvegarde du patrimoine valenciennois (CSPV) de laisser pénétrer dans l'immeuble situé au [Adresse 3], cadastré section AQ n°[Cadastre 1], toute personne ou entreprise mandatée par la communauté d'agglomération [Localité 2] Métropole (CAVM) aux fins de mettre en œuvre des mesures de consolidation et de préservation du bâtiment strictement en lien avec la démolition de l'immeuble situé [Adresse 4], cadastré section AQ n°[Cadastre 2], sous astreinte de 300 euros par jour à compter de la signification de la présente décision, pendant un délai de 3 mois,
L'ordonnance en question a été signifiée à l'association en défense en date du 06 juillet 2026, de sorte que l'injonction précitée a couru jusqu'au 06 octobre 2026.
La CAVM sollicite que l'injonction soit prolongée pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 06 janvier 2027.
Elle justifie, par une note technique du maître d'œuvre, que la mise à nu du pignon de l'immeuble situé au [Adresse 3], a révélé un état de dégradation des maçonneries incompatible avec le dispositif de butonnage initialement prévu et la nécessité de réaliser des travaux complémentaires aux fins de garantir la stabilité de l'ouvrage.
Elle justifie également que ces travaux complémentaires ont décalé le calendrier des opérations en cours.
De la sorte, il convient de prolonger l'injonction donnée le 30 juin 2026.
En conséquence, il sera enjoint à la défenderesse de laisser pénétrer dans l'immeuble situé au [Adresse 3] toute personne ou entreprise mandatée par la demanderesse aux fins de mettre en œuvre des mesures de consolidation et de préservation du bâtiment strictement en lien avec la démolition de l'immeuble situé au [Adresse 4], sous astreinte de 300 euros par jour, pendant une période de 3 mois supplémentaires à compter du 06 octobre 2026.
En outre, les modalités d'intervention telles que fixées par l'ordonnance du 30 juin 2026 seront maintenues et l'association CVSP sera déboutée de toutes autres demandes concernant l'injonction prolongée.
Sur la demande de provision :
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En outre, selon l'article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.
Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.
Il en résulte que, si l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elle bénéficie de l'autorité de la chose jugée au provisoire et ne peut être modifiée ou rapportée qu'en cas de circonstances nouvelles.
Il en résulte également qu'une circonstance peut être nouvelle au sens de l'article 488 précité soit parce que les faits rapportés sont postérieurs à la décision du juge des référés, soit si les faits lui sont antérieurs, parce qu'ils sont restés ignorés du plaideur.
En l'espèce, l'association CSPV sollicite, à titre principal, la condamnation de la CVAM à lui payer une provision au titre d'une indemnité d'occupation de son immeuble à compter du 07 juillet 2026 et, à titre subsidiaire, à compter du 07 octobre 2026.
Ce faisant, elle entend faire rapporter la décision du présent juge du 30 juin 2026, l'ayant déboutée de sa demande de provision au titre de l'indemnité d'occupation, au motif d'une circonstance nouvelle, à savoir la nécessité de travaux complémentaires.
Ce fait, en ce qu'il ne modifie pas l'analyse initiale du présent juge, à savoir l'injonction de laisser pénétrer dans l'immeuble situé au [Adresse 3], mais la prolonge, ne constitue pas une circonstance nouvelle justifiant que la décision du 30 juin 2026 sur la provision soit rapportée ou modifiée.
En conséquence, l'association CSPV sera déboutée de sa demande de provision et de toutes les demandes qui y sont liées.
Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
En outre, selon l'article 700 du même code, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, l'injonction étant prise dans l'intérêt de la CAVM, cette dernière sera seule tenue aux dépens, étant rappelé que la présente décision n'a pas l'autorité de la chose jugée et que le juge du fond, en cas de saisine ultérieure, pourra régler différemment le sort des dépens.
En outre, l'association CPSV sera déboutée de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
ENJOIGNONS à l'association Comité de sauvegarde du patrimoine valenciennois (CSPV) de de laisser pénétrer dans l'immeuble situé au [Adresse 3], cadastré section AQ n°[Cadastre 1], toute personne ou entreprise mandatée par la communauté d'agglomération [Localité 2] Métropole (CAVM) aux fins de mettre en œuvre des mesures de consolidation et de préservation du bâtiment strictement en lien avec la démolition de l'immeuble situé [Adresse 4], cadastré section AQ n°[Cadastre 2], sous astreinte de 300 euros par jour à compter du 06 octobre 2026, pendant un délai de 3 mois, à l'issue duquel il pourra être de nouveau statué ;
RESERVONS à la présente juridiction le pouvoir de liquider l'astreinte ;
RAPPELONS que, dans le cadre de l'injonction précitée, la communauté d'agglomération [Localité 2] Métropole (CAVM) devra :
- communiquer sans délai l'intégralité du dossier technique exécution et la liste nominative des entreprises intervenantes sur l'immeuble situé au [Adresse 3], cadastré section AQ n°[Cadastre 1], en ce compris tout document actualisé en raison de la prolongation des travaux,
- justifier d'une ou des assurances couvrant tout dommage éventuellement causé sur l'immeuble en question par les entreprises intervenantes,
- faire réaliser à ses frais un constat de l'état du bâtiment par un commissaire de justice au contradictoire de l'association Comité de sauvegarde du patrimoine valenciennois (CSPV) préalablement à toute intervention des entreprises intervenantes,
- permettre la présence de l'association Comité de sauvegarde du patrimoine valenciennois (CSPV), éventuellement assistée d'un homme de l'art et de son conseil, aux réunions de chantier dans le cadre des travaux de l'immeuble situé [Adresse 3], cadastré section AQ n°[Cadastre 1],
- prendre toute mesure, à ses frais, pour préserver les meubles, archives, collections et objets présents dans l'immeuble situé [Adresse 3], cadastré section AQ n°[Cadastre 1], et appartenant à l'association Comité de sauvegarde du patrimoine valenciennois (CSPV) ;
RAPPELONS qu'il est fait interdiction à la communauté d'agglomération [Localité 2] Métropole (CAVM) de modifier l'état des parties extérieures, des éléments d'architecture ou de décoration à l'extérieur à l'intérieur de l'immeuble situé [Adresse 3], cadastré section AQ n°[Cadastre 1], sans autorisation préalable de l'architecte des bâtiments de France, conformément aux dispositions de l'article L.632-1 du code du patrimoine ;
DEBOUTONS l'association Comité de sauvegarde du patrimoine valenciennois (CSPV) du surplus de ses demandes relative à l'injonction qui lui est délivrée ;
DEBOUTONS l'association Comité de sauvegarde du patrimoine valenciennois (CSPV) des demandes de provision et de capitalisation des intérêts ;
CONDAMNONS la communauté d'agglomération [Localité 1] (CAVM) aux dépens ;
DEBOUTONS l'association Comité de sauvegarde du patrimoine valenciennois (CSPV) de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier, le 03 novembre 2026.
Le greffier Le président