Texte intégral
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le 16 septembre 2026
N° de Rôle : 2026R00120
Le 2 septembre 2026,
Par devant Nous, Olivier PLATZ, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier,
A été appelée l'affaire,
DEMANDEUR
SAS WAVO CAPITAL SPV
, [Adresse 2], 937 608 289 RCS [Localité 1] représenté par Me Charlotte VIAL, [Adresse 3]
Comparante
Ayant assigné :
DÉFENDEUR
SASU CERALUX FRANCE, [Adresse 4], 921 771 507 RCS [Localité 2]
Non comparante
Par exploit de Me [T] [C], de l'étude SELAS GRASSIN & ASSOCIES, commissaire de justice à [Localité 2] du 08 juin 2026, d'avoir à comparaître devant Nous, le 1er juillet 2026 à 9 heures.
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 08 juin 2026, la SAS WAVO CAPITAL SPV a assigné en référé la SASU CERALUX FRANCE.
La demande de la SAS WAVO CAPITAL SPV tend à voir :
CONSTATER que la société WAVO CAPITAL SPV est propriétaire de 12 945 unités de Biens (carrelage) actuellement détenus par la société CERALUX FRANCE ;
DIRE que l'obligation de la CERALUX FRANCE de restituer à la société WAVO CAPITAL SPV les 12 945 unités de Biens (carrelage) n'est pas sérieusement contestable ;
CONDAMNER la société CERALUX FRANCE à restituer à la société WAVO CAPITAL SPV les 12 945 Biens lui appartenant, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
CONDAMNER la société CERALUX FRANCE à payer, à titre provisionnel, à la société WAVO CAPITAL SPV la somme de 16.849,27 € TTC, biens, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 mai 2026, conformément à l'article 1231-6 du Code civil ;
RAPPELER que l'ordonnance de référé à intervenir est exécutoire de droit à titre de provision ;
CONDAMNER la société CERALUX FRANCE à payer à la société WAVO CAPITAL SPV la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société CERALUX FRANCE aux entiers dépens.
Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2026R00120.
À l'audience du 2 septembre 2026,
* Me Charlotte VIAL a comparu pour SAS WAVO CAPITAL SPV, demandeur,
* SASU CERALUX FRANCE n'était ni présente ni représentée.
MOYENS DES PARTIES
EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR
La SAS WAVO CAPITAL SPV a développé les motifs contenus dans son acte d'assignation auquel il convient de se reporter.
Ainsi, la SAS WAVO CAPITAL SPV s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, a sollicité l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance.
EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DÉFENDEUR
À l'audience, la SASU CERALUX FRANCE ne s'est pas présentée ni personne à sa place ; elle n'a pas fourni davantage d'observations écrites, laissant ainsi supposer s'en remettre à la justice sur le bien-fondé des demandes de la SAS WAVO CAPITAL SPV à son encontre.
À l'issue de la plaidoirie, il a été indiqué que la décision sera rendue le 16 septembre 2026 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l'article 453 du code de procédure civile.
SUR QUOI, LE PRÉSIDENT
Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse
Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Que tel est le cas en l'espèce ; que la SASU CERALUX FRANCE, défenderesse dans la présente instance, bien que régulièrement assignée n'a pas comparu et n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense ; qu'ainsi le juge des référés statuera sur les seules pièces présentées par son adversaire, la SAS WAVO CAPITAL SPV ;
À TITRE PRINCIPAL
Attendu qu'en application de l'article 872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un
différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Attendu que le demandeur produit aux débats les éléments justificatifs de sa créance en l'occurrence d'un contrat de vente du 9 juillet 2025, une facture achat de 141.331,05 HT, un contrat de dépôt 9 juillet 2025, et des mises en demeure du 4 mai 2026, et mise en demeure du 22 mai 2026 ;
Qu'il conviendra en conséquence de condamner, la SASU CERALUX FRANCE à restituer à la SAS WAVO CAPITAL SPV, 12945 unités de biens de carrelage ;
SUR L'ASTREINTRE DE 100 EUROS PAR JOUR DE RETARD
Attendu que la société CERALUX FRANCE sollicite à restituer à la société WAVO CAPITAL SPV, les 12 945 biens lui appartenant, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; qu'il conviendra de condamner le défendeur à une astreinte de 50 euros par jour à compter de 15 jours après la signification de la présente ordonnance ;
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Attendu que la SAS WAVO CAPITAL SPV a été dans l'obligation d'engager une action et d'exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la SASU CERALUX FRANCE à payer à la SAS WAVO CAPITAL SPV la somme de 2.000 euros et déboute le demandeur de ses autres demandes ;
SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE
Attendu que le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile ; qu'il conviendra de dire que l'exécution de la présente ordonnance est de droit ;
SUR LES DÉPENS
Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il conviendra de condamner la SASU CERALUX FRANCE qui succombe aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
STATUANT EN RÉFÉRÉ
, publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu les dispositions de l'article 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
Constatons l'existence d'une obligation non sérieusement contestable,
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais cependant dès à présent et compte tenu de l'urgence,
CONDAMNONS la société CERALUX FRANCE à restituer à la société WAVO CAPITAL SPV, 12.945 unités de biens de carrelage,
CONDAMNONS la société CERALUX FRANCE a une astreinte de 50 euros par jour à compter de 15 jours après la signification de la présente ordonnance,
CONDAMNONS la société CERALUX FRANCE à payer à la société WAVO CAPITAL SPV la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNONS la société CERALUX FRANCE aux entiers dépens en ce compris les frais du greffe liquidés à la somme de 36,74 euros,
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
Le Greffier
Le Président.
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