Texte intégral
N° RG 26/03267 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKZ4
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 2026
Gérald DUBUC, conseiller, à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Banel BERBRA, cadre greffier ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du préfet du Nord en date du 15 juillet 2026 portant obligation de quitter le territoire français pour Mme [F] [W] ;
Vu l'arrêté du préfet du Nord en date du 26 juillet 2026 de placement en rétention administrative de Mme [F] [W] ayant pris effet le 26 juillet 2026 à 18h40 ;
Vu la requête émanant de M. [K], reçue au greffe du Tribunal le 23 Septembre 2026 à 09 heures 25 et tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de 30 jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise le 26 juillet 2026 à l'égard de Madame [F] [W] née le 12 Décembre 1988 à AMRATSAR (INDE),
Vu l'ordonnance rendue le 24 Septembre 2026 à 11h05 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen autorisant le maintien en rétention de Mme [F] [W] pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 24 septembre 2026 à 00h00 jusqu'au 23 octobre 2026 à 24h00 ;
Vu l'appel interjeté par Mme [F] [W], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 24 septembre 2026 à 19h33 ;
Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :
- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1],
- à l'intéressée,
- au préfet du Nord,
- à la SELEURL SELARL LEVY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, choisi,
- à Mme [X] [G] interprète en anglais ;
Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 1] ;
Vu la demande de comparution présentée par Mme [F] [W] ;
Vu l'avis au ministère public ;
Vu les débats en audience publique, en présence de Mme [X] [G] interprète en anglais, expert assermenté, en l'absence du préfet du Nord et du ministère public ;
Vu la comparution de Mme [F] [W] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 1] ;
la SELARL LEVY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS étant présent au palais de justice ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;
L'appelant et son conseil ayant été entendus ;
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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS
Mme [F] [W] , née le 12 décembre 1988 à [Localité 2] (Inde), de nationalité étrangère et en situation irrégulière sur le territoire francais, a été placée en retention administrative le 30 juillet 2026.
Par ordonnance du 31 juillet 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, saisi par une requête de M. le Préfet du Nord a autorisé le maintien en détention de Mme [F] [W] pour une durée de 26 jours à compter du 30 juillet 2026 à 18h40 soit jusqu'au 24 août 2026 à 24h00.
Cette décision a été confirmée par ordonnance du magistrat désigné par la première présidente de la cour d'appel de Rouen le 1er aout 2026.
Par ordonnance rendue le 25 août 2026 à 10h50, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé le maintien en rétention de Mme [F] [W] pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 25 août 2026 à 00h00 jusqu'au 23 septembre 2026 à 24h00 à la même heure ;
Par ordonnance rendue le 27 Août 2026 à 9h00, le conseiller désigné par la première présidente de la cour d'appel de Rouen a déclare irrecevable l'appel interjeté par Mme [F] [W] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 25 Août 2026.
Suite à requête émanant de M. [K], reçue au greffe du Tribunal le 23 Septembre 2026 à 09 heures 25 et tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de 30 jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise le 26 juillet 2026 à l'égard de Madame [F] [W], le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé son maintien en rétention pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 24 septembre 2026 à 00h00 jusqu'au 23 octobre 2026 à 24h00.
Mme [F] [W], a fait appel de cette décision parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 24 septembre 2026 à 19h33.
La retenue, par le biais de son avocat, a fait valoir l'absence de diligences suffisantes, de perspectives raisonnables d'éloignement et demande sa libération.Elle ajoute que l'ordonnance déférée n'est pas motivée sur l'abscence de garanties de représentation en violation de l'article 455 du code de procédure civile et que la mesure est dispropotionnée à l'approche du plafond légal de retention de 90 jours.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Mme [F] [W] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 24 Septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable.
Sur le fond
Sur l'absence de perspective d'éloignement légalement caractérisée
Selon l'article L 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut être saisi aux fins de prolonger une rétention administrative au-delà de 30 jours dans les cas suivants :
«'1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
La rétention reste une mesure d'exception devant être proportionnée au risque de soustraction à l'exécution volontaire de l'éloignement.
L'article 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.'
Il est soulevé par le conseil de Mme [F] [W] que les diligences consulaires sont insuffisantes, qu'il n'y a aucune preuve de la reconnaissance par les autorités indiennes et qu'il n'existe donc pas de perspectives raisonnables d'éloignement au vu du doute sur la possibilité réelle d'obtenir un laissez-passer consulaire.
Mme [F] [W] a confirmé à l'audience être née en Inde, ne pas avoir de visa, ni documents d'identité, les déclarant perdus et être entrée sur le territoire francais sans visa. Elle a a confirmé ne pas avoir de famille en France, ni d'attache, évoquant seulement un ami sans précision.
L'absence totale de garanties de représentation et d'exécution de la mesure de la part de l'intéressée est etablie.
La rétention est donc bien toujours strictement nécessaire à son éloignement et n'a pas dépassé ce qui proportionnel à sa situation administrative et personnelle.
En outre, les diligences jugées insuffisantes par le conseil de Mme [F] [W] sont réelles.
Une audition consulaire a été tenue le 10 septembre 2026, la préfecture se prévalant d'une reconnaissance de l'intéressée par les autorités indiennes.
Une demande de routing a également été effectuée.
L'éloignement n'a pas pu se faire du fait du défaut de délivrance des documents de voyage par les autorités étrangères, documents encore en cours de demande.
Contrairement aux affirmations de l'appelante, le caratère suffisant ne peut s'apprécier sur le seul résultat des démarches entreprises.
La durée laissée entre la demande de routing et le vol doit être suffisante pour permettre la délivrance du laissez-passer consulaire.
Par suite, la rétention est toujours strictement nécessaire à son éloignement et l'administration a bien effectué toutes les diligences dans le temps nécessaire à son départ.
Sur le defaut de motivation propre
Il est soulevé par le conseil de Mme [F] [W] que l'ordonnance contestée est insuffisament motivée au motif qu'elle retient 'qu'aucun changement dans la situation de l'interessée ne permet de remettre en cause l'analyse des juges précédents sur l'absence totale de garanties de représentation' et que 'son discours sur sa situation a été particulièrement évolutif', sans précision.
En l'espèce, Mme [F] [W] a confirmé à l'audience être née en Inde et ne pas avoir de documents d'identité, les déclarant perdus. Elle a ajouté être entrée sur le territoire francais sans visa, vivant dans la 'jungle' à [Localité 3], après un séjour en Angleterre.
Elle a confirmé ne pas avoir de famille en France, ni d'attache, évoquant seulement un ami sans précision.
Dès lors, c'est à juste titre que le juge de 1er instance a considèré qu'il n'y avait pas de changement dans la situation de l'intéressée et ainsi suffisament motivé sa décision.
Sur la disproportion de la mesure à l'approche du plafond légal de rétention de 90 jours
Il est soulevé par le conseil de Mme [F] [W] une disproportion de la mesure au regard de la durée de retention.
Le seul fait que la mesure de retention soit prolongée tout en respectant la durée légale ne peut à lui seul caractériser une disproportion, le motif surabondant sur l'incertitude des démarches administratives entreprises ayant par ailleurs déja été évoqué supra.
Par suite, ce moyen ne saurait prospérer.
En conséquence, la décision entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Déclarons recevable l'appel interjeté par Mme [F] [W] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 24 Septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, prolongeant la mesure de rétention administrative la concernant pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 24 septembre 2026 à 0h00 soit jusqu'au 23 octobre 2026 à 24h00.
Confirmons la décision entreprise en toutes ses dispositions.
Fait à [Localité 4], le 26 septembre 2026 à 14h00.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
NOTIFICATION
La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
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