Texte intégral
MINUTE N°
RG - N° RG 25/00788 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LH4M
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NÎMES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 07 JANVIER 2026
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES - SF HE, société anonyme d’habitation à loyers modérés inscrite au RCS d’AIX EN PROVENCE sous le n° 642 016 703, ayant son siège [Adresse 1],à [Localité 1], représentée par ARCADE VYV PROMOTION SUD EST en vertu d’une convention-cadre en date du 26 janvier 2022, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 904.925.864, représentée par son Président, M. [I] [N], dûment habilité aux présentes suite à sa désignation statutaire en date du 19 octobre 2021, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1]
représentée par Maître Sonia HARNIST de la SELARL HARNIST AVOCAT, avocats au barreau de NIMES (postulant), Maître Georges INQUIMBERT de la SCP CHRISTOL & INQUIMBERT, avocats au barreau de MONTPELLIER (plaidant)
DEFENDEURS
Mme [K] [Q] [L] [M]
propriétaire de la parcelle AX [Cadastre 1]
née le 28 Juillet 1963 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]
représentée par Maître Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocats au barreau de NIMES
S.C.I. LA MAIN DE MICKEY Société civile immobilière inscrite au RCS de NIMES
immatriculée sous le n° SIREN 951 621 390, ayant son siège social au [Adresse 3] à [Localité 4], pris en la personne de son représentant légal en exercice
Bailleur à construction des parcelles AD[Cadastre 2] et AD[Cadastre 3] - Commune de [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4]
représentée par Maître Fabrice BABOIN de la SELARL PVB AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER (plaidant) , Maître Sophie MEISSONNIER-CAYEZ de la SELARL PVB SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de NIMES (postulant)
Syndicat de copropriétés DU POLE SANTE MEDICA30, pris en son Syndic en exercice CENTURY 21 JCD Immobilier [Localité 5], SARL inscrite au RCS de NIMES sous le numéro [Numéro identifiant 1], dont le siège est sis [Adresse 4] à [Localité 5], pris ne la personne de son représentant légal en exercice.
Propriétaire de la parcelle AD [Cadastre 4]
, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 4]
non comparante
MINUTE N°
RG - N° RG 25/00788 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LH4M
M. [D] [V]
Propriétaire de la parcelle AD[Cadastre 5], demeurant [Adresse 6] - [Localité 4]
non comparant
M. [W] [X] [Q] [Z]
propriétaire de la parcelle cadastrée AX[Cadastre 6] Commune de [Localité 4]
né le 26 Janvier 1946 à [Localité 7], demeurant [Adresse 7] - [Localité 4]
non comparant
Mme [B] [T]
Propriétaire de la parcelle AD[Cadastre 5], demeurant [Adresse 6] - [Localité 4]
non comparante
Mme [O] [R] [G]
propriétaire de la parcelle cadastrée AX[Cadastre 6] Commune de [Localité 4]
née le 21 Décembre 1947 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7] - [Localité 4]
non comparante
M. [A] [S], Ancien Maire de [Localité 4]
Propriétaire de la parcelle AD [Cadastre 1], demeurant [Adresse 8] - [Localité 4]
non comparant
M. [U] [H] [J] [P]
propriétaire de la parcelle AX[Cadastre 7]
né le 07 Mars 1954 à [Localité 9], demeurant [Adresse 9] - [Localité 4]
non comparant
Mme [F] [Y] [E]
propriétaire de la parcelle AX[Cadastre 7]
née le 27 Février 1960 à [Localité 10], demeurant [Adresse 9] - [Localité 4]
non comparante
Le [Etablissement 1] Siret n° [Numéro identifiant 2], pris en son [Adresse 10] à [Localité 4]
Occupant de la parcelle AD [Cadastre 8], dont le siège social est sis [Adresse 11] - [Localité 4]
non comparante
M. [C] [FV] [AY] [RK]
propriétaire et usufruitier de la parcelle AX[Cadastre 5]
né le 30 Avril 1974 à [Localité 11], demeurant [Adresse 12] - [Localité 12]
non comparant
COMMUNE DE [Localité 4], commune nouvelle inscrite sous le n° SIRET [Numéro identifiant 3], prise en la personne de son Maire en exercice, à la Mairie, sis [Adresse 13] à [Localité 4].
Bailleur à construction de la parcelle AD[Cadastre 9] ;
Propriétaire de la parcelle AD [Cadastre 8] ;, dont le siège social est sis [Adresse 13] - [Localité 4]
non comparante
M. [MO] [ZR] [RK]
propriétaire et usufruitier de la parcelle AX[Cadastre 5]
né le 19 Avril 1979 à [Localité 11], demeurant [Adresse 14] - [Localité 13]
non comparant
M. [ZK] [KW]
Propriétaire de la parcelle AD [Cadastre 6]
né le 06 Mai 1956 à [Localité 4], demeurant [Adresse 15] - [Localité 4]
non comparant
Mme [PW] [DM] [KZ] [CB] [RK]
propriétaires et usufruitier de la parcelle AX[Cadastre 5]
née le 30 Septembre 1949 à [Localité 14], demeurant [Adresse 16] - [Localité 4]
non comparante
M. [SJ] [DP]
Propriétaire de la parcelle AD[Cadastre 7], demeurant [Adresse 17] - [Localité 4]
non comparant
M. [TL] [IP]
propriétaire de la parcelle AX [Cadastre 1]
né le 11 Mars 1963 à [Localité 15], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]
représenté par Maître Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocats au barreau de NIMES
S.C.I. FONCIERE CHABRIERES, inscrite au RCS de PARIS immatriculée sous le n°344 092 341, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
Preneur à construction et propriétaire des parcelles AD[Cadastre 2], AD[Cadastre 3] et AD[Cadastre 9] - Commune de [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 18] - [Localité 16]
représentée par Maître Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocats au barreau de NIMES, Maître Servane ROUSTAN de la SCP RENAUD-ROUSTAN, avocats au barreau de PARIS
Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Claire GADAT, Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 26 novembre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 07 janvier 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant arrêté de permis de construire numéro PC 030 075 24 N0035 délivré le 14 mai 2025 par la mairie de [Localité 4], la SA FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES a obtenu l'autorisation de construire un bâtiment collectif de trente-trois logements locatifs sur la parcelle sise [Adresse 19] à [Localité 4] et cadastrée section AD n°[Cadastre 10].
Par actes de commissaire de justice en date du 24 octobre 2025, la SA FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES a donné assignation à :
- la SCI LA MAIN DE MICKEY ;
- le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES POLE SANTE MEDICA30 ;
- Monsieur [D] [V] ;
- Madame [B] [T] ;
- Monsieur [A] [S] ;
- l'établissement [Etablissement 1] ;
- la COMMUNE DE [Localité 4] ;
- Monsieur [ZK] [KW] ;
- Monsieur [SJ] [DP] ;
- la SCI FONCIERE CHABRIERES,
devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes, aux fins de voir, au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, ordonner à titre préventif une expertise judiciaire afférent à son projet de démolition et de construction de trente-trois logements locatifs sociaux ainsi que d'une salle commune sur la parcelle sise [Adresse 19] à [Localité 4] et cadastrée section AD n°[Cadastre 10] et réserver les dépens. L'affaire a été enregistrée sous le numéro de RG n°25/00788.
Par actes de commissaire de justice en date du 10 novembre 2025, la SA FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES a donné assignation à :
- Madame [K] [M] ;
- Monsieur [W] [Z] ;
- Madame [O] [G] ;
- Monsieur [U] [P] ;
- Madame [F] [E] ;
- Monsieur [C] [RK] ;
- Monsieur [MO] [RK] ;
- Madame [PW] [CB] [RK] ;
- Monsieur [TL] [IP],
devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes, aux fins de voir, au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, ordonner à titre préventif une expertise judiciaire afférent à son projet de démolition et de construction de trente-trois logements locatifs sociaux ainsi que d'une salle commune sur la parcelle sise [Adresse 19] à [Localité 4] et cadastrée section AD n°[Cadastre 10] et réserver les dépens. L'affaire a été enregistrée sous le numéro de RG n°25/00788.
L'affaire a été enregistrée sous le numéro de RG n°25/00823.
A l'audience du 26 novembre 2025, l'affaire RG n°25/00823 a été jointe à l'affaire RG n°25/00788 par mention au dossier dans le souci d'une bonne administration de la justice.
La SA FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES a repris oralement les termes de ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, et maintenu l'ensemble de ses demandes initiales. Elle demande également au Juge des référés, sur le fondement des articles 145, 367 et 394 du Code de procédure civile, de bien vouloir :
- JOINDRE l'assignation en référé initiale du 24 octobre 2025 (RG n°25/00788) avec l'assignation en régularisation de procédure du 10 novembre 2025 (RG n°25/00823) ; et,
- JUGER que la requérante se désiste partiellement de son instance initiale du 24 octobre 2025 à l'encontre des consorts [DP], [V], [S] et [KW], respectivement propriétaires des parcelles AD[Cadastre 7], AD[Cadastre 5], AD[Cadastre 1] et AD[Cadastre 6].
Par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, la SCI LA MAIN DE MICKEY entend voir, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile :
- DONNER ACTE de ce qu'elle formule ses plus expresses protestations et réserves d'usage sur la mesure d'expertise judiciaire sollicitée ;
- DEBOUTER toutes les parties de leurs demandes contraires diligentées à son encontre ;
- JUGER qu'il n'y a pas lieu à l'article 700 du Code procédure civile ; et,
- RESERVER les dépens.
Par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, la SCI FONCIERE CHABRIERES demande au Juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, de bien vouloir :
- lui DONNER ACTE de sa mise hors de cause s'agissant des parcelles cadastrées AD[Cadastre 2] et AD[Cadastre 3] ;
- lui DONNER ACTE de ses protestations et réserves d'usage sur la mesure d'expertise judiciaire sollicitée ; et,
- RESERVER les dépens.
Madame [K] [M] et Monsieur [TL] [IP] ont formulé oralement leurs plus expresses protestations et réserves d'usage.
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES POLE SANTE MEDICA30, Monsieur [D] [V], Madame [B] [T],Monsieur [A] [S], l'établissement [Etablissement 1], la COMMUNE DE [Localité 4], Monsieur [ZK] [KW], Monsieur [SJ] [DP], Monsieur [W] [Z], Madame [O] [G], Monsieur [U] [P], Madame [F] [E], Monsieur [C] [RK], Monsieur [MO] [RK], Madame [PW] [CB] [RK], bien que régulièrement assignés n'ont pas constitué avocat.
L'affaire a été mise en délibéré au 07 janvier 2026.
MOTIFS
1. Sur la demande principale
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, il est acquis que suivant arrêté de permis de construire numéro PC 030 075 24 N0035 délivré le 14 mai 2025 par la mairie de [Localité 4], la SA FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES a obtenu l'autorisation de construire un bâtiment collectif de trente-trois logements locatifs sociaux sur la parcelle sise [Adresse 19] à [Localité 4] et cadastrée section AD n°[Cadastre 10].
Les propriétaires des parcelles voisines sont :
- la SCI LA MAIN DE MICKEY pour les parcelles section AD numéros [Cadastre 2] et [Cadastre 3] ;
- la SCI FONCIERE CHABRIERES pour la parcelle section AD numéro [Cadastre 9] donnée à bail par la Commune de [Localité 4] ;
- Monsieur [U] [P] et Madame [F] [E] pour la parcelle section AX numéro [Cadastre 7] ;
- Monsieur [C] [RK], Monsieur [MO] [RK] et Madame [PW] [CB] [RK] sont propriétaires de la parcelle section AX numéro [Cadastre 5] ;
- Madame [K] [M] et Monsieur [TL] [IP] sont propriétaires de la parcelle section AX numéro [Cadastre 1] ;
- Monsieur [W] [Z] et Madame [O] [G] sont propriétaires de la parcelle section AX numéro [Cadastre 6] ;
- le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES POLE SANTE MEDICA30 est propriétaire de la parcelle section AD numéro [Cadastre 4] ; et,
- la Commune de [Localité 4] est propriétaire de la parcelle section AD numéro [Cadastre 8], occupée par le l'établissement [Etablissement 1] .
Tenant l'acte authentique de résiliation en date du 28 juin 2023, il convient de faire droit à la demande de mise hors de cause de la SCI FONCIERE CHABRIERES concernant les parcelles cadastrées section AD numéros [Cadastre 2] et [Cadastre 3].
Il sera également fait droit à la demande de désistement de la demanderesse à l'encontre de Monsieur [D] [V], de Madame [B] [T], de Monsieur [A] [S], de Monsieur [ZK] [KW] et de Monsieur [SJ] [DP].
Au vu de ces éléments, il est fait droit à la demande d'expertise préventive qui sera réalisée aux frais avancés par la SA FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES, qui y a intérêt.
2. Sur les dépens
Les dépens demeureront de la SA FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel,
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire,
DESIGNONS pour y procéder, Monsieur [UZ] [JL], expert inscrit sur la liste de la Cour d'Appel de Nîmes, [Adresse 20], [Localité 17] (Tél : [XXXXXXXX01] - Port. : [XXXXXXXX02] - Mèl : [Courriel 1]), avec pour mission de :
- Prendre connaissance du projet envisagé par la SA FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES ;
- Entendre les parties, recueillir leurs dires et explications ;
- Entendre tout sachant ;
- Se faire communiquer tous les documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission (et plus particulièrement les plans et descriptifs de la construction projetée ainsi que les actes de propriété des avoisinants et des existants à démolir, le cas échéant),
- Dresser un bordereau des documents communiqués à l'expert, étudier et analyser ceux en rapports avec le litige, entendre tout sachant ;
- Se rendre sur les lieux litigieux ;
- Visiter l'ensemble des appartements et locaux mitoyens de la parcelle de la requérante en ayant convoqué les propriétaires et le Syndicat de copropriétaires qui feront leur affaire d'informer l'ensemble des copropriétaires et éventuels locataires et occupants intéressés afin de se faire remettre les clefs pour permettre l'exécution par l'expert de sa mission ;
- Dresser, avant les travaux de démolition et de construction à entreprendre, tout état descriptif et qualificatif des immeubles voisins, en parties communes comme en parties privatives, terrains, voies et trottoirs, réseaux, ouvrages publics et autres éléments de construction appartenant aux défendeurs, appelés à border, voisiner ou jouxter le programme de construction à réaliser et ce, afin que les conséquences éventuelles des travaux sur l'état de ces immeubles puissent être connues avec précision :
¢ dire si ces immeubles présentent ou non des dégradations ou désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction ou leur état de vétusté ; dans l'affirmative, constater et décrire leur état, et ce, avant travaux dans le but d'établir, en cas de doléances, un état
comparatif avec l'état ultérieur, à la réalisation des travaux ;
¢ s'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis auprès leur avoir fait part de sa note de synthèse qui devra comporter son avis sur le chiffrage des travaux :
- en cas d'urgence constatée et de réel danger, dire s'il convient ou non de procéder à la mise en place de mesures de sauvegarde ou à la réalisation de travaux de nature tant à éviter toute aggravation de l'état actuel des immeubles qu'à permettre de réaliser les travaux qui vont être entrepris ;
- dans ce cas, décrire le principe des travaux nécessaires, en déterminer la cause et en fixer le coût, si possible, à l'aide de devis présentés par les parties ainsi que la durée normalement prévisible, étant précisé que l'expert ne peut recevoir une mission de maîtrise d'œuvre ;
- en cas de désordres invoqués en cours de construction, les décrire et les examiner ;
- préciser leur nature, date d'apparition, importance et gravité ;
- en rechercher les causes en donnant son avis sur la relation de cause à effet pouvant exister entre les travaux réalisés par la SA FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES, et les dommages observés ;
- fournir tout élément technique de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétence de déterminer les responsabilités éventuelles encourues ;
- décrire le principe des travaux nécessaires à la reprise des désordres et évaluer le cout si possible à l'aide de devis présentés par les parties, ainsi que leur durée prévisible ;
- analyser les préjudices invoqués, y compris le préjudice de jouissance et rassembler les éléments propres à en établir le montant ;
- s'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis après leur avoir fait part de sa note de synthèse qui devra comporter son chiffrage des travaux de reprise et réfection.
DISONS que l'expert restera saisi jusqu'à la terminaison des travaux réalisés et qu'à la demande de toute partie, il examinera les désordres qui seraient invoqués comme étant causés par le chantier, afin de pouvoir chiffrer le coût des travaux de remise en état à raison des désordres qui pourraient être causés dans le cadre du programme immobilier de la SA FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l'expert procédera conformément aux dispositions des articles 233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile ;
RAPPELLONS qu'en application de l'article 276 du Code de procédure civile, l'expert peut remettre son rapport lorsque les parties n'ont pas produit, dans les délais impartis par l'expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
DISONS que l'expert sera saisi par un avis de consignation du greffe et fera connaître sans délai son acceptation ;
DISONS qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
DISONS que l'expert déposera un exemplaire de son rapport au greffe du tribunal dans les DOUZE mois de sa saisine, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu'une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées)
DISONS que la SA FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES versera au régisseur d'avances et de recettes du Tribunal judiciaire de Nîmes une provision de 4 000€ (quatre mille euros) à valoir sur la rémunération de l'expert, au plus tard 6 semaines après la demande de consignation, délai de rigueur ;
DISONS que cette consignation pourra être réglée :
*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de NIMES dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] - BIC : [XXXXXXXXXX02], en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;
*OU, à défaut, par chèque bancaire libellé à l'ordre du " Régisseur du Tribunal Judiciaire de NIMES " ;
DISONS qu'à défaut de consignation complète dans le délai prescrit, la désignation de l'expert sera automatiquement caduque conformément à l'article 271 du Code de procédure civile et privée de tout effet, sauf prorogation du délai ou relevé de caducité, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime;
DISONS qu'en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, la partie désignée sera dispensée du versement de la consignation susvisée et les frais d'expertise seront avancés et recouvrés directement par le Trésor Public ;
DISONS que l'expert tiendra informée Madame la Présidente du Tribunal chargée du contrôle des expertises des éventuelles difficultés rencontrées ;
DISONS qu'au cas où le coût prévisible des opérations d'expertise dépasserait le montant de la consignation initiale, l'expert fera une demande de provision complémentaire avant d'engager des frais supplémentaires;
LAISSONS la charge des dépens à la SA FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES ;
REJETONS toute autre demande ;
RAPPELLONS que la présente bénéficie de l'exécution provisoire de droit ;
La Greffière La Présidente