Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie exécutoire délivrée le :
à Me GIRAUD
Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me ROUCH
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 24/10606
N° Portalis 352J-W-B7I-C5VJX
N° MINUTE :
Assignation du :
27 août 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 octobre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [N] [H]
Madame [Z] [A] épouse [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0335
DEFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.S. Cabinet ADUXIM
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Emmanuelle GIRAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0154
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Valérie AVENEL, vice-présidente
assistée de Madame Justine EDIN, greffière
DEBATS
A l’audience du 23 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
M. [N] [H] et Mme [Z] [A] épouse [H] sont propriétaires des lots n°1 et 35 (un appartement et une cave) au sein de l'immeuble sis [Adresse 4] soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par exploit de commissaire de justice signifié le 27 août 2024, les consorts [H] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] devant le Tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience d'orientation du 20 novembre 2024.
Aux termes de l'acte introductif d'instance, M. [H] et Mme [H] demandent au tribunal de :
" - prononcer l'annulation des résolutions n°4, 11.9 et 17 de l'assemblée générale des copropriétaires du 26 juin 2024 du fait de l'absence de mentions obligatoires sur le procès-verbal d'assemblée générale, de l'abus de majorité et du défaut de majorité applicable ;
- annexer au procès-verbal d'assemblée générale les réserves émises par Mme et M. [H] s'agissant des résolutions n°3, 4, 5, 9 et 10 ;
- reconnaître le préjudice subi par Mme et M. [H] du fait d'une rupture d'égalité entre les copropriétaires ;
- condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] pris en la personne de son syndic à payer à Mme et M. [H] la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi ;
- condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] pris en la personne de son syndic à payer à Mme et M. [H] la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- le condamner aux entiers dépens de la présente instance dont distraction au profit de Maître Henri ROUCH conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
- dispenser Mme et M. [H] de toute participation à la dépense commune des frais et honoraires engagés par le syndicat des copropriétaires au titre de la présente procédure, conformément aux dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ".
***
Par conclusions notifiées le 25 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] a saisi le juge de la mise en état d'un incident.
Aux termes de ces conclusions, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de déclarer les consorts [H] irrecevables en leur demande d'annulation de la résolution n°4 et en leur demande d'annexion de réserves à la résolution n°4.
Il sollicite en outre la condamnation des consorts [H] à lui payer une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre leur condamnation aux dépens de l'incident avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du même code au profit de Maître Nicolas Ledermann.
Les consorts [H] n'ont pas conclu sur l'incident.
***
L'affaire a été appelée par le juge de la mise en état à l'audience de plaidoiries du 23 septembre 2026, durant laquelle les débats se sont tenus. La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1 - Sur la recevabilité de la demande d'annulation de la résolution n°4
L'article 789 du code de procédure civile dispose que " lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : / (…) / 6° Statuer sur les fins de non-recevoir (…) ".
L'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que " les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ".
En l'espèce, il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale du 26 juin 2024 que les consorts [H] n'ont pas voté contre la résolution n°4 ayant pour objet l'approbation de la situation de trésorerie de l'immeuble et de l'état des dettes et des créances, laquelle a été adoptée à l'unanimité des copropriétaires présents et représentés, soit 8/8 copropriétaires représentant 1 011 / 1 011 tantièmes.
Dès lors, comme le soutient à bon droit le syndicat des copropriétaires, les consorts [H] ne disposent pas de la qualité d'opposants au sens de l'article 42 susvisé, peu important la circonstance, au demeurant non établie, qu'ils aient formulé des réserves lors de leur vote.
Les consorts [H] sont, en conséquence, irrecevables en leur demande d'annulation de la résolution n°4 de l'assemblée générale des copropriétaires du 26 juin 2024, pour défaut d'intérêt à agir.
2- Sur la recevabilité de la demande d'annexion de réserves à la résolution n°4
Aux termes de l'article 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 : " (…) / Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms et nombre de voix des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision, qui se sont abstenus, ou qui sont assimilés à un copropriétaire défaillant en application du deuxième alinéa de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965. / Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions. / (…) ".
Il en résulte que seules les réserves formulées par les copropriétaires opposants ont à être mentionnées au procès-verbal, et non pas celles que peuvent avoir à faire les copropriétaires votant pour la résolution.
Or, en l'espèce, les consorts [H] ne disposent pas de la qualité d'opposants à la résolution n°4.
Néanmoins, aucune irrecevabilité d'une demande fondée sur l'article 17 du décret du 17 mars 1967 n'est prévue par cet article. Il appartiendra donc au tribunal d'apprécier le bien-fondé de la demande des consorts [H] d'annexer au procès-verbal d'assemblée générale les réserves qu'ils auraient émises lors du vote de la résolution n°4.
Par suite, il convient de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la demande d'annexion de réserves à la résolution n°4 de l'assemblée générale des copropriétaires du 26 juin 2024.
3 - Sur les demandes accessoires
Les consorts [H], qui succombent partiellement à l'incident, seront condamnés aux dépens de l'incident dont distraction au profit de Maître Nicolas Ledermann, avocat au barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Par ailleurs, l'équité commande de condamner les consorts [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de débouter les parties du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Déclarons irrecevables Madame [Z] [A] épouse [H] et Monsieur [N] [H] en leur demande d'annulation de la résolution n°4 de l'assemblée générale des copropriétaires du 26 juin 2024 ;
Déboutons le syndicat des copropriétaires de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la demande d'annexion de réserves à la résolution n°4 de l'assemblée générale des copropriétaires du 26 juin 2024 ;
Condamnons Madame [Z] [A] épouse [H] et Monsieur [N] [H] aux dépens de l'incident dont distraction au profit de Maître Nicolas Ledermann, avocat au barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Condamnons Madame [Z] [A] épouse [H] et Monsieur [N] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons les parties du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes ;
Renvoyons l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 16 décembre 2026 à 10 heures pour conclusions des consorts [H] ;
Rappelons que la décision est exécutoire à titre provisoire.
Faite et rendue à [Localité 1] le 22 octobre 2026.
La greffière La juge de la mise en état
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