Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-7
ARRÊT AU FOND
DU 29 OCTOBRE 2026
N° 2026/ 426
N° RG 23/07810
N° Portalis DBVB-V-B7H-BLOCI
S.D.C. DE L'IMMEUBLE LE CID
S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIES
C/
[F] [K]
[Q] [S] épouse [K]
[R] [E]
[V] [X]
[L] [T]
[Z] [T]
[M] [U] épouse [W]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Françoise BOULAN
Me Jean-[Localité 1] JOURDAN
Me Joseph [Localité 2]
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ de [Localité 3] en date du 10 Mai 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 20/03002.
APPELANTS
S.D.C. DE L'IMMEUBLE LE CID
représenté par la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [O] en sa qualité d'administrateur provisoire, désignée à ces fonctions suivant ordonnance en date du 24 juin 2021, dont le siège social est sis [Adresse 1]
S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIES
prise en la personne de Maître [Y] [O], prise en sa qualité d'administrateur provisoire du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble LE CID, désignée à ces fonctions suivant ordonnance sur requête en date
du 2 février 2021, dont le siège social est sis [Adresse 2]
tous deux représentés par Me Françoise BOULAN membre de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistés par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE
INTIMÉES
Madame [F] [K]
née le 07 Janvier 1966 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3] - [Localité 4] [Adresse 4]
Madame [Q] [S] épouse [K]
née le 27 mai 1936 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 5]
Madame [R] [E]
née le 07 janvier 1969 à [Localité 6],
demeurant c/o Chez Mme [V] [X] - [Adresse 6]
Madame [V] [X]
née le 06 juillet 1944 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 7]
tous représentées par Me Jean-François JOURDAN membre de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
PARTIES INTERVENANTES
Monsieur [L] [T]
demeurant [Adresse 8]
Monsieur [Z] [T]
demeurant [Adresse 8]
Madame [M] [U] épouse [W]
demeurant [Adresse 9]
tous représentés par Me Joseph MAGNAN membre de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée par Me Eric MANAIGO, avocat plaidant au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 24 juin 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre,
Madame Carole MENDOZA, Conseillère
Madame Florence PERRAUT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026 prorogé au 29 octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026.
Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Madame [F] [K] et Madame [Q] [C] veuve [K] sont propriétaires d'un appartement situé au 4ème étage d'un immeuble en copropriété dénommé « [Adresse 10] » sis [Adresse 11] à [Localité 3] (06).
Madame [V] [X] et Madame [R] [E] sont propriétaires d'un appartement situé au 3ème étage du même immeuble.
Leurs appartements subissent des dégâts des eaux répétitifs depuis 2013 causés par la vétusté des colonnes verticales d'évacuation des eaux usées de l'immeuble.
Lors d'une assemblée générale du 08 juin 2015, il était décidé de faire procéder aux travaux de remplacement des colonnes d'évacuation des eaux usées avec piquage dans les appartements [K] et [X] /[E].
Cependant cette décision ne pouvait être exécutée en raison de l'opposition des consorts [T] à laisser pénétrer dans leur lot les entreprises mandatées.
Par ordonnance du 21 février 2017, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice désignait Monsieur [J] [H] en qualité d'expert avec pour mission notamment de rechercher la cause des désordres et de préconiser les travaux nécessaires pour y remédier en chiffrant leur coût.
Monsieur [J] [H] déposait son rapport le 30 juin 2020.
Suivant exploit de commissaire de justice du 17 août 2020, Madame [F] [K], Madame [Q] [C] veuve [K], Madame [V] [X] et Madame [R] [E] assignaient devant le tribunal judiciaire de Nice le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] » représenté par la société Cabinet PASCAL aux fins voir ce dernier condamné à :
-effectuer l'intégralité des travaux préconisés aux termes du rapport d'expertise établi par Monsieur [J] [H] en s'adjoignant les services d'un maître d''uvre spécialisé en plomberie et en chauffage et en souscrivant une assurance dommage ouvrage sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.
-payer à Madame [F] [K] et Madame [Q] [C] veuve [K] la somme de 48. 800 € correspondant à l'évaluation de leur préjudice de jouissance du 1er août 2015 au 31 août 2020, montant à parfaire au jour du jugement et à réactualiser jusqu'à l'achèvement des travaux.
-payer à Madame [V] [X] et Madame [R] [E] la somme de 45. 600 € correspondant à l'évaluation de leur préjudice du 1er août 2015 au 31 août 2020, montant à parfaire au jour du jugement et à réactualiser jusqu'à l'achèvement des travaux.
-leur verser la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Par ordonnance sur requête du 24 juin 2021, la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [O], était désignée en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété « [Adresse 10] » sur le fondement de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.
L'affaire était évoquée à l'audience du 21 février 2023
Madame [F] [K], Madame [Q] [C] veuve [K], Madame [V] [X] et Madame [R] [E] demandaient au tribunal de leur allouer le bénéfice de leur exploit introductif d'instance.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] » représenté par la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [O] , administrateur provisoire concluait au débouté de l'ensemble des demandes de Madame [F] [K], Madame [Q] [C] veuve [K], Madame [V] [X] et Madame [R] [E] et sollicitait leur condamnation au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Suivant jugement rendu le 10 mai 2023, le tribunal judiciaire de Nice a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
*condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] » à faire procéder aux travaux préconisés et listés par l'expert judiciaire en page 42 à 46 de son rapport du 30 juin 2020 dans le délai de six mois à compter de la signification de la présente décision et passé ce délai sous astreinte provisoire de 100 euros par jours pendant trois mois ;
*déclaré le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] » responsable du préjudice occasionné à Madame [F] [K], Madame [Q] [C] veuve [K], Madame [V] [X] et Madame [R] [E] par les dommages survenus dans leur appartement ayant pour origine les parties communes de l'immeuble ;
*condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] » à payer à Madame [V] [X] et Madame [R] [E] la somme de 31.752 euros en réparation de la perte de loyers occasionnés par la défectuosité des parties communes de l'immeuble ;
*condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] » à payer à Madame [F] [K] et Madame [Q] [C] veuve [K] la somme de 39.000 euros en réparation de la perte de loyers occasionnés par la défectuosité des parties communes de l'immeuble ;
*condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] » à payer à Madame [F] [K], Madame [Q] [C] veuve [K], Madame [V] [X] et Madame [R] [E] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
*débouté Madame [F] [K], Madame [Q] [C] veuve [K], Madame [V] [X] et Madame [R] [E] du surplus de leurs demandes ;
*débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] » de ses demandes ;
*condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] » aux dépens, en ce inclus le coût de l'expertise judiciaire de Monsieur [J] [H];
*rappelé que conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Madame [F] [K], Madame [Q] [C] veuve [K], Madame [V] [X] et Madame [R] [E] seront dispensées de toute contribution à la dépense commune des frais de procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.
Suivant déclaration reçue au greffe en date du 13 juin 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] » et la SELARL BG&ASSOCIES ont relevé appel de ladite décision en ce qu'elle a dit :
-condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] » à faire procéder aux travaux préconisés et listés par l'expert judiciaire en page 42 à 46 de son rapport du 30 juin 2020 dans le délai de six mois à compter de la signification de la présente décision et passé ce délai sous astreinte provisoire de 100 euros par jours pendant trois mois ;
-déclare le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] » responsable du préjudice occasionné aux demanderesses par les dommages survenus dans leur appartement ayant pour origine les parties communes de l'immeuble ;
-condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] » à payer à Madame [V] [X] et Madame [R] [E] la somme de 31.752 euros en réparation de la perte de loyers occasionnés par la défectuosité des parties communes de l'immeuble ;
-condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] » à payer à Madame [F] [K] et Madame [Q] [C] veuve [K] la somme de
39.000 euros en réparation de la perte de loyers occasionnés par la défectuosité des parties communes de l'immeuble ;
-condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] » à payer à Madame [F] [K], Madame [Q] [C] veuve [K], Madame [V] [X] et Madame [R] [E] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
-rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision ;
-déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] » de ses demandes ;
-condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] » aux dépens, en ce inclus le coût de l'expertise judiciaire de Monsieur [J] [H] ;
-rappelle que conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Madame [F] [K], Madame [Q] [C] veuve [K], Madame [V] [X] et Madame [R] [E] seront dispensées de toute contribution à la dépense commune des frais de procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.
Aux termes des conclusions notifiées par voie électronique le 6 décembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs moyens et de leurs prétentions, Madame [F] [K], Madame [Q] [C] veuve [K], Madame [X] et Madame [E] demandent à la cour de :
*homologuer le rapport d'expertise déposé le 30 juin 2020 par Monsieur [J] [H] ;
*constater le défaut d'entretien des parties communes de l'immeuble « [Adresse 10] » ;
*dire et juger que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] », pris en la personne de la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] en sa qualité d'administrateur provisoire, est responsable du défaut d'entretien des parties communes de l'immeuble ;
Par voie de conséquences,
*confirmer le jugement entrepris et débouter l'appelante de sa demande de réformation ;
mais réformer la décision en ce qu'elle doit :
*condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 10] » représenté par la SELARL BG & ASSOCIES à faire procéder aux travaux préconisés et listés par l'expert judiciaire M. [J] [H] en page 42 à 46 de son rapport du 30 juin 2020 ou tous autres travaux utiles dans un délai de six mois à compter de la signification de la décision rendue par la cour d'Appel et passé ce délai sous astreinte de 500 euros par jour de retard et jusqu'à parfait achèvement des travaux de nature à mettre un terme définitif aux désordres et sous contrôle de bonne fin des travaux par Monsieur [H] en sa qualité d'expert ;
Et sur ce,
*réformer le montant de la somme mensuelle retenu par le tribunal fixée à la somme 588 euros au titre de la perte de loyers et réévaluer cette somme à 800 euros ;
*fixer le montant du préjudice de jouissance mensuel subi par Madame [F] [K] et Madame [Q] [K] née [S] à hauteur de 800 euros par mois tel que fixé par l'expert dans son rapport ;
*condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 10] », pris en la personne de son syndic la SAS CABINET PASCAL, à verser à Madame [F] [K] et à Madame [Q] [K] née [S] la somme de 81.600 euros correspondant à l'évaluation de leur préjudice de jouissance du 1er août 2015 au 1er janvier 2024 ;
*dire et juger que le montant de ce préjudice de jouissance sera réactualisé mensuellement jusqu'à la date de parfait achèvement des travaux de nature à remédier aux désordres au sein de l'appartement appartenant à Madame [F] [K] et à Madame [Q] [K] née [S] à hauteur de 800 euros par mois ;
Et sur ce,
*fixer le montant du préjudice de jouissance mensuel subi par Madame [V] [X] et Madame [R] [E] à hauteur de 800 euros par mois ;
*condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 10] » au paiement de la somme de 66.400 euros, correspondant à l'évaluation de leur préjudice de jouissance du 1er décembre 2015 au 10 octobre 2022 ;
*condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 10] » au paiement d'une somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts aux consorts [X] ;
*condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 10] », pris en la personne de son syndic la SAS CABINET PASCAL, à verser à Madame [F] [K], à Madame [Q] [K], à Madame [V] [X] et à Mme [R] [E] la somme de 5.000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
*condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 10] », pris en la personne de pris en la personne de la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] en sa qualité d'administrateur provisoire aux entiers dépens de procédure en ce inclus le coût de l'expertise judiciaire de Monsieur [J] [H].
A l'appui de leurs demandes, Madame [F] [K], Madame [Q] [C] veuve [K], Madame [X] et Madame [E] relèvent que les désordres dans l'immeuble ont commencé avant février 2017 et que ce n'est seulement qu'en 2022 qu'un devis pour une mission de maîtrise d''uvre a été réalisé.
Elles expliquent que depuis la désignation de la SELARL BG & ASSOCIES, les travaux n'ont pas du tout avancé dans cette copropriété et que la situation est toujours la même, ajoutant que toutes les tentatives des copropriétaires voulant effectuer les travaux afin de pouvoir jouir au plus vite de leur bien ont été entravées, soit par les consorts [T], soit par la SELARL BG & ASSOCIES qui aurait pourtant dû soutenir leur position.
Elles rappellent que le dommage doit trouver son origine dans une partie commune ou un équipement commun de l'immeuble pour engager la responsabilité de plein droit du syndicat, ce qui est le cas en l'espèce.
Aussi elles sollicitent la réparation de leur préjudice de jouissance à hauteur de l'évaluation retenue par l'expert, maintenant que la preuve de l'inoccupation des biens est bien rapportée.
Elles ajoutent que Madame [X] a bradé son appartement compte tenu de son état et de l'ambiance délétère de cette copropriété due à l'obstruction systématique de Messieurs [T].
Aux termes des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 03 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs moyens et de leurs prétentions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] », représenté par la SELARL BG&ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [O] ès qualité d'administrateur provisoire et la SELARL BG&ASSOCIES en la personne de Maître [Y] [O] ès qualité d'administrateur provisoire demandent à la cour de :
*infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
-condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] » à faire procéder aux travaux préconisés et listés par l'expert judiciaire en page 42 à 46 de son rapport du 30 juin 2020 dans le délai de six mois à compter de la signification de la présente décision et passé ce délai sous astreinte provisoire de 100 euros par jours pendant trois mois ;
-déclaré le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] » responsable du préjudice occasionné aux demanderesses par les dommages survenus dans leur appartement ayant pour origine les parties communes de l'immeuble ;
-condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] » à payer à Madame [V] [X] et Madame [R] [E] la somme de 31.752 euros en réparation de la perte de loyers occasionnés par la défectuosité des parties communes de l'immeuble ;
-condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] » à payer à Madame [F] [K] et Madame [Q] [C] veuve [K] la somme de 39.000 euros en réparation de la perte de loyers occasionnés par la défectuosité des parties communes de l'immeuble ;
-condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] » à payer à Madame [F] [K], Madame [Q] [C] veuve [K], Madame [V] [X] et Madame [R] [E] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
-rappelé que la présente décision est exécutoire de droit par provision ;
-débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] » de ses demandes ;
-condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] » aux dépens, en ce inclus le coût de l'expertise judiciaire de Monsieur [J] [H] ;
-rappelé que conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Madame [F] [K], Madame [Q] [C] veuve [K], Madame [V] [X] et Madame [R] [E] seront dispensées de toute contribution à la dépense commune des frais de procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.
*juger irrecevables l'intervention volontaire de Messieurs [T] et de Madame [W] et donc les débouter de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;
Statuant de nouveau,
*débouter purement et simplement Madame [F] [K], Madame [Q] [K], Madame [X] et Madame [E] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
*condamner Madame [F] [K], Madame [Q] [K], Madame [X] et Madame [E] à la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance ;
*condamner Messieurs [T] et Madame [W] à la somme de 3.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance distraits au profit de Maître Françoise BOULAN, avocat aux offres de droit.
A l'appui de leurs demandes, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] », représenté par la SELARL BG&ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [O] ès qualité d'administrateur provisoire et la SELARL BG&ASSOCIES en la personne de Maître [Y] [O] ès qualités d'administrateur provisoire entendent préciser que les demandes formulées dans le cadre de la procédure de première instance concernent des difficultés antérieures à la nomination de la SELARL BG & ASSOCIES désignée par ordonnance du 2 février 2021 en qualité d'administrateur provisoire pour une durée d'un an, avec pour mission d'administrer la copropriété et de convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un nouveau syndic.
Ils ajoutent que Maître [O] ès qualités a pu engager les travaux nécessaires par procès-verbal d'assemblée générale du 17 novembre 2021 et a sollicité un bureau d'études pour établir un cahier des charges en vue de la consultation des entreprises pour que les
travaux relatifs à la rénovation des canalisations et au remplacement des collecteurs soient ensuite votés selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 24 octobre 2022.
Ils expliquent que l'entreprise RC CONTRACTORS n'a pu mener à bien la réalisation de ces travaux compte tenu du fait que deux copropriétaires, Messieurs [T], refusent catégoriquement de laisser libre accès à leur appartement ainsi qu'à leur garage bien qu'une procédure ait été engagée à leur encontre, obstruction qui empêche la finalisation des travaux nécessaires au sein de la copropriété et portent ainsi préjudice à la collectivité des copropriétaires.
Ils ajoutent que les travaux préconisés par l'expert judiciaire ne sont plus d'actualité puisque non seulement d'autres options ont été retenues en l'état de l'opposition de certains copropriétaires majoritaires et ce d'autant plus que les travaux ont, pour la plupart, été réalisés voir quasiment achevés puisqu'il ne reste plus qu'une colonne à chemiser pour les finaliser.
Par ailleurs le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] », représenté par la SELARL BG&ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [O] ès qualité d'administrateur provisoire et la SELARL BG&ASSOCIES en la personne de Maître [Y] [O] ès qualités d'administrateur provisoire considèrent que les attestations produites par les demanderesses ne démontrent en rien l'inoccupation de leur bien depuis 2015 et 2016.
Ils font valoir que le syndicat des copropriétaires représenté par la SELARL BG & ASSOCIES es qualités d'administrateur provisoire a tout mis en place pour faire évoluer favorablement la situation de la copropriété et procéder à la réalisation des travaux.
Enfin ils relèvent que les parties intervenantes tentent de développer des moyens totalement étrangers à la présente affaire dans l'unique intention de dévoyer l'objet du litige, rappelant que leurs contestations ont été tranchées par décisions judiciaires communiquées au présent débat.
Aux termes des conclusions en intervention volontaire notifiées par voie électronique le 9 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs moyens et de leurs prétentions, Monsieur [D] [T], Monsieur [L] [T] et Madame [W] demandent à la cour de :
*reporter le prononcé de l'ordonnance de clôture afin de permettre à toutes les parties de se mettre en état
*confirmer le jugement entrepris dans l'ensemble de ses dispositions, notamment en ce qu'il a dit :
-condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] » à faire procéder aux travaux préconisés et listés par l'expert judiciaire en page 42 à 46 de son rapport du 30 juin 2020 dans le délai de six mois à compter de la signification de la présente décision et passé ce délai sous astreinte provisoire de 100 euros par jours pendant trois mois ;
-déclare le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] » responsable du préjudice occasionné à Madame [F] [K], Madame [Q] [C] veuve [K], Madame [V] [X] et Madame [R] [E] par les dommages survenus dans leur appartement ayant pour origine les parties communes de l'immeuble ;
Y ajoutant
*juger recevable l'intervention volontaire de Monsieur [D] [T], Monsieur [L] [T] et Madame [W]
*prononcer pour excès de pouvoir la nullité de la résolution prise par l'administrateur provisoire le 24 octobre 2022 de la validation du devis de l'entreprise RC CONTRACTORS pour la réhabilitation de dix colonnes eaux usées/ eaux vannes de la copropriété dénommé « [Adresse 10] » pour un montant 80.047 euros TTC ;
*prononcer pour excès de pouvoir la nullité de la résolution prise par l'administrateur provisoire le 24 octobre 2022 de la validation du devis de l'entreprise PLOMBERIE
ANTIBOISE pour remplacement des collecteurs qui n'ont pas encore été remplacés de la copropriété LE CID pour un montant 5.709 euros TTC ;
*prononcer pour excès de pouvoir la nullité de la résolution prise par l'administrateur provisoire le 24 octobre 2022 de la fixation des modalités de financement des travaux de rénovation des canalisations eaux usées et eaux vannes et du remplacement des collecteurs d'eaux usées ;
*prononcer pour excès de pouvoir la nullité de la résolution prise par l'administrateur provisoire le 24 octobre 2022 de la validation du protocole d'assistance à maîtrise d'ouvrage par le cabinet URBANIS pour un montant de 3 499.20 euros TTC pour le montage d'un dossier visant l'obtention de subventions ;
*prononcer la nullité de la « solution alternative » contraire aux dispositions des travaux de l'expert [H] et au règlement de copropriété ;
*condamner solidairement le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 10] »
et la SELARL BG & ASSOCIES à rétablir le fonctionnement du chauffage collectif, au besoin sous astreinte
*condamner solidairement le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 10] » et son administrateur judiciaire es qualité, à faire étudier et à faire diriger les travaux préconisés et listés par l'expert judiciaire Monsieur [H] en pages 42 à 46 de son rapport du 30 juin 2020 par un maître d''uvre qualifié ;
*condamner solidairement le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 10] » et son administrateur judiciaire es qualité, à faire garantir les travaux préconisés et listés par l'expert judiciaire Monsieur [H] en pages 42 à 46 de son rapport du 30 juin 2020 par une assurance dommages ouvrage ;
*condamner la SELARL BG & ASSOCIES à relever et garantir Monsieur [D] [T], Monsieur [L] [T], Madame [W] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 10] » de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre ;
*débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 10] » et la SELARL BG & ASSOCIES de toutes leurs demandes, fins, prétentions et conclusions
*condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 10] »et la SELARL BG & ASSOCIES à payer à chacun des concluants une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
A l'appui de leurs demandes, Monsieur [D] [T], Monsieur [L] [T] et Madame [W] expliquent qu'ils ont réclamé maintes fois que soit respecté le périmètre des travaux définis par ledit rapport « [H] » en ses pages 42 à 46 qui au demeurant prend en compte la nécessité de faire les travaux dans l'un de leurs appartements ayant subi les dommages qui ont suscité la demande d'expertise introduisant le sapiteur génie sanitaire, Monsieur [G], expert judiciaire.
Ils déplorent que le conseil syndical substitué et adoubé par l'administrateur en place, désireux de supprimer le chauffage collectif ne respecte en aucune manière les dispositions dudit rapport qui lui, seul, respecte le règlement de copropriété.
Ils indiquent s'être investis dans toutes les étapes qui concernent les désordres invoqués et avoir alerté l'administrateur notamment sur l'irrégularité dans les décisions de travaux violant l'homologation du rapport d'expertise et des dispositions du jugement au fond du 10 mai 2023.
Ils précisent avoir dénoncé les tenues d'assemblées générales sans préalablement avoir permis de désigner le conseil syndical par vote régulier des copropriétaires ainsi que les deux renouvellements abusifs de l'administrateur provisoire au nom de Maître [Y]
[O] en personne postérieurement à la fin de la mission de la SELARL BG & ASSOCIES.
Ils souhaitent qu'il soit reconnu qu'en aucun cas ils ne s'opposent à la réalisation des travaux conformément au rapport d'expertise [A] mais s'opposent à ceux de la prétendue « solution alternative » de l'administrateur provisoire et insistent sur les agissements déloyaux de l'administrateur provisoire qui a agi hors périmètre de l'expertise [H].
Pour ce faire, ils dressent tout l'historique des agissements de l'administrateur provisoire ainsi que de la procédure et des désordres invoqués dans leur ensemble.
Par ailleurs Monsieur [D] [T], Monsieur [L] [T] et Madame [W] sollicitent la recevabilité de leur intervention volontaire, se trouvant directement dans le périmètre du rapport d'expertise, leur intervention se rattachant de façon évidente et non contestable aux prétentions des parties par un lien suffisant, celui de l'expertise [H] et celui du règlement de copropriété, celui du cahier des charges définissant précisément les équipements collectifs et les règles d'administration de leur usage indissociable du gros-'uvre.
Ils soulignent alors que l'immeuble avait fait l'objet de sinistres consécutifs aux méfaits documentés de la SAS HYDROSONIC par curage très haute pression, Maître [O] a pourtant réitéré l'intervention destructive de la SAS HYDROSONIC occasionnant de nouveaux désordres
Dés lors ils estiment que l'administration des travaux par Maître [O], maître d'ouvrage, est fautive.
Enfin ils soutiennent qu'en supprimant le chauffage collectif considérant que les travaux préconisés par l'expert « ne sont plus d'actualité », par excès de pouvoir, l'administrateur provisoire Maître [O] a commis, à titre personnel, une grave erreur technique préjudiciable aux concluants.
Ils font valoir que depuis l'ordonnance du 02 février 2021, lui confiant tous les pouvoirs de syndic, l'administrateur provisoire déroge à sa mission, à toutes les règles de copropriété et à toutes les règles de l'administration des travaux de rénovation ou de réhabilitation
Aussi ils s'estiment légitimes à demander que Maître [O] soit révoquée, à juger que la SELARL BG & ASSOCIES soit déclarée comme étant à l'origine du blocage et par conséquent qu'elle soit condamnée à assumer ses manquements, engageant la responsabilité de Maître [O].
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L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 juin 2026.
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Aux termes des conclusions en intervention volontaire notifiées par voie électronique le 22 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs moyens et de leurs prétentions, Monsieur [D] [T], Monsieur [L] [T] et Madame [W] demandent à la cour de :
A titre liminaire
* révoquer l'ordonnance de clôture en date du 10 juin 2026
* juger recevables les présentes écritures notifiées le 22 juin 2026
Ce faisant
*confirmer le jugement entrepris dans l'ensemble de ses dispositions, notamment en ce qu'il a dit :
-condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] » à faire procéder aux travaux préconisés et listés par l'expert judiciaire en page 42 à 46 de son rapport du 30 juin 2020 dans le délai de six mois à compter de la signification de la présente décision et passé ce délai sous astreinte provisoire de 100 euros par jours pendant trois mois ;
-déclare le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] » responsable du préjudice occasionné à Madame [F] [K], Madame [Q] [C] veuve [K], Madame [V] [X] et Madame [R] [E] par les dommages survenus dans leur appartement ayant pour origine les parties communes de l'immeuble ;
Y ajoutant
*juger recevable l'intervention volontaire de Monsieur [D] [T], Monsieur [L] [T] et Madame [W]
*juger qu'à défaut de désignation des membres du conseil syndical Maître [O] ne pouvait exercer les pouvoirs de l'assemblée de l'article 29-1 et donc procéder elle-même à la désignation des locateurs d'ouvrage de « ses travaux alternatifs » comme elle l'a fait à l'issue de la réunion d'assemblée générale unilatérale du 24 octobre 2022 actant l'ouverture des plis de l'appel d'offres du BET DIMA ; qu'il convie en conséquence de dire que la décision prise par l'intéressée ce jour-là de désigner la société RC ONTRATORS et PLOMBERIE ANTIBOISE improprement dénommée procès-verbal d'assemblée générale est entaché d'excès de pouvoir
*prononcer pour excès de pouvoir la nullité de la résolution prise par l'administrateur provisoire le 24 octobre 2022 de la validation du devis de l'entreprise RC CONTRACTORS pour la réhabilitation de dix colonnes eaux usées/ eaux vannes de la copropriété dénommé « [Adresse 10] » pour un montant 80.047 euros TTC ;
*prononcer pour excès de pouvoir la nullité de la résolution prise par l'administrateur provisoire le 24 octobre 2022 de la validation du devis de l'entreprise PLOMBERIE ANTIBOISE pour remplacement des collecteurs qui n'ont pas encore été remplacés de la copropriété LE CID pour un montant 5.709 euros TTC ;
*prononcer pour excès de pouvoir la nullité de la résolution prise par l'administrateur provisoire le 24 octobre 2022 de la fixation des modalités de financement des travaux de rénovation des canalisations eaux usées et eaux vannes et du remplacement des collecteurs d'eaux usées ;
*prononcer pour excès de pouvoir la nullité de la résolution prise par l'administrateur provisoire le 24 octobre 2022 de la validation du protocole d'assistance à maîtrise d'ouvrage par le cabinet URBANIS pour un montant de 3 499.20 euros TTC pour le montage d'un dossier visant l'obtention de subventions ;
*prononcer la nullité de la « solution alternative » contraire aux dispositions des travaux de l'expert [H] et au règlement de copropriété ;
*condamner solidairement le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 10] »
et la SELARL BG & ASSOCIES à rétablir le fonctionnement du chauffage collectif, au besoin sous astreinte, tel que le préconise le rapport homologué de l'expert [H], tel qu'il résulte de la résolution n°8 par vote « contre » la suppression du chauffage collectif en assemblée générale du 9 octobre 2000 combiné aux exceptions a et b qu'il appartenait à l'administrateur provisoire pour l'exercice de ses pouvoirs article 29-1 « à l'exception de ceux prévus aux a et b de l'article 26, et du conseil syndical » de convoquer une assemblée générale pour décider de l'usage du chauffage collectif
*condamner solidairement le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 10] » et son administrateur judiciaire es qualité, à faire étudier et à faire diriger les travaux préconisés et listés par l'expert judiciaire Monsieur [H] en pages 42 à 46 de son rapport du 30 juin 2020 par un maître d''uvre qualifié ;
*condamner solidairement le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 10] » et son administrateur judiciaire es qualité, a déclaré tous les sinistres à l'assureur de l'immeuble compris ceux causés par les locateurs d'ouvrage de « la solution alternative »,
obligation de l'administrateur provisoire depuis l'ordonnance du 2 février 2021 lui confiant tous les pouvoirs de syndic
*condamner solidairement le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 10] » et son administrateur judiciaire es qualité, à faire garantir les travaux préconisés et listés par l'expert judiciaire Monsieur [H] en pages 42 à 46 de son rapport du 30 juin 2020 par une assurance dommages ouvrage ;
*condamner la SELARL BG & ASSOCIES à relever et garantir Monsieur [D] [T], Monsieur [L] [T], Madame [W] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 10] » de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre ;
*condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 10] »et la SELARL BG & ASSOCIES à payer à chacun des concluants une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
*débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 10] » et la SELARL BG & ASSOCIES de toutes leurs demandes, fins, prétentions et conclusions
*prononcer la révocation de l'administrateur provisoire SELARL BG & ASSOCIES en incapacité à s'imposer une stricte neutralité dans son administration de l'immeuble et désigner un syndic judiciaire qui plaira à l'exception de Maître [P], de la SCP EZAVIN-THOMAS, de la SELARL BG & ASSOCIES et de Maître [O] avec mission habituelle en la matière pour convoquer l'assemblée générale en vue de désigner un syndic
Aux termes des conclusions notifiées par voie électronique le 23 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs moyens et de leurs prétentions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] », représenté par la SELARL BG&ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [O] ès qualité d'administrateur provisoire et la SELARL BG&ASSOCIES en la personne de Maître [Y] [O] ès qualité d'administrateur provisoire demandent à la cour de rejeter les conclusions et pièces notifiées le 22 juin 2026 par Monsieur [D] [T], Monsieur [L] [T], Madame [W] et de les débouter de l'intégralité de leur demandes, fins et conclusions
Aux termes des conclusions notifiées par voie électronique le 23 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs moyens et de leurs prétentions, Madame [F] [K] et Madame [Q] [C] veuve [K] demandent à la cour de rejeter les conclusions et pièces notifiées tardivement les 9 et 22 juin 2026 par Monsieur [D] [T], Monsieur [L] [T] et Madame [W]
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L'affaire a été appelée à l'audience du 24 juin 2026, mise en délibéré au 8 octobre 2026 et prorogée au 29 octobre 2026
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1°) Sur le rabat de l'ordonnance de clôture
Attendu que Monsieur [D] [T], Monsieur [L] [T] et Madame [W] demandent à Cour, aux termes des conclusions en intervention volontaire notifiées par voie électronique le 9 juin 2026, de reporter le prononcé de l'ordonnance de clôture afin de permettre à toutes les parties de se mettre en état et dans leurs conclusions en intervention volontaire notifiées par voie électronique le 22 juin 2026 de révoquer l'ordonnance de clôture en date du 10 juin 2026 et de juger recevables les présentes écritures notifiées le 22 juin 2026.
Attendu qu'en l'état l'ordonnance de clôture a été prononcée le 10 juin 2026.
Que les conclusions de Monsieur [D] [T], Monsieur [L] [T] et Madame [W] du 9 juin 2026 sont antérieures à ladite ordonnance de clôture et ne comportent pas d'éléments nouveaux par rapport à leurs conclusions précédentes.
Que dés lors il y a lieu de débouter Madame [F] [K] et Madame [Q] [C] veuve [K] de leur demande tendant à voir rejeter les conclusions et pièces notifiées tardivement le 9 juin 2026 par Monsieur [D] [T], Monsieur [L] [T] et Madame [W] et de les déclarer recevables.
Attendu que l'article 803 du code de procédure civile dispose que « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. »
Que Monsieur [D] [T], Monsieur [L] [T] et Madame [W] demandent à la Cour de révoquer l'ordonnance de clôture en date du 10 juin 2026 et de juger recevables les écritures notifiées le 22 juin 2026.
Attendu qu'il convient de rappeler que ces derniers, par conclusions en date du 21 janvier 2026 sont intervenus volontairement à la présente instance quelques jours avant l'ordonnance de clôture initialement prévue au 28 janvier 2026.
Que tenant cette intervention volontaire, la clôture de la procédure était reportée au 11 février 2026, jour de l'audience de plaidoirie.
Qu'à l'audience de plaidoirie, les parties intervenantes ont sollicité le renvoi de l'affaire laquelle a été renvoyée au 24 juin 2026 avec une clôture fixée à la date du 10 juin 2026.
Que la Cour constate que Monsieur [D] [T], Monsieur [L] [T] et Madame [W] ont adressé leurs dernières écritures le 22 juin 2026, soit deux jours avant l'audience des plaidoiries et 12 jours après le prononcé de l'ordonnance de clôture
Qu'ils sollicitent le rabat de celle-ci au motif d'une part qu'ils ont changé de conseil et d'autre part qu'ils entendent apporter une réplique aux dernières écritures de la SELARL BG&ASSOCIES en date du 11 février 2026
Qu'ils seront déboutés de cette demande, le changement de conseil ne s'avérant pas être une cause grave justifiant le rabat de l'ordonnance de clôture
Que par ailleurs ils disposaient de plus de 4 mois pour répliquer écritures de la SELARL BG&ASSOCIES en date non pas du 11 février 2026 mais du 3 février 2026, étant relevé qu'ils ont conclu le 9 juin 2026.
Qu'il s'en suit qu'il y a lieu de rejeter les conclusions et pièces notifiées le 22 juin 2026 par Monsieur [D] [T], Monsieur [L] [T] et Madame [W] comme étant postérieures à l'ordonnance de clôture
2°) Sur l'intervention volontaire de Monsieur [D] [T], Monsieur [L] [T] et Madame [W]
Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] », représenté par la SELARL BG&ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [O] ès qualité d'administrateur provisoire et la SELARL BG&ASSOCIES en la personne de Maître [Y] [O] ès qualité d'administrateur provisoire demandent à la Cour de juger irrecevables l'intervention volontaire de Messieurs [T] et de Madame [W] et donc les débouter de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions.
Attendu que l'article 325 du code de procédure civile expose que « l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. »
Que l'article 328 dudit code énonce que « l'intervention volontaire est principale ou accessoire ».
Que l'article 329 dudit code dispose que « l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
Elle n'est recevable que si son auteur a le droit de d'agir relativement à cette prétention. »
Et l'article 330 dudit code que « l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.
Elle est recevable si son auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir cette partie.
L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention. »
Attendu qu'il résulte des conclusions de Monsieur [D] [T], Monsieur [L] [T] et Madame [W] que ces derniers demandent notamment la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] » à faire procéder aux travaux préconisés et listés par l'expert judiciaire en page 42 à 46 de son rapport du 30 juin 2020 dans le délai de six mois à compter de la signification de la présente décision et passé ce délai sous astreinte provisoire de 100 euros par jours pendant trois mois et déclaré le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] » responsable du préjudice occasionné à Madame [F] [K], Madame [Q] [C] veuve [K], Madame [V] [X] et Madame [R] [E] par les dommages survenus dans leur appartement ayant pour origine les parties communes de l'immeuble.
Que ces dernières demandent également à la cour en page 14 de leurs conclusions que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] » soit condamné à faire procéder aux travaux préconisés et listés par l'expert judiciaire en page 42 à 46 de son rapport du 30 juin 2020 dans le délai de six mois à compter de décision rendue par la Cour d'appel et passé ce délai sous astreinte de 500 euros par jours et de voir déclarer ledit syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] » responsable de leurs préjudices
Qu'il est ainsi démontré que l'intervention de Messieurs [T] et de Madame [W] appuie les prétentions de Madame [F] [K], Madame [Q] [C] veuve [K], Madame [V] [X] et Madame [R] [E]
Qu'il y a lieu par conséquent de débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] », représenté par la SELARL BG&ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [O] ès qualité d'administrateur provisoire et la SELARL BG&ASSOCIES en la personne de Maître [Y] [O] ès qualité d'administrateur provisoire de leur demande et de déclarer recevable l'intervention volontaire de Monsieur [D] [T], Monsieur [L] [T] et Madame [W].
3°) Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] », représenté par la SELARL BG&ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [O] ès qualité d'administrateur provisoire
Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] », représenté par la SELARL BG&ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [O] ès qualité d'administrateur provisoire rappelle qu'aux termes de la décision rendue le 10 mai 2023, le tribunal judiciaire de Nice l'a condamné à faire procéder aux travaux préconisés et listés par l'expert judiciaire en page 42 à 46 de son rapport du 30 juin 2020 dans le délai de six mois à compter de la signification de la présente décision et passé ce délai sous astreinte provisoire de 100 euros par jours pendant trois mois
Qu'il fait valoir que le tribunal judiciaire de Nice n'a aucunement pris en considération les problématiques actuelles au sein de la copropriété exposée par la SELARL BG&ASSOCIES ès qualité dans le cadre de la procédure de première instance.
Qu'il expose que dans l'état de contexte conflictuel au sein de la copropriété et du comportement de certains copropriétaires récalcitrants faisant obstacle à toutes les décisions prises dans l'intérêt de la copropriété, la SELARL BG&ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [O] ès qualité d'administrateur provisoire a été contrainte de trouver une solution alternative par chemisage des colonnes des eaux usées à partir du toit et cela afin d'éviter que soit refusé aux entreprises sollicitées l'accès aux appartements par les copropriétaires.
Que toutefois il explique que les consorts [T] persistent à refuser l'accès à leurs biens immobiliers pour la réalisation des travaux nécessaires au sein de la copropriété, cette obstruction empêchant la finalisation des travaux nécessaires portant préjudice à la collectivité des copropriétaires.
Qu'ainsi il conclut à l'infirmation du jugement déféré ce qu'il a condamné le syndicat des copropriétaires à faire procéder aux travaux préconisés par l'expert judiciaire.
Attendu qu'il convient dans un premier temps de déterminer si le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] », représenté par la SELARL BG&ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [O] ès qualité d'administrateur provisoire est responsable des sinistres constatés par l'expert judiciaire au visa de l'article 14 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version en vigueur du 1er janvier 1986 au 1er juin 2020 lequel énonce qu' « il ( le syndicat) a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes sans préjudice de toute action récursoire ».
Qu'en effet l'expert judiciaire Monsieur [H], en page 55 de son rapport a conclu que les dégâts des eaux successifs se sont produits dans les années 2010 à 2012 et ont été signalé officiellement le 1er mai 2013, date officielle de déclaration des sinistres.
Attendu que l'expert judiciaire en page 29 de son rapport indiquait :
« Les dommages consistent en des dégâts des eaux récurrents en plafond des appartements de MM [K] et Mmes [X] et [E] provenant du réseau d'eau de chauffage dont les tuyaux verticaux apparents sont vétustes et rouillés et donc fuyards par endroit.
Il y a également des dégâts des eaux provenant de la gaine de la salle de bains dont les descentes sont usées, en fonte rouillée et dégradée.
Les désordres sont de deux natures.
-Les deux colonnes d'eaux usées situées au sud de l'immeuble nommé EV1A et EV1B sont dégradées, vétustes et sources de fuite. Les colonnes sont en fonte : fissurées et rongées par la rouille.
-Un réseau d'alimentation d'eau de chauffage incorporé dans les dalles fuit au 5ème étage pour faire des dégâts des eaux au 4ème et 3ème étage, les tuyaux d'alimentation verticaux sont rouillés et vétustes, le réseau est dégradé et fuyard, incorporé dans les chapes présentes au-dessus des dalles. »
Qu'il ajoutait en page 47 de son rapport que « compte tenu de la vétusté des installations techniques, un audit technique global est nécessaire qui permettra de définir un cahier des charges des travaux afin de programmer une remise en état totale :
-des colonnes d'eaux usées vétustes.
-d'étudier l'éventuelle nécessité de remplacer le réseau de distribution de chauffage encastré dans le sol. »
Qu'il résulte de ces constatations que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] » a failli dans son obligation de conservation de l'immeuble, le défaut d'entretien des parties communes étant à l'origine des désordres.
Qu'il y a lieu par conséquent de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que tous les désordres proviennent de la vétusté et de la défectuosité des parties communes de l'immeuble et que le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 10] » est responsable des préjudices occasionnés
4°) Sur la demande de réalisation des travaux préconisés par l'expert judiciaire sous astreinte
Attendu qu'il appartient au syndicat des copropriétaires de réaliser les travaux nécessaires afin de mettre un terme aux désordres affectant les appartements de certains copropriétaires et dont les causes ont été parfaitement identifiées par l'expert judiciaire.
Que toutefois les travaux préconisés par l'expert judiciaire n'ont pu être réalisés compte tenu du comportement de certains copropriétaires récalcitrants.
Que tenant ce contexte, l'administrateur provisoire a opté pour une solution alternative pour mettre fin aux désordres.
Attendu que Monsieur [D] [T], Monsieur [L] [T] et Madame [W] demandent à la cour de :
-prononcer pour excès de pouvoir la nullité de la résolution prise par l'administrateur provisoire le 24 octobre 2022 de la validation du devis de l'entreprise RC CONTRACTORS pour la réhabilitation de dix colonnes eaux usées/ eaux vannes de la copropriété dénommé « [Adresse 10] » pour un montant 80.047 euros TTC ;
-prononcer pour excès de pouvoir la nullité de la résolution prise par l'administrateur provisoire le 24 octobre 2022 de la validation du devis de l'entreprise PLOMBERIE ANTIBOISE pour remplacement des collecteurs qui n'ont pas encore été remplacés de la copropriété LE CID pour un montant 5.709 euros TTC ;
-prononcer pour excès de pouvoir la nullité de la résolution prise par l'administrateur provisoire le 24 octobre 2022 de la fixation des modalités de financement des travaux de rénovation des canalisations eaux usées et eaux vannes et du remplacement des collecteurs d'eaux usées ;
-prononcer pour excès de pouvoir la nullité de la résolution prise par l'administrateur provisoire le 24 octobre 2022 de la validation du protocole d'assistance à maîtrise d'ouvrage par le cabinet URBANIS pour un montant de 3 499.20 euros TTC pour le montage d'un dossier visant l'obtention de subventions ;
-prononcer la nullité de la « solution alternative » contraire aux dispositions des travaux de l'expert [H] et au règlement de copropriété ;
-condamner solidairement le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 12]
et la SELARL BG & ASSOCIES à rétablir le fonctionnement du chauffage collectif, au besoin sous astreinte
Attendu qu'il convient de souligner que Monsieur [D] [T], Monsieur [L] [T] et Madame [W] précisent, dans leurs écritures, avoir dénoncé les tenues d'assemblées générales sans préalablement avoir permis de désigner le conseil syndical par vote régulier des copropriétaires ainsi que les deux renouvellements abusifs de l'administrateur provisoire au nom de Maître [Y] [O] en personne postérieurement à la fin de la mission de la SELARL BG & ASSOCIES.
Que ces actions n'ont manifestement pas prospéré.
Qu'il y a lieu en effet de rappeler que l'administrateur a été autorisé aux termes d'une ordonnance du Président du tribunal judiciaire de Nice du 24 juin 2021 de faire réaliser les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, la mission de ce dernier étant fixée à une année à compter de la présente
Que la mission de la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [O], en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété a été prorogée pour une durée de 12 mois au termes d'une ordonnance du Président du tribunal judiciaire de Nice du 23 juin 2022, puis à nouveau de 12 mois à compter ordonnance rectificative du Président du tribunal judiciaire de Nice du 3 août 2023
Que cette nouvelle mission a permis à la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [O], en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété d'engager les travaux nécessaires par procès-verbal d'assemblée générale de la copropriété représentée par l'administrateur provisoire du 17 novembre 2021, cette dernière ayant été contrainte de trouver une solution alternative par chemisage des colonnes des eaux usées à partir du toit et ce afin d'éviter que soit refusé aux entreprises sollicitées l'accès aux appartements par les copropriétaires.
Que c'est après étude et validation par le BET, que les travaux relatifs à la rénovation des canalisations et au remplacement des collecteurs ont ensuite été voté selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 24 octobre 2022
Qu'il résulte en effet du procès-verbal des résolutions prises par l'administrateur judiciaire provisoire du 24 octobre 2022 que :
« Par résolution du 21 mars 2022 l'administrateur provisoire a désigné le BET DIMA aux fins d'établir un cahier des charges et un appel d'offre pour les travaux de remplacement des colonnes d'eaux usées/ eaux vannes et pour le remplacement du chauffage et du système de chauffe de l'eau.
Le coût de ces travaux fera l'objet d'appels de fonds définis dans une résolution ci-après.
Afin de mettre hors d'eau rapidement les appartements subissant des sinistres, l'entreprise interviendra en priorité sur les canalisations occasionnant des désordres. Les travaux auront donc lieu en deux phases :
Phase 1 : rénovation sans casse des canalisations à l'origine de sinistres dans les appartements.
Phase 2 : rénovation sans casse des autres canalisations.
Date des travaux : Phase 1 : décembre 2022/ janvier 2023 sous réserve du versement des appels de fonds.
Phase 2 : février /mars 2023 sous réserve du versement des appels de fonds.
Cette résolution est adoptée »
Que le syndicat des copropriétaires a ainsi commandé les travaux à la société RC CONTRACTORS laquelle a entrepris les travaux de rénovation des colonnes eaux usées et eaux vannes début d'année 2023.
Que toutefois cette dernière n'a pu mener à bien la réalisation de ces travaux compte tenu du fait que Messieurs [T] ont refusé de laisser libre accès à leur appartement ainsi qu'à leur garage tels que cela a été constaté par procès-verbal de commissaire de justice du 29 mai 2023.
Que par ordonnance de référé du 30 juillet 2024, le Président du tribunal judiciaire de Nice a ordonné notamment à Messieurs [T] de laisser le libre accès à leurs biens à la SELARL BG&ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [O] ès qualité d'administrateur provisoire de la copropriété ainsi qu'à toute entreprise mandatée par ses soins dont notamment la société RC CONSTRUCTORS pour la réalisation des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble.
Qu'en dépit de cette décision, les consorts [T] ont persisté à refuser l'accès à leurs biens immobiliers tels que cela résulte du procès-verbal de constat de commissaire de justice du 7 mai 2025.
Que cette obstruction a contraint la copropriété à assigner ces derniers devant le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Nice afin de désigner tel commissaire de justice qu'il lui plaira pour voir procéder à l'ouverture forcée des portes des appartements et garages de Messieurs [T] pour permettre la réalisation des travaux nécessaires.
Qu'il résulte de ces éléments que le syndicat des copropriétaires a réalisé un certain nombre de travaux permettant de mettre un terme aux désordres, en prenant diverses résolutions de manière parfaitement régulière.
Qu'il importe peu que les travaux décidés soient différents de ceux préconisés par l'expert dés lors qu'ils ont été régulièrement adoptés et qu'ils suppriment les causes des sinistres.
Qu'il convient par conséquent d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] » à faire procéder aux travaux préconisés et listés par l'expert judiciaire en page 42 à 46 de son rapport du 30 juin 2020 dans le délai de six mois à compter de la signification de la présente décision et passé ce délai sous astreinte provisoire de 100 euros par jours pendant trois mois et de condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] » à réaliser les travaux permettant de mettre un terme aux causes des désordres identifiées par l'expert judiciaire affectant les appartements de Madame [F] [K], Madame [Q] [C] veuve [K], Madame [V] [X] et Madame [R] [E].
Qu'en l'état du contexte il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte et ce d'autant plus qu'une grande partie des travaux a déjà été réalisée ou en cours de finalisation.
5°) Sur le préjudice de Madame [V] [X] et Madame [R] [E], propriétaires de l'appartement au 3ème étage
Attendu que Madame [X] et Madame [E] demandent à la Cour de fixer le montant du préjudice de jouissance mensuel subi par elles à hauteur de 800 euros par mois et de condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 10] » au paiement de la somme de 66.400 euros, correspondant à l'évaluation de leur préjudice de jouissance du 1er décembre 2015 au 10 octobre 2022 outre celle de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts
Attendu que l'expert judiciaire en page 30 de son rapport a listé les désordres constatés dans l'appartement de Madame [X] et de Madame [E] comme suit :
- WC : sont visibles les tuyaux verticaux d'alimentation d'eau chaude, vétustes, rouillés, dégradés.
-Chambre : il n'y a pas de désordre visible dans la chambre.
-Cuisine Ouest : dans la cuisine il n'y a pas de désordres directs mais on voit des traces de rouille sur l'alimentation de tuyaux d'eau chaude sanitaire est un peu de décollement de peinture.
-Dégagement : le sol est en marbre d'origine ; les plinthes sont en marbre également.
Sur les murs il y a un décollement de peinture suite à dégât des eaux.
-Salle de bains Sud : le sol est fait de petits carreaux, les murs sont en faïence surmontée de peinture lisse ancienne. Les plafonds sont en peinture lisse ancienne et inondés ; la salle de bains a été refaite en peinture il y a quatre ans.
Des tâches sont présentes en plafond près de l'angle intérieur Ouest et près de la gaine.
-Hall d'entrée : le sol est en marbre ancien. Les murs sont en peinture lisse, ancienne. Le plafond est en toile de verre ancienne. L'ensemble du Hall est en bon état
Que l'expert indique que la date qui peut être tenue comme certaine avec une déclaration de sinistre à une assurance est celle du 5 mars 2013.
Attendu qu'il est acquis aux débats que Monsieur [K] avait loué son appartement à Mademoiselle [I] suivant acte sous seing privé en date du 7 octobre 2011.
Qu'il résulte des pièces produites aux débats que cette dernière a cessé de payer son loyer à compter du 1er décembre 2015 comme cela résulte du commandement de payer qui lui a été signifié par voie de commissaire de justice en date du 29 février 2016.
Que Madame [X] et de Madame [E] versent aux débats un courrier en date du 5 juillet 2016 de ECID, gestionnaire de biens lequel les informe de son impossibilité d'assumer la mise en location et gestion de l'appartement compte tenu des problèmes récurrents affectant ce dernier, notamment les fuites en cours et la dégradation intérieure du bien.
Qu'il leur indique également que « mettre l'appartement en l'état sur le marché locatif vous exposera à des procédures par un éventuel locataire qui pourrait être mis en place »
Que Madame [X] et de Madame [E] précisent que leur locataire a restitué les clés de l'appartement le 24 mai 2016
Que l'expert s'est rendu à 5 reprises dans les lieux, la première fois le 15 juin 2017 et la dernière fois le 30 avril 2019, l'appartement n'étant pas occupé
Qu'il résulte de ces éléments qu'à compter du 1er décembre 2015, Madame [X] et Madame [E] n'ont perçu aucun loyer.
Qu'elles ne produisent cependant aucun élément de leur locataire démontrant que le non paiement des loyers serait les conséquences des infiltrations
Que par contre il est établi qu'elles ont été dans l'impossibilité de remettre leur bien en location tenant les désordres frappant celui-ci à la suite du départ de leur locataire.
Que ces éléments caractérisent un trouble dans la jouissance de leur lot
Que s'il est acquis que Madame [X] et de Madame [E] ne peuvent solliciter la condamnation du syndicat des copropriétaires à leur régler la somme de 4.244 € au titre de la perte des loyers dus par Madame [I] à compter du 1er décembre 2015 jusqu'au 24 mai 2016, il en est différemment des pertes de loyers invoquées pour les mois postérieurs au départ de leur locataire.
Que cette perte de loyer doit s'analyser comme perte de chance car si ce préjudice est certain dans son principe, il ne l'est pas dans son montant en raison de l'éventualité d'un défaut de paiement des loyers inhérents à toute location ou en raison de l'absence de locataire.
Que le premier juge a évalué cette perte de chance de percevoir un loyer à 80 % du montant des sommes qui auraient été réglées par un locataire à compter du 1er juillet 2016, soit 588euros correspondant 80% de 735 euros ( loyer visé au commandement de payer )
Qu'il y a lieu de retenir ce montant
Qu'il convient par conséquent de condamner le syndicat des copropriétaires à régler à Madame [X] et de Madame [E] la somme de 44.688 euros ( 588 euros x 76 mois) correspondant à la perte de chance de percevoir un loyer pour la période allant du 1er
juillet 2016 au 10 octobre 2022 en réparation de la perte de loyers occasionnés par la défectuosité des parties communes de l'immeuble et d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] » à payer à ce titre à Madame [V] [X] et Madame [R] [E] la somme de 31.752 euro.
Attendu que Madame [X] et Madame [E] demandent également à la Cour de condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 10] » au paiement de la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice matériel et moral occasionnés par les différentes procédures
Qu'elles seront déboutées de cette demande faute d'en justifier et de confirmer le jugement déféré sur ce point.
6°) Sur le préjudice de Madame [F] [K] et Madame [Q] [C] veuve [K] , propriétaires de l'appartement au 4ème étage
Attendu que Madame [F] [K] et Madame [Q] [C] veuve [K] demandent à la Cour de condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 10] », pris en la personne de son syndic la SAS CABINET PASCAL, à leur verser la somme de 81.600 euros correspondant à l'évaluation de leur préjudice de jouissance du 1er août 2015 au 1er janvier 2024 et de dire et juger que le montant de ce préjudice de jouissance sera réactualisé mensuellement jusqu'à la date de parfait achèvement des travaux de nature à remédier aux désordres au sein de l'appartement appartenant à Madame [F] [K] et à Madame [Q] [K] née [S] à hauteur de 800 euros par mois ;
Attendu que l'expert judiciaire en page 32 de son rapport a listé les désordres constatés dans l'appartement de Madame [F] [K] et à Madame [Q] [K] née [S] comme suit :
-WC : le sol est constitué de petits carreaux ; les murs sont revêtus de faïence et de peinture lisse ancienne au-dessus ; le plafond est en peinture lisse ancienne ; présence du tuyau d'alimentation rouillés et vétustes d'eau de chauffage ; en plafond la trappe est ouverte ; il y a des traces d'humidité, tuyaux dégradés, peinture décollée. Au sol les tuyaux sont rouillés ; les piquages pour assurer la distribution dans le sol sont visibles.
-Salle de bains : la gaine de la salle de bains abritant les eaux usées est cassée ; le sol est revêtu de carreaux anciens ; les murs ont de la faïence et de la peinture, une douche est présente ; les plafonds sont en peinture lisse ancienne ; gaine ouverte dans la salle de bains ; vision des gaines d'eaux usées en fonte, vétustes, rouillées ; raccords anciens, té de raccordement changé en PVC.
-Cuisine . Chambre. séjour : pas de désordre constaté.
-Dégagement : sol en marbre, gris, ancien ; murs en peinture lisse ancienne ; plafond en peinture lisse ancienne ; il y a une trace dans l'angle gauche su plafond montrant un ancien dégât des eaux ; selon le propriétaire l'écoulement était important il y avait un rideau d'eau.
Que l'expert indique que la date qui peut être tenue comme certaine avec une déclaration de sinistre à une assurance est celle du 1er mai 2013.
Attendu qu'il est acquis aux débats que Monsieur [K] avait loué son appartement à Monsieur [B] suivant acte sous seing privé en date de août 2013 et que celui-ci a quitté les lieux le 26 juillet 2015.
Que Madame [F] [K] et Madame [Q] [K] née [S] versent aux débats un procès-verbal de constat réalisé le 26 octobre 2023 par Maître [N], commissaire de justice lequel a constaté que :
« Cet appartement est actuellement totalement inhabitable en l'état.
Le logement est inoccupé visiblement de longue date.
En effet dès l'entrée dans le logement je constate les infiltrations d'eau situées dans le plafond et les murs de l'entrée ainsi que d'importantes dégradations dans les pièces suivantes »
Que l'agence GESTION CASINI, administrateur des biens des consorts [K], avait quant à elle établi une attestation dès le 8 juin 2018 indiquant que « dans l'hypothèse où l'appartement ne subirait plus de dégâts des eaux il pourrait être proposé à la location au prix de 600 € de loyer mensuel plus les provisions pour charges d'un montant de 150 € soit 750 € au total »
Que l'expert s'est rendu à 5 reprises dans les lieux, la première fois le 15 juin 2017 et la dernière fois le 30 avril 2019, constatant que l'appartement n'était pas occupé
Qu'il résulte de ces éléments qu'à compter du 26 juillet 2015, Madame [F] [K] et Madame [Q] [K] née [S] n'ont perçu aucun loyer et qu'elles ont été dans l'impossibilité de remettre leur bien en location tenant les désordres frappant celui-ci à la suite du départ de leur locataire.
Que ces éléments caractérisent un trouble dans la jouissance de leur lot
Que la perte de loyer invoquée pour les mois postérieurs au départ de Monsieur [B] doit s'analyser comme perte de chance car si ce préjudice est certain dans son principe il ne l'est pas dans son montant en raison de l'éventualité d'un défaut de paiement des loyers inhérents à toute location ou en raison de l'absence de locataire.
Que le premier juge a évalué cette perte de chance de percevoir un loyer à 80 % du montant des sommes qui auraient été réglées par un locataire à compter du 1er août 2015, soit 600 euros correspondant 80% de 750 euros (montant visé dans l'attestation de l'agence GESTION CASINI )
Qu'il y a lieu de retenir ce montant
Qu'il convient par conséquent de condamner le syndicat des copropriétaires à régler à Madame [F] [K] et à Madame [Q] [K] née [S] la somme de 61.200 euros ( 600 euros x 102 mois) correspondant à la perte de chance de percevoir un loyer pour la période allant du 1er août 2015 au 1er janvier 2024 en réparation de la perte de loyers occasionnés par la défectuosité des parties communes de l'immeuble et d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] » à payer à ce titre à, Madame [F] [K] et à Madame [Q] [K] née [S] la somme de la somme de 39.000 euros.
Qu'il y a lieu également de dire et juger que le montant de ce préjudice de jouissance sera réactualisé mensuellement jusqu'à la date de parfait achèvement des travaux de nature à remédier aux désordres au sein de l'appartement appartenant à Madame [F] [K] et à Madame [Q] [K] née [S] à hauteur de 600 euros par mois ;
7°) Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que l'article 696 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que 'la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.'
Qu'il convient de confirmer le jugement déféré sur ce point, de faire masse des dépens exposés en cause d'appel et de condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] » d'une part et Monsieur [D] [T], Monsieur [L] [T] et Madame [W] d'autre part au règlement de ces derniers, pour moitié.
Attendu que l'article 700 du code de procédure civile prévoit que le tribunal condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité et de la situation économique des parties.
Qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré sur ce point, de condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] » à verser à Madame [F] [K], à Madame [Q] [K], à Madame [V] [X] et à Mme [R] [E], chacune, la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [D] [T], Monsieur [L] [T] et Madame [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] » et la SELARL BG&ASSOCIES en la personne de Maître [Y] [O] ès qualité d'administrateur provisoire, chacun, la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel et de débouter Monsieur [D] [T], Monsieur [L] [T] et Madame [W] de leur demande au titre des frais irrépétibles en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
Vu le rapport de Monsieur [J] [H] en date du 30 juin 2020.
DECLARE recevable l'intervention volontaire de Monsieur [D] [T], Monsieur [L] [T] et Madame [W]
DIT qu'il y a lieu de rejeter les conclusions et pièces notifiées le 22 juin 2026 par Monsieur [D] [T], Monsieur [L] [T] et Madame [W] postérieures à l'ordonnance de clôture du 10 juin 2026.
INFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 10 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Nice sauf en ce qu'il a :
-déclaré le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] » responsable du préjudice occasionné à Madame [F] [K], Madame [Q] [C] veuve [K], Madame [V] [X] et Madame [R] [E] par les dommages survenus dans leur appartement ayant pour origine les parties communes de l'immeuble ;
-condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] » à payer à Madame [F] [K], Madame [Q] [C] veuve [K], Madame [V] [X] et Madame [R] [E] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
-débouté Madame [F] [K], Madame [Q] [C] veuve [K], Madame [V] [X] et Madame [R] [E] du surplus de leurs demandes ;
-débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] » de ses demandes ;
-condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] » aux dépens, en ce inclus le coût de l'expertise judiciaire de Monsieur [J] [H] ;
-rappelé que conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Madame [F] [K], Madame [Q] [C] veuve [K], Madame [V] [X] et Madame [R] [E] seront dispensées de toute contribution à la dépense commune des frais de procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.
STATUANT À NOUVEAU
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] » à réaliser les travaux permettant de mettre un terme aux causes des désordres identifiées par l'expert judiciaire dans son rapport en date du 30 juin 2020 affectant les appartements de Madame [F] [K], Madame [Q] [C] veuve [K], Madame [V] [X] et Madame [R] [E]
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] » à régler à Madame [X] et de Madame [E] la somme de 44.688 euros en réparation de la perte de loyers occasionnés par la défectuosité des parties communes de l'immeuble
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] » à régler à Madame [F] [K] et à Madame [Q] [K] née [S] la somme de 61.200 euros en réparation de la perte de loyers occasionnés par la défectuosité des parties communes de l'immeuble
DIT que le montant de ce préjudice de jouissance sera réactualisé mensuellement jusqu'à la date de parfait achèvement des travaux de nature à remédier aux désordres au sein de l'appartement appartenant à Madame [F] [K] et à Madame [Q] [K] née [S] à hauteur de 600 euros par mois ;
DEBOUTE Monsieur [D] [T], Monsieur [L] [T] et Madame [W] de l'ensemble de leurs demandes
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] », représenté par la SELARL BG&ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [O] ès qualité d'administrateur provisoire et la SELARL BG&ASSOCIES en la personne de Maître [Y] [O] ès qualité d'administrateur provisoire de l'ensemble de ses demandes sauf celle tenant à voir condamner Messieurs [T] et Madame [W] au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance
Y AJOUTANT
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] » à verser à Madame [F] [K], à Madame [Q] [K], à Madame [V] [X] et à Mme [R] [E], chacune, la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
CONDAMNE Monsieur [D] [T], Monsieur [L] [T] et Madame [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] » et à la SELARL BG&ASSOCIES en la personne de Maître [Y] [O] ès qualité d'administrateur provisoire, chacun, la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel
DEBOUTE Monsieur [D] [T], Monsieur [L] [T] et Madame [W] de leur demande au titre des frais irrépétibles en cause d'appel.
FAIT masse des dépens exposés en cause d'appel
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] » d'une part et Monsieur [D] [T], Monsieur [L] [T] et Madame [W] d'autre part au règlement de ces derniers, pour moitié.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT