Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 02/11/2026
PARTIE(S) EN DEMANDE
* [K] [X]
Cs 30279 [Localité 1], RCS 305024515 DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté(e) par
Maître [E] [U] [Z] - [Adresse 1] Maître [N] [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* La SARL POLYGONES CONSTRUCTION
[Adresse 3], RCS 953757424 DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté(e) par
Maître [H] [Q] - [Adresse 4] [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président : Monsieur Bruno ADET
Juges : Madame Marie TORRAS Monsieur Alain MONTEIRO Madame Laurence HERBET Monsieur Bruno MONDESERT
Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 02/11/2026,
Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT
aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de [K] [X] à la requête en injonction de payer qu'elle a déposé le 24/02/2025 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON à l'encontre de La SARL POLYGONES CONSTRUCTION, et dont opposition a été formée par cette dernière, reprise oralement à la barre de ce Tribunal, à l'audience publique du 27/04/2026 ;
ATTENDU QUE
par acte en date du 17/04/2025 de la SCP [Y] [W], Commissaires de justice associés à TOULON (83000), [K] [X] a fait signifier à La SARL POLYGONES CONSTRUCTION une ordonnance portant injonction de payer numéro 2025IP298 rendue le 11/03/2025 par le Tribunal de commerce de TOULON ;
ATTENDU QUE
La SARL POLYGONES CONSTRUCTION, représentée par Maître HOLLET Didier, Avocat au Barreau de TOULON, a formé opposition à ladite ordonnance par un courrier envoyé le 03/06/2026 et reçu le 05/06/2026 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON;
ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 27/04/2026 ;
ATTENDU QUE
Maître TROLLIET MALINCONI Charles, Avocat au Barreau de MARSEILLE, ayant pour Avocat postulant Maître LUCIEN Arnaud, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de [K] [X], comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU QUE
Maître HOLLET Didier, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SARL POLYGONES CONSTRUCTION, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU QUE le délibéré initialement fixé au 05/10/2026 a été prorogé à la date du 02/11/2026 ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU QUE
la société POLYGONES CONSTRUCTION a loué à la société [K] [X] plusieurs engins de chantier au cours des mois de décembre 2023 et de janvier 2024, et que chacun des trois contrats de location a donné lieu à une facturation pour un montant de 12 884.54 € ;
ATTENDU QUE la société POLYGONES CONSTRUCTION ayant réglé la somme 5100€ a été mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 21/03/2024 de régler le solde soit 7384.54 € ;
ATTENDU QUE
la société [K] [X] sollicite et obtient une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de la société POLYGONES CONSTRUCTION en date du 11/03/2025 auprès du TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON, laquelle lui a été signifiée le 17/04/2025 ;
ATTENDU QUE
la société POLYGONES CONSTRUCTION a formé opposition à cette ordonnance d'injonction de payer ;
ATTENDU QUE les 3 contrats en cause avaient pour durée initiale : Contrat n°38-00568 du 18/12/2023 au 15/01/2024 pour une mini-pelle Contrat n°62-001478 du 14/12/2023 au 20/12/2023 pour une nacelle Contrat n°62-001537 du 04/01/2024 au 05/01/2024 pour une mini-pelle ;
ATTENDU QUE
la société [K] [X] facture pour ces 3 contrats des dépassements à la durée de location prévue au contrat et quelques réparations sur le matériel loué et demande à ce que
soit condamnée la société POLYGONES CONSTRUCTION au paiement de la somme de 7384,54 € au titre des factures émises, au paiement de pénalités légales de l'article 441-10 du Code du commerce au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points à compter de l'échéance de chaque facture impayée ainsi qu'au paiement de la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens compris les frais d'huissier pour non-paiement éventuels ;
ATTENDU QUE
la société POLYGONES [X] ayant formé opposition à l'injonction de payer arguant que le retard de restitution est dû essentiellement au fait que la société [K] [X] n'est pas venue récupérer son matériel aux dates prévues et a continué à le facturer ;
ATTENDU QUE la société POLYGONES CONSTRUCTION demande de juger recevable l'opposition formée à l'encontre de de l'ordonnance d'injonction de payer, de débouter la société [K] [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions, et de la condamner au paiement de 3000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens ;
ATTENDU QUE
l'existence de 3 contrats séparés nécessite une appréciation de chacun individuellement ;
ATTENDU QUE
pour le contrat n°38-00568 le devis initial mentionne un montant de 3468,60TTC pour une période de 21 jours courant du 18/12/2023 au 15/01/2023, idem sur le contrat de location ;
ATTENDU QUE la société [K] [X] facture une période de 10 jours de location le 31/12/2023 pour un montant de 1669,80 € TTC, puis 2775 € TTC pour 1 mois de location du 01/01/2024 au 31/01/2024, suivi d'une facture de 2051,46 € TTC pour 12 jours de location du 01/02/2024 au 16/02/2024 et pour finir une facture de 551.69 € du 19/03/2024 pour réparation sur le matériel ;
Soit un total de 7047,95 € TTC pour un devis initial de 3468,60 € TTC, ce qui représente 3579,39 € de dépassement par rapport au contrat imputable selon la société [K] [X] du fait que la société POLYGONES CONSTRUCTION n'a pas respecté la date de restitution du matériel au 15/01/2024, et affirme avoir récupéré celui-ci le 16/02/2024 quasiment 2 mois après la date prévue au contrat, ce qu'infirme la société POLYGONES CONSTRUCTION arguant du fait que c'est la société [K] [X] qui n'a pas fait diligence afin de récupérer ce matériel à la bonne date ;
ATTENDU QUE
les seules pièces en notre possession sont celle versées au dossier de plaidoirie par la société [K] [X], qu'outre l'offre de prix, le contrat de location et les factures il y a aussi la pièce n°3 qui est le bon de retour ;
ATTENDU
qu'en vertu de l'article 1104 du Code civil qui dispose que les contrats doivent être exécutés de bonne foi ;
ATTENDU QUE le bon de retour indique 3 dates différentes :
Matériel préparé le 18/12/2023
Matériel entrant en possession du locataire sans qu'il y ait l'identité du signataire le 18/01/2024 Matériel retourné le 16/02/2024 toujours sans l'identité du signataire ;
ATTENDU QUE
ce document semble avoir été rédigé par une seule et même personne et que même si c'est souvent l'usage dans le BTP, l'article 1363 du Code civil dispose que nul ne peut se constituer de titre à soi-même ;
ATTENDU QUE
sur ce même document il est inscrit sur l'horométre, au départ un total d'heures de 415h et au retour 591h soit 176h d'utilisation, ce qui ramène au nombre d'heure d'utilisation par jour (usuellement 8h en moyenne) représente 22 jours d'utilisation versus 21 jours stipulé au contrat ;
ATTENDU QUE
la société POLYGONES CONSTRUCTION reste malgré tout responsable juridiquement du matériel entré en sa possession, et ce jusqu'à sa restitution entre les mains du loueur ;
ATTENDU QUE
vu qu'il existe un faisceau d'indices concordant qui démontre la carence de la société [K] [X] à venir récupérer son matériel, notamment l'horométre de la machine qui indique un nombre d'heures d'utilisation correspondant peu ou prou au devis et au contrat, que de plus la société [K] [X] à part une mise en demeure tardive adressée à la société POLYGONES CONSTRUCTION pour payer les factures réclamées, la société [K] [X] peine à démontrer avoir fait les diligences d'usages pour récupérer son matériel, ni fait signer d'autres devis ou contrat pour ces factures ;
En conséquence la société [K] [X] sera déboutée de sa demande de condamnation de la société POLYGONES CONSTRUCTION à lui payer la somme de 3027,70€ TTC (3579,39€ TTC de dépassement – 551,69€ TTC de facture de réparation). Mais la société POLYGONES CONSTRUCTION sera condamnée à payer la facture de 551,69€ TTC montant des réparations faites sur le matériel resté sous sa responsabilité ;
ATTENDU QUE
pour le contrat n°62-001478 le devis initial non fourni mais repris au contrat, mentionne un montant de 1168,10€ TTC pour une durée de location d'une semaine, courant du 14/12/2023 au 20/12/2023 ;
ATTENDU QUE
la société [K] [X] facture une période de location de 11 jours du 14/12/2023 au 31/12/2023 pour un montant de 2069,02€ TTC, puis facture une période de location de 16 jours du 01/01/2024 au 29/01/2024 avec 2 jours d'intempéries pour un montant de 2563,93€ TTC ;
ATTENDU QUE
dans la pièce n°9 de la société [K] [X], bon de retour l'horometre indique 186h d'utilisation ce qui ramené au nombre d'heures d'utilisation par jour (usuellement 8h en moyenne), représente entre 23 et 24 jours d'utilisation ;
ATTENDU
qu'il n'y a pas d'incohérence majeure entre le nombre de jours facturés et le nombre de jours d'utilisation au vue de l'horometre ;
La société POLYGONES CONSTRUCTION sera condamnée à payer ces deux factures, déduit le montant de l'acompte versé (qui sera repris dans le calcul final) ;
ATTENDU QUE
pour le contrat 62-001537 le devis initial non fourni mais repris au contrat mentionne un montant de 646,39€ TTC pour une durée de location de 2 jours le 04/01/2024 et le 05/01/2024 ;
ATTENDU QUE
la société [K] [X] facture 2,5 jours sur une période de 8 jours du 04/01/2024 au 11/01/2024 pour un montant de 803.64€ TTC, que dans sa pièce n°12, il indique 2 jours d'intempéries, corroboré par sa pièce n°10, qui indique intempéries le 05/01 et le 10/01, le 06/01 et le 07/01 étant un samedi et un dimanche ;
ATTENDU QUE
dans la pièce n°13 de la société [K] [X], le bon de retour l'horometre indique 10h d'utilisation soit 6h de moins que stipulé au contrat ;
En conséquence la société [K] [X] sera déboutée de sa demande de paiement de la facture de 803,64€ TTC et devra produire aux fins de règlement une facture de 646,39€TTC conforme au contrat ;
ATTENDU QUE
la société [K] [X] dans sa pièce n° 15 relevé de compte, indique un solde en sa faveur de 7384,54€ TTC déduit les 5100€ TTC d'acompte versé par la société POLYGONES CONSTRUCTION ;
ATTENDU QUE
la société [K] [X] est déboutée de sa demande de paiement de la somme de 3027,70€ TTC sur le contrat n°38-00568 ainsi que sa demande de paiement de la somme de 803,64 TTC sur le contrat n°62-001537 ;
ATTENDU QUE
la société POLYGONES CONSTRUCTION est condamnée à payer la somme de 551,69€ TTC sur le contrat n°38-00568 ainsi que la somme de 4632.95 € TTC sur le contrat n°62-
001478, étant entendu que la société POLYGONES CONSTRUCTION devra s'acquitter sans condamnation pour facture non-parvenue et à réception d'une facture de 646,39€ TTC correspondant au contrat n°62-001537 ;
En conséquence, le calcul final s'établit comme suit :
Contrat n°38-000947 3468,60€TTC (devis initial) + 551,69€TTC facture de réparation
Contrat n°62-001478 1168.10€TTC (devis initial) + 3464.85€TTC factures de dépassement
Contrat n°62-001537 646,39€TTC (devis initial et facture à parvenir)
Déduit les acomptes perçus d'un montant de 5100€TTC soit un montant restant dû de 3552,24€TTC, correspondant aux devis + factures de dépassement ainsi que la somme de 646,39€TTc de facture non parvenu ;
ATTENDU QUE
les deux parties succombent tour à tour il ne sera pas fait droit à leurs demandes d'article 700 du Code de procédure civile et les dépens seront mis à la charge de la société POLYGONES CONSTRUCTION ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu les articles 1104 et 1363 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces,
DECLARE
recevable l'opposition formée par la société POLYGONES CONSTRUCTION à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 11/03/2025 ;
CONDAMNE
la société POLYGONES CONSTRUCTION au paiement de la somme de 3552,24€ TTC à la société [K] [X] au titre des factures restant impayées pour les contrats n°38-000947 et n°62-001478 ;
DIT
que la société POLYGONES CONSTRUCTION devra s'acquitter à réception de la facture à émettre de la société [K] [X], du paiement de la somme 646,39€ TTC au titre du contrat n°62-001537 ;
DEBOUTE
la société [K] [X] de sa demande de paiement par la société POLYGONES CONSTRUCTION, de factures de dépassement d'un montant de 3027,70€ TTC au titre du contrat n°38-000947 ;
DEBOUTE
la société [K] [X] de sa demande de paiement par la société POLYGONES CONSTRUCTION de la facture de dépassement d'un montant de 803,64€ TTC au titre du contrat n°62-001537 ;
ENJOINT
la société [K] [X] à faire parvenir à la société POLYGONES CONSTRUCTION une facture de 646,39€ TTC correspondant au contrat n°62-001537 ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
DEBOUTE les parties de toutes autres demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNE
La SARL POLYGONES CONSTRUCTION aux entiers dépens liquidés à la somme de 106,19€ T.T.C., dont T.V.A. 17,70€, (non compris les frais de citation) ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bruno ADET
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Bruno ADET
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment