Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00013 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C4H5
AFFAIRE : [D] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025
À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 19 Novembre 2025
Sous la Présidence de Vassilia LETTRE, Juge placée par ordonnance de délégation de Madame la Premère Présidente de la Cour d’appel d’Amiens du 4 juillet 2025, statuant comme Juge des contentieux de la protection, assistée de Céline VITEL, Greffier,
Après débats à l’audience du 08 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu ;
Statuant sur la contestation des mesures imposées ou recommandées par la Commission de surendettement des particuliers de l’Aisne au profit de
[D] [R]
née le 09 Août 1971 à [Localité 2] (59), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sonia MONFRONT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDERESSE
et
[P] [F], demeurant [Adresse 2]
représenté par la SCP VIGNON-STALIN, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN subsitutant Me Guénaëlle SAJOUS, avocat au barreau de NICE
DEMANDEUR
et
DÉFENDEURS
[6]
Chez [7] - [8]
non comparante
[1]
Chez [9] - [Adresse 3]
non comparante
[2]
Chez [9] - [Adresse 3]
non comparante
[3]
[Adresse 4]
non comparante
[10]
[Adresse 9]
non comparante
CAF DE L’AISNE
[Adresse 5]
non comparante
[11]
Direction Territoriale de [Localité 2] - [Adresse 6]
non comparante
[4]
[Adresse 7]
non comparante
Copie le
à [P] [F]
[D] [R]
[6]
[1]
[2]
[3]
[10]
CAF DE L’AISNE
[11]
[4]
Me Sonia MONFRONT
Commission de surendettement des particuliers
EXPOSE DU LITIGE
Le 28 juin 2024, Mme [D] [R] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l’AISNE d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
La Commission a déclaré la demande recevable le 10 septembre 2024.
Le 12 novembre 2024, la Commission a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Cette décision a été notifiée aux parties par courrier recommandé avec accusé de réception, et notamment à M. [P] [F], le 14 novembre 2024, réceptionné le 13 janvier 2025.
Par courrier recommandé envoyé le 28 janvier 2025, M. [P] [F] a contesté les mesures imposées.
La débitrice et ses créanciers ont été convoqués, par les soins du greffe par lettres recommandées, à l'audience du juge chargé du surendettement du 7 mai 2025, lors de laquelle l’affaire a été renvoyée à l’audience du 11 juin 2025, puis du 8 octobre 2025, lors de laquelle elle a effectivement été retenue.
A cette audience, M. [P] [F] a comparu représenté par son conseil. Il demande que sa contestation soit déclarée recevable et que sa créance soit actualisée à la somme de 2.847,39 euros. Il conteste le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Il demande que soit constatée la mauvaise foi de la débitrice, que sa capacité de remboursement soit recalculée, que la décision d’effacement des dettes soit annulée, que la dette de loyer soit traitée prioritairement en ce qu’elle constitue une dette locative et que le dossier soit renvoyé à la commission de surendettement. Il sollicite enfin que Mme [D] [R] soit condamnée à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, il indique que la précédente décision a fixé par erreur sa créance à la somme de 4.177,39 euros. Il expose que les déclarations de Mme [D] [R] sur ses revenus sont inexactes, qu’elle a de nouveau perçu des revenus à partir du 17 mai 2025 et qu’elle ne justifie pas qu’elle ne perçoit plus l’allocation de soutien familial. Il relève qu’elle n’a pas respecté la précédente décision du 29 novembre 2023 et qu’elle est en mesure de régler la dette car elle travaille.
Mme [D] [R] a comparu représentée par son conseil. Elle demande le rejet de la contestation faite par M. [P] [F]. A titre subsidiaire, elle demande que le juge confirme la décision de la commission et prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Elle demande la condamnation de M. [P] [F] aux dépens.
Au soutien de ses demandes, elle soutient que le recours de M. [P] [F] à son égard est irrecevable, indiquant qu’il avait connaissance de la procédure dès le 16 octobre 2024 et qu’il pas été retirer le courrier recommandé. Elle relève qu’elle élève deux enfants, qu’elle perçoit un salaire de 1.730 euros et une prime d’activité de 252,64 euros mais qu’elle ne touche plus l’allocation de soutien familial.
La société [2] n’a pas comparu, mais a fait parvenir un courrier reçu le 1er avril 2025, indiquant qu’elle s’en remet à la décision de la juridiction.
Bien qu’avisés par lettres recommandées avec accusé de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu à l’audience du 8 octobre 2025. Ils n’ont pas écrit à la juridiction.
A l’issue de l’audience, la juge des contentieux de la protection a demandé à Mme [D] [R] de transmettre par note en délibéré avant le 30 octobre 2025 une attestation récente de la CAF et a fixé le délibéré au 19 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Par note en délibéré adressée à la juridiction et au conseil de la partie adverse le 9 octobre 2025, le conseil de Mme [D] [R] a transmis la pièce demandée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation
L'article R.741-1 du code de la consommation prévoit que la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification.
En l’espèce, la commission de surendettement a notifié la décision à M. [P] [F] par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 13 janvier 2025.
M. [P] [F] les a contestées par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée au secrétariat le 28 janvier 2025, soit dans le délai de trente jours.
Contrairement à ce qui est indiqué par Mme [D] [R], il ressort du rapport des courriers émis, transmis à la juridiction par la commission, que le courrier notifiant la décision de la commission à M. [P] [F] a transité longtemps à la Poste, ce dont le créancier n’est pas responsable, et qu’il n’en a eu connaissance que le 13 janvier 2025.
La contestation est donc recevable.
Sur la vérification des créances
L'article L.733-12 du code de la consommation prévoit que le juge des contentieux de la protection saisi d'une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.711-1 du même code.
Aux termes de l'article R.723-7 du code de la consommation, la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve du caractère certain, liquide et exigible de sa créance ; et réciproquement, au débiteur de démontrer qu'il l'a réglée.
Il en résulte que la date d'arrêté des créances est prévue par la loi et est fixée à la date de recevabilité de la demande. Toutefois, les dettes non déclarées par le débiteur au moment du dépôt du dossier de surendettement sont intégrées à la procédure à la condition qu'elles résultent d'un arriéré de charges courantes nées au cours de la procédure.
En l’espèce, M. [P] [F] demande que sa créance soit actualisée à la somme de 2.847,39 euros, indiquant que la commission a fait une erreur en omettant des remboursements faits par Mme [D] [R] depuis la première décision du juge des contentieux de la protection de Saint-Quentin du 29 novembre 2023.
M. [P] [F] ne produit pas de décompte actualisé de la dette, toutefois Mme [D] [R] ne conteste pas le montant de 2.847,39 euros et cette actualisation lui est favorable.
Par conséquent, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de M. [P] [F] au titre des loyers impayés sera fixée à la somme de 2.847,39 euros.
Sur le bienfondé de la contestation
En application de l’article L.724-1 du code de la consommation, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les autres mesures de traitement prévues par le code de la consommation, et si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
La situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L.724-1 précité, ne se définit pas, par l'impossibilité absolue et définitive de tout retour à meilleure fortune, mais par une improbable amélioration significative de la situation du débiteur à court ou moyen terme. Les perspectives d'amélioration s'apprécie in concreto, au regard de la situation personnelle, familiale et professionnelle du débiteur, le juge comme la commission devant rechercher si le débiteur peut raisonnablement espérer, dans les deux à cinq ans à venir, une augmentation significative de ses ressources et/ou une diminution substantielle de ses charges.
Sur la bonne foi de la débitrice
L'article L.711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
En l’espèce, M. [P] [F] soutient que Mme [D] [R] a dissimulé une partie de ses revenus en déclarant à tort qu’elle ne perçoit plus l’allocation de soutien familial.
La production en délibéré d’une attestation de la caisse aux allocations familiales du 8 octobre 2025 atteste pourtant du fait que Mme [D] [R] ne perçoit plus cette allocation, conformément à ses déclarations.
Par ailleurs, rien n’indique que Mme [D] [R] n’ait pas respecté le précédent plan, qui n’est produit ni par la commission ni par M. [P] [F], de sorte que cette allégation n’est pas vérifiable. Il convient de souligner que M. [P] [F] indique lui-même à l’audience que Mme [D] [R] a réglé sept mensualités.
Par conséquent, la preuve de l’absence de bonne foi de Mme [D] [R] n’est pas rapportée.
Mme [D] [R] sera déclarée recevable à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers.
Sur la situation financière de la débitrice
Mme [D] [R] est âgée de 54 ans. Elle est célibataire et a deux enfants à charge, nés le 20 février 2004 (20 ans) et le 10 janvier 2007 (18 ans). Elle est agent des services hospitaliers, en contrat à durée indéterminée. Elle est locataire de son logement.
La commission a retenu des ressources de mensuelles de l’ordre de 2.131 euros :
- pension alimentaire : 195 euros ;
- salaire : 1.936 euros.
Elle a évalué ses charges à 2.087 euros sur la base des éléments suivants :
- assurances, mutuelle : 55 euros ;
- forfait chauffage : 207 euros ;
- forfait de base : 1.063 euros ;
- forfait habitation : 202 euros ;
- logement : 560 euros.
Il a été déterminé un minimum légal à laisser à sa disposition de 1.725,42 euros, une capacité de remboursement de 44 euros (différence entre les ressources et les charges) et un maximum légal de remboursement de 405,58 euros (quotité saisissable).
De plus, selon les renseignements obtenus, Mme [D] [R] ne possède aucun patrimoine significatif.
La différence entre les ressources et les charges fait apparaître une capacité de remboursement qui ne permet donc pas à la débitrice d'apurer le passif évalué par la commission à hauteur de 21.507,38 euros, et qui doit être réévalué à la somme de 20.177,38 euros afin de tenir compte de la réactualisation de la créance de M. [P] [F] par la présente décision.
A l’audience, M. [P] [F] conteste le montant des ressources actuelles de Mme [D] [R] retenues par la commission, notamment l’absence de prise en compte de l’allocation de soutien familial qu’elle perçoit selon lui.
Mme [D] [R] a transmis à l’audience et par note en délibéré des pièces qui permettent d’actualiser ses ressources à la somme totale de 2.131,91 euros, selon les éléments suivants :
- revenu : 1.732,65 euros net à payer avant impôt par mois (moyenne des fiches de paie de janvier à mars 2025) ;
- allocation de logement : 33 euros par mois (attestation de la CAF du 8 octobre 2025 concernant les prestations reçues pour le mois de septembre 2025) ;
- prime d’activité : 366,26 euros par mois (attestation de la CAF du 8 octobre 2025 concernant les prestations reçues pour le mois de septembre 2025).
Contrairement à ce qu’indique M. [P] [F], il est ainsi établi que Mme [D] [R] ne perçoit plus l’allocation de soutien familial.
Ainsi, le montant total des ressources mensuelles du foyer est désormais de 2.131,91 euros par mois, tandis que le montant total des charges est toujours de 2.087 euros.
Sur la capacité de remboursement
Aux termes de l'article L.731-1 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 ou L.733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
L’article L743-2 du code de la consommation dispose que le juge peut, à tout moment de la procédure, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.
Conformément aux articles L743-2 et L741-6 du code de la consommation, lorsque le juge estime que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise et permet d’envisager des mesures classiques de désendettement, il doit alors renvoyer le dossier à la commission (articles L. 741-6 et L. 743-2 du code de la consommation), le juge ne pouvant pas établir de plan lui-même dans l’hypothèse où la commission avait décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
En l’espèce, au vu de ce qui précède, il est possible d’évaluer la capacité de remboursement de Mme [D] [R] à (2.131,91 - 2.087) euros, soit la somme de 44,91 euros.
Dès lors, bien que la capacité de remboursement soit faible, elle n’est pas négative. En outre, Mme [D] [R] est employée en contrat à durée indéterminée, de sorte que ses ressources sont stables bien que peu élevées.
Mme [D] [R] a déjà bénéficié de précédentes mesures pendant une durée de 8 mois, de sorte qu’il est encore possible de prévoir des mesures imposées d’une durée maximale de 76 mois.
Un rééchelonnement des dettes, avec une priorisation de la créance de M. [P] [F] compte-tenu de l’origine locative de sa créance, permettrait à minima un remboursement partiel de la créance du bailleur, avant un possible effacement partiel des dettes de Mme [D] [R].
Par conséquent la situation de Mme [D] [R] n’est pas irrémédiablement compromise.
En application de l’article L.741-6 dernier alinéa du code de la consommation, le dossier de Mme [D] [R] sera renvoyé devant la commission pour l’élaboration d’autres mesures de désendettement, notamment un rééchelonnement des créances.
Sur les mesures de fin de jugement
Le litige s’inscrivant dans le cadre d’une procédure de surendettement, les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
Par application de l’article 700 du code de procédure civile, et compte-tenu de la spécificité du présent contentieux, notamment quant à son impact socio-économique, l’équité commande de rejeter les demandes formulées par M. [P] [F] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, le présent jugement est immédiatement exécutoire, conformément à l'article R.713-10 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
Déclare recevable la contestation formée par M. [P] [F] ;
Fixe, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de M. [P] [F] au titre des loyers impayés à la somme de 2.847 euros ;
Déclare Mme [D] [R] recevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers;
Constate que la situation de Mme [D] [R] n’est pas irrémédiablement compromise ;
Dit n’y avoir lieu au prononcé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
Renvoie le dossier de Mme [D] [R] devant la commission de surendettement des particuliers de l’Aisne pour l’élaboration d’autres mesures de désendettement ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Rejette la demande de M. [P] [F] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que le présent jugement est immédiatement exécutoire ;
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et aux créanciers par lettres recommandées avec accusé de réception, ainsi qu'à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne par lettre simple.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,