Texte intégral
Le 04 mai 2026
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Dossier N° RG 25/00002 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EI7Y
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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M. [V] [S]
C/
Mme [C] [O]
, M. [R] [O]
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Tribunal de proximité
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CONTENTIEUX - CHAMBRE CIVILE
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JUGEMENT du 04 mai 2026
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DEMANDEUR :
Monsieur [V] [S], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
DEFENDEURS :
Madame [C] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [R] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Jérôme AIMÉ
Greffier : Pascale LAMY
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 02 mars 2026 et mise en délibéré au 04 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par requête transmise au greffe le 21 janvier 2025, Monsieur [V] [S] a saisi le tribunal de proximité de Fontenay-le-Comte aux fins de voir condamner Monsieur [R] [O] et Madame [C] [O] à lui payer la somme de 3160 euros correspondant à des loyers impayés. Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 5 mai 2025 puis, sur renvoi ordonné à la demande de Monsieur [R] [O], à l’audience du 8 septembre 2025. L’affaire a fait l’objet d’une réouverture des débats à l’audience du 2 mars 2026.
Monsieur [V] [S] maintient ses demandes à l’audience, actualisant le montant de la dette locative à la somme de 4 865 euros selon un dernier décompte incluant la mensualité de février 2026. Il fait valoir que deux tentatives de conciliation ont échoué.
Monsieur [R] [O] comparait à l'audience du 8 septembre 2025. Il ne conteste pas avoir pris pour bail le logement appartenant au demandeur, mais il conteste le montant de la dette. Il indique que le bailleur n’a pas donné suite à ses propositions d’apurement de la dette. Il ajoute qu’il souhaite quitter le logement qui présente selon lui un caractère dangereux.
Madame [C] [O] ne comparait pas aux audiences et n’est pas représentée.
Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu le 4 mai 2026.
MOTIFS :
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée. En l'espèce, Monsieur [V] [S] et Monsieur [R] [O] ont comparu et soutenu leurs prétentions orales à au moins une audience.
S’agissant de Madame [C] [O], elle n’a comparu à aucune audience. La procédure a toutefois été régulièrement portée à sa connaissance par voie de convocation par le greffe, avec accusé de réception signé par l’intéressée le 30 janvier 2025. Madame [C] [O] n’a nullement contacté le tribunal, ni par courrier, ni par téléphone, pour solliciter un renvoi de l’audience ou faire valoir des arguments. Le fond de l’affaire peut alors valablement être évoqué.
Sur la demande en paiement des loyers impayés
Aux termes de l’article 7 a), c) et d) de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (…) ;
En l'espèce, il n’a pas été établi de contrat de bail écrit entre les parties, les documents présentés par Monsieur [V] [S] ne présentant aucune signature des défendeurs. Il n’a toutefois pas été contesté par Monsieur [R] [O] que Monsieur [V] [S] lui a donné à bail un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1], pour un loyer de 740 euros. Par ailleurs, les défendeurs ont été régulièrement convoqués à cette même adresse, attestant ainsi qu’ils occupent le logement.
Selon le décompte fourni par le bailleur, arrêté à la fin du mois de février 2026, Monsieur [R] [O] et Madame [C] [O] restent devoir la somme de 4 865 euros, correspondant à des impayés de loyers au titre des mois de juillet 2025, août 2025, septembre 2025, octobre 2025, décembre 2025, janvier 2026 et février 2026. Les locataires n’ont versé en procédure aucune pièce permettant d’établir que ce décompte serait insincère. En conséquence, ils seront condamnés solidairement à verser cette somme au bailleur.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [R] [O] et Madame [C] [O], parties succombantes, seront condamnés solidairement aux dépens de l’instance.
Selon l'article 514 nouveau du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Selon l'article 514-1 nouveau du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, même d’office, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire et par décision spécialement motivée.
En l'espèce l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire et il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort,
CONDAMNE solidairement Monsieur [R] [O] et Madame [C] [O] à verser à Monsieur [V] [S] la somme de 4 865 euros correspondant aux arriérés de loyer ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [R] [O] et Madame [C] [O] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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