Texte intégral
2026F00536 - 2628500001/1
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F536 Numéro de Procédure collective : 2025RJ130
JUGEMENT DE PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR:
La SAS [U] [B] MATERIEL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 445 084 742 RCS GRASSE Prise en la personne de Monsieur [B] [U], assisté de Maître Nicolas MONTADIER, avocat au barreau de Paris,
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Stéphan PONSJuges : Monsieur Pascal GIANNETTIMonsieur Eric COCHENNEC
Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier.
En présence de : Monsieur Julien PRONIER Procureur adjoint,
En présence de la SELARL [S], prise en la personne de Maître [T] [S], ès-qualité, représentée par Monsieur [Y], collaborateur,
En présence de la SELARL [F] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Q] [F], ès-qualité,
En présence de Monsieur [V] [R], en sa qualité de représentant du personnel,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/10/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 12/10/2026, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, par Monsieur Stéphan PONS, président assisté de Madame ALFONSI Dominique, commis-greffier, à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
Par jugement en date du 10/10/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [U] [B] MATERIEL TP.
La SELARL [S], prise en la personne de Maître [T] [S] a été désignée Administrateur Judiciaire et, SELARL [F], prise en la personne de Maître [Q] [F], Mandataire judicaire ; Une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte.
Par jugement du 05/12/2025, le Tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 10/04/2026,
Par jugement du 13/04/2026, le Tribunal de céans a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 10/10/2026,
Par ce même jugement les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 07/10/2026 afin qu'il soit statuer sur la fin de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.
Ont comparu à ladite audience :
* La SAS [U] [B] MATERIEL TP, représentée par son dirigeant, assisté par Maître Nicolas MONTADIER, avocat au barreau de Paris,
* SELARL [S], prise en la personne de Maître [T] [S], ès-qualité, représentée par Monsieur [Y], collaborateur,
* SELARL [F], prise en la personne de Maître [Q] [F] ès-qualité,
* Monsieur [V] [R], en sa qualité de représentant du personnel,
La SELARL [S], prise en la personne de Maître [T] [S], ès-qualités d'Administrateur judiciaire, représentée par Monsieur [Y], collaborateur, expose son rapport écrit et donne un avis favorable à la prorogation exceptionnelle de la période d'observation.
Il précise que :
Un plan de cession est en cours,
La société n'a pas créé de dette nouvelle,
La SELARL [F], prise en la personne de Maître [Q] [F] èsqualités expose son rapport écrit et donne un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,
Le débiteur sollicite à la barre la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, il indique disposer des capacités financières pour ce faire,
Il est en outre fourni au Tribunal une attestation d'absence dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce,
Le Représentant du Personnel indique n'avoir aucune observation supplémentaire à apporter,
Le Ministère Public est favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, pour une durée de six mois,
Le Juge-Commissaire, dont le rapport a été lu à l'audience, est favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, sous réserve des réquisitions du Parquet,
SUR CE,
Il appert du rapport de l'Administrateur judiciaire que l'activité peut être prolongée exceptionnellement en vue de l'élaboration d'un plan de cession ;
Il appert du rapport du Mandataire Judiciaire que l'activité peut être prolongée exceptionnellement en vue de l'élaboration d'un plan de cession ;
Il ressort des éléments développés en chambre du conseil que le débiteur dispose des capacités financières suffisantes à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,
En l'absence de contestation et dans l'intérêt de la procédure et de la sauvegarde de l'entreprise il convient d'ordonner la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de la SAS [U] [B] MATERIEL TP jusqu'au 06/04/2027 ;
Les dépens seront passés en frais privilégiés de justice,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR DECISION en premier ressort ET contradictoire.
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu l'article L631-7 du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu le procès-verbal de la chambre du conseil,
ORDONNE la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de la SAS [U] [B] MATERIEL TP
, [Adresse 3], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 445084742, jusqu'au 06/04/2027.
FIXE
au 27/01/2027 à 9h00 l'audience de Chambre du Conseil, à laquelle sont d'ores et déjà convoqués la SAS [U] [B] MATERIEL TP et les Mandataires de Justice afin qu'il soit statué sur les suites à donner à la procédure,
DIT ET JUGE
que l'envoi de la présente décision aux parties vaut convocation à ladite audience,
DIT
que pendant cette période la SELARL [S], prise en la personne de Maître [T] [S], Administrateur judiciaire, élaborera un plan de cession de l'entreprise,
DIT
qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
PASSE les dépens en frais privilégié de Justice.
Stéphan PONS
Dominique ALFONSI
Signe electroniquement par Stephan PONS
Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, commis-greffier.
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