Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/1 nationalité A
N° RG 22/14732
N° Portalis 352J-W-B7G-CYPG7
N° PARQUET : 23/121
N° MINUTE :
Assignation du :
05 décembre 2022
M.J.G.
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 28 mai 2026
DEMANDERESSE
Madame [G] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2] - ALGERIE
élisant domicile au cabinet de Me Abderrazak BOUDJELTI
[Adresse 2]
représentée par Me Abderrazak BOUDJELTI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0094
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 3]
[Localité 3]
Monsieur Arnaud FENEYROU, vice-procureur
Décision du 28 mai 2026
Chambre du contentieux
de la nationalité - Section A
RG n° 22/14732
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures
assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière
DEBATS
A l’audience du 02 avril 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu l'assignation délivrée le 5 décembre 2022 par Mme [G] [S] au procureur de la République,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 20 décembre 2024,
Vu les dernières conclusions de Mme [G] [S] notifiées par la voie électronique le 7 janvier 2025,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 22 mai 2025 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 19 mars 2026,
Vu le renvoi de l'affaire à l'audience de plaidoiries du 2 avril 2026,
MOTIFS
A titre liminaire, le tribunal relève que dans ses écritures Mme [G] [S] se dit née le 30 octobre 1951 à Sétif (Algérie), alors que l'acte de naissance versé aux débats mentionne qu'elle est née le 30 octobre 1952 à Ain Roua (Algérie).
Décision du 28 mai 2026
Chambre du contentieux
de la nationalité - Section A
RG n° 22/14732
Dans le présent jugement, le tribunal retiendra les date et lieu de naissance tels qu'indiqués dans la copie intégrale de son acte de naissance algérien versé aux débats (pièce n°1 de la demanderesse), soit le 30 octobre 1952 à Ain Roua (Algérie).
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 27 avril 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
Mme [G] [S], se disant née le 30 octobre 1952 à Ain Roua (Algérie), revendique la nationalité française en faisant valoir qu'elle a conservé cette nationalité lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance comme descendante d’un Français de droit civil, sa mère, [E] [L], née en 1924 à Tala Ifacene (Algérie), étant issue de [V] [L], né le 29 juin 1905 à Tala Ifacene (Algérie), admis à la qualité de citoyen français par jugement du tribunal de Bougie en date du 19 octobre 1937.
Sur le fond
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.
Il est donc rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont seuls conservé la nationalité française :
- de plein droit, s’ils étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d’un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête,
- s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.
Il appartient donc à Mme [G] [S], non titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la qualité de français de statut civil de droit commun de son ascendant revendiqué et, d'autre part, une chaîne de filiation ininterrompue légalement établie à l'égard de celui-ci, par la production d'actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer.
Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique.
Il ressort des actes d'état civil produits aux débats par la demanderesse qu’elle est née le 30 octobre 1952 à [Localité 4] (Algérie), du mariage célébré le 4 février 1950 à [Localité 4], entre [X] [S] et [E] [L] (pièces n° 1 à 3 de la demanderesse).
Pour justifier de l’état civil de sa mère revendiquée, Mme [G] [S] produit deux copies, délivrées le 29 novembre 2022 et le 24 mars 2024, de l'acte de naissance n°589 de [E] [L], dressé en application d'un jugement collectif des naissances (pièces n°4 et 18 de la demanderesse).
Décision du 28 mai 2026
Chambre du contentieux
de la nationalité - Section A
RG n° 22/14732
Le ministère public conteste la valeur probante de l'acte en faisant valoir qu'il ne porte pas mention du nom de l'officier d’état civil l'ayant dressé.
Aux termes de l'article 34 du code civil applicable à la date de l'établissement de l'acte, « les actes de l’état civil énonceront l’année, le jour et l’heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l’officier de l’état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés ».
En l'espèce, l'extrait des jugements collectifs de naissance de [E] [L] porte mention qu'il a été transcrit par un officier d'état civil dont les prénoms et nom ne sont pas mentionnés, en contrariété avec l'article 34 du code civil.
A cet égard, la demanderesse fait valoir que l’acte querellé, qui est un extrait des jugements collectifs, n’est pas délivré aux intéressés mais rendu sur réquisitions du procureur local, permettant à ce dernier d’ordonner la transcription par la création d’un acte d’état civil.
Force est de relever que ces observations sont sans lien avec l’absence de l’identité de l'officier d'état civil ayant dressé l’acte.
Le tribunal rappelle en outre qu'en l'absence de la mention substantielle de l'identité de l'officier d'état civil ayant dressé l'acte, celui-ci, non seulement n'apparaît pas conforme aux dispositions de la loi applicable mais ne saurait même répondre à la qualification d'acte d'état civil.
Faute de justifier de l'état civil de sa mère revendiquée, Mme [G] [S] ne peut se prévaloir d’un lien de filiation à l’égard de celle-ci ni revendiquer son statut civil de droit commun.
A titre surabondant, il est relevé que pour établir un lien de filiation entre [E] [L] et [V] [L], admis revendiqué à la qualité de citoyen français, Mme [G] [S] verse aux débats une copie délivrée le 29 novembre 2022 de l'acte de mariage de ce dernier avec [D] [A], acte dressé le 17 janvier 2011 sur transcription du jugement validant un mariage coutumier rendu le 14 novembre 2010 par le tribunal de Bougaâ (pièces n°5, 6-1 et 6-2 du demandeur).
Le ministère public soutient que ledit jugement n'est pas opposable puisqu'il ne présente pas les conditions d'authenticité requises faute d'être produit sous forme d'expédition certifiée conforme du jugement et faute de comporter le nom du greffier qui en a délivré copie.
En réponse, le demandeur fait valoir que le nom du greffier est mentionné en première page du jugement.
La première page du jugement mentionne le nom du greffier ayant assisté à l'audience du 14 novembre 2010, en l'espèce M. [P] [N], secrétaire-greffier, et non celui qui a délivré la copie du jugement le 1er octobre 2020, le nom de ce dernier ne figurant nullement sur le jugement.
La convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l’exequatur et à l’extradition stipule notamment en son article 6 que « La partie qui invoque l’autorité d’une décision judiciaire ou qui en demande l’exécution doit produire :
a. Une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité ;
b. L’original de l’exploit de signification de la décision ou tout autre acte qui tient lieu de signification ;
c. Un certificat des greffiers compétents constatant qu’il n’existe contre la décision ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation ;
d. Une copie authentique de la citation de la partie qui a fait défaut à l’instance, en cas de condamnation par défaut ;
e. Une traduction complète des pièces énumérées ci-dessus certifiées conformes par un traducteur assermenté ou agréé conformément à la réglementation de l’Etat requérant. »
L'omission de l'indication du nom du greffier ayant délivré la copie de la décision ne permet pas de garantir l'authenticité de ladite décision conformément à l'article 6 de la convention de coopération franco-algérienne précitée, celle-ci n’ayant ainsi, a fortiori, pas été délivrée en expédition certifiée conforme.
Ainsi, la copie du jugement rendu le 14 novembre 2010 par le tribunal de Bougâa versée aux débats est dépourvue de valeur probante.
Or, un acte de mariage dressé en exécution d'une décision de justice est indissociable de celle-ci. En effet, l'efficacité de ladite décision de justice, même si elle existe de plein droit, reste toujours subordonnée à sa propre régularité internationale. La valeur probante dudit acte de mariage est ainsi subordonnée à la régularité internationale de la décision en exécution de laquelle il a été dressé.
En l'espèce, Mme [G] [S] ne produit pas une copie probante de la décision mentionnée sur l'acte de mariage de ses grands-parents revendiqués, privant le tribunal de la possibilité d'examiner la régularité internationale de cette décision au regard de l'ordre juridique français et d'apprécier si cet acte a bien été dressé en respectant le dispositif de celle-ci.
Il s’ensuit que l’acte de mariage entre [V] [L] et [D] [A] est dépourvu de force probante au sens de l’article 47 du code civil.
Partant, Mme [G] [S] ne démontre pas non plus une chaîne de filiation légalement établie à l'égard de l'admis revendiqué.
En conséquence, il y a lieu de débouter Mme [G] [S] de sa demande tendant à voir dire qu'elle est de nationalité française sur le fondement des articles 32-1 et suivants du code civil. En outre, dès lors qu'elle ne revendique la nationalité française à aucun autre titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu'elle n'est pas de nationalité française.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [G] [S], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;
Déboute Mme [G] [S] de sa demande tendant à voir dire et juger qu'elle est de nationalité française ;
Juge que Mme [G] [S], née le 30 octobre 1952 à [Localité 4] (Algérie), n'est pas de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Condamne Mme [G] [S] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 28 mai 2026
La greffière La présidente
C. Kermorvant M. Mehrabi
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