Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 03/11/2025
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004172
DEMANDEUR (S):
COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGL) (SA) [Adresse 1]
Me Yannick CAMBON Avocat Loco Me Gilles BERTRAND Avocat ELEOM [Localité 1] Avocats [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) :
TAXI [N] (SARL) [Adresse 3] DEFAILLANTE
M. [I] [N] [Adresse 4] DEFAILLANT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 08/09/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : M. Jean-Marie LIBES
* JUGE : M. Aurélien LETOURNEUR
* JUGE : M. Florian MIRAGLIO
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
* réputé contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par M. Jean-Marie LIBES et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
Suivant acte sous seing privé en date du 26/10/2022 la SARL TAXI [N] a souscrit auprès de la SA CGL un contrat de crédit accessoire à une vente portant sur un véhicule de marque AU S6, acquis au prix de 78 990€ auprès de la société SCALA [Localité 2].
Le contrat crédit portait sur la somme de 73 990€ remboursable en 60 échéances de 1 342,91€.
Monsieur [N] [I] (gérant et associé unique de la SARL TAXI [N]) s'est engagé en qualité de caution solidaire.
La SARL TAXI [N] n'a pas honoré les échéances du contrat à compter du mois de juillet 2024.
La SA CGL l'a mise en demeure d'avoir à régulariser les impayés.
Cette mise en demeure étant restée infructueuse, le contrat a été résilié le 03/12/2024 rendant exigible une somme totale 51 583,11€.
La SA CGL a obtenu du juge de l'Exécution une ordonnance faisant injonction aux requis de restituer le véhicule de la SA CGL bénéficiant d'une subrogation dans la clause de réserve de propriété.
Le véhicule a été repris et vendu au prix de 18 600€.
Suite à cette cession le montant des sommes dues s'élève à 34 921,31€ au 18/06/2025
C'est dans ces conditions que la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGL) a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de la SCP [C], Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 3], en date du 08/07/2025, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGL) a fait assigner la SARL TAXI [N] et M. [I] [N] aux fins de :
Vu les articles 1103 et suivants du code civil,
Y venir les parties requises, entendre :
Condamner solidairement l'EURL TAXI [N] et Monsieur [N] [I] à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATIONS D'EQUIPEMENTS une somme principale de 34 921,31€ due pour les causes sus énoncées,
Condamner solidairement l'EURL TAXI [N] et Monsieur [N] [I] à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATIONS D'EQUIPEMENTS les intérêts au taux conventionnel de 6,11% sur la somme de 34 921,31€, et ce à compter du 18/06/2025,
Ordonner la capitalisation des intérêts échus sur une année,
Condamner solidairement l'EURL TAXI [N] et Monsieur [N] [I] à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATIONS D'EQUIPEMENT la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
Condamner l'EURL TAXI [N] et Monsieur [N] [I] aux entiers dépens.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 004172 du rôle général et 2025000263 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 08/09/2025, à laquelle :
* Ouïe la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGL), représentée par Me Yannick CAMBON, loco Me Gilles BERTRAND, Avocat, ELEOM [Localité 1], Avocats, qui a sollicité l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance lors de l'audience du 08/09/2025.
* La SARL TAXI [N] et M. [I] [N] n'a point comparu ni personne pour eux.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Aurélien LETOURNEUR et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Faute pour une partie de comparaitre, elle s'expose à ce qu'une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire
Sur l'assignation délivrée à leur encontre, la SARL TAXI [N] et Monsieur [N] [I] ne comparaissent point ni personne pour eux ne permettant pas à la juridiction de céans d'examiner les mérites de leur argumentation.
Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l'audience, les demandes de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGL) paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.
En conséquence,
Il convient de condamner solidairement la SARL TAXI [N] et Monsieur [N] [I] à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATIONS D'EQUIPEMENTS la somme en principal de 34 921,31€.
Il convient de condamner solidairement la SARL TAXI [N] et Monsieur [N] [I] à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATIONS D'EQUIPEMENTS les intérêts au taux conventionnel de 6,11% sur la somme de 34 921,31€, et ce à compter du 18/06/2025.
Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts échus sur une année.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner solidairement la SARL TAXI [N] et Monsieur [N] [I] à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATIONS D'EQUIPEMENT la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner solidairement la SARL TAXI [N] et Monsieur [N] [I] aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, en premier ressort,
CONSTATE l'absence aux débats de la SARL TAXI [N] et Monsieur [N] [I].
DIT que la présente décision est réputée contradictoire.
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu les articles 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile Vu les pièces versées aux débats,
CONDAMNE solidairement la SARL TAXI [N] et Monsieur [N] [I] à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATIONS D'EQUIPEMENTS la somme en principal de 34 921,31€.
CONDAMNE solidairement la SARL TAXI [N] et Monsieur [N] [I] à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATIONS D'EQUIPEMENTS les intérêts au taux conventionnel de 6,11% sur la somme de 34 921,31€, et ce à compter du 18/06/2025.
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus sur une année.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
CONDAMNE solidairement la SARL TAXI [N] et Monsieur [N] [I] à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATIONS D'EQUIPEMENT la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE solidairement la SARL TAXI [N] et Monsieur [N] [I] aux entiers dépens de la présente décision.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 76.32€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
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