Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 17/09/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/04594 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMG2
Ordonnance de référé (N° 25/00596)
rendue le 29 juillet 2025 par le président du tribunal judiciaire de Lille
APPELANTE
Madame [E] [P] veuve [J]
née le 04 octobre 1942 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Rodolphe Piret, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
INTIMÉS
Monsieur [K] [H]
né le 26 Décembre 1996
Madame [I] [W] épouse [X]
née le 04 Mars 1996
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentés par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistés de Me Paul-Guillaume Balay, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant substitué par Me Lise Fertin, avocat au barreau de Lille
DÉBATS à l'audience publique du 26 mai 2026 tenue par Véronique Galliot magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Harmony Poyteau
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Catherine Courteille, présidente de chambre
Véronique Galliot, conseiller
Carole Van Goetsenhoven, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026 après prorogation du délibéré en date du 03 septembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Cyril Davoine-Belkacem, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 04 mai 2026
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EXPOSE DU LITIGE
M. et Mme [J] sont propriétaires de leur maison d'habitation située [Adresse 1] à [Localité 3].
M. [H] et Mme [X] ont acquis courant 2022 la maison voisine située au 418 de la même rue.
M. [H] et Mme [X] ont fait réaliser des travaux d'extension à l'arrière de leur maison.
Se plaignant que cette extension touche leur immeuble, M. et Mme [J] ont saisi leur protection juridique, la MAAF, qui a organisé une expertise amiable. Deux rapports ont été établis les 28 octobre 2022 et 14 septembre 2023.
Par courrier du 17 novembre 2023, la MAAF a mis en demeure M. [H] et Mme [X] de reboucher le trou ménagé dans le mur limite, de réaliser, dans les règles de l'art, les solins d'étanchéité entre les habitations, de nettoyer la véranda de Mme [J], d'enduire le mur d'héberge et de rembourser la tuile cassée.
Par acte de commissaire de justice du 9 avril 2025, Mme [E] [J] a fait assigner M. [H] et Mme [X] devant le juge des référés aux fins d'obtenir, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, le déplacement de la prise d'air du poêle installé par ces derniers, sous astreinte, outre l'indemnité pour les frais irrépétibles.
Par ordonnance du 29 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a :
débouté Mme [E] [J] de sa demande de déplacement de la voie d'aération du poêle installée dans le mur privatif de M. [H] et Mme [X],
débouté Mme [E] [J] de sa demande de communication de pièce sous astreinte,
débouté Mme [E] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
condamné Mme [E] [J] à payer à M. [H] et Mme [X] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
condamné Mme [E] [J] à payer à M. [H] et Mme [X] la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles
condamné Mme [E] [J] aux dépens.
Par déclaration déposée au greffe de la cour d'appel de Douai le 9 septembre 2025, Mme [E] [J] a interjeté appel de l'ordonnance.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 avril 2026, Mme [E] [J] demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de :
infirmer l'ordonnance de référé du 29 juillet 2025 en qu'elle a :
débouté Mme [E] [J] de sa demande de déplacement de la voie d'aération du poêle installée dans le mur privatif de M. [H] et Mme [X],
débouté Mme [E] [J] de sa demande de communication de pièce sous astreinte,
débouté Mme [E] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
condamné Mme [E] [J] à payer à M. [H] et Mme [X] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
condamné Mme [E] [J] à payer à M. [H] et Mme [X] la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles
condamné Mme [E] [J] aux dépens,
Statuant à nouveau, A titre principal,
Condamner M. [H] et Mme [X] à déplacer la prise d'air de leur poêle à pellets en tout autre endroit ne donnant pas sur la propriété de Mme [E] [J] et ce, dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir et, passé ce délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant une durée de 6 mois,
A titre subsidiaire, si la demande de Mme [E] [J] était rejetée,
Condamner M. [H] et Mme [X] à communiquer à Mme [E] [J] une copie de la documentation technique du matériel fourni et installé et ce, dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir et, passé ce délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant une durée de 6 mois,
En tout état de cause,
Rejeter l'appel incident des consorts [H] [X],
Rejeter l'ensemble des demandes des consorts [H] [X],
Condamner les consorts [H] [X] à régler à Mme [E] [J] une indemnité de 2 000 euros au titre de leur résistance abusive,
Condamner M. [H] et Mme [X] aux entiers dépens de première instance et d'appel et au versement à Mme [E] [J] d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance ainsi qu'une somme égale en application de l'article 700 du code de procédure civile en appel.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 avril 2026, M. [H] et Mme [X] demandent à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de :
Débouter Mme [E] [J] de son appel principal et de toutes ses demandes, fins et conclusions,
EN CONSEQUENCE :
Confirmer l'ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Lille en date du 29 juillet 2025 en ce qu'elle a :
débouté Mme [E] [J] de sa demande de déplacement de la voie d'aération du poêle installée dans le mur privatif de M. [H] et Mme [X],
débouté Mme [E] [J] de sa demande de communication de pièce sous astreinte,
débouté Mme [E] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
infirmer l'ordonnance rendue par le Tribunal judiciaire de LILLE en date du 29 juillet 2025 en ce qu'elle a :
condamné Mme [E] [J] à payer à M. [H] et Mme [X] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
condamné Mme [E] [J] à payer à M. [H] et Mme [X] la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles
STATUANT A NOUVEAU :
Condamner Mme [E] [J] à verser à M. [H] et Mme [X] une somme de 2.000,00 euros à titre d'indemnisation du fait du caractère abusif de la procédure initiée contre eux ;
Condamner Mme [E] [J] à verser à M. [H] et Mme [X] une somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
condamner Mme [E] [J] à verser à M. [H] et Mme [X] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel ainsi qu'aux entiers frais et dépens d'appel.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées et rappelées ci-dessus.
La clôture a été prononcée le 4 mai 2026.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la demande de déplacer la prise d'air du poêle de M. [H] et Mme [X]
Mme [E] [J] demande, à titre principal, que M. [H] et Mme [X] soient condamnés, sur le fondement de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, à déplacer la prise d'air de leur poêle à pellets en un autre emplacement qui ne donne pas sur sa propriété. Elle soutient que ce déplacement doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt, sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant six mois. Elle fait valoir que selon le rapport d'expertise amiable du 14 septembre 2023, l'ouverture de 6 cm d'un conduit d'air, située dans le mur pignon jouxtant sa maison, constitue un trouble de jouissance ; que M. [H] et Mme [X], par leurs refus répétés, ont créé une situation de trouble manifestement illicite, et que le préjudice s'étend à l'impossibilité pour elle d'utiliser sa terrasse et d'envisager toute extension, conformément aux principes du droit de propriété énoncés à l'article 544 du code civil.
M. [H] et Mme [X] font valoir que, conformément à l'article 689 du code civil, la prise d'air de six centimètres de diamètre, percée dans le mur privatif leur appartenant, ne constitue ni une charge ni une servitude, et que, de ce fait, aucune violation du droit de propriété n'est en cause. Ils soulignent qu'aucun trouble manifestement illicite n'est constaté.
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En vertu de l'alinéa 1er de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite est défini comme toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise amiable du 14 septembre 2023, et ceci n'est pas contesté, que le trou litigieux a été réalisé dans le mur appartenant à M. [H] et Mme [X] et qu'il a un orifice d'environ 60 mm de diamètre. Il est précisé que Mme [E] [J] s'était opposée au passage d'une entreprise dans son jardin pour l'installation d'une grille de sortie à ce trou. Il est également indiqué que l'emplacement choisi correspond à celui où est posé le poêle à pellets dans le séjour des intimés et qu'il s'agit d'une prise d'air frais sans rejet quelconque. Ainsi, le fait de créer un trou dans leur mur privatif n'est pas illicite de la part de M. [H] et Mme [X]. De plus, le trouble invoqué par l'appelante, à savoir, qu'elle ne peut plus placer ce qu'elle souhaite sur sa terrasse au droit de ce percement, s'il est évoqué dans ce rapport d'expertise amiable, n'est corroboré par aucun autre élément. Il n'est pas non plus démontré que ce trou empêche l'installation de meubles de jardin. Enfin, l'éventualité de créer une extension par Mme [E] [J] est hypothétique.
Par conséquent, il n'est pas démontré avec l'évidence requise devant le juge des référés que M. [H] et Mme [X] ont commis un trouble manifestement illicite à Mme [E] [J] en créant un trou de 60 mm de diamètre dans leur mur privatif donnant sur la propriété de cette dernière.
L'ordonnance est confirmée de ce chef.
Sur la demande de communication de la documentation technique du matériel installé
A titre subsidiaire, Mme [E] [J] demande la condamnation des intimés à communiquer, dans un délai d'un mois, la copie de la documentation technique du matériel de poêle à pellets installé, sous la même astreinte de 200 euros par jour pendant six mois. Elle soutient qu'en application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge peut imposer la production de pièces utiles à la résolution du litige ; elle fait valoir que, selon le cahier des Prescriptions Techniques communes, les prises d'air doivent être correctement documentées, et que l'absence de cette documentation l'empêche de vérifier la conformité de l'installation et les risques éventuels pour son voisinage.
M. [H] et Mme [X] soutiennent qu'il n'existe aucune obligation, conformément à l'alinéa 2 de l'article 835 du code de procédure civile, permettant à Mme [E] [J] de solliciter la communication de ces documents. Ils ajoutent avoir transmis la facture du poêle.
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils (le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection) peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, il est bien produit aux débats la facture du poêle. Mme [E] [J] ne précise pas quelle documentation technique elle sollicite. En outre, il n'est pas démontré en quoi cette communication est essentielle.
Par conséquent, en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties ; il convient en conséquence de confirmer la décision déférée sur ce point.
Sur les demandes de dommages et intérêts
Mme [E] [J] sollicite la condamnation des intimés à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de leur résistance abusive.
M. [H] et Mme [X] sollicitent la condamnation de l'appelante à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de la procédure abusive et d'infirmer le jugement en ce qu'il n'a retenu que la somme de 500 euros au titre de cette indemnité. Ils soutiennent que la démarche de Mme [E] [J], dépourvue de fondement juridique, leur a généré un préjudice financier et moral. Ils précisent que Mme [E] [J] a installé un pot de fleurs devant le trou litigieux et affirment que si celui-ci est placé en contact immédiat avec le trou alors ceci risque d'obstruer le trou.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à des dommages et intérêts.
L'abus d'agir peut être retenu s'il est constaté l'existence totalement inconséquente de l'action, et/ou révélant une intention nocive, malicieuse, vexatoire ou malveillante
Compte tenu de la confirmation de l'ordonnance et de l'absence de démonstration d'une résistance abusive de la part des intimés, la demande de dommage et intérêts formulée par Mme [E] [J] est rejetée. L'ordonnance est confirmée de ce chef.
S'agissant de la demande formulée par les intimés, force est de constater, alors même que la prétention principale de Mme [E] [J] a un faible enjeu comme l'a précisé le premier juge, celui-ci n'empêche pas Mme [E] [J] d'agir en justice. Si les demandes de Mme [E] [J] ne pouvaient prospérer, il n'est pas démontré une intention malveillante, vexatoire ou malicieuse de la part de cette dernière. Il n'est pas non plus démontré qu'elle a installé un pot de fleur devant le trou afin de l'obstruer, elle a pu le faire pour le cacher depuis sa terrasse. Par conséquent, la demande de dommage intérêts pour procédure abusive formulée par M. [H] et Mme [X] est rejetée. De surcroit, la demande de dommage est intérêts n'est pas formulée à titre provisionnel alors que la cour est saisie d'un appel d'une ordonnance rendue par le juge des référés.
Par conséquent, l'ordonnance est infirmée de ce chef.
Sur les demandes accessoires
L'ordonnance est confirmée de ces chefs.
Mme [E] [J] est condamnée à payer à M. [H] et Mme [X] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens engagés en appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
CONFIRME l'ordonnance rendue le 29 juillet 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a condamné Mme [E] [J] à payer à M. [H] et Mme [X] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
Statuant à nouveau de ce chef,
DIT n'y avoir lieu à référé sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formulée par M. [H] et Mme [X],
CONDAMNE Mme [E] [J] à payer à M. [H] et Mme [X] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles enagés en appel,
CONDAMNE Mme [E] [J] aux entiers dépens engagés en appel.
Le greffier
La présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.