Texte intégral
GROSSE
SCPA Me
EXPEDITION
SCPA Me
Copies délivrées
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES
N° DU RG : N° RG 26/00809 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GMC5
Code nature d’affaire : 76D- 1H
MR / PV
JUGE DE L’EXECUTION
N° DU JUGEMENT :
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION
DU 12 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.C.I. [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1], priseen la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Fabien LAPEYRE de la SELARL LAPEYRE AVOCAT, avocats au barreau de PAU
DEFENDERESSE :
S.A.S. HAPPY, dont le siège social est sis [Adresse 2], inscrite au RCS de [Localité 2] sous le N° 419 715 180, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Arnaud SABIN de la SELARL PYRENEES AVOCATS, avocats au barreau de PAU
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pascal VASSEUR, Vice-président, Juge de l’Exécution, assisté de M. Marc RESSENCOURT, Greffier.
DEBATS :
A l’audience du Juge de l’Exécution en date du 07 Septembre 2026, les parties comparantes ou représentées ont été entendues en leurs explications orales.
A l’issue des débats, le Juge de l’exécution, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties présentes ou représentées que l’affaire était mise en délibéré au 12 Octobre 2026, au jour susdit, le présent jugement a été rendu.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte authentique du 12 octobre 2022, reçu par Me [W] [M], notaire à Biarritz, la SCI Saint-[J] a promis de vendre à la société Happy les lots n°25 à 29 dépendants d’un ensemble immobilier situé [Adresse 3] et [Adresse 4] à Guéthary, moyennant le prix 1.100.000 euros. La société Happy a versé entre les mains de la SCI Saint-[J] la somme de 80.000 euros à titre de garantie.
La régularisation de l’acte d’achat par réitération de la promesse de vente n’a pas eu lieu, la société Happy estimant non respectée l’obligation de délivrance conforme en ce que – contrairement selon elle au termes de la promesse – la destination de l’immeuble, destination qui constituait la cause de son engagement, n’était pas à usage unique d’habitation mais à usage commercial, et ce sans qu’un changement de destination soit possible ainsi que confirmé par arrêté communal du 4 septembre 2023.
La société Happy a sollicité la restitution des 80.000 euros versés lors de la conclusion de la promesse ainsi que le remboursement des frais exposés inutilement, sans succès.
Aussi, par requête du 18 décembre 2023 et afin de garantir sa créance, la société Happy a sollicité du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pau l’autorisation d’inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien appartenant à la SCI Saint [J], pour sûreté et garantie de sa créance évaluée à 80.000 euros.
Par ordonnance du 26 décembre 2023, le juge de l’exécution a autorisé la société Happy à inscrire cette hypothèque judiciaire provisoire pour la somme pré-citée. L’hypothèque judiciaire a fait l’objet d’une inscription le 20 mars 2024
Le 18 avril 2024, la société Happy a assigné la société Saint [J] devant le tribunal judiciaire de Bayonne, aux fins de résolution de la promesse de vente du 12 octobre 2022 aux torts de la société Saint Saint-[J] et, par conséquent, à condamnation à restituer l’indemnité d’immobilisation de 80.000 euros, outre les sommes de 27.315,41 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi, et 5 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Parrallèlement, le 27 février 2025, la SCI Saint [J] a saisi le tribunal aux fins de voir ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée.
Par jugement du 15 septembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pau a rejeté cette demande, estimant caractérisé le principe de créance ainsi que les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de cette créance.
La SCI Saint [J] a interjeté appel de cette décision, puis s’est désistée. Par ordonnance du 18 décembre 2025, le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de [Localité 3] a constaté ce désistement, en rappelant que le désistement vaut acquiescement au jugement rendu.
Enfin, par jugement du 23 mars 2026, le tribunal judiciaire de Bayonne a débouté la société Happy de ses demandes et dit acquise à la SCI Saint-[J] l’indemnité d’immobilisation litigieuse. Le tribunal a par ailleurs débouté la SCI Saint [J] de ses demandes reconventionnelles concernant la clause pénale et la somme de 30.000 euros en complément de l’indemnité d’immobilisation.
Le 17 avril 2026, la société Happy a interjeté appel de ce jugement.
Par acte de commissaire de justice du 6 mai 2026, la SCI Saint-[J] a assigné en justice la société Happy devant le juge de l’exécution afin qu’il :
- ordonne la rétractation de l’ordonnance autorisant l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire à son encontre le 26 décembre 2023,
- ordonne la mainlevée de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire prise le 20 mars 2024 sur le bien immobilier situé [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 4] au service de la publicité foncière de [Localité 2] ;
- condamne la société Happy au paiement d’une somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles, et aux dépens.
A l’audience du 7 septembre 2026, les parties ont régulièrement comparu.
La société Saint-[J] maintient ses demandes à l’identique.
La société Happy, en ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 septembre 2026 , demande que le juge de l’exécution :
- juge que la demande de la SCI Sait [J] se heurte au principe d’autorité de la chose jugée, et qu’elle est dépourvue du droit d’agir en rétractation de l’ordonnance du 26 décembre 2023,
- en conséquence, déclarer irrecevables ses demandes,
- déboute la SCI Saint [J] de l’ensemble de ses demandes,
- la condamne à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles, et aux dépens.
MOTIFS
L’article 480 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Il est constant que seule l’existence d’un fait nouveau peut justifier d’écarter l’autorité de la chose jugée d’un précédent jugement.
La société Happy soutient principalement que la demande de rétractation de la société Saint-[J] est irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée, une demande identique de rétractation ayant été rejetée par jugement du 15 septembre 2025 du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pau.
La société Saint-[J] conteste cette irrecevabilité au motif qu’il existe une fait nouveau, à savoir la décision du 23 mars 2026 du tribunal judiciaire de Bayonne qui a déboute la société Happy de ses demandes.
En l’espèce, il est indéniable que la société Saint-[J] a déjà sollicité en justice la rétractation de l’ordonnance du 26 décembre 2023 ayant autorisé l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire en sûreté et garantie d’une créance de 80.000 euros de la société Happy.
Cette demande a été rejetée par jugement du 15 septembre 2025 du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pau.
La société Saint-[J] a certe relevé appel de ce jugement, mais s’est ensuite désistée – par conclusions de désistement “d’instance et d’action” –, l’ordonnance de la cour constatant ce désistement ayant souligné que le désistement emporte acquiescement au jugement.
Le jugement du 15 septembre 2025 a donc non seulement autorité de la chose jugée mais force de chose jugée.
La société Saint-[J] excipe d’un élément nouveau – à savoir la décision du tribunal judiciaire de Bayonne du 23 mars 2026 – qui, au fond, déboute la société Happy de ses demandes.
Cependant, force est de constater que cette décision n’est pas définitive, la société Happy en ayant relevé appel le 17 avril 2026.
Ladite décision ne peut par conséquent faire office de “fait nouveau” au sens de la jurisprudence.
Au vu de ce seul motif, il y a lieu de déclarer irrecevable la demande de la société Saint-[J].
Sur les autres demandes
Il y a lieu d’allouer au défendeur une indemnité au titre des frais de procédure.
Les dépens seront laissés à la charge de la partie perdante.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
- déclare la société Saint-[J] irrecevable en ses demandes de rétractation et de main-levée d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire,
- déboute les parties de leurs autres demandes,
- condamne la société Saint-[J] à payer à la société Happy la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens,
- rappelle que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 3], les jour, mois et an que dessus.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,
Marc RESSENCOURT Pascal VASSEUR
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