Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
[Adresse 1]
[Localité 1]
Minute n°
Références : RG n° N° RG 25/00402 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I5K5
S.A. d'HLM ICF SUD EST MEDITERRANEE
C/
M. [P] [W]
Mme [U] [Z]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DE REFERE DU 16 Janvier 2026
DEMANDEUR :
S.A. d'HLM ICF SUD EST MEDITERRANEE, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
représentée par Maître Mohamed EL MAHI de la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI, avocats au barreau de DIJON
assignation en référé du 05 août 2025
DEFENDEURS :
M. [P] [W], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Mme [U] [Z], demeurant [Adresse 4] [Localité 2]
non comparant, représentée par Me Sarah SUGY, avocat au barreau de DIJON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : LANGLOIS Marie Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Géraldine BAZEROLLE
DEBATS:
Audience publique du : 14 Novembre 2025
DECISION:
Réputée contradictoire, et en premier ressort, prononcée publiquement le 16 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.
Copie exécutoire délivrée le :
à :
+ COPIE AUX PARTIES
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 11 mai 2023 avec prise d'effet au 30 mai 2023 soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la société d'HLM ICF SUD EST MEDITERRANEE a donné en location à Madame [U] [Z] et Monsieur [P] [W] un appartement type 3 n° 004980 – Rdc - escalier 08 – porte n° 0002 situé [Adresse 3] à [Localité 2] moyennant le paiement d’un loyer et de charges provisionnelles de 496.49 € par mois.
Par exploit d'un commissaire de justice en date du 26 mai 2025, la bailleresse a fait délivrer à Monsieur [P] [W] un commandement visant la clause résolutoire pour paiement de la somme de 1 500.00 €, ledit commandement faisant également sommation de justifier de l'occupation du logement et ayant été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 27 mai 2025.
Par exploit d'un commissaire de justice en date du 3 juin 2025, la bailleresse a fait délivrer à Madame [U] [Z] une sommation de payer la somme de 1 500 € au titre des loyers et charges dus mois d'avril 2025 inclus.
Par acte d'un commissaire de justice déposé à l’étude le 5 août 2025 la société d'HLM ICF SUD EST MEDITERRANEE, a saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant en référé, afin de :
- constater que Monsieur [P] [W] et Madame [U] [Z] ne se sont pas acquittés des loyers et charges dont ils sont redevables envers la société d'HLM ICF SUD EST MEDITERRANEE au titre du logement donné en location,
- constater la résiliation du bail sur le logement par application de la clause résolutoire,
- ordonner l'expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef,
- les condamner solidairement à lui régler à titre provisionnel la somme de 2 851.34 € correspondant aux loyers et charges dus jusqu'au mois de juillet 2025,
- les condamner solidairement à une indemnité d'occupation mensuelle couvrant le loyer et les charges dus pour le logement couvrant le loyer et les charges dus jusqu'à la libération effective des lieux,
- les condamner solidairement à lui régler la somme de 800 € en application de l’article 700 du CPC , ainsi qu'aux entiers dépens lesquels comprendront le coût de l'assignation, du commandement de payer.
Le 6 août 2025 copie de cette assignation a été délivrée au représentant de l’État dans le département.
Par conclusions déposées à l'audience, Madame [A] [Z], représentée par son conseil, Maître SUGY, sollicite de :
- constater qu'elle n'occupe plus le logement , en conséquence débouter la société d'HLM ICF SUD EST MEDITERRANEE de sa demande d'expulsion à son encontre,
- juger que la clause de solidarité insérée au contrat de bail du 11 mai 2023 est contraire aux dispositions d'ordre public ,
la réputer non écrite ,
- débouter la société d'HLM ICF SUD EST MEDITERRANEE de sa demande de condamnation pour toutes les dettes ultérieures au 1er aout 2025,
- lui accorder les plus larges délais de paiement,
- condamner Monsieur [P] [W] à garantir Madame [U] [Z] de l'intégralité des sommes qui seront mises à sa charge ,
- réduire à de plus juste proportion la somme sollicitée au titre des frais irrépétibles ,
- juger que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions applicables en matière d'aide juridictionnelle la concernant.
L’affaire a été appelée à l’audience du 14 novembre 2025.
A l'audience la société d'HLM ICF SUD EST MEDITERRANEE, représentée par son conseil , a réitéré et soutenu oralement ses demandes telles qu’exposées dans son exploit introductif d’instance, sauf à préciser qu'elle s'en rapporte pour le délai de la clause de solidarité.
En cours de délibéré le conseil de la requérante dépose son dossier, fournit un décompte actualisé présentant un solde débiteur de 3 644.54 € mois de novembre 2025 inclus.
Me SUGY maintient ses prétentions telles qu'exposées dans ses écritures.
Monsieur [P] [W] n'est ni présent ni représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité
L'assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département de la Côte d'Or le 6 août 2025 , soit deux mois avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions deux mois avant la notification de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.
La demande sera donc déclarée recevable.
Sur le fond
Selon l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats :
Que depuis le 30 mai 2023 Monsieur [P] [W] et Madame [U] [Z] sont locataires auprès de la société d'HLM ICF SUD EST MEDITERRANEE d'un appartement type 3 n° 004980 – Rdc - escalier 08 – porte n° 0002 situé [Adresse 3] à [Localité 2].
Que le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, celui-ci pourra être résilié de plein droit à l'initiative du bailleur deux mois après un commandement de payer resté sans effet, et un mois en cas de non justificatif d’une assurance locative.
Que les locataires ont failli à leur obligation contractuelle principale de payer les loyers et charges récupérables au terme convenu,
Que les causes du commandement n'ont pas été régularisé dans le délai de deux mois.
Qu’en conséquence, les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies à compter du 27 juillet 2025.
Que Madame [U] [Z] a quitté le logement le 15 janvier 2025.
Sur la clause de solidarité
Selon le contrat de bail (article 10) en cas de congé de l'un des titulaires du contrat de location, la solidarité se continuera pendant deux ans à compter de la date d'effet du congé valablement signifiée au bailleur.
Ces dispositions ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 ( modifiée ) lesquelles prévoient que " VI. — La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé."
Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions légales pour appliquer la solidarité des co-locataires.
Selon le décompte fourni aux débats, la dette locative s'élevait à 2 341.12 € jusqu'au 1er août 2025 et à 3 644.54 € mois d'octobre 2025 inclus .
Madame [U] [Z] et Monsieur [P] [W] seront donc condamnés solidairement à régler à la société d'HLM ICF SUD EST MEDITERRANEE la somme de 2 341.12 € au titre des loyers et charges dus jusqu'au mois de juillet 2025 inclus.
Monsieur [P] [W] sera condamné à verser à la société d'HLM ICF SUD EST MEDITERRANEE la somme de 1 303.42 € au titre des loyers et charges dus jusqu'au mois d'octobre 2025.
Par ailleurs, compte tenu du départ du logement de Madame [U] [Z] à partir du 15 janvier 2025, Monsieur [P] [W] sera condamné à garantir les sommes mises à la charge de Madame [U] [K], notamment les loyers et charges dus du mois de février au mois de juillet 2025.
Sur les délais de paiement
Aux termes de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Madame [U] [Z], représentée par son conseil, sollicite des délais pour apurer sa dette. Elle expose et justifie qu'elle exerce la profession d'adjointe territoriale d'animation au sein de la communauté de communes de [Localité 2] et perçoit à ce titre une rémunération de 1 300 € à laquelle s'ajoutent des allocations familiales. Elle précise qu'elle a exclusivement à sa charge sa fille issue de sa relation avec Monsieur [P] [W] lequel ne verse aucune contribution alimentaire.
Au vu de ces éléments , il convient d’autoriser Madame [U] [Z] à se libérer du montant de sa dette selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
Il importe de rappeler que, depuis le 27 juillet 2025, Monsieur [P] [W] est occupant sans droit ni titre du logement précité. Il convient en conséquence de la condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle, laquelle sera fixée à une somme égale au montant des loyers et charges qui auraient été payés si ledit contrat s'était poursuivi.
Sur les autres demandes
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner solidairement Monsieur [P] [W] et Madame [U] [Z] aux dépens de l’instance, lesquels comprennent notamment le coût du commandement et de l’assignation en référé, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui pourront être prises sur les biens et valeurs mobilières du locataire.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, il est équitable de condamner solidairement Monsieur [P] [W] et Madame [U] [Z] à régler la société d'HLM ICF SUD EST MEDITERRANEE la somme de 400 € au titre de ses frais irrépétibles.
En application des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Dijon, statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort , à titre provisoire et renvoyant au fond pour le surplus,
CONSTATONS que la clause résolutoire figurant au bail du logement conclu le 11 mai 2025 entre la société d'HLM ICF SUD EST MEDITERRANEE et Monsieur [P] [W] et Madame [U] [Z] est acquise à compter du 27 juillet 2025, pour le logement type 3 n° 004980 – Rdc - escalier 08 – porte n° 0002 situé [Adresse 3] à [Localité 2].
CONSTATONS que Madame [U] [Z] n'occupe plus le logement commun depuis le 15 janvier 2025.
DEBOUTONS la société d'HLM ICF SUD EST MEDITERRANEE de sa demande d'expulsion à l'encontre de Madame [U] [Z].
DISONS que la clause de solidarité prévue dans le contrat de bail est contraire aux dispositions de l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989.
CONDAMNONS solidairement Monsieur [P] [W] et Madame [U] [Z] à régler à la société d'HLM ICF SUD EST MEDITERRANEE la somme de 2 341.12 € au titre des loyers et charges dus jusqu'au mois de juillet 2025 inclus. selon la solidarité prévue aux dispositions légales.
CONDAMNONS Monsieur [P] [W] à régler à la société d'HLM ICF SUD EST MEDITERRANEE la somme de 1 303.42 € au titre des loyers et charges dus jusqu'au mois d'octobre 2025.
CONDAMNONS Monsieur [P] [W] à garantir les sommes mises à la charge de Madame [U] [K], dans la présente décision et notamment les loyers et charges dus du mois de février au mois de juillet 2025.
AUTORISONS Madame [U] [Z] à s’acquitter de la somme de 2 341.12 € en 23 mensualités de 100 euros chacune et une 24ème mensualité qui soldera la dette en principal, frais et intérêts, étant précisé que la poursuite du moratoire au-delà de ce terme est subordonné à l’accord des parties ;
ORDONNONS l’expulsion de Monsieur [P] [W] qui devra rendre les lieux libres de toute occupation de son chef, faute de quoi il pourra y être contraint au besoin avec l'assistance de la force publique ;
DISONS qu’à défaut pour Monsieur [P] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société d'HLM ICF SUD EST MEDITERRANEE pourra, après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNONS Monsieur [P] [W] à verser mensuellement à la société d'HLM ICF SUD EST MEDITERRANEE une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 27 juillet 2025 date de résiliation du bail, avec indexation, et intérêts au taux légal à compter de la présente décision , et ce jusqu’à complète libération effective et définitive des lieux.
CONDAMNONS solidairement Monsieur [P] [W] et Madame [U] [Z] à payer à la société d'HLM ICF SUD EST MEDITERRANEE la somme de 400 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [P] [W] et Madame [U] [Z] aux dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation en référé, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui pourront être prises sur les biens et valeurs mobilières du locataire.
DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions applicables en matière d'aide juridictionnelle concernant Madame [U] [Z].
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris ;
RAPPELONS que Monsieur [P] [W] sera également tenu au paiement des frais relatifs aux actes d'exécution de la décision à intervenir conformément aux dispositions de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
DISONS que la présente décision sera transmise au Préfet de la COTE D’OR ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 16 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame LANGLOIS Marie , magistrat exerçant à titre temporaire, et par Madame Géraldine BAZEROLLE, greffière.
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