Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : [M] [X] c/ S.A. SOGESSUR
Du 30 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 25/00210 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QE7I
Grosse délivrée à
la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES
Me Sandrine LEONCEL
le 30 Octobre 2026
mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du trente Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame GRIGIS, greffier.
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
A l'audience publique du 07 Juillet 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 24 septembre 2026par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 30 Octobre 2026 après prorogation du délibéré, signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame GRIGIS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
DEMANDEUR :
Monsieur [M] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE :
S.A. SOGESSUR
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Sandrine LEONCEL, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [M] [X] est propriétaire d’une maison située [Adresse 1] à [Localité 4]. Par acte sous seing privé du 17 septembre 2021, il a souscrit auprès de la société Sogessur un contrat d’assurance habitation n° 118037462, portant sur ce bien, comprenant notamment une garantie catastrophes naturelles.
La même année, il a confié à la société ETS la réalisation, sur sa propriété, de travaux de mise en place de pare-blocs statiques et de création d’un avaloir, qui ont été facturés le 21 décembre 2021.
Au cours des mois de février et mars 2024, la région a connu d’importants épisodes pluvieux. Le 10 avril 2024, M. [M] [X] a déclaré un sinistre à son assureur, qui a refusé de mobiliser ses garanties par un courrier émis le même jour. Le 30 avril 2024, par un courrier émis par son conseil, il a régularisé une deuxième déclaration de sinistre au titre de catastrophes naturelles survenues le 25 février 2024.
Par arrêté du 18 novembre 2024, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu sur la commune de [Localité 4] au titre des mouvements de terrain hors sécheresse géotechnique, pour les périodes du 26 février 2024 et du 2 au 3 mars 2024.
Par acte de commissaire de justice du 6 janvier 2025, M. [M] [X] a fait assigner la société Sogessur devant le tribunal judiciaire de Nice afin d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 50.748 euros au titre de son indemnisation.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 22 décembre 2025, M. [M] [X] sollicite la condamnation de la société Sogessur à lui payer la somme de 50.748 euros d’indemnité d’assurance ainsi que la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Sur le fondement de l’article L. 125-1 du code des assurances, il soutient que son contrat d’assurance habitation lui ouvre droit à la garantie des effets des catastrophes naturelles, laquelle couvre notamment les affaissements de terrain. Il fait valoir que son terrain a été endommagé par les pluies de février 2024, qui ont donné lieu à un arrêté de catastrophe naturelle, et que ces intempéries sont la cause exclusive du sinistre. Il évalue son préjudice au coût de réfection du talus, chiffré à 43.728 euros selon un devis de la société Acro Solution, auquel il ajoute le coût de l’évacuation des terres, qu’il a fait réaliser à ses frais pour un montant de 7.020 euros.
Il conteste que l’absence de souscription d’un pack jardin puisse le priver de la garantie pour les dommages survenus à l’extérieur de son habitation. Il fait valoir qu’il appartient à l’assureur de prouver que les conditions générales et particulières lui ont été remises et qu’il a pu les accepter. Il considère que la simple mention de leur disponibilité ne suffit pas. Il ajoute que les clauses d’exclusion ne sont valables que si elles figurent en caractères très apparents dans la police. Il estime que la société Sogessur ne démontre pas avoir porté à sa connaissance les clauses d’exclusion qu’elle invoque, ni la distinction entre les biens assurés et ceux qui ne l’étaient pas.
Sur le lien de causalité, il se prévaut du rapport établi par la société Equad à la demande de l’assureur de l’entreprise intervenue sur les travaux, qu’il avait mise en cause. Il soutient que ce rapport attribue l’effondrement des ouvrages aux fortes pluies des mois de février et mars 2024. Il relève que la société Sogessur ne critique pas le contenu de ce rapport. Il a vainement sollicité à deux reprises son assureur afin de mettre en place une expertise amiable, de sorte que l’absence d’expertise ne peut lui être reprochée. Il soutient que la garantie suppose seulement que l’intensité anormale de l’agent naturel ait été la cause déterminante des dommages, et non leur cause exclusive. Il fait valoir que la preuve du lien de causalité peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes, à condition que l’expertise technique permette d’écarter les autres causes possibles.
Il ajoute que des dommages apparus après la période retenue par l’arrêté peuvent être garantis, dès lors que l’événement naturel reconnu a été la cause déterminante de leur apparition ou de leur aggravation, ce qui est selon lui le cas en l’espèce.
Il conclut enfin au rejet de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. Il fait valoir que la société Sogessur n’a répondu ni à sa déclaration de sinistre ni à ses demandes d’expertise amiable, ce qui caractérise selon lui la mauvaise foi de l’assureur.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 juin 2026, la société Sogessur conclut au débouté ainsi qu’à la condamnation de M. [M] [X] à lui verser la somme de 3.000 euros pour procédure abusive, la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens distraits au profit de Me Sandrine Leoncel et sollicite de voir écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
À titre principal, elle soutient que sa garantie n’est pas acquise, M. [M] [X] ayant souscrit un contrat d’assurance habitation sans souscrire aucun pack, et notamment pas le pack jardin. Elle fait valoir que la souscription d’une garantie catastrophes naturelles n’entraîne pas une indemnisation systématique, même lorsque l’état de catastrophe naturelle a été constaté. Elle soutient qu’en l’absence de pack jardin, les biens situés à l’extérieur de l’habitation ne sont pas garantis, ce qui l’a conduite à refuser de prendre en charge les dommages causés au terrain et à la clôture extérieure. Elle se fonde sur la définition du bâtiment assuré figurant en page 12 des conditions générales, qui se limite aux parties à usage d’habitation, aux dépendances, aux portails, aux ouvrages maçonnés faisant office de mur de clôture et aux courts de tennis à usage privé. Elle ajoute que les conditions particulières décrivent seulement une maison de trois pièces principales, véranda et mezzanine comprises, sans mentionner de jardin ou de terrain, et précisent qu’aucun pack n’a été souscrit.
Elle conteste que les conditions générales soient inopposables à M. [M] [X]. Elle fait valoir que celui-ci a signé électroniquement les conditions particulières le 17 septembre 2021, et qu’elles mentionnent, en page 2, qu’il a reçu un exemplaire des conditions générales préalablement à la souscription du contrat.
À titre subsidiaire, elle soutient que M. [M] [X] ne prouve pas le lien de causalité entre les dommages, dont il ne décrit pas la matérialité, et la catastrophe naturelle. Elle fait valoir que la constatation administrative de l’état de catastrophe naturelle n’emporte aucune présomption de causalité, et que l’agent naturel doit avoir été la cause déterminante des dommages. Elle relève qu’aucune expertise amiable ou judiciaire n’a été réalisée et que M. [M] [X] a fait procéder aux travaux de réfection du talus et d’évacuation des terres sans faire déterminer l’origine des désordres.
Elle fait valoir que le rapport invoqué lui est inopposable, n’ayant pas été conviées aux opérations d’expertise commandées par l’assureur de la société ETS. Elle ajoute que la responsabilité des entreprises ETS et LBMC Terrassements est susceptible d’être engagée, et qu’il n’est pas établi que leurs travaux ont été réalisés conformément aux règles de l’art. Elle ajoute que les arrêtés de catastrophe naturelle, au titre des inondations et coulées de boue, ne couvrent pas la date de l’effondrement des ouvrages, survenu à la mi-avril 2024.
Elle soutient que l’événement climatique n’a pas été déterminant. Elle relève que M. [M] [X] a fait installer en 2021 des pare-blocs statiques et un avaloir, vraisemblablement pour prévenir un risque d’éboulement, sans s’expliquer sur les raisons de ces travaux. Elle en déduit que les pluies ont tout au plus révélé des désordres préexistants, ou déclenché un éboulement déjà amorcé. Elle ajoute que les travaux réalisés en 2021 n’ont pas été suffisants, de sorte que la condition tenant à l’impossibilité de prévenir les dommages par des mesures habituelles n’est pas remplie.
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, la société Sogessur fait valoir que M. [M] [X] a abusé de son droit d’agir en justice, en sollicitant sa condamnation sans pouvoir établir l’incidence et le caractère déterminant de l’événement climatique, et alors que son contrat ne couvre pas les extérieurs.
Elle soutient enfin que la nature de l’affaire est incompatible avec l’exécution provisoire.
La clôture de la procédure, initialement intervenue le 23 juin 2026, a été révoquée avant l’ouverture des débats et prononcée de nouveau le 7 juillet 2026. L’affaire a été retenue à l’audience du 7 juillet 2026 et mise en délibérée au 24 septembre 2026 prorogé au 30 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande principale d’indemnisation
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article L. 125-1 du code des assurances dispose que les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l’objet de tels contrats.
Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article.
La garantie des catastrophes naturelles ne couvre que les biens faisant l’objet du contrat d’assurance de dommages auquel elle est attachée. Elle suppose en outre que l’intensité anormale de l’agent naturel ait été la cause déterminante des dommages dont la réparation est demandée. La constatation de l’état de catastrophe naturelle par arrêté ne dispense pas l’assuré de rapporter cette preuve.
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, M. [M] [X] conteste l’opposabilité des conditions générales invoquées par la société Sogessur.
Les conditions particulières du contrat comportent une mention selon laquelle M. [M] [X] reconnaît avoir reçu les conditions générales référencées B190315. Or, les conditions générales dont se prévaut la société Sogessur, notamment pour la définition du bâtiment assuré, ne portent pas trace de cette référence, sauf sur une page séparée du reste du document. Aucun élément produit par l’assureur ne permet donc d’établir que les conditions générales versées aux débats sont celles visées par cette mention.
En l’absence de conditions générales auxquelles se référer, l’étendue de la garantie doit être appréciée au regard des seules conditions particulières.
M. [M] [X] ne conteste pas avoir signé électroniquement les conditions particulières le 17 septembre 2021. Ces conditions particulières décrivent avec précision le bien assuré, mais ne font mention ni du terrain, ni du talus, ni d’un quelconque espace extérieur. De même, l’attestation d’assurance produite par M. [M] [X] ne vise que l’habitation.
Les conditions particulières précisent par ailleurs qu’aucun pack n’a été souscrit, sans définir le contenu de ces packs.
M. [M] [X] sollicite la somme de 50.748 euros, correspondant au montant du devis de la société Acro Solution du 11 juin 2024, soit 43.728 euros, et à celui de la facture de la société LBMC Terrassements du 23 avril 2024, soit 7.020 euros. Il ressort de cette facture que les dommages subis consistent en une coulée de boue. Il ressort par ailleurs du devis que la société Acro Solution a été sollicitée afin d’entreprendre des travaux de confortement « suite à un éboulement », ce devis indiquant que « le talus est rempli de terre et de cailloux ». Ces travaux portent sur le talus et le terrain, et ne concernent ni l’habitation ni ses dépendances.
Alors qu’il incombe à M. [M] [X] de rapporter la preuve de l’étendue du contrat, aucun élément produit ne permet d’établir que le talus et le terrain font l’objet des garanties souscrites auprès de la société Sogessur. C’est donc l’objet même du contrat qui fait obstacle à la garantie, et non une clause d’exclusion opposée par la société Sogessur.
En tout état de cause, M. [M] [X] ne démontre pas que ses dommages ont eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel. Si l’arrêté du 18 novembre 2024 a reconnu l’état de catastrophe naturelle sur la commune de [Localité 4] au titre des mouvements de terrain survenus le 26 février 2024 et du 2 au 3 mars 2024, il ne suffit pas à établir que les dommages subis par M. [M] [X] en sont une conséquence.
M. [M] [X] produit un rapport établi le 17 octobre 2024 par la société Equad à la demande de l’assureur de la société ETS, qui a réalisé les travaux sur sa propriété. Ce rapport, qui n’a pas été établi au contradictoire de la société Sogessur, n’est corroboré par aucun autre élément. Il mentionne les épisodes pluvieux de février et mars 2024 et précise que celui du 25 février a fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle, sans conclure pour autant que ces pluies sont à l’origine des désordres.
Bien que la société Sogessur n’ait pas donné suite à ses demandes d’expertise amiable, il appartenait à M. [M] [X], sur qui repose la charge de la preuve, d’établir l’origine de ses dommages.
M. [M] [X] sera en conséquence débouté de sa demande en paiement de la somme de 50.748 euros au titre de son indemnisation.
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L’exercice d’une action en justice constitue un droit, qui ne dégénère en abus qu’en cas de faute caractérisée de la part de celui qui l’exerce.
En l’espèce, M. [M] [X] a engagé son action après la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur la commune de [Localité 4]. Le seul fait qu’il succombe ne suffit pas à caractériser une faute de sa part. La société Sogessur ne justifie pas, en outre, d’un préjudice distinct des frais exposés pour sa défense.
La société Sogessur sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Sur les demandes accessoires
M. [M] [X], qui succombe, sera condamné aux dépens, avec distraction au profit de Me Sandrine Leoncel, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
En revanche, l’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile. Les parties seront déboutées de leurs demandes à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE M. [M] [X] de sa demande de condamnation de la société Sogessur à lui payer la somme de 50.748 euros au titre de la garantie des catastrophes naturelles ;
DÉBOUTE la société Sogessur de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
DÉBOUTE M. [M] [X] et la société Sogessur de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [M] [X] aux dépens, avec distraction au profit de Me Sandrine Leoncel, conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.