Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 4 SEPTEMBRE 2026
* 7ème Chambre -
N° RG : 2026F00311
SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS L'AMICALE DES AVIATEURS
DEMANDERESSE
SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]
comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]
DEFENDERESSE
SAS L'AMICALE DES AVIATEURS, [Adresse 3]
ne comparaissant pas
L'affaire a été entendue en audience publique le 20 mars 2026 par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Thierry PIECHAUD, Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,
Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans la location de caisses enregistreuses, de solutions informatiques de gestion ainsi que dans la monétique.
La société L'AMICALE DES AVIATEURS SAS, spécialisée dans l'activité de restauration, signe :
Un premier contrat n° 230040830 de location longue durée le 19 janvier 2023 d'une durée de 36 mois pour un système JALIA avec un loyer de 215,00 € HT, soit 266,12 € taxes et assurances incluses, débutant le 28 février 2023 pour s'achever le 27 février 2026,
Un second contrat n° 230047360 le 23 janvier 2023 d'une durée de 36 mois pour un système HACCP avec un loyer de 69,00 € HT, soit 85,41 € taxes et assurances incluses, débutant le 10 mars 2023 pour s'achever le 9 mars 2026,
Un troisième contrat n° 220241620 le 1er septembre 2022 d'une durée de 48 mois pour un système Matériel caisse avec un loyer de 101,00 € HT, soit 126,00 € taxes et assurances incluses, débutant le 20 septembre 2022 pour s'achever le 19 septembre 2026.
Un quatrième contrat n° 230065900 le 19 janvier 2023 d'une durée de 36 mois pour un système Labware avec un loyer de 210,00 € HT, soit 259,93 € taxes et assurances incluses, débutant le 30 mars 2023 pour s'achever le 29 mars 2026,
Un cinquième contrat n° 230047220 le 23 janvier 2023 d'une durée de 36 mois pour un système HACCP avec un loyer de 85,00 € HT, soit 105,21 € taxes et assurances incluses, débutant le 10 mars 2023 pour s'achever le 9 mars 2026,
Un sixième et dernier contrat n° 220281330 le 24 octobre 2022 d'une durée de 36 mois pour un système Caisse avec un loyer de 79,30 € HT, soit 98,98 € taxes et assurances incluses, débutant le 10 novembre 2022 pour s'achever le 9 novembre 2026.
Les contrats prévoient également une faculté de résiliation de 8 jours après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.
Constatant que la société L'AMICALE DES AVIATEURS SAS a laissé impayées plusieurs échéances des contrats, la société PREFILOC CAPITAL SAS lui adresse une mise en demeure le 26 mai 2025 pour le paiement des sommes de 4.217,96 €, 1.316,40 €, 2.567,27 €, 4.097,96 €, 1.320,56 € et 1.983,56 €, soit un montant total de 15.502,80 €.
Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 28 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société L'AMICALE DES AVIATEURS SAS devant le présent tribunal et demande de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Vu les conditions générales du contrat de location et notamment les articles 10 et 11,
Vu les pièces versées au débat,
Juger que les contrats objets du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine,
Condamner la société L'AMICALE DES AVIATEURS à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 15.116,40 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure,
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil,
Condamner la société L'AMICALE DES AVIATEURS à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, condamner la société L'AMICALE DES AVIATEURS SAS à en régler la valeur, soit 10.754,30 €,
Condamner la société L'AMICALE DES AVIATEURS à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts,
Condamner la société L'AMICALE DES AVIATEURS à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société L'AMICALE DES AVIATEURS aux entiers.
La société L'AMICALE DES AVIATEURS SAS, quoique régulièrement convoquée, ne se présente pas, ni personne pour elle.
C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.
Sur la non-comparution de la société L'AMICALE DES AVIATEURS SAS,
Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 473 du code de procédure civile qui énonce : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. ».
Le tribunal, constatant la non-comparution de la société L'AMICALE DES AVIATEURS SAS et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.
MOYENS DES PARTIES
La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats les contrats de location signés avec la société L'AMICALE DES AVIATEURS SAS, ainsi que les devis, factures, demandes de location, mandats de prélèvement, valeur du matériel et les documents de préparation du matériel.
La société PREFILOC CAPITAL SAS fonde sa demande sur sa lettre de mise en demeure du 26 mai 2025 et réclame le paiement de la somme globale de
15.116,40 € incluant les loyers impayés, assortie des intérêts capitalisés, se décomposant comme suit :
Pour le contrat n° 230040830 :
6 loyers mensuels impayés + 21,60 € par loyer impayé (frais)
Déchéance du terme (8 loyers mensuels)
Clause pénale (10 %)
1.726,32 €
2.128,96 €
385,53 €
Pour le contrat n° 230047360 :
5 loyers mensuels impayés + 21,60 € par loyer impayé (frais)
Déchéance du terme (9 loyers mensuels)
Clause pénale (10 %)
535,05 €
768,69 €
130,37 €
Pour le contrat n° 220241620 :
4 loyers mensuels impayés + 21,60 € par loyer impayé (frais)
Déchéance du terme (10 loyers mensuels)
Clause pénale (10 %)
590,64 €
1.260,60 €
185,12 €
Pour le contrat n° 230065900 :
5 loyers mensuels impayés + 21,60 € par loyer impayé (frais)
Déchéance du terme (10 loyers mensuels)
Clause pénale (10 %)
1.407,65 €
2.599,30 €
400,70 €
Pour le contrat n° 230047220 :
5 loyers mensuels impayés + 21,60 € par loyer impayé (frais)
Déchéance du terme (4 loyers mensuels)
Clause pénale (10 %)
634,05 €
420,84 €
105,49 €
Pour le contrat n° 220281330 :
4 loyers mensuels impayés + 21,60 € par loyer impayé (frais)
Déchéance du terme (12 loyers mensuels)
Clause pénale (10 %)
482,32 €
1.187,76 €
167,01€
MOTIFS
Le tribunal rappelle les dispositions de :
* L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
* L'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
* L'article 4 des conditions générales du contrat : «
Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […]».
* L'article 10 des conditions générales du contrat : « Dès la fin de la location, le Locataire restituera le matériel, à ses frais, franco de port et d'emballage, et en bon état d'entretien, en tout lieu convenu entre les parties, ou à défaut d'entente, en celui indiqué par le Loueur […] ».
* L'article 11 des conditions générales du contrat : «
Le contrat pourra être résilié de plein droit par le Loueur :
a) Huit jours calendaires après l'envoi au Locataire d'une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, et ce en cas d'inexécution par le Locataire d'une des clauses ou conditions du présent contrat, non-paiement d'une quelconque somme due au titre du présent contrat, cessation d'activité ou d'exploitation, dissolution, radiation, cession de fonds de commerce ou droit au bail, mauvais entretien du matériel, défaut d'assurance ou de déclaration de sinistre. […] ».
Le tribunal constatera que les contrats ont été résiliés 8 jours calendaires après la mise en demeure du 26 mai 2025 restée vaine, soit le 3 juin 2025.
Pour le contrat n° 230040830 : le tribunal constatera également que la société PREFILOC CAPITAL SAS n'a pas été réglée de 6 loyers mensuels, soit la somme de 1.596,72 € (6 x 266,12 €) ; ces derniers débutant le 31 août 2024 et s'achevant le 31 mai 2025 comme l'indique le courriel Gmail du service recouvrement PREFILOC.
Pour le contrat n° 230047360 : le tribunal constatera également que la société PREFILOC CAPITAL SAS n'a pas été réglée de 4 loyers mensuels, soit la somme de 341,64 € (4 x 85,41 €) ; ces derniers débutant le 10 septembre 2024 et s'achevant le 10 mai 2025 comme l'indique le courriel Gmail du service recouvrement PREFILOC.
Pour le contrat n° 220241620 : le tribunal constatera également que la société PREFILOC CAPITAL SAS n'a pas été réglée de 3 loyers mensuels, soit la somme de 378,00 € (3 x 126,00 €) ; ces derniers débutant le 20 octobre 2024 et s'achevant le 20 décembre 2024 comme l'indique le courriel Gmail du service recouvrement PREFILOC.
Pour le contrat n° 230065900 : le tribunal constatera également que la société PREFILOC CAPITAL SAS n'a pas été réglée de 5 loyers mensuels, soit la somme de 1.299,65 € (5 x 259,93 €) ; ces derniers débutant le 30 novembre 2024 et s'achevant le 30 mai 2025 comme l'indique le courriel Gmail du service recouvrement PREFILOC.
Pour le contrat n° 230047220 : le tribunal constatera également que la société PREFILOC CAPITAL SAS n'a pas été réglée de 2 loyers mensuels, soit la somme de 210,42 € (2 x 105,21 €) ; ces derniers débutant le 10 avril 2025 et s'achevant le 10 mai 2025 comme l'indique le courriel Gmail du service recouvrement PREFILOC.
Pour le contrat n° 220281330 : le tribunal constatera également que la société PREFILOC CAPITAL SAS n'a pas été réglée de 1 loyer mensuel, soit la somme de 98,98 € (1 x 98,98 €) ; le 10 mai 2025 comme l'indique le courriel Gmail du service recouvrement PREFILOC.
Le tribunal condamnera la société L'AMICALE DES AVIATEURS SAS à payer la somme de 3.925,42 €, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 26 mai 2025, date de la mise en demeure.
Le tribunal, actant la rupture des contrats en date du 3 juin 2025, constatera la déchéance du terme et condamnera la société L'AMICALE DES AVIATEURS SAS à payer :
Pour le contrat n° 230040830 une indemnité égale à 6 loyers mensuels, soit la somme de 1.290,00 € (6 x 215,00 €),
Pour le contrat n° 230047360 une indemnité égale à 9 loyers mensuels, soit la somme de 621,00 € (9 x 69,00 €),
Pour le contrat n° 220241620 une indemnité égale à 10 loyers mensuels, soit la somme de 1.010,00 € (10 x 101,00 €),
Pour le contrat n° 230065900 une indemnité égale à 10 loyers mensuels, soit la somme de 2.100,00 € (10 x 210,00 €),
Pour le contrat n° 230047220 une indemnité égale à 4 loyers mensuels, soit la somme de 340,00 € (4 x 85,00 €),
Pour le contrat n° 220281330 une indemnité égale à 12 loyers mensuels, soit la somme de 951,60 € (12 x 79,30 €).
Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
Le tribunal déboutera donc la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses demandes complémentaires de clause pénale et de dommages et intérêts au visa de la décision précédente.
La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite l'anatocisme. Le tribunal dira qu'il est de droit dès lors qu'il est judiciairement réclamé. Le tribunal l'accordera par année entière à compter du 28 janvier 2026, date de la première demande en justice.
Le tribunal condamnera la société L'AMICALE DES AVIATEURS SAS à restituer le matériel loué à la société PREFILOC CAPITAL SAS sous astreinte de 10,00 € par jour de retard, à compter du 60ème jour suivant la signification du jugement à intervenir, sous la condition que la société PREFILOC CAPITAL SAS lui indique l'adresse et les modalités de remise du matériel. Cette astreinte sera limitée à 30 jours.
Le tribunal déboutera la société PREFILOC CAPITAL SAS de sa demande de paiement du solde du matériel estimant qu'elle n'apporte aucun élément probant permettant de détailler la valeur comptable nette du matériel qu'elle réclame. En effet elle se limite à fournir un tableau de valeur matériel avec pourcentage à déduire qui ne correspond en rien aux méthodes d'amortissement comptables et fiscales en vigueur.
La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais la réduira à la somme de 300,00 € que la société L'AMICALE DES AVIATEURS SAS sera condamnée à lui payer.
Succombant à l'instance, la société L'AMICALE DES AVIATEURS SAS sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société L'AMICALE DES AVIATEURS SAS,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation des contrats en date du 3 juin 2025,
Condamne la société L'AMICALE DES AVIATEURS SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 3.925,41 € (TROIS MILLE NEUF CENT VINGT CINQ EUROS QUARANTE ET UN CENTIMES) au titre des loyers impayés assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal et ce, à compter du 26 mai 2025,
Condamne la société L'AMICALE DES AVIATEURS SAS à payer à la société PREFILOC la somme de 6.312,60 € (SIX MILLE TROIS CENT DOUZE EUROS SOIXANTE CENTIMES) au titre de clause pénale,
Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 28 janvier 2026,
Condamne la société L'AMICALE DES AVIATEURS SAS à restituer le matériel loué sous astreinte de 10,00 € (
DIX EUROS
) par jour de retard, limitée à 30 jours, à compter du 60ème jour suivant la signification du présent jugement sous la condition que la société PREFILOC CAPITAL SAS lui indique l'adresse et les modalités de remise du matériel,
Déboute la société PREFILOC CAPITAL SAS du surplus de ses demandes,
Condamne la société L'AMICALE DES AVIATEURS SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 300,00 € (
TROIS CENTS EUROS
) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la société L'AMICALE DES AVIATEURS SAS aux dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €
Dont TVA : 9,76 €.