Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 08 OCTOBRE 2026
N° RG 23/04171 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NNPI
[N] [G]
[F] [G]
c/
[E] [B]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 13 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX (RG : 11-18-004596) suivant déclaration d'appel du 06 septembre 2023
APPELANTS :
[N] [G]
né le 10 Août 1945 à [Localité 1]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
[F] [G]
née le 31 Janvier 1948 à [Localité 3] (MAROC)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] [Adresse 3]
Représentés par Me Alexis GAUCHER-PIOLA, avocat au barreau de LIBOURNE
INTIMÉ :
[E] [B]
né le 24 Mai 1978 à [Localité 5]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4] - [Localité 4] [Adresse 3]
Représenté par Me Sabrina LATHUS, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne MURE, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Madame Anne MURE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Chantal BUREAU
Greffier lors du prononcé : Madame Audrey COLLIN
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
M. [N] [G] et Mme [F] [L] épouse [G] sont propriétaires des parcelles cadastrées section B n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], situées [Adresse 5] à [Localité 6].
M. [E] [B] est propriétaire des parcelles contiguës, cadastrées section B n° [Cadastre 5] et [Cadastre 6].
Estimant son fonds enclavé du seul fait des époux [G], qui ont fait édifier deux murets sur leur fonds en 2009 et 2012, M. [B] a obtenu du tribunal d'instance de Bordeaux, après expertise judiciaire de M. [U], un jugement du 22 mars 2018 qui a notamment dit que les époux [G] étaient tenus de rétablir le passage par la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 3] pour assurer la desserte complète du fonds de M. [B] depuis la voie communale n° 1 et de détruire les murets. Ce jugement a été exécuté.
Par jugement du 25 novembre 2019 et sur accord des parties renonçant à se prévaloir des termes de la décision du 22 mars 2018 et de l'expertise judiciaire de M. [U], le tribunal d'instance de Bordeaux a, avant dire droit, ordonné une nouvelle mesure d'expertise judiciaire confiée à M. [O], chargé de donner tout élément permettant de trancher le litige existant entre les parties, quant à la situation de l'enclave et l'existence d'une servitude de passage sur le fonds n° 1041 à défaut ou à l'encontre d'un titre conformément à la possession susceptible de faire apparaître une prescription et compte-tenu des éléments relevés. Le rapport d'expertise a été déposé le 16 mars 2021.
Par jugement du 6 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné un complément d'expertise, afin de déterminer si le chemin rural n° 6 constituait une voie ouverte au public, et dans l'affirmative, de vérifier si un passage suffisant pouvait être établi jusqu'à ce chemin depuis les parcelles de M. [B], en traversant les parcelles qui composaient l'unité foncière appartenant à l'origine au père de M. [B], et d'en préciser les avantages et les inconvénients. Le rapport d'expertise a été déposé le 31 décembre 2022.
Par jugement du 13 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- constaté la situation d'enclavement des parcelles B [Cadastre 5] et [Cadastre 6] appartenant à M. [B],
- dit n'y avoir lieu à appliquer les dispositions de l'article 684, alinéa 1er, du code civil concernant la détermination de la servitude légale de passage permettant l'accès des parcelles B [Cadastre 5] et [Cadastre 6] à la voie publique,
- dit en conséquence que M. [B] est fondé à solliciter une servitude légale de passage en vertu des articles 682 et 683 du code civil,
- constaté que la proposition de désenclavement n° 4 retenue par l'expert dans son rapport du 16 mars 2021 apparaît la plus adaptée, sous réserve des droits des autres propriétaires concernés non appelés en la cause,
- débouté en conséquence, les époux [G] de leur demandes tendant à interdire à M. [B] ou à tous occupants de son chef de passer sur leur parcelle B [Cadastre 3],
- débouté les époux [G] de leur demande en vue de les autoriser à clore leur fonds n° 1041 de nature à faire obstacle à la desserte des parcelles B [Cadastre 5] et [Cadastre 6] enclavées,
- rejeté les demandes des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné les époux [G] aux entiers dépens, à l'exception du coût de l'expertise partagé par moitié entre les parties.
Pour statuer ainsi, le premier juge a constaté la situation, non contestée, d'enclavement des parcelles B [Cadastre 5] et [Cadastre 6] et d'absence de servitude existante. Il a rappelé que, si les prescriptions de l'article 684 du code civil priment sur celles de l'article 683 de telle sorte qu'en principe le propriétaire d'un fonds enclavé ne peut réclamer un passage qu'à ses copartageants, l'alinéa 2 de l'article 684 impose toutefois d'examiner le caractère suffisant de ce passage. Il a estimé que celui-ci faisait défaut en l'espèce, au regard de la disproportion entre le coût d'aménagement du passage sur les fonds issus de la division et la valeur de l'immeuble du propriétaire du fonds dominant, de sorte qu'il y avait lieu d'appliquer les articles 682 et 683 du code civil. Constatant que la proposition n° 4 de l'expert, qui consiste à passer notamment sur la parcelle B [Cadastre 3], apparaissait la plus appropriée, comme reposant sur l'existence d'un chemin déjà carrossable ne nécessitant aucuns travaux d'aménagement et constituant par ailleurs le chemin le plus court depuis la maison de M. [B] jusqu'à voie publique ainsi qu'une servitude de passage réciproque entre les propriétaires concernés, tel que plusieurs d'entre eux en ont attesté, le premier juge a en conséquence rejeté les demandes d'autorisation de clore et d'interdiction de passage, comme étant de nature à faire obstacle à cette desserte. Il a considéré qu'en l'absence des autres propriétaires concernés, il n'y avait pas lieu d'entériner en l'état l'existence légale de la servitude de passage selon la proposition de désenclavement n° 4 et qu'il appartiendrait à M. [B] de les mettre en cause pour que cette solution puise être retenue de manière définitive.
Par déclaration du 6 septembre 2023, les époux [G] ont relevé appel de ce jugement, sauf en ce qu'il a constaté la situation d'enclavement des parcelles cadastrées section B n° [Cadastre 5] et [Cadastre 6] appartenant à M. [B].
L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 juin 2026.
Exposé des prétentions et des moyens
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 26 octobre 2023, les époux [G] demandent à la cour de :
- infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a :
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 684 du code civil concernant la détermination de la servitude légale de passage permettant l'accès des parcelles B [Cadastre 5] et [Cadastre 6] à la voie publique,
- dit M. [B] fondé à solliciter une servitude légale de passage en vertu des articles 682 et 683 du code civil,
- constaté que la solution de désenclavement n° 4 retenue par l'expert dans son rapport du 16 mars 2021 apparaît la plus adaptée sous réserve des droits des autres propriétaires concernés non appelés en la cause,
- à titre subsidiaire, retenir la solution de désenclavement n° 5 ou n° 6 de l'expert et à défaut la proposition n°1,
- infirmer le jugement dont appel en ce qu'il les a déboutés en conséquence de leur demande tendant à interdire à M. [B] ou tous occupants de son chef de passer sur leur parcelle B [Cadastre 3] et en ce qui les a déboutés de leur demande en vue de les autoriser à clore leur fonds n° [Cadastre 3] de nature à faire obstacle à la desserte des parcelles B [Cadastre 5] et [Cadastre 6] enclavées et les a condamnés aux entiers dépens,
statuant à nouveau,
- faire interdiction à M. [B] de passer sur leur parcelle n° [Cadastre 3],
- autoriser les concluants à clore leur fonds n° 1041,
- prononcer une astreinte de 1 500 euros par infraction constatée et se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte,
- 'condamner M. [B] à 3 500 € au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens comprenant l'ensemble des frais d'expertise judiciaire,
- le débouter de ses demandes'.
Les époux [G] soutiennent qu'à défaut pour M. [B], d'une part, d'avoir appelé à la cause les autres propriétaires concernés par l'ensemble des solutions de désenclavement de son fonds, d'autre part, d'avoir demandé la fixation judiciaire d'une servitude de passage, le premier juge ne pouvait constater qu'une proposition de l'expert judiciaire apparaissait la plus adaptée et la retenir sous réserve des droits des voisins non appelés. Ils affirment ainsi disposer, en application de l'article 647 du code civil, du droit de clore leur parcelle n° [Cadastre 3] qui ne souffre en l'état d'aucun droit réel au bénéfice de M. [B]. Ils ajoutent que ce dernier pratique d'autres sorties de son fonds que celle passant par leur parcelle n° [Cadastre 3] et que la solution retenue par le premier juge permet à l'intimé de bénéficier, de fait, d'un droit de passer sur leurs parcelles sans toutefois que celles-ci soient grevées d'un droit réel.
A titre subsidiaire, ils demandent que tout éventuel désenclavement soit décidé, après mises en cause, selon les propositions n° 5 et n° 6 de l'expert judiciaire, et à défaut selon sa proposition n° 1, le critère de la fixation du passage dans l'endroit le moins dommageable pour le propriétaire du fonds servant, prévu à l'article 683 du code civil, devant primer sur celui du trajet le plus court, et la proposition n° 4 provoquant des nuisances pour cinq habitations alors que le passage n° 1 se fera sur un simple chemin d'exploitation, dont l'assiette existe déjà, de sorte que les fonds servants n'auront aucun dommage.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 janvier 2024, M. [B] demande à la cour de :
- confirmer dans toutes ses dispositions le jugement dont appel,
- débouter les époux [G] de l'ensemble de leurs demandes,
- condamner les époux [G] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, comprenant l'ensemble des frais d'expertises judiciaires.
M. [B] fait valoir que l'accès à sa maison d'habitation s'est toujours fait depuis la voie communale n° 1 située au nord, par un chemin desservant également d'autres parcelles enclavées et passant notamment par la parcelle B n° [Cadastre 3], ce qui correspond à la solution n° 4 proposée par l'expert et qui constitue la solution la plus courte et la moins coûteuse, qui doit être retenue en application des articles 682, 683 et 684, alinéa 2, du code civil puisque les autres solutions entraîneraient une disproportion entre le coût de l'aménagement du passage sur les fonds issus de la division et la valeur de son immeuble.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 647 du code civil, tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.
Selon ce dernier texte, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
L'article 683 du même code prévoit que le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
L'article 684 précise que, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
Il est constant qu'en l'espèce, le fonds appartenant à M. [B], cadastré section B n° [Cadastre 5] et [Cadastre 6], est enclavé.
Toutefois, l'intimé, qui n'a pas attrait à la cause les propriétaires des fonds voisins, concernés par les solutions de désenclavement proposées, ne réclame pas de fixation d'un droit de passage sur ces fonds, ni sur celui des époux [G].
A défaut pour la parcelle litigieuse, cadastrée section B n° [Cadastre 3], d'être grevée d'un droit réel au profit de M. [B], le principe édicté par l'article 647 du code civil doit donc recevoir application. Les époux [G] seront ainsi autorisés à clore leur fonds.
En application de l'article 544 du code civil, selon lequel la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements, les époux [G] sont par ailleurs fondés à demander qu'il soit fait interdiction à M. [B] de passer sur leur parcelle B n° [Cadastre 3].
Les appelants ne soutenant toutefois par que M. [B] y aurait procédé depuis la destruction des murets qu'ils avaient édifiés sur leur fonds, il n'y a pas lieu d'assortir cette interdiction d'une astreinte.
Le jugement sera donc infirmé en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a partagé les frais d'expertise entre les parties, qui l'ont demandée conjointement, et rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, solution que commande l'équité, y compris à hauteur d'appel.
M. [B] supportera pour le surplus les dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 13 juillet 2023 en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et partagé le coût de l'expertise par moitié entre les parties ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Fait interdiction à M. [E] [B] de passer sur la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 3] appartenant à M. [N] [G] et Mme [F] [L] épouse [G] ;
Autorise M. [N] [G] et Mme [F] [L] épouse [G] à clore la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 3] ;
Condamne M. [E] [B] aux dépens de première instance et d'appel, sauf à rappeler que les frais d'expertise seront partagés par moitié entre les parties ;
Rejette les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Audrey COLLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.