Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ORDONNANCE DE REFERE
du 02 SEPTEMBRE 2026
REFERE RG n° 26/00076 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBBM
Enrôlement du 05 Mai 2026
assignation du 24 Avril 2026
Reféré sur l'exécution provisoire de l'ordonnance du PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1] du 11 Décembre 2025
DEMANDERESSE AU REFERE
S.A.S. L'OCEAN, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Estelle MERCIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSES AU REFERE
Société SA3M, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
[Adresse 2]
[Localité 3]
et
S.C.I. RONI, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
[Adresse 3]
[Localité 2]
ensemble représentées par Me Philippe ANAHORY, avocat au barreau de MONTPELLIER
L'affaire a été débattue à l'audience publique des référés, tenue le 22 JUILLET 2026 devant Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre déléguée, désignée par ordonnance du premier président de la cour de céans.
L'affaire a été mise en délibéré au 02 Septembre 2026.
Greffier lors des débats : Mme Jennifer PERRIN
ORDONNANCE :
- Contradictoire.
- prononcée publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signée par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre déléguée, et par Mme Jennifer PERRIN, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Vu l'ordonnance en date du 11 décembre 2025 par laquelle le président du tribunal judiciaire de Montpellier a dit n'y avoir lieu à référé s'agissant de la demande reconventionnelle tendant à la requalification du contrat de bail dérogatoire liant les parties en contrat de bail commercial, constaté la résiliation de plein droit du bail à la date du 11 février 2025 par l'effet des commandements délivrés au preneur d'avoir à régler l'arriéré de loyer et justifier d'une assurance locative, ordonné l'expulsion de la société L'Océan passé le délai d'un mois, et qui l'a condamnée à payer les sommes provisionnelles de 5 805,64 € au titre des loyers dûs, et 14 362,55 € et 2215,12 € au titre de l'indemnité d'occupation, outre la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu l'appel formé par la SAS L'Ocean le 16 février 2026 ;
Vu les assignations du 24 avril 2026, par lesquelles l'appelante a attrait en référé la SAS Société d'aménagement de [Localité 1] Méditerranée métropole (SA 3M)et la SCI Roni au visa l'article 514-3 du code de procédure civile, et les dernières conclusions du 15 juin 2026, reprises oralement à l'audience des plaidoiries, par lesquelles la société L'Océan demande au premier président de la cour de céans de prononcer la nullité de l'acte de signification en date du 30 décembre 2025, d'arrêter l'exécution provisoire de droit attachée à l'ordonnance déférée, et de condamner la SCI Roni et la SA 3M à lui verser la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance en référé ;
Vu les conclusions en réponse du 27 mai 2026, reprises oralement à l'audience des plaidoiries, par lesquelles la SCI Roni et la SA 3M demandent au premier président de rejeter cette demande, et de condamner la requérante à leur payer la somme de 1500 € chacune au titre de l'article 700 du code procédure civile outre les dépens ;
MOTIFS
Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile :
« En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de droit de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. »
En l'espèce, outre ses chances prétendues d'obtenir la réformation de l'ordonnance rendue le 11 décembre 2025, la SAS L'Ocean requérante fait valoir que l'ordonnance déférée la priverait de pouvoir exercer son activité, mettant à néant les nombreux travaux qu'elle a effectués pour lui permettre de l'exercer ; et que son expulsion ne permettrait pas de pouvoir réaliser l'expertise judiciaire qu'elle sollicite à titre reconventionnel dans le cadre de l'appel de cette ordonnance, de sorte que l'expulsion de la société L'Océan aurait des conséquences manifestement excessives et dramatiques.
Les intimées lui opposent notamment que son appel est tardif compte tenu de la signification par RPVA à avocat effectuée le 23 décembre 2025 et à partie par commissaire de justice par acte du 30 décembre 2025, de sorte que l'appel devra être déclaré par ailleurs irrecevable, et qu'en cas d'irrecevabilité de l'appel, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire devient dépourvue de fondement procédural.
L'appelante réplique sur ce point qu'elle n'a pas été destinataire de l'acte de signification dans la mesure où le commissaire de justice ne justifie pas avoir déposé un avis de passage, d'autant que le local commercial ne disposerait pas d'une boîte aux lettres.
Or la question de la recevabilité de l'appel formé excède la compétence de la juridiction du premier président telle que définie par le texte supra.
S'agissant des conséquences manifestement excessives, l'expulsion n'est que l'application d'une clause résolutoire contractuelle pour non-paiement des loyers, et défaut d'assurance des locaux donnés à bail, manquements à ses obligations contractuelles sur lesquelles l'appelante demeure taisante, de sorte que dans ces circonstances, aucune conséquence manifestement excessive tenant à l'exécution de l'ordonnance déférée à la cour ne peut être retenue, d'où il suit le rejet de la demande d'arrêt de son exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, magistrat délégataire du premier président,
Nous déclarons incompétent pour statuer sur la nullité de l'acte de signification de l'ordonnance déférée ;
Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ;
Condamnons la SAS L'Océan aux dépens ;
Disons n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier La présidente de chambre
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