Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
JUGEMENT COLLÉGIAL du 08 JANVIER 2026
N° RG 23/01906 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGYR.
DEMANDERESSE :
Madame [G] [S] [B] [W], née le 29 août 1976 à [Localité 1]
[Localité 1], de nationalité française, ostéopathe animalier, divorcée de Monsieur [P] [K], demeurant [Adresse 1] [Localité 2],
représentée par Maître Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant
DEFENDEURS :
Monsieur [Y] [I], né le 6 avril 1972 à [Localité 3] (LIBAN), plombier-chauff agiste, de nationalité française, demeurant [Adresse 2], à [Localité 4],
représenté par Me Clémentine TELLIER MAZUREK, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Antoine GITTON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
La Société [R] & DAMOURETTE, Société Civile Professionnelle titulaire d’un office notarial, immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 852 408 814, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.,
représentée par Maître Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Pascal MARTIN-MENARD, avocat au barreau de , avocat plaidant
PARTIE(S) INTERVENANTE(S) :
Maître [H], [X], [V] [R], née le 16 juillet 1978 à [Localité 6], notaire associée, domiciliée en cette qualité, [Adresse 3] [Localité 5].
représenté par Maître Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Pascal MARTIN-MENARD, avocat au barreau de , avocat plaidant
ACTE INITIAL du 27 Mars 2023 reçu au greffe le 30 Mars 2023.
DÉBATS : A l'audience publique tenue le 07 Octobre 2025, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries, puis l’affaire a été mise en délibéré au 16 Décembre 2025, prorogé au 08 Janvier 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame LUNVEN DE CHANROND, Vice-Présidente
Madame RODRIGUES, Vice-Présidente
Madame LECLERC, Vice-Présidente
GREFFIER :
Madame SOUMAHORO.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 27 septembre 2022, reçu par Maître [H] [R], notaire associé de la société [H] [R] et Pierre-Henry DAMOURETTE (ci-après la société [R] et DAMOURETTE), Mme [G] [W] a consenti une promesse unilatérale de vente à M. [Y] [I] relative à un ensemble immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 7] (78), pour le prix de 750 000 euros net vendeur.
La durée de la promesse est stipulée expirant le 31 décembre 2022 à 18 heures.
Une indemnité d’immobilisation de 75 000 euros est prévue à l’acte dont la moitié, soit 37 500 euros, devant être versée au plus tard le 11 octobre 2022 et le solde, au plus tard au jour de signature de l’acte authentique.
La promesse est conclue sous la condition suspensive d’un financement bancaire aux conditions fixées à l’acte.
Il est stipulé à l’acte que le bénéficiaire n’est pas redevable d’indemnité s’il justifie au minimum de deux refus de prêts conformes aux stipulations de la promesse, la condition suspensive du financement devant être réalisée au plus tard le 30 novembre 2022.
Après avoir affirmé détenir un accord de principe de la banque, M. [I] a transmis au notaire, le 30 novembre 2022, deux refus de prêts et a demandé une prolongation du délai de réalisation de la vente.
Mme [W] a refusé de signer l’avenant transmis par le notaire le 1er décembre 2022 mais plusieurs échanges s’en sont suivis entre les parties, M. [I] transmettant de nouvelles lettres de refus de prêt portant les dates des 27 décembre 2022 et 18 janvier 2023.
Contestant les caractéristiques des demandes de prêts formées par M. [I] auprès des banques, Mme [W] s’est opposée à la restitution de l’indemnité d’immobilisation qu’il demandait.
Par actes de commissaire de justice du 27 mars 2023, Mme [W] a fait assigner devant ce tribunal M. [I] et la société [R] et DAMOURETTE, aux fins de voir condamner le premier à lui payer la somme de 37 500 euros correspondant au solde de l’indemnité d’immobilisation et la seconde à libérer à son profit les fonds qu’elle détenait au titre de ladite indemnité pour la somme de 37 500 euros.
Par acte de commissaire de justice des 30 mars et 11 avril 2023, M. [I] a fait citer devant le tribunal correctionnel de Rouen, Maître [H] [R] et Mme [W] pour des faits respectivement d’abus de confiance par officier public ou ministériel et de complicité d’abus de confiance par officier public ou ministériel.
Par jugement du 23 mai 2024, le tribunal correctionnel de Rouen a relaxé Mme [W] et Maître [H] [R] et condamné M. [I] à verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts et de 3 000 euros au titre de l’article 800-2 du code de procédure pénale à Maître [H] [R] d’une part, et la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts et de 3 000 euros au titre de l’article 800-2 du code de procédure pénale à Mme [W].
Par conclusions notifiées par voie électronique du 7 mars 2024, Maître [H] [R] est intervenue volontairement à la présente instance.
Le 25 février 2025, la Cour d’appel de Rouen a confirmé les condamnations civiles du jugement du 23 mai 2024 et M. [I] a formé pourvoi en cassation.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 février 2025, Mme [W] demande au tribunal de :
« Vu les articles 1103 et 1104, 1304-3 du code civil
Vu l’acte authentique du 27.09.2022 contenant promesse unilatérale de vente,
- Déclarer que la condition suspensive d’obtention de prêts est réputée accomplie,
- Déclarer que M. [I] est débiteur à l’égard de Mme [W] de l’intégralité de l’indemnité d’immobilisation prévue au contrat, soit la somme de 75 000 euros,
- Déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à l’Office notarial [H] [R] et Pierre-Henry DAMOURETTE, notaires associés,
- Ordonner au dit office notarial pris en sa qualité de séquestre de se libérer de la somme de 37 500 euros entre les mains de Mme [W],
- Condamner M. [I] à payer à Mme [W] la somme de 37 500 euros au titre du solde de l’indemnité d’immobilisation, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
Subsidiairement,
Vu l’attitude fautive et la mauvaise foi de M. [I],
Vu le préjudice de Mme [W] en étant résulté,
- Condamner M. [I] à payer à Mme [W], la somme de 75 000 euros à titre de dommage et intérêts,
En toutes hypothèses,
- Débouter M. [I] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- Condamner M. [I] à payer à Mme [W] la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner le même aux entiers dépens,
- Prononcer comme étant de droit l’exécution provisoire de la décision à intervenir. »
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2025, la société [R] & DAMOURETTE et Maître [H] [R] demandent au tribunal de :
« - Débouter M. [I] de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la société [H] [R] et Pierre-Henry DAMOURETTE,
- Ordonner à la société [H] [R] et Pierre-Henry DAMOURETTE de remettre les fonds séquestrés à qui de droit, sous réserve du caractère exécutoire du jugement à intervenir,
Recevant Maître [H] [R] en son intervention volontaire,
- Débouter M. [I] de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de Maître [H] [R],
- Condamner M. [I] à payer à Maître [H] [R] une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- Condamner tout succombant à payer à la Société [H] [R] et Pierre-Henry DAMOURETTE, une somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner tout succombant aux dépens, dont distraction au profit de la SCP COURTAIGNE, représentée par Maître DELORME-MUNIGLIA, en application de l’article 699 du code de procédure civile, »
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 mars 2025, M. [I] demande au tribunal de :
« Vu les articles 1103, 1104, 1190, 1194, 1231 et suivants du code civil,
Vu l’article 31 du code de procédure civile,
Recevant M. [I] en ses écritures et demandes,
- Déclarer irrecevable l’intervention volontaire de Me [H] [R],
Subsidiairement,
- Débouter Me [H] [R] de l’ensemble de ses demandes,
- Débouter Mme [W] de l’ensemble de ses demandes,
- Dire que la promesse de vente est devenue caduque le 14 janvier 2023 avec la justification d’un
second refus de prêt conforme aux stipulations contractuelles,
- Dire l’opposition de Mme [W] à la restitution des fonds versés par M. [I] constitutive d’une faute dolosive,
- Dire l’opposition de la société [H] [R] et Pierre-Henry DAMOURETTE notaires associés à la restitution des fonds versés par M. [I] constitutive d’une faute dolosive,
- Condamner solidairement Mme [W] et la société [H] [R] et Pierre-Henry DAMOURETTE, notaires associés au paiement de la somme de VINGT MILLE EUROS à M. [I] en réparation de son préjudice moral,
- Condamner solidairement Mme [W] et la société [H] [R] et Pierre-Henry DAMOURETTE notaires associés au paiement des intérêts sur la somme de TRENTE-SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS à M. [I] calculés à compter du 14 janvier 2023,
- CONDAMNER solidairement Mme [W] et la société [H] [R] et Pierre-Henry DAMOURETTE, notaires associés au paiement de la somme de DIX MILLE EUROS en remboursement des frais irrépétibles exposés par M. [I],
- Condamner solidairement Mme [W] et la société [H] [R] et Pierre-Henry DAMOURETTE, notaires associés au paiement des entiers dépens avec bénéfice du droit de recouvrement direct à Me Clémentine TELLIER MAZUREK. »
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties susvisées quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens respectifs.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 mars 2025. L'affaire a été fixée à l’audience du 7 octobre 2025 et mise en délibéré au 16 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes « déclarer », « recevoir » et de « dire », lorsqu'elles développent en réalité des moyens, dès lors qu’elles ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas le juge.
Sur l’intervention volontaire de Maître [H] [R]
M. [I] soulève l’irrecevabilité de l’intervention volontaire de Maître [H] [R] estimant qu’elle ne peut démontrer un intérêt à agir compte tenu de la condamnation aux intérêts civils prononcée par les juridictions pénales.
Maître [H] [R] indique intervenir volontairement à l’instance, à titre personnel, estimant que M. [I] a commis une faute, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, lui causant un préjudice dont elle demande réparation. Elle fait valoir que M. [I], en introduisant l’instance devant les juridictions pénales, a commis un abus portant atteinte à sa probité. Elle rappelle que M. [I] a été condamné par le tribunal correctionnel de ROUEN le 23 mai 2024 à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, condamnation confirmée en appel le 25 février 2025. Estimant que cette décision n’est pas définitive en raison du pourvoi formé par M. [I], elle explique avoir intérêt à agir dans le cadre de la présente instance. Elle ajoute qu’elle subit également un préjudice distinct en raison du caractère abusif de la demande dont elle fait l’objet devant la présente juridiction.
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L’article 31 du code de procédure civile dispose que « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».
L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action et l'existence du préjudice invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès.
L’article 329 du même code dispose que « l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention. »
En l’espèce, Maître [R] demande la condamnation de M. [I] à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Associée de la société [R] et DAMOURETTE, elle estime subir un préjudice propre distinct de celui de la société, seule défenderesse assignée par Mme [W] et à l’encontre de laquelle M. [I] formule des demandes reconventionnelles dans le cadre de l’instance principale.
Si le préjudice subi par Mme [H] [R] en raison de la procédure pénale engagée par M. [I] a été caractérisé par la Cour d’appel de ROUEN, Mme [H] [R] peut faire valoir un préjudice propre dans le cadre de la présente instance dont il lui appartient néanmoins de démontrer le bien fondé.
Le moyen de défense de M. [I] étant inexactement qualifié de fin de non-recevoir, le tribunal ne peut que constater l’intervention volontaire de Mme [H] [R].
Sur la demande en paiement
Mme [W] fait valoir que M. [I] avait dans un premier temps annoncé un accord de sa banque le 19 octobre 2022 pour le financement de son acquisition, avant de finalement révéler avoir essuyé deux refus de financement de la société CREDIT LYONNAIS le 25 octobre 2022 et de la société CREDIT DU NORD le 29 novembre 2022. Elle expose que seuls les termes de la lettre de refus de la société CREDIT DU NORD étaient conformes aux stipulations de la promesse de vente.
Elle ajoute que M. [I] a ensuite produit un refus de prêt de la société CAISSE D’EPARGNE du 27 décembre 2022 dont les conditions sont également différentes de la promesse et estime que la lettre de la même banque exposant les conditions de son refus, portant la date du 12 janvier 2023 et produite dans le cadre de l’instance, n’est pas probante.
La demanderesse explique que les lettres de refus de la société CREDIT MUTUEL du 18 janvier 2023, transmises par M. [I] au notaire le 2 février 2023 ne permettent pas de vérifier la conformité de la demande de prêt aux spécifications de la promesse de vente. Elle souligne qu’après deux refus de prêt, M. [I] a attendu le 23 novembre 2022 pour présenter une nouvelle demande de financement.
Elle conclut que M. [I] ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, d’avoir présenté en temps utile deux demandes de prêt conformes aux caractéristiques de la promesse.
En application de l’article « indemnité forfaitaire d’immobilisation » de la promesse de vente, Mme [W] indique que la condition suspensive d’obtention du prêt est accomplie et que le bénéficiaire ne peut prétendre à la restitution de l’indemnité d’immobilisation mais au contraire qu’il en est redevable en totalité.
Elle expose avoir subi un préjudice financier important en ayant dû délivrer congé à la locataire occupant une partie du bien immobilier et insiste sur la particulière mauvaise foi de M. [I].
La société [R] et DAMOURETTE et Maître [H] [R] exposent s’en rapporter à la justice sur l’attribution des fonds séquestrés.
M. [I] expose avoir effectué de nombreuses demandes de crédit mais avoir eu à subir la hausse des taux d’intérêts à partir du mois de septembre 2022. Il estime avoir produit le 29 novembre 2022 un refus de la société CREDIT DU NORD et le 18 janvier 2022 un refus de la société CREDIT MUTUEL correspondant aux caractéristiques des prêts prévus à la promesse. Il produit en outre un courriel de la société CAISSE D’EPARGNE relatant avoir été contactée par M. [I] pour une demande de prêt dans les conditions de la promesse, le 23 novembre 2022, ayant également fait l’objet d’un refus. Il ajoute avoir encore essuyé un refus de prêt de la société CREDIT LYONNAIS le 25 octobre 2022.
Estimant que la condition suspensive n’était pas réalisée au 30 novembre 2022, il considère que la promesse de vente est devenue caduque et qu’il appartenait au notaire séquestre de lui restituer le montant correspondant à l’indemnité d’immobilisation.
Il explique qu’il n’avait pas à produire les lettres de refus de prêts avant le 30 novembre 2022 mais seulement de solliciter deux organismes bancaires dans les délais prévus.
M. [I] fait état de la procédure pénale engagée devant le tribunal correctionnel de Rouen et explique avoir fait citer Mme [W] et Maître [H] [R] avant d’être lui-même assigné devant le tribunal judiciaire de Versailles par Mme [W], s’estimant de bonne foi.
Il explique avoir sollicité plusieurs banques mais ne pas l’avoir fait par écrit maîtrisant mal la langue française compte tenu de son origine étrangère. Il rétorque à la demanderesse que les échanges écrits en français avec le notaire ou avec elle ont été rédigés par ses enfants.
Il se défend d’avoir présenté des caractéristiques différentes de la promesse de vente aux établissements bancaires en expliquant que ceux-ci avaient eux-mêmes remodélisé ses demandes. Il considère que le refus de la société CAISSE D’EPARGNE du 14 janvier 2023 est conforme, le taux d’intérêt étant supérieur au montant stipulé, il n’aurait pas été accepté à un taux inférieur.
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L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Et selon l’article 1104 de ce même code, ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
L’article 1106 du même code ajoute que « le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci. »
Dans une promesse unilatérale de vente, le délai de réalisation correspond toujours à un terme extinctif, lequel peut être prorogé d’un commun accord entre les parties. Ainsi, si à cette date, la vente n'a pas été conclue (ou l'option levée), la promesse de vente sera caduque, même si les conditions suspensives restaient pendantes.
La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel le promettant consent au bénéficiaire, qui accepte, la faculté d'acheter un bien à un certain prix, en levant l'option qui lui est offerte dans un certain délai. Le promettant s'interdit de vendre le bien à autrui tant que l'option n'est pas exercée. Le bénéficiaire, quant à lui, peut librement lever l'option, c'est-à-dire acquérir, ou renoncer à la vente.
L'indemnité d'immobilisation constitue le prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente par le promettant qui est seul obligé. Le versement effectué par le bénéficiaire de la promesse représente le prix de l'option.
La promesse est fréquemment assortie d'un terme ou d'une condition suspensive, en particulier une condition suspensive d’obtention d’un prêt, stipulée à la charge de l’acquéreur.
Lorsqu’un délai est prévu pour la réalisation de la condition et qu’à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n'est pas accomplie, la convention est caduque.
S'agissant d'une condition positive devant intervenir dans un temps fixe, la condition suspensive d'obtention de prêt est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé, à moins que les parties n'aient pas voulu attacher au dépassement du délai la caducité de leur accord ou si le délai n'était qu'indicatif.
Selon l’article 1304-3 du code civil, « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. »
S’agissant de la charge de la preuve en cas de litige quant à l’accomplissement d’une condition suspensive d’obtention d’un prêt, il incombe à l’acquéreur, obligé sous cette condition, de démontrer qu’il a déposé une demande de prêt conforme aux caractéristiques prévues dans la convention.
Si cette preuve est rapportée, il appartient ensuite au vendeur de démontrer que la non-réalisation de la condition est due au fait, à la faute ou à la négligence de l’acquéreur.
La condition suspensive d'un prêt doit être réputée accomplie dès lors que son accomplissement a été empêché par des démarches insuffisantes de l'acquéreur auprès de l'organisateur prêteur.
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En l’espèce, la promesse de vente du 27 septembre 2022 stipule à l’article « durée de la promesse » que « la présente promesse de vente est consentie pour un délai expirant à 18 heures le 31 décembre 2022 ».
A l’article « carence du bénéficiaire » il est stipulé « une fois toutes les conditions suspensives prévues aux présentes réalisées, si le bénéficiaire ne lève pas l’option dans le délai ci-dessus, éventuellement augmenté de trente jours de prorogation, il sera déchu de plein droit dans le bénéfice de la présente promesse conformément aux dispositions de l’article 117 alinéa 1er du code civil, et ce, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure de la part du promettant. Ce dernier pourra alors disposer librement du bien nonobstant toutes manifestations ultérieures de la volonté d’acquérir qu’aurait exprimées le bénéficiaire ».
A l’article « indemnité forfaitaire d’immobilisation », il est stipulé qu’« en contrepartie de la promesse faite par le promettant au bénéficiaire, ce dernier s’engage à verser la somme de SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS (75 000,00 EUROS) à titre d’indemnité d’immobilisation. Cette somme sera versée – à concurrence de TRENTE SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (37 500,00 euros) au plus tard le 11 octobre 2022 ; ce versement sera nécessairement effectué par virement bancaire à la comptabilité du notaire soussigné – quant au solde d’un montant de TRENTE SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (37 500,00 euros) le bénéficiaire, s’engage à le payer au promettant au plus tard dans les huit jours de la date fixée pour la régularisation de l’acte authentique de vente, dans l’éventualité où le bénéficiaire ne donnerait plus suite à l’acquisition, une fois toutes les conditions suspensives réalisées ».
A l’article « sort de l’indemnité », il est précisé « si la vente n’était pas réalisée, la totalité de l’indemnité d’immobilisation resterait acquise au promettant à titre de prix forfaitaire de l’indisponibilité entre ses mains du bien formant l’objet de la présente promesse » .
Enfin, l’article « condition suspensive liée à l’obtention d’un crédit » prévoit que « cet avant contrat est soumis à la condition suspensive stipulée au profit du bénéficiaire, qui pourra seul y renoncer, de l’obtention par ce dernier d’un ou plusieurs prêts bancaires qu’il envisage de contracter auprès de tout établissement prêteur de son choix, répondant aux caractéristiques suivantes :
prêt principal
- montant global maximum du ou des prêts envisagés : QUATRE CENT CINQUANTE MILLE EUROS (450 000,00 euros)
- durée maximale de remboursement : 20 ans
- taux d’intérêt maximal hors frais de dossier, d’assurance et de garanties : 2 %
prêt relais
- montant global maximum du ou des prêts envisagés : TROIS CENTS MILLE EUROS (300 000,00 euros)
- durée maximale de remboursement : 2 ans
- taux d’intérêt maximal hors frais de dossier, d’assurance et de garanties : 2 %
L’obtention d’une offre de prêt à un taux ou un montant inférieur ou égal au taux ou au montant fixé ci-dessus ne fera pas défaillir la condition qui sera considérée comme réalisée.
(…) l’obtention d’une offre de prêt à un taux supérieur au maximum fixé aux présentes fera défaillir la condition. L’obtention d’une offre de prêt à un taux inférieur ou égal audit taux ne fera pas défaillir la condition qui sera considérée comme réalisée. Le bénéficiaire devra en justifier au promettant à première demande de celui-ci. En outre, il s’oblige à adresser au notaire rédacteur copie de l’offre de prêt dans les huit jours de l’obtention de celui-ci. L’obtention du ou des prêts devra, pour réaliser la condition suspensive des dispositions de l’article L.313-41 du code de la consommation, intervenir au plus tard le 30 novembre 2022. Faute pour le bénéficiaire d’avoir informé le promettant ou son notaire dans ce délai, les présentes seront considérées comme caduques, une semaine après la réception par le bénéficiaire d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée par le promettant ou son notaire d’avoir à justifier de l’obtention du ou des prêts. Le bénéficiaire ne sera redevable d’aucune indemnité s’il justifie que le ou les prêts lui ont été refusés dès lors qu’il a respecté les conditions convenues. Toute somme qui aurait pu être versée par lui au titre de l’indemnité d’immobilisation devra lui être restituée après justification au notaire rédacteur du refus de financement. En cas de non obtention d’une offre de prêt, il devra justifier d’au minimum deux refus de prêt provenant de différents établissements bancaires, conformes aux conditions susvisées »,
La promesse unilatérale de vente du 27 septembre 2022 a été conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un crédit principal d’un montant maximal de 450 000 euros sur une durée maximale de 20 ans à un taux maximal d’intérêts hors assurance de 2 % et d’un crédit relais d’un montant maximal de 300 000 euros, d’une durée maximale de 2 ans à un taux d’intérêts maximal hors assurance de 2 %.
Il n’est pas contesté par M. [I] et Mme [W] que par courriel et message téléphonique du 19 octobre 2022, M. [I] a affirmé à Mme [W] disposer du financement prévu.
Toutefois, le 30 novembre 2022 M. [I] a adressé au notaire deux lettres de refus de prêt, l’une de la société CREDIT DU NORD, portant la date du 29 novembre 2022, reprenant précisément les conditions de la promesse de vente et faisant état d’une demande de prêt du 12 octobre 2022 et l’autre de la société CREDIT LYONNAIS du 25 octobre 2022.
S’agissant de ce dernier refus, les caractéristiques des prêts refusés diffèrent des caractéristiques de la promesse en ce qu’il est indiqué un prêt de 84 000 euros d’une durée de 18 mois, sans mention de taux d’intérêts et un prêt de 657 444,82 euros d’une durée de 240 mois, toujours sans mention de taux d’intérêt.
Même si la société CREDIT LYONNAIS, contactée par le notaire afin d’obtenir une explication sur la teneur des demandes de prêts formées par M. [I], précisait par courriel du 24 janvier 2023, avoir rencontré M. [I] le 1er octobre 2022 pour le financement de son achat immobilier, force est de constater que la réponse apportée par la banque ne permettait pas de considérer que la demande formée par M. [I] était conforme aux caractéristiques de la promesse en ce que le montant du crédit principal demandé, sur une durée de 240 mois, était supérieur à celui prévu à la promesse de vente.
Il en ressort qu’à la date du 30 novembre 2022, M. [I] ne pouvait justifier que d’un refus de prêt conforme aux termes de la promesse de vente, à savoir celui de la société CREDIT DU NORD.
M. [I] a, par la suite, produit une lettre de refus du 27 décembre 2022 de la société CAISSE D’EPARGNE portant sur un prêt relais d’une durée de 24 mois pour la somme de 707 500 euros à un taux d’intérêts de 2,6 % et deux lettres de refus de la société CREDIT MUTUEL du 18 janvier 2023, indiquant avoir été sollicitée le 17 novembre 2022 pour l’obtention de deux crédits immobiliers dans les montants et durées prévus à la promesse, mais sans mention des taux d’intérêt demandés.
Ces lettres de refus qui apparaissent tardives ne permettent pas de considérer que M. [I] a justifié de la non réalisation de la condition suspensive à la date prévue, soit le 30 novembre 2022.
De plus, il n’est pas en mesure de justifier des demandes qu’il a formées auprès desdits établissements afin de justifier de leur conformité aux termes de la promesse de vente.
Cette carence dans l’administration de la preuve ne peut s’expliquer par le seul fait que M. [I] aurait exclusivement communiqué avec les banques à l’oral, dans le sens où nonobstant toute difficulté à écrire le français, il lui appartenait de remettre aux établissements bancaires une copie de la promesse de vente, ce dont il ne justifie pas, pour établir avoir communiqué aux établissements bancaires les caractéristiques des crédits prévus à la promesse.
Au surplus et contrairement aux affirmations de M. [I], le délai de réalisation de la promesse n’a pas été prorogé au 14 janvier 2023, à défaut pour Mme [W] de signer l’avenant transmis le 1er décembre 2022, et elle expirait le 30 décembre 2022.
Dans ces conditions, M. [I] ne justifiant que d’un refus de financement conforme aux termes de la promesse et ne démontrant pas avoir effectué les démarches nécessaires en vue de l’obtention de prêts conformes auxdites stipulations dans les délais fixés, la condition suspensive doit être réputée accomplie.
Conformément à l’article « sort de l’indemnité », de la promesse de vente précité, la totalité de l’indemnité d’immobilisation reste acquise à Mme [W].
Il convient en conséquence de condamner M. [I] à payer à Mme [W] la somme de 75 000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation et d’ordonner la libération au profit de Mme [W] de la somme de 37 500 euros dont il n’est pas contesté qu’elle est séquestrée entre les mains de la société [R] et DAMOURETTE, versée entre les mains de Madame [Q] [F], Caissière comme stipulé à l’article « nantissement du versement – séquestre » de la promesse.
L’assignation valant mise en demeure dans les termes de l’article 1231-6 du code civil, M. [I] sera condamné aux intérêts au taux légal sur la somme de 37 500 euros à compter du 27 mars 2023, conformément à la demande.
Sur les demandes indemnitaires reconventionnelles de M. [I] à l’encontre de Mme [W]
M. [I] estime que Mme [W] a agi avec malice faisant évoluer ses exigences à son égard. Il lui reproche ainsi de lui avoir demandé de justifier de sa demande de prêt alors qu’il n’écrit pas le français et s’adresse aux établissements bancaires uniquement à l’oral. Il considère que Mme [W] a ajouté aux obligations contractuelles en demandant de justifier des éléments transmis aux banques. Il fait valoir que Mme [W] a commis une faute dolosive dans les conditions prévues aux articles 1231 et suivants du code civil en ne lui reversant pas les fonds détenus par le notaire. Il sollicite à ce titre la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts sur la somme de 37 500 euros à compter du 14 janvier 2023.
Mme [W] fait valoir qu’elle a dû immobiliser son bien pendant deux mois et qu’elle a légitimement estimé que la preuve du respect de ses obligations contractuelles par M. [I] n’était pas rapportée. Elle ajoute que les conditions du séquestre conventionnel sont rappelées aux termes de la promesse et qu’elle était bien fondée à contester la restitution des fonds par le séquestre.
***
L’article 1231-3 du code civil dispose que « le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. »
La faute dolosive est caractérisée par une violation délibérée des obligations contractuelles.
En l’espèce, il est stipulé à l’article intitulé « nantissement du versement - séquestre » de la promesse de vente du 27 septembre 2022, que « la somme versée sera expressément affectée en nantissement par le promettant à la sûreté de sa restitution éventuelle au bénéficiaire. Pour assurer l’effet de cette sûreté, la somme nantie sera versée entre les mains de Madame [Q] [F], Caissière, domicilié à [Localité 5] (Seine- Maritime) [Adresse 3], constitué séquestre de cette somme, et qui acceptera sa mission ci-après définie par l’encaissement des fonds. Le séquestre, mandataire commun des parties, conservera la somme ci-dessus versée pour la remettre à qui il appartiendra - promettant ou bénéficiaire - selon ce qui a été convenu ci-dessus. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 1960 du code civil, le séquestre ne pourra opérer le versement prévu qu’avec l’accord des parties ou en vertu d’une décision judiciaire devenue exécutoire. Jusqu’à cette date, ladite somme restera indisponible entre les mains du seul séquestre. En cas de désaccord entre le promettant et le bénéficiaire sur le versement ou le remboursement de l’indemnité séquestrée, les parties donnent mandat exprès au séquestre de consigner cette somme à la Caisse des dépôts et consignations ».
Le tribunal rappelle que le délai dans lequel l’option de la promesse unilatérale de vente devait être levée était fixé au 30 décembre 2022, Mme [W] ayant refusé de signer l’avenant de prolongation dudit délai le 1er décembre 2022.
Compte tenu de la décision rendue, à savoir que la condition suspensive est réputée réalisée et que M. [I] n’a pas levé l’option dans le délai convenu, l’indemnité d’immobilisation est acquise à la demanderesse.
En conséquence, aucune faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles ne peut être reprochée à Mme [W] et M. [I] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts à son encontre. En outre, l’indemnité d’immobilisation étant acquise à Mme [W], M. [I] sera débouté de sa demande au titre des intérêts sur la somme de 37 500 euros.
Sur les demandes indemnitaires reconventionnelles de M. [I] à l’encontre de la société [R] et DAMOURETTE
M. [I] expose que le notaire séquestre devait lui restituer les fonds sur simple justification des refus de prêts en respectant les conditions convenues. Il estime qu’il n’avait à justifier des refus qu’auprès du notaire et non auprès de la promettante et que c’est uniquement si le notaire n’était pas satisfait des documents remis qu’il devait se constituer séquestre. Il rappelle que, jusqu’à la vente, le notaire ne détient pas les fonds pour le vendeur mais pour l’acquéreur et donc qu’il commet une faute en ne restituant pas les fonds alors que la promesse est caduque. Il considère en conséquence que le notaire a commis une faute dolosive et demande sa condamnation solidaire avec Mme [W].
La société [R] et DAMOURETTE fait valoir qu’elle a été contractuellement instituée séquestre des fonds par les parties lors de la signature de la promesse de vente et que, conformément aux dispositions des articles 1956 et 1960 du code civil le notaire ne peut, en sa qualité de séquestre se dessaisir des fonds sans accord des parties ou sans un jugement statuant sur la condition suspensive. Elle rappelle que Mme [W] a élevé une contestation sur la défaillance de la condition suspensive, se prévalant des dispositions de l’article 1304-3 du code civil et demandant au tribunal judiciaire de Versailles de statuer sur l’indemnité d’immobilisation.
La défenderesse ajoute que les stipulations contractuelles relatives au séquestre sont claires et qu’elle ne pouvait donc se dessaisir des fonds.
Elle ajoute que M. [I] ne justifie d’aucun préjudice matériel et rappelle qu’elle n’a jamais formulé la moindre prise de partie, accompagnant au contraire M. [I] dans ses démarches pour obtenir les pièces justificatives des établissements bancaires.
La défenderesse considère que M. [I] ne démontre aucun préjudice moral.
***
Ainsi qu’il a été rappelé, la faute dolosive est caractérisée par une violation délibérée des obligations contractuelles.
L’article 1956 du code civil dispose que « le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir » et l’article 1960 du même code ajoute que « le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime ».
En l’espèce, il s’évince de l’article intitulé « nantissement du versement - séquestre » de la promesse de vente du 22 septembre 2022 précité que le séquestre désigné conventionnellement ne pouvait se dessaisir des fonds que sur accord des parties ou en vertu d’une décision judiciaire devenue exécutoire, conformément aux dispositions de l’article 1960 du code civil.
Or, Mme [W] a refusé la restitution des fonds le 27 janvier 2023 que M. [I] demandait.
Mme [W] a ensuite introduit la présente instance devant le tribunal judiciaire de Versailles le 27 mars 2023.
En conséquence, il ne peut être reproché à la société [R] et DAMOURETTE, en sa qualité de séquestre, de ne pas avoir restitué les fonds détenus à titre d’indemnité d’immobilisation alors que les parties étaient en désaccord sur leur restitution et qu’aucune décision exécutoire n’était rendue sur leur attribution ainsi qu’il est stipulé à la promesse de vente. Les termes de ladite promesse sur les conditions de libération des fonds sont particulièrement clairs et forment la loi des parties. Il n’appartenait pas au séquestre, contrairement aux affirmations de M. [I], de se prononcer sur la réalisation ou non de la condition suspensive au regard des éléments transmis par ce dernier, et le notaire a scrupuleusement répercuté ces éléments à Mme [W].
Dès lors, aucune faute dans l’exécution de ses obligations ne pouvant être reprochée à la société [R] et DAMOURETTE, M. [I] sera débouté de sa demande de condamnation de cette dernière, solidairement avec Mme [W], à des dommages et intérêts. L’indemnité d’immobilisation étant acquise à Mme [W], M. [I] sera également débouté de sa demande de condamnation solidaire de la société [R] et DAMOURETTE au titre des intérêts sur la somme de 37 500 euros.
Sur la demande indemnitaire de Maître [H] [R] à l’encontre de M. [I]
Maître [H] [R] fait valoir que M. [I] a mis en cause sa probité et son professionnalisme sous la prévention d’abus de confiance devant une juridiction pénale située dans son ressort d’activité. Elle ajoute que M. [I] a instrumentalisé la juridiction pénale pour faire pression sur elle afin d’obtenir la libération des fonds correspondant à l’indemnité d’immobilisation. Elle rappelle que la cour d’appel de Rouen, dans son arrêt du 25 février 2025 a confirmé le jugement du tribunal correctionnel qui l’a relaxée et retenu que la procédure présentait un caractère dilatoire et abusif justifiant de l’attribution de dommages et intérêts.
Elle ajoute que M. [I] est rompu aux affaires immobilières en ce qu’il prévoyait de procéder à la vente de biens immobiliers lui appartenant pour l’acquisition projetée et qu’il est associé avec son épouse d’une société civile immobilière. Elle sollicite l’attribution de dommages et intérêts estimant que l’attitude procédurale de M. [I] a eu des conséquences préjudiciables sur sa vie professionnelle et personnelle.
Elle expose que dans le cadre de la présente instance, M. [I] emploie des termes diffamants et évoque la faute dolosive d’un officier public ministériel.
M. [I] conclut au rejet des demandes de Maître [H] [R] alors que la société [R] et DAMOURETTE a commis une faute, ainsi qu’en l’absence de lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice invoqué.
***
L’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Lorsque le droit d’ester en justice dégénère en abus, il ouvre droit à réparation sur le fondement des principes de la responsabilité délictuelle.
Il est, ainsi, admis que toute faute dans l’exercice des voies de droit est susceptible d’engager la responsabilité des plaideurs.
Le succès de cette action en responsabilité n'induit pas de rapporter nécessairement la preuve d’une intention de nuire, l’abus du droit d’agir en justice pour un demandeur pouvant être constitué par le fait de mener une action dépourvue de tout fondement ou dont il ne pouvait valablement croire au succès.
Toutefois, il est constant que l'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.
En l’espèce, le tribunal correctionnel et la cour d’appel de Rouen se sont prononcés sur le caractère abusif et dilatoire de la procédure pénale engagée à l’encontre de Maître [H] [R] et M. [I] a été condamné à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 3 000 euros au titre de l’article 800-2 du code de procédure pénale, de sorte qu’elle ne peut solliciter l’indemnisation du même préjudice devant ce tribunal.
S’agissant de la présente instance, force est de constater que M. [I] ne forme aucune demande à l’encontre de Maitre [H] [R], excluant tout grief d’abus de procédure.
Maître [H] [R] sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les autres demandes
Il y a lieu de condamner M. [I], qui succombe, aux dépens dont distraction au profit de la SCP COURTAIGNE, représentée par Maître DELORME-MUNIGLIA en ce qui concerne la société [R] et DAMOURETTE.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
M. [I], condamné aux dépens, sera débouté de sa demande d'indemnité présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et il sera condamné à verser à la société [R] et DAMOURETTE la somme de 2 500 euros et à Mme [W] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.
Enfin, il convient de rappeler que selon les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le présent jugement est donc assorti de l'exécution provisoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
CONSTATE l’intervention volontaire de Mme [H] [R],
CONDAMNE M. [Y] [I] à payer à Mme [G] [W] la somme de 75 000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation,
DIT que les intérêts au taux légal seront dus par M. [Y] [I] sur la somme de 37 500 euros à compter de l’assignation, soit le 27 mars 2023,
ORDONNE à la société [H] [R] et Pierre-Henry DAMOURETTE, notaires, prise en sa qualité de séquestre, de verser à Mme [G] [W] la somme de 37 500 euros ;
DEBOUTE M. [Y] [I] de ses demandes dirigées contre la société [H] [R] et Pierre-Henry DAMOURETTE et contre Mme [G] [W],
DEBOUTE Mme [H] [R] de ses demandes indemnitaires dirigées contre M. [Y] [I],
CONDAMNE M. [Y] [I] aux dépens dont distraction au profit de la SCP COURTAIGNE, représentée par Maître DELORME-MUNIGLIA en ce qui concerne la société [H] [R] et Pierre-Henry DAMOURETTE,
CONDAMNE M. [Y] [I] à verser à la société [H] [R] et Pierre-Henry DAMOURETTE la somme de 2 500 euros et à Mme [G] [W] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE la demande de M. [Y] [I] au titre des frais irrépétibles,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
Prononcé le 08 JANVIER 2026 par Madame LUNVEN DE CHANROND, Vice-Présidente, assistée de Madame SOUMAHORO greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT.