Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
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AF - ETAT DES PERSONNES
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JUGEMENT DU 03 Septembre 2026
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YK/SG
DOSSIER N° : N° RG 23/02326 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L6S6
[Adresse 1] Action en contestation de paternité - hors mariage -
AFFAIRE :
Madame [M], [L] [V]
C/
Monsieur [F], [S], [O] [A]
DEMANDERESSE
Madame [M], [L] [V]
née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Juliette AURIAU, substitué par Me Olivier ZAGO, avocats au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 71
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002921 du 11/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDEUR
Monsieur [F], [S], [O] [A]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Audrey GOMEZ, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 88
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur LE BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS
en sa qualité d’administrateur ad hoc de [T] [V]
représenté par Me Charlotte TERSIN, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 152
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente
JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente
MINISTERE PUBLIC : Madame Marie Valérie ALBERT, Procureur de la République Adjoint, en ses réquisitions écrites
GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE
en présence de madame [N], greffière stagiaire
Lors du délibéré :
PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente
JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente
DEBATS : A l’audience du 23 Juin 2026, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Madame Sylvie GUILLARD, Juge rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Août 2026 puis prorogée au 3 Septembre 2026,
JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition,
Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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