Texte intégral
MINUTE N° : 26/00014
JUGEMENT DU : 16 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 23/00041 - N° Portalis DBWZ-W-B7H-CYAJ
AFFAIRE : [W] [D] C/ S.A.S. [1], Organisme C.P.A.M. DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
POLE SOCIAL
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Elodie JOVIGNOT,
GREFFIER : Laurent MARTY,
PARTIES :
DEMANDEUR
M. [W] [D], demeurant [Adresse 1] - POLOGNE
représenté par Me Lidia MAILLIET-WOZNIAK, avocat au barreau de TOULON,
DEFENDERESSE
S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Cécile DIBON COURTIN de la SCP DIBON COURTIN, avocats au barreau d’AVEYRON,
PARTIE INTERVENANTE
Organisme C.P.A.M. DE PARIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [T] [N], en vertu d’un pouvoir régulier,
Les débats se sont tenus en audience publique du 14 Novembre 2025. La formation de jugement étant incomplète, les parties ont été avisées de la possibilité de renvoyer l’affaire. Elles ont cependant consenti à ce que le jugement soit rendu par la présidente de la formation de jugement statuant à juge unique après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent, conformément aux dispositions de l'article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.
Jugement prononcé à l'audience du 16 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe
RAPPEL DES FAITS
Par contrat de travail à durée déterminée du 18 janvier au 30 mars 2018, Monsieur [W] [D] a été recruté par la société [1] en qualité de monteur de constructions métalliques.
Le 15 février 2018, monsieur [W] [D] a chuté d’environ quatre mètres provoquant une fracture de ses deux talons alors qu’il circulait sur la toiture d’un bâtiment agricole en construction sur un chantier situé [Localité 2].
Le 03 juillet 2018, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aveyron (CPAM) a admis le caractère professionnel de l’accident déclaré mais suite au déménagement de Monsieur [W] [D] le dossier de ce dernier a été transféré à la CPAM de [Localité 1] depuis le 09 avril 2019. Cette dernière a déclaré l'état de santé de Monsieur [W] [D] consolidé au 31 juillet 2020. Un taux d’incapacité permanente partielle de 7% lui a été attribué et il a bénéficié d’un capital de 2 984,21 euros.
Par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Rodez du 13 avril 2022, la SAS [1] a été reconnue coupable des faits de violences involontaires par la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité, de prudence dans le cadre du travail.
Le 11 juillet 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Rodez a déclaré l’accident dont a été victime Monsieur [D] imputable à la faute inexcusable de la SAS [1]. Ce même jugement a ordonné une mesure d’expertise médicale, confiée au docteur [R], aux fins de fixer les préjudices de la victime.
Le docteur [R] a procédé aux opérations d’expertise le 28 janvier 2025 et transmis son rapport définitif le 3 mars 2025. L’affaire a été rappelée à l’audience du 12 septembre 2025 et renvoyée à la demande expresse des parties, avant d’être retenue lors de l’audience du 14 novembre 2025 et mise en délibéré au 16 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Dans le cadre de ses conclusions soutenues à l’audience par maître [A], Monsieur [D] a fait valoir qu’il existait une erreur matérielle dans le jugement du 11 juillet 2024 qui mentionnait que la date de sa consolidation avait été fixée par la CPAM de l’Aveyron au 6 mars 2017 alors que son accident était intervenu le 15 février 2018 et que son état de santé avait été déclaré consolidé au 31 juillet 2020.
Il a ensuite fait valoir les conclusions du rapport d’expertise et demandé au pôle social du tribunal judiciaire de Rodez de :
- Fixer le montant de l’indemnisation au titre de l’ensemble de ses préjudices à la somme totale de 60 685,50 euros, se décomposant comme suit :
. 6 697,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
9 800 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;10 000 euros au titre des souffrances endurées ;1 500 euros au titre du préjudice esthétique ;3 000 euros au titre du préjudice d’agrément ;1 500 euros au titre du préjudice sexuel ;28 188 euros au titre de l’assistance tierce personne ;2 984,21 euros au titre de la majoration du capital ; Dire que cette indemnisation est indépendante du capital versé par la CPAM de [Localité 1] et de sa majoration qui s’élève à la somme de 2 984,21 euros, soit la somme totale de 63 669,71 euros ;Ordonner le versement de cette somme par la CPAM de [Localité 1], avec recours contre l’employeur responsable ;Condamner la CPAM de [Localité 1] et la société [1] aux entiers dépens de la présente procédure et les condamner solidairement entre elles à lui verser la somme de 4 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans le cadre de ses conclusions soutenues à l’audience par maître DIBON-COURTIN, la société SAS [1] a indiqué qu’elle n’avait pas été convoquée aux opérations d’expertise. Elle a toutefois précisé qu’elle n’entendait pas soulever la nullité du rapport d’expertise, afin d’éviter de rallonger la procédure et de contraindre Monsieur [D], qui ne résidait plus en France, à y revenir.
Elle a fait valoir les conclusions du rapport d’expertise et demandé à titre principal au pôle social du tribunal judiciaire de Rodez de :
- Statuer ce que de droit sur la demande en rectification d’erreur matérielle ;
Liquider les préjudices de Monsieur [D] comme suit :. 5 581,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total et partiel ;
2 500 euros au titre des souffrances endurées ;9 800 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;Soit un total de 17 881,25 euros.
Débouter Monsieur [D] de ses demandes indemnitaires formées au titre de l’assistance tierce personne avant consolidation, du préjudice esthétique définitif, du préjudice d’agrément et du préjudice sexuel ;Débouter Monsieur [D] de sa demande d’indemnisation solidaire avec la CPAM de [Localité 1] au titre des frais irrépétibles et en tout état de cause rapporter à de plus justes proportions la somme sollicitée en application de l’article 700 du code de procédure civile ;Statuer ce que de droit sur les dépens.
A titre subsidiaire, elle a sollicité que le préjudice esthétique définitif soit fixé à la somme de 500 euros et que le préjudice d’agrément soit fixé à la somme de 1 000 euros.
Dans le cadre de ses conclusions soutenues à l’audience, la CPAM de Paris a demandé au pôle social du tribunal judiciaire de Rodez d’écarter les demandes d’indemnisation des préjudices insuffisamment ou non étayées et celles ayant déjà fait l’objet d’une réparation au titre des dispositions du code de la sécurité sociale.
Elle a rappelé qu’elle avait fait l’avance de provision d’un montant de 2 000 euros au titre de la majoration maximale du capital servi à la victime pour l’accident du travail. Elle a également rappelé qu’elle n’était tenue que de faire l’avance de la majoration de l’indemnité et des préjudices personnels alloués à la victime et qu’elle s’opposait à toute condamnation au titre des frais irrépétibles.
En conséquence, la CPAM de Paris a demandé au pôle social du tribunal judiciaire de Rodez de :
- Prendre acte qu’elle s’en rapportait sur les demandes sollicitées par Monsieur [W] [D] au titre de l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire et du déficit fonctionnel permanent ;
Débouter Monsieur [W] [D] de sa demande présentée au titre de l’assistance par tierce personne ;S’en remettre à la sagesse du tribunal quant au montant de la somme à allouer au titre de l’indemnisation des souffrances endurées, du préjudice esthétique, du préjudice d’agrément et du préjudice sexuel ;Mettre définitivement à la charge de la société SAS [1] ou son mandataire les frais d’expertise ;Condamner la société SAS [1] ou son mandataire à lui rembourser la totalité du montant des sommes allouées à Monsieur [W] [D] au titre de la faute inexcusable, en réparation des préjudices.
En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
MOTIFS
1) Sur la rectification de l’erreur matérielle
L’article 462 du code de procédure civile prévoit que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »
En l’espèce, le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rodez en date du 11 juillet 2024 mentionne dans son dispositif :
« RAPPELLE que la consolidation de l'état de santé de monsieur [W] [D] résultant de l'accident du travail du 10 mai 2016 a été fixée par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aveyron à la date du 06 mars 2017 et qu'il n'appartient pas à l'expert de se prononcer sur ce point ; »
Or, il ressort de l’ensemble des éléments du dossier que l’état de santé de Monsieur [D] a été déclaré consolidé par la CPAM de [Localité 1] au 31 juillet 2020.
Il en résulte que le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rodez en date du 11 juillet 2024 sera modifié de la façon suivante :
« RAPPELLE que la consolidation de l'état de santé de monsieur [W] [D] résultant de l'accident du travail du 10 mai 2016 a été fixée par la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] à la date du 31 juillet 2020 et qu'il n'appartient pas à l'expert de se prononcer sur ce point; »
2) Sur les chefs de préjudice visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale
2.1 Sur les souffrances endurées
Le référentiel indicatif de l’indemnisation du préjudice corporel, ou référentiel Mornet, indique au sujet des souffrances endurées qu’ « il s’agit d’indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis l’accident jusqu’à la consolidation. »
Ce même référentiel précise que « l’évaluation monétaire se fait en fonction du degré retenu par l’expert, sur une échelle de 1 à 7 et des valeurs dégagées par la jurisprudence pour chacun de ces degrés. »
En l’espèce, le docteur [R] cote à 2/7 les souffrances endurées par Monsieur [D].
Monsieur [D] considère que cette évaluation est sous-estimée et ne tient pas compte du fait qu’il a souffert de dépression et perdu l’estime de lui-même.
La SAS [1] conteste les allégations de Monsieur [D], en soutenant que l’expert a pris en compte ses douleurs physiques et morales et en faisant valoir que Monsieur [D] ne produit aucun élément justifiant de sa dépression.
Dans son rapport, le docteur [R] précise que « Les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur physique et morale subie avant la consolidation peuvent être évaluées à 2/7 ».
Il ressort de l’expertise du docteur [R] que Monsieur [D] a eu les deux calcanéums fracturés et que les fractures ont été traitées chirurgicalement, par ostéosynthèse. Ses talons ont ensuite été immobilisés par des attelles et il n’a pu prendre d’appui pendant deux mois. Il a été hospitalisé au [Etablissement 1], puis en centre de rééducation. Il a souffert d’une algoneurodystrophie sur le côté gauche.
Aucun élément du dossier ne fait état de dépression ou troubles d’ordre psychologique tel qu’allégué par Monsieur [D].
En conséquence, l’évaluation du docteur [R] sera considérée comme complète et prenant en compte les souffrances physiques et morales de Monsieur [D]. Des souffrances endurées cotées à 2/7 s’indemnisent généralement par une somme comprise entre 2 000 et 4 000 euros. Au vu des éléments du dossier, il convient de fixer l’indemnisation au titre des souffrances endurées à 3 000 euros.
2.2 Sur le préjudice esthétique temporaire et permanent
Le référentiel Mornet rappelle que « Le préjudice esthétique est réparé en fonction du degré retenu par l’expert sur l’échelle de 1 à 7. On utilise sensiblement les mêmes valeurs que pour les souffrances mais il faut les moduler en fonction de la localisation des cicatrices, de l’âge de la victime lors de la survenance du dommage (très important pour un enfant), de sa profession et de sa situation personnelle. »
Sur le préjudice esthétique temporaire
En l’espèce, le docteur [R] cote à 1/7 le préjudice esthétique temporaire de Monsieur [D]. Il résulte de son rapport d’expertise que Monsieur [D] a eu besoin d’aides techniques pour se déplacer (fauteuil roulant, béquilles). Le recours à ces aides techniques a nécessairement eu un retentissement sur son image.
Un préjudice esthétique permanent coté à 1/7 s’indemnise généralement par une somme pouvant aller jusqu’à 2 000 euros. Monsieur [D] sollicite la somme globale de 1 500 euros pour son préjudice esthétique. Il convient toutefois de lui attribuer une somme correspondant à son préjudice esthétique temporaire et une somme correspondant à son préjudice esthétique définitif.
Au vu de l’ensemble des éléments présentés, l’indemnisation du préjudice esthétique temporaire de Monsieur [D] sera fixée à 1 000 euros.
Sur le préjudice esthétique permanent
En l’espèce, le docteur [R] cote à 0,5/7 le préjudice esthétique définitif de Monsieur [D]. Dans son rapport, il relève : « A la marche pieds nus on observe un affaissement des voûtes plantaires de façon bilatérale (pas de semelles orthopédiques prescrites). La marche se fait avec une boiterie à gauche par non déroulement des pieds surtout du côté gauche. On observe une hypersudation actuelle qui est déclarée exister depuis l’accident ».
La boiterie, l’affaissement des voutes plantaires et l’hypersudation sont des éléments visibles qui affectent l’image de Monsieur [D].
Un préjudice esthétique permanent coté à 1/7 s’indemnise généralement par une somme pouvant aller jusqu’à 2 000 euros. Monsieur [D] sollicite la somme globale de 1 500 euros pour son préjudice esthétique. Au vu de l’ensemble des éléments du dossier, et notamment des constatations réalisées par le docteur [R] à l’occasion de son expertise, il sera attribué à Monsieur [D] la somme de 500 euros en réparation de son préjudice esthétique permanent.
3) Sur les chefs de préjudice non visés par l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale
3.1 Sur les frais d'assistance par tierce-personne
L’article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose en son alinéa 3 : « La victime titulaire d'une rente, dont l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, a droit à une prestation complémentaire pour recours à tierce personne lorsqu'elle est dans l'incapacité d'accomplir seule les actes ordinaires de la vie. Le barème de cette prestation est fixé en fonction des besoins d'assistance par une tierce personne de la victime, évalués selon des modalités précisées par décret. Elle est revalorisée au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. »
Dans un arrêt du 23 mai 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, (n°18-16.651) a précisé que « le poste de préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne indemnise la perte d'autonomie de la victime restant atteinte, à la suite du fait dommageable, d'un déficit fonctionnel permanent la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne, lesquels doivent s'entendre, non seulement des actes essentiels à l'alimentation, à la santé, à la propreté et à la sécurité de la victime, mais plus généralement de tous les actes et activités, y compris d'ordre social, de loisir ou d'agrément que requiert l'accomplissement d'une vie normale et l'épanouissement de l'être humain ».
Le référentiel Mornet indique que les cours d’appel « retiennent depuis plusieurs années pour la tierce personne active un taux moyen de 16 € à 25 €, en fonction du besoin, de la gravité du handicap et de la spécialisation de la tierce personne ».
Le docteur [R] relève dans son rapport : « Monsieur [D] ne nous a pas déclaré d’éléments propres à justifier une assistance par tierce personne avant consolidation. Il a nécessité l’utilisation d’un fauteuil roulant pendant son séjour en centre de rééducation puis, s’être déplacé avec deux béquilles qui ont été prises en charge dans le cadre de l’incapacité temporaire partielle à 50% et avec une béquille prise en charge dans le cadre de l’incapacité partielle à 25% ».
Monsieur [D] soutient que c’est à tort que l’expert n’a pas retenu d’assistance par tierce personne. Il fait valoir que les aides techniques telles que le fauteuil roulant ou les béquilles ne compensent pas en intégralité la perte d’autonomie et que l’aide humaine demeure indispensable. Il précise qu’étant une personne de nature discrète et réservée, il n’a pas transmis de façon exhaustive à l’expert la réalité du vécu familial consécutif à l’accident. Il ajoute qu’il résidait dans un logement situé au premier étage sans ascenseur et qu’il ne pouvait sortir de son domicile sans l’assistance d’un tiers.
Au soutien de ses prétentions, il produit des témoignages de ses proches :
Madame [J] [Z] née [K], belle-mère de Monsieur [D] : « Depuis le jour de l’accident, notre vie familiale a radicalement changé. En tant que mère et belle-mère, j’ai fait tout ce qui était en mon pouvoir pour les soutenir tant sur le plan émotionnel que pratique […] en plus du soutien financier, je les ai souvent aidés pour le transport. J’ai souvent conduit mon gendre en rééducation ou à d’autres rendez-vous nécessaires. Ces tâches supplémentaires ont considérablement augmenté mon implication dans la vie quotidienne de ma fille et de mon gendre […] » ;
Monsieur [E] [X], fils de Monsieur [D] : « Depuis le jour de l’accident de mon père, j’ai vu toute notre famille lutter pour s’adapter à notre nouvelle réalité. J’ai eu beaucoup de peine à voir mon père souffrir. Il a toujours été mon roc et mon soutien, et je ne pouvais pas supporter de voir comment cet accident l’avait frappé. Mon père, qui avait toujours été actif et autonome, avait besoin d’une aide et de soins constants. Son incapacité à mener une vie normale a affecté toute notre famille, tant sur le plan émotionnel que financier. J’ai vu ma mère lutter pour faire face aux tâches quotidiennes et aux nouveaux défis. J’ai essayé d’aider mes parents dans les tâches quotidiennes le mieux que je pouvais et de les soutenir mentalement » ;
Madame [O] [D] née [C], épouse de Monsieur [D] : « Le jour de l’accident, nos vies ont été complètement bouleversées. Ma charge de travail quotidienne a augmenté de façon spectaculaire, car j’ai dû assumer l’entière responsabilité de la prise en charge de mon mari, qui avait subi de graves blessures à la suite de l’accident. Son état nécessitait des soins, une attention et une vigilance constantes, ce qui absorbait la majeure partie de mon temps et de mon énergie […] ».
La société [1] conteste la demande de Monsieur [D], en faisant valoir que l’ensemble de son dossier a été transmis au docteur [R], qui a donc pu prendre connaissance des témoignages de ses proches. Elle rappelle que l’utilisation du fauteuil roulant a été limitée à son séjour en centre de rééducation et que dès son retour à domicile, Monsieur [D] utilisait une béquille. Elle ajoute qu’à compter du 30 septembre 2018, Monsieur [X] était à nouveau en capacité de se déplacer sans béquilles.
La CPAM de [Localité 1] s’oppose également à la demande de Monsieur [D], au motif que l’expert n’a pas retenu l’assistance par tierce personne.
Pour autant, il convient de relever que suite à son accident, Monsieur [D] a eu les deux talons fracturés, qu’il a séjourné à l’hôpital puis en centre de rééducation, où il était nécessairement dépendant de tiers pour réaliser les actes ordinaires de la vie. Entre son séjour en centre de rééducation, qui a pris fin le 9 juin 2018 et sa consolidation, fixée au 31 juillet 2020, Monsieur [D] n’était pas complètement autonome puisqu’il s’est déplacé à l’aide d’un fauteuil roulant, de deux béquilles puis d’une seule. En outre, il résulte du témoignage de ses proches que ceux-ci l’ont épaulé dans la réalisation des activités du quotidien.
En conséquence, une assistance tierce personne sera retenue telle que sollicitée par Monsieur [D], entre le 9 juin 2018 et le 31 juillet 2020, soit 785 jours à raison d’une heure par jour, en retenant un taux horaire moyen de 17 euros de l’heure.
Il en résulte que le préjudice d’assistance par tierce personne de Monsieur [D] sera fixé à (785x17) 13 345 euros.
3.2 Sur le déficit fonctionnel temporaire (DFT)
Le référentiel MORNET indique que le DFT « inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire. »
Ce même référentiel précise que « l’évaluation des troubles dans les conditions d’existence tient compte de la durée de l’incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle), des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité. »
En l’espèce le docteur [R] a relevé plusieurs périodes de DFT, réparties comme suit :
. Du 15 février 2018 au 9 juin 2018, soit durant 115 jours, l’expert indique que le DFT était total, soit de 100 %, en raison de l’hospitalisation de Monsieur [D] au [Etablissement 1] et en centre de rééducation.
Du 10 juin 2018 au 31 juillet 2018, soit pendant 52 jours, le DFT était partiel, à 50 % du DFT total, correspondant à la période de déplacement en fauteuil roulant ou avec des béquilles.Du 1er août 2018 au 30 septembre 2018, soit pendant 61 jours, le DFT était partiel, à 25 % du DFT total, correspondant à la période de déplacement avec une béquille, la rééducation et les soins.Du 1er octobre 2018 à la consolidation, soit au 31 juillet 2020, soit pendant 670 jours, le DFT était partiel, à 10 % du DFT total.Il convient de préciser ici que dans la partie de son rapport d’expertise relative à l’évaluation du DFT, le docteur [R] a noté que la date de consolidation avait été fixée au 6 mars 20017. Or, l’accident de Monsieur [D] s’étant produit le 15 février 2018 il s’agit d’une erreur. Par ailleurs, dans une autre partie de son rapport le docteur [R] précise que la CPAM de [Localité 1] a fixé la date de consolidation de Monsieur [D] au 31 juillet 2021, c’est bien cette date qui sera retenue.
Monsieur [D] sollicite que soit retenue une base de 30 euros par jour d’incapacité. Si une base de 25 euros par jour est généralement retenue par les juridictions, la situation économique actuelle et l’augmentation du salaire minimum justifie la possibilité de retenir pour l’indemnisation du préjudice de Monsieur [D] une base plus importante.
La société [1] conteste le recours à une base journalière de 30 euros, en soutenant que Monsieur [D] ne justifie pas de cette demande.
Au vu de ces éléments, une base de 28 euros par jour sera donc retenue. Il convient donc de calculer la somme correspondant à chaque période de DFT, de la façon suivante :
. Du 15 février 2018 au 9 juin 2018, soit durant 115 jours, le DFT était total : 115 jours x 28 euros = 3 220 euros ;
Du 10 juin 2018 au 31 juillet 2018, soit pendant 52 jours, le DFT était partiel, à 50 % : 52 jours x 28 euros = 1 456 euros / 50% = 728 euros ;Du 1er août 2018 au 30 septembre 2018, soit pendant 61 jours, le DFT était partiel, à 25 % : 61 jours x 28 euros = 1 708 euros / 25% = 427 euros ;Du 1er octobre 2018 à la consolidation, soit au 31 juillet 2020, soit pendant 670 jours, le DFT était partiel, à 10 % : 670 jours x 28 euros = 18 760 euros / 10% = 1 876 eurosLa réparation du DFT de Monsieur [D] sera donc fixée à 6 251 euros.
3.3 Sur le déficit fonctionnel permanent
Le référentiel Mornet indique que « ce poste tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales). Il s’agit, pour la période postérieure à la consolidation, de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve. »
Ce même référentiel précise que « le taux du déficit fonctionnel est évalué par l’expert ; celui-ci évalue bien entendu le taux de déficit du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel. »
Le référentiel précise également que « l’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation. Elle est d’autant plus élevée que le taux est plus fort et que l’âge de la victime est plus faible. Cette valeur est résumée par des graphiques qui ne sont pas des barèmes mais un consensus jurisprudentiel. »
En l’espèce, le Docteur [R] a fixé le DFP de Monsieur [D] à 11% (7% pour le côté gauche et 4% pour le côté droit), et il convient de relever que celui-ci était âgé de 36 ans au jour de sa consolidation. Dès lors, la valeur du point est de 2 300 euros, soit 2 300 x 11 = 25 300.
Monsieur [D] ayant limité sa demande d’indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent à la somme de 9 800 euros, celle-ci lui sera accordée dans sa totalité.
3.4 Sur le préjudice d’agrément
Le référentiel Mornet indique que ce poste de préjudice « répare l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ».
Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 29 mars 2018 (n°17-14.499), la cour de cassation a précisé que « ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure ».
Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 13 février 2020 (n°19-10.572), la cour de cassation a jugé qu’en l’absence de licence sportive ou d’autres éléments de preuve objectifs, des attestations de témoins pouvaient suffire à établir la réalité du préjudice d’agrément.
Dans son rapport, le docteur [R] relève que Monsieur [D] a des « douleurs des deux pieds, surtout le matin pour la mise en route et à la marche prolongée », il indique également « Monsieur [D] nous a déclaré une limitation de la capacité de marche sur environ 1km et ses difficultés à la conduite automobile sur une distance maximum de 30km avec une voiture à boîte de vitesse mécanique […] Il ne nous a pas déclaré d’inscription à un club sportif ou autre, les limitations sont liées à des activités de loisir ».
Monsieur [D] sollicite l’indemnisation de sa perte de capacité de marche, de sa gêne à la conduite et de l’arrêt de toute activité sportive.
La société [1] et la CPAM de [Localité 1] contestent sa demande.
Si les limitations à la marche et la gêne dans la conduite que peuvent ressentir Monsieur [D] ne sont pas remises en cause, il convient toutefois de constater que ni ses déclarations, ni les attestations de ses proches ne permettent de justifier d’une quelconque limitation d’une pratique de loisir antérieure à l’accident.
En conséquence, Monsieur [D] sera débouté de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice d’agrément.
3.5 Sur le préjudice sexuel
Le référentiel Mornet distingue trois types de préjudice de nature sexuelle :
- le préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels résultant du dommage subi ;
- le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte sexuel, perte de la capacité à accéder au plaisir) ;
- le préjudice lié à une impossibilité ou difficulté à procréer (ce préjudice pouvant notamment chez la femme se traduire sous diverses formes comme le préjudice obstétrical, etc.).
En l’espèce, le docteur [R] note dans son rapport d’expertise : « Monsieur [D] [W] ne nous a pas déclaré de déficit sexuel ».
Monsieur [D] affirme qu’il n’a pas osé évoquer devant l’expert et l’interprète, de sexe féminin, la question de son préjudice sexuel, dont il sollicite néanmoins réparation.
La société [1] et la CPAM de [Localité 1] contestent toutes deux sa demande.
Si les difficultés évoquées par Monsieur [D] ne sont pas remises en cause, force est de constater qu’il ne les explicite pas et qu’il n’est dès lors pas possible de caractériser un préjudice sexuel. En conséquence, Monsieur [D] sera débouté de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice sexuel.
4) Sur les mesures de fin de jugement
4.1 Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, la société [1] sera condamnée aux dépens, en ce compris les frais d’expertise médicale.
4.2 Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile
L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, aucun élément du dossier ne justifie d’écarter la demande de Monsieur [D] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Celle-ci sera toutefois ramenée à 2 000 euros en l’absence de tout élément de calcul explicite.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Rodez, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Rectifie l’erreur matérielle contenue dans le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rodez en date du 11 juillet 2024 ;
Dit que le paragraphe suivant :
« RAPPELLE que la consolidation de l'état de santé de monsieur [W] [D] résultant de l'accident du travail du 10 mai 2016 a été fixée par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aveyron à la date du 06 mars 2017 et qu'il n'appartient pas à l'expert de se prononcer sur ce point ; »
sera remplacé par le paragraphe suivant :
« RAPPELLE que la consolidation de l'état de santé de monsieur [W] [D] résultant de l'accident du travail du 10 mai 2016 a été fixée par la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] à la date du 31 juillet 2020 et qu'il n'appartient pas à l'expert de se prononcer sur ce point; » ;
Fixe les préjudices de Monsieur [W] [D] de la façon suivante :
3 000 euros au titre des souffrances endurées ;1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;500 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;13 345 euros au titre de l’assistance tierce personne ;6 251 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;9 800 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
Déboute Monsieur [W] [D] de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice sexuel ;
Déboute Monsieur [W] [D] de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice d’agrément ;
Condamne la société par actions simplifiée [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à Monsieur [W] [D] la somme de 33 896 euros (trente-trois-mille-huit-cent-quatre-vingt-seize euros) en réparation de ses préjudices;
Déclare le présent jugement commun et opposable à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1] ;
Rappelle que la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] devra faire l’avance des sommes allouées à Monsieur [W] [D] au titre de la liquidation de ses préjudices, et qu’elle pourra exercer son action récursoire auprès de la SAS [1] ;
Rappelle que le jugement du pôle social de [Localité 3] en date du 11 juillet 2024 a ordonné à la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] de de majorer au montant maximum du capital versé en application de l'article L.4522 du Code de la sécurité sociale
Condamne la société par actions simplifiée [1] aux dépens ;
Condamne la société par actions simplifiée [1] à payer à Monsieur [W] [D] la somme de 2 000 euros (deux-mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 16 janvier 2025, et signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT