Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00520 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GY33
Ordonnance du 22 Septembre 2026
Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :
Madame [I] [P], née le 21 Février 1994 en ALGERIE, demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 2] ;
Défenderesse ; comparante dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. [Etablissement 1] ;
Assistée de Me Aïssatou FADIABA-GOURDONNEAU, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 16 Septembre 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 21 Septembre 2026 à Madame [I] [P], Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République et Me Delphine CHENE.
* * * * *
A notre audience publique du 21 Septembre 2026, Madame [I] [P] est comparante et a été entendue en ses déclarations ;
Me [J] [L] assiste Madame [I] [P] et a été entendue en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, conclut au maintien en hospitalisation sous contrainte.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 22 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Madame [I] [P] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement selon la procédure de péril imminent, sans tiers, suite au certificat médical établi le 11 septembre 2026 faisant état d’une hétéro agressivité, et d’une impulsivité avec un déni des troubles et un refus de soins.
Par décision du 14 septembre 2026, le Directeur de l’établissement a prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’au 11 octobre 2026.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 16 septembre 2026 mentionne que la patiente est hospitalisée pour décompensation psychotique aiguë, que ce jour, le contact est méfiant et parfois hostile envers l’équipe soignante ; le discours globalement cohérent, est émaillé des idées délirantes de persécution auxquelles elle adhère complètement ; la patiente n’a pas conscience de ses troubles et l’adhésion aux soins est en conséquence absente.
Le docteur [F] [D] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement, sous la forme de l’hospitalisation complète, restent nécessaires.
À l’audience, Madame [I] [P] déclare qu’elle souhaite continuer les soins mais demande à changer de pavillon car la relation avec certains soignants est conflictuelle.
Me [J] [L] ne soulève aucune irrégularité de procédure et s’en remet quant aux soins dont son client a besoin.
Au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire.
Il convient donc d’en autoriser la poursuite, étant précisé que le présent juge, n’ayant pas le pouvoir d’administrer l’établissement hospitalier, ne peut décider de l’unité dans laquelle le patient est accueilli.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [I] [P] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 2].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée le 22 Septembre 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Madame [I] [P] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République.
Et par RPVA à Me Aïssatou FADIABA-GOURDONNEAU, avocat au Barreau de Limoges.
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