Texte intégral
CIV. 1
CG
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 novembre 2026
Cassation
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 642 F-D
Pourvoi n° P 25-16.097
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026
1°/ Mme [K] [P], domiciliée [Adresse 1],
2°/ M. [T] [M], domicilié [Adresse 2] (Suisse),
ont formé le pourvoi n° P 25-16.097 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2025 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Tréard, conseillère, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de Mme [P] et de M. [M], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Tréard, conseillère rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Babut, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 avril 2025), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 13 mars 2024, pourvoi n° 22-24.812), M. [M] et Mme [P] (les emprunteurs) ont souscrit en 2000 un emprunt immobilier affecté à l'acquisition de leur résidence principale en France, auprès de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel des Savoie (la banque), libellé en francs suisses et remboursable dans cette devise, dont la banque a prononcé la déchéance du terme courant 2015 et 2016.
2. Les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la déchéance du terme et en responsabilité, sur le fondement d'un manquement de celle-ci à ses devoirs d'information et de conseil à l'occasion de la souscription du prêt, en ce qu'il comportait une clause de remboursement mettant à leur charge un risque de change.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches réunies
Enoncé du moyen
3. Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir déclarer abusive la clause du contrat de prêt relative au remboursement et mettant à leur charge le risque de change, à voir prononcer la nullité du contrat de prêt et à voir ordonner la restitution des sommes perçues par chacune des parties avec compensation à due concurrence, alors :
« 1°/ que l'établissement financier qui propose un prêt libellé en devises étrangères, devant fournir à l'emprunteur des informations claires et compréhensibles pour lui permettre de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance de cause des risques inhérents à la souscription d'un tel prêt, doit exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme contractuel proposé, sur toute sa durée, afin de permettre à l'emprunteur de mesurer, notamment, l'incidence sur les remboursements d'une dépréciation importante de la monnaie ayant cours légal dans l'Etat où le bien financé est situé et/ou dans lequel l'emprunteur est domicilié et viendrait à percevoir ses revenus au cours de l'exécution du contrat ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que le prêt litigieux, libellé et remboursable en francs suisses, avait été consenti aux emprunteurs en vue de l'acquisition d'un bien immobilier situé en France, a retenu, pour écarter le caractère abusif de la clause de remboursement, qu'elle était claire, sans constater que la banque avait exposé de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme contractuel proposé, sur toute sa durée, afin de permettre aux emprunteurs de mesurer, notamment, l'incidence sur les remboursements d'une dépréciation importante de l'euro, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, et 4 de la directive 93/13 du 5 avril 1993 ;
2°/ qu'en retenant également, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il n'existait pas de risque de change dès lors que les emprunteurs, qui demeuraient en Suisse et n'étaient pas résidents fiscaux en France, percevaient leurs revenus en francs suisses lors de la conclusion du contrat, après avoir pourtant constaté que le bien immobilier financé était localisé en France, ce dont il résultait que le prêt libellé en devises étrangères exposait les emprunteurs à un risque de change pendant toute la durée d'exécution du contrat, a violé les articles L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, et 4 de la directive 93/13 du 5 avril 1993. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°95-96 du 1er février 1995 et l'article 4 de la directive n°93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs :
4. En application de ces dispositions, l'appréciation du caractère abusif des clauses ne porte pas sur la définition de l'objet principal du contrat, pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
5. La Cour de justice de l'Union européenne a rappelé que l'exigence de transparence des clauses contractuelles posée par la directive précitée implique qu'une clause selon laquelle le prêt doit être remboursé dans la même devise étrangère que celle dans laquelle il a été contracté soit comprise par le consommateur à la fois sur le plan formel et grammatical, mais également quant à sa portée concrète, en ce sens qu'un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, puisse non seulement connaître la possibilité de hausse ou de dépréciation de la devise étrangère dans laquelle le prêt a été contracté, mais aussi évaluer les conséquences économiques, potentiellement significatives, d'une telle clause sur ses obligations financières (CJUE, arrêt du 20 septembre 2017, C-186/16, Andriciuc e.a.).
6. Lorsqu'un prêt, consenti dans une devise étrangère, stipule des clauses relatives à des modalités de remboursement comportant un risque de change pesant sur l'emprunteur, il convient, afin d'assurer une protection adéquate et efficace du consommateur conforme aux objectifs de la directive précitée, de prendre en compte l'ensemble des circonstances qui entourent la conclusion du contrat, ainsi que leur évolution, raisonnablement prévisible, jusqu'à son terme permettant de satisfaire l'exigence de transparence nécessaire à sa complète information. Tel est le cas, notamment, de celle tenant au bien financé, qui sert de garantie à son remboursement et a été déclaré comme devant être la résidence principale des emprunteurs, rattaché, par sa localisation, à un État dans lequel la monnaie ayant cours légal est différente de la monnaie de compte.
7. Il s'ensuit que l'établissement financier qui propose un prêt libellé en devises étrangères doit fournir à l'emprunteur des informations claires et compréhensibles pour lui permettre de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance de cause des risques inhérents à la souscription d'un tel prêt. Il lui incombe à ce titre d'exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme contractuel proposé, sur toute sa durée, afin de permettre à l'emprunteur de mesurer, notamment, l'incidence sur ses obligations financières d'une dépréciation importante de la monnaie ayant cours légal dans l'État où le bien financé est situé et/ou dans lequel l'emprunteur est domicilié et viendrait à percevoir ses revenus au cours de l'exécution du contrat.
8. Pour rejeter les demandes des emprunteurs tendant à voir déclarer abusive la clause du contrat de prêt relative au remboursement mettant à leur charge le risque de change, annuler le contrat de prêt et ordonner la restitution des sommes perçues par chacune des parties, l'arrêt constate, d'abord, que la clause de remboursement est claire, en ce qu'elle indique que les remboursements s'effectueront dans la devise du prêt par utilisation de devises préalablement disponibles ou par achat de devises au comptant ou à terme par débit du compte de l'emprunteur et que celui-ci supportera donc intégralement en cas d'achat de devises au comptant le risque de change. Il relève qu'au regard des circonstances de la conclusion du contrat, elle ne présente pas un caractère abusif dès lors qu'il n'existait pas de risque de change à l'égard d'emprunteurs qui percevaient tous deux leurs revenus en francs suisses et dont aucun élément ne démontre qu'ils ont été contraints de cesser leur activité rémunérée en francs suisses pour convertir dans la monnaie de paiement des revenus perçus en euros. Il ajoute que le fait qu'ils ont acquis une maison en France dont le prix était fixé en euros et qu'ils sont susceptibles de connaître une perte en cas de revente est sans lien avec le fait d'avoir emprunté un prêt remboursable en francs suisses, mais se trouve en relation avec le choix d'avoir acquis une maison en France.
9. En se déterminant ainsi, sans rechercher comme il lui incombait, si la clause de remboursement mettant le risque de change à la charge des emprunteurs fournissait des informations suffisantes et exactes permettant à un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif de comprendre le fonctionnement concret de la clause et d'évaluer sur la base de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques de celle-ci sur ses obligations financières sur toute la durée du prêt, notamment en cas de remboursement anticipé ou de défaillance des emprunteurs conduisant à la revente du bien financé localisé dans un Etat dans lequel la monnaie ayant cours légal ne correspond pas à la monnaie de compte et de paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
Et sur le second moyen
Enoncé du moyen
10. Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en annulation de la déchéance du terme et en allocation de dommages et intérêts au titre du prononcé de cette déchéance, alors « que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y oppose ; qu'en retenant que la banque n'avait pas commis d'abus en notifiant la déchéance du terme à M. [M] puis Mme [P] par courriers des 22 mai 2015 et 8 avril 2016, sans examiner d'office le caractère abusif de la clause des conditions générales du prêt, versées aux débats, qui autorisait la banque, en cas de non-paiement des sommes exigibles, à se prévaloir de l'exigibilité immédiate de la totalité de sa créance par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'emprunteur, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d'une durée raisonnable, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause.»
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 et l'article R. 632-1 du code de la consommation :
11. Aux termes du premier de ces textes, pris en son premier alinéa, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
12. Selon le second, le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
13. Interprétant la directive n° 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que le juge national était tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il disposait des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considérait une telle clause comme étant abusive, il ne l'appliquait pas, sauf si le consommateur s'y opposait (CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon GSM, C-243/08).
14. Statuant en matière de prêt libellé en devise étrangère, la Cour de justice a précisé que les clauses contractuelles qui, bien qu'elles ne soient pas visées par le recours du consommateur, sont liées à l'objet du litige tel qu'il est défini par les parties au vu de leurs conclusions et de leurs moyens, relèvent de l'obligation d'examen d'office incombant au juge national saisi et doivent être examinées, aux fins de vérifier leur caractère éventuellement abusif, dès que ce juge dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet (CJUE, arrêt du 11 mars 2020, Lintner C-511/17).
15. Pour rejeter les demandes des emprunteurs en annulation de la déchéance du terme et en allocation de dommages et intérêts au titre du prononcé de cette déchéance, l'arrêt relève que les emprunteurs ne justifient ni du règlement de la totalité de l'arriéré, ni de la reprise du remboursement des échéances après l'ordonnance de référé du 15 janvier 2025 ayant suspendu, à sa demande, l'obligation de remboursement de Mme [P] pour une durée de 12 mois. Il en déduit que la banque n'est pas fautive à avoir notifié à Mme [P] la déchéance du terme par courrier du 8 avril 2016 et à l'avoir fait à l'égard de M. [M] par courrier du 22 mai 2015, dès lors que seule Mme [P] avait demandé et obtenu la suspension de l'obligation de remboursement.
16. En statuant ainsi, sans examiner d'office si la clause de déchéance du terme mise en oeuvre par la banque, prévoyant que le prêt deviendra de plein droit immédiatement exigible si bon semble au prêteur, par la seule survenance de l'un des événements qu'elle mentionne sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire, ne présentait pas un caractère abusif en ce qu'elle autorisait la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas de non-paiement des sommes exigibles au titre tant du crédit en cause que de tout crédit consenti par le prêteur, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d'une durée raisonnable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
17. La cassation du chef de dispositif qui déboute M. [M] et Mme [P] de leurs demandes tendant à voir déclarer abusive la clause du contrat de prêt relative au remboursement et mettant à leur charge le risque de change, à voir prononcer la nullité du contrat de prêt et à voir ordonner la restitution des sommes perçues par chacune des parties avec compensation à due concurrence entraîne la cassation du chef de dispositif qui les déboute de leur demande de dommages et intérêts formée au titre de manquements aux obligations d'information, de mise en garde et de conseil qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
18. De même, la cassation prononcée au titre de la clause de déchéance du terme emporte celle du chef de dispositif de l'arrêt qui déboute M. [M] et Mme [P] de leur demande en suppression et en diminution de la clause pénale, qui constitue une disposition indivisible de la clause de déchéance du terme qui en constitue une condition préalable aux termes de la clause 113.2 des conditions générales du contrat de prêt qui ne la prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur avec déchéance du terme.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie et la condamne à payer à Mme [P] et M. [M] la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.