Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 octobre 2026 par Mme Mylène LEROUX, Président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier
Référé numéro : 2026R01094
DEMANDEURS
Madame [S] [A] épouse [B] [Adresse 1]
comparant par SCP HUVELIN & ASSOCIES - Me Charlotte HILDEBRAND [Adresse 2] PARIS et par SELARL PDGB - Me Jean-Marie GUEGUEN [Adresse 3] PARIS
Monsieur [H] [K] [B] [Adresse 1] comparant par SCP HUVELIN & ASSOCIES - Me Charlotte HILDEBRAND [Adresse 4] et par SELARL PDGB - Me Jean-Marie GUEGUEN [Adresse 5]
DEFENDEURS
SARL SOCIETE DE CONSTRUCTION DES PISCINES NEPTUNE [Adresse 6] non comparant
Société SMABTP – SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS [Adresse 7] non comparant
SAS KLEREO [Adresse 8] non comparant
SARL [O] [Adresse 9] [Localité 1] comparant par KADRAN AVOCATS AARPI - Me Denis HUBERT [Adresse 10]
Débats à l'audience publique du 20 octobre 2026, devant Mme Mylène LEROUX Président ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Par acte d'huissier de justice en date des 23, 24 et 28 septembre, Mme [S] [A] et M. [H] [K] [B] nous demandent :
DESIGNER tel expert, et le cas échéant, tout sapiteur de son choix, avec mission de :
Convoquer les parties ;
Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
Décrire les lieux ;
Se rendre sur les lieux du litige ;
Entendre tout sachant ;
Examiner les désordres allégués, en particulier ceux mentionnés dans l'assignation et les pièces visées à l'appui de celle-ci ainsi que les dommages ;
Déterminer la nature, l'origine et la cause des désordres ;
Indiquer si ces désordres affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ;
Déterminer les rôles techniques des parties à l'expertise dans la réalisation desdits désordres et établir une clé de répartition précise de ces rôles ;
Décrire les travaux de reprise nécessaires afin de remédier aux désordres, leur durée et en chiffrer le coût ;
D'une manière générale, identifier et chiffrer l'intégralité des dommages directs et indirects causés par les désordres (notamment les éventuels troubles de jouissance et d'exploitation et autres préjudices allégués par les parties) ;
De manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction du fond éventuellement saisie de déterminer les préjudices subis et les responsabilités encourues ;
En cas d'urgence reconnue par l'Expert, autoriser le requérant à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'Expert ;
Aux termes de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse et arrêter le calendrier de la clôture de ses opérations en fixant une date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
Dresser un pré-rapport puis un rapport définitif après avoir recueilli observations des parties.
FIXER le montant de la provision à consigner à valoir sur les honoraires de l'expert à telle somme qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Président.
STATUER ce que de droit sur les dépens.
En tout état de cause :
DEBOUTER les défenderesses de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions.
Par conclusions en date du 20 octobre 2026, la société [O] nous demande de :
Dire n'y avoir lieu à référé relativement à la demande de désignation d'un expert judiciaire au contradictoire de la société [O] telle que formulée par Monsieur [H] [K] [B] et Madame [S] [A] épouse [B] ;
Condamner
in solidum
Monsieur [H] [K] [B] et Madame [S] [A] épouse [B] aux entiers dépens ainsi qu'à payer à la société [O] la somme de 2 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les sociétés SARL SOCIETE DE CONSTRUCTION DES PISCINES NEPTUNE, Société SMABTP – SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS et SAS KLEREO ne comparaissent pas.
SUR QUOI:
Il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve dont peut dépendre la solution du litige, il convient de statuer dans les termes ci-après :
SUR QUOI :
L'article 145 du code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».
Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et qu'elles présentent un certain intérêt dans la perspective d'un procès.
Les parties nous exposent l'existence de multiples désordres affectant une piscine et ses équipements (pompe à chaleur, système de nage, étanchéité, liner, carrelage), survenus peu de temps après la réception des travaux. La SARL [O] conteste son implication, arguant que son intervention s'est limitée au terrassement et à la plateforme, tandis que les désordres concerneraient des lots techniques et de maçonnerie piscine réalisés par d'autres intervenants. La SARL SCPN et la SAS KLEREO, bien qu'assignées, ne se présentent pas à l'audience.
Il est ainsi établi un désaccord technique entre les parties sur l'origine, la cause et l'imputabilité des désordres constatés, désaccord susceptible d'engager leurs responsabilités respectives, notamment au titre de la garantie décennale ou contractuelle.
L'absence d'instance au fond qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l'article 145 du code de procédure civile doit s'apprécier à la seule date de saisine du juge des référés ; aucune partie n'expose qu'une procédure au fond soit déjà engagée.
Dans ces conditions, la solution d'une expertise judiciaire est une réponse pertinente pour éclairer le juge sur des points techniques complexes ; les parties peuvent à tout moment au long des opérations d'expertises rechercher et trouver un arrangement. Le Tribunal ne dispose pas des lumières techniques suffisantes pour trancher le litige et doit s'adjoindre le concours d'un technicien.
En conséquence, il existe en l'espèce un motif légitime pour ordonner une mesure d'instruction en vue de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve dont peut dépendre la solution du litige et nous donnerons acte à la SARL [O] de ses protestations et réserves quant à son implication.
Nous statuerons sur la mission dans le dispositif.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
La SARL [O] demande le paiement de la somme de 2 000,00 € au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Toutefois, nous dirons n'y avoir lieu à ce stade à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la présente ordonnance ne mettant pas fin à l'instance et les dépens étant réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président,
Désignons en qualité d'expert :
M. [M] [G] [Adresse 11] ☎ [XXXXXXXX01] - ① [XXXXXXXX02] - ੴ [Courriel 1]
avec pour mission de :
Convoquer les parties ;
Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
Décrire les lieux ;
Se rendre sur les lieux du litige ;
Entendre tout sachant ;
Examiner les désordres allégués, en particulier ceux mentionnés dans l'assignation et les pièces visées à l'appui de celle-ci ainsi que les dommages ;
Déterminer la nature, l'origine et la cause des désordres ;
Indiquer si ces désordres affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ;
Déterminer les rôles techniques des parties à l'expertise dans la réalisation desdits désordres et établir une clé de répartition précise de ces rôles ;
Décrire les travaux de reprise nécessaires afin de remédier aux désordres, leur durée et en chiffrer le coût ;
D'une manière générale, identifier et chiffrer l'intégralité des dommages directs et indirects causés par les désordres (notamment les éventuels troubles de jouissance et d'exploitation et autres préjudices allégués par les parties) ;
De manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction du fond éventuellement saisie de déterminer les préjudices subis et les responsabilités encourues ;
En cas d'urgence reconnue par l'Expert, autoriser le requérant à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'Expert ;
AUTORISONS l'expert à s'adjoindre le concours de tout sapiteur intervenant dans une spécialité différente de la sienne ;
DISONS que l'expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de sa première réunion d'expertise ;
DISONS que l'expert, s'il constate la conciliation des parties, en fera communication au tribunal ;
DISONS que l'expert, préalablement au dépôt de son rapport définitif, devra rédiger et adresser aux parties une note de synthèse, sous un délai de six mois à compter de sa saisine valablement consignée, en laissant à celles-ci un délai d'au moins un mois pour y répondre et établir leurs dires récapitulatifs auxquels l'expert répondra, le cas échéant, dans son rapport final ;
Fixons à 2 500,00 €uros le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l'expert, laquelle devra être consignée, dans le mois du prononcé de la présente ordonnance, au Greffe de ce Tribunal, par Madame [S] [A] épouse [B] et Monsieur [H] [K] [B], faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque.
Disons que l'Expert pourra, s'il estime la provision insuffisante, présenter dans un délai de deux mois, à compter de la consignation, une estimation de ses frais et rémunération, permettant au Tribunal d'ordonner éventuellement le versement d'une provision complémentaire,
Disons que, si les parties ne viennent pas à composition, le rapport de l'Expert devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de huit mois à compter de la consignation de la provision et, dans l'attente de ce dépôt, inscrit l'affaire au rôle des mesures d'instruction ;
Disons que le contrôle de la présente expertise sera effectué par le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction ;
Disions n'y avoir lieu à ce stade, à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Laissons les dépens de la présente ordonnance à la charge des demandeurs.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens du Greffe à la somme de 116,35 €uros, dont TVA 19,39 €uros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le Président et le Greffier.
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