Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 23/09/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 16/09/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES M. Olivier LOPEZ M. Yves SEVENIER
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2026 005036
DEFENDEUR : BALI VIGNE (SAS) [Adresse 1] N° RCS 891 889 776 - 2020 B 1211
Culture, plantation, taille des vignes, débroussaillage, élagage, abattage, jardinage
DEFAILLANTE
Intervenant : Me [U] [S], Mandataire Judiciaire
Par jugement en date du
08/07/2026
, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
BALI VIGNE (SAS) [Adresse 1]
Désignant :
Me [U] [S]
en qualité de mandataire judiciaire
Mme [W] [P]
en qualité de juge-commissaire
M. Patrick GIOVANNONI
en qualité de juge-commissaire suppléant
Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au 16/09/2026.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro
2026 005036
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* BALI VIGNE (SAS)
* Me [U] [S]
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
A cette audience :
* BALI VIGNE (SAS) n'a point comparu.
* Me [U] [S], mandataire judiciaire.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 23/09/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [S] que :
M. [X] [D] a été nommé gérant de la SARL BOUALEM en mai 2017.
Cette société exerçait l'activité de boucherie à [Localité 1] depuis 2013. Cette société a ensuite fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire prononcé par le Tribunal de Commerce de BEZIERS le 18/01/2023.
M. [D] a été nommé président de la SAS CHAMS en septembre 2018. Cette société exerçait l'activité de boucherie à [Localité 1] depuis 2016. Cette société a ensuite fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire prononcé par le Tribunal de Commerce de BEZIERS le 10/02/2021.
En décembre 2020, M. [D] a crée la SASU BALI VIGNE afin d'exercer l'activité de travaux agricoles à [Localité 1]. M. [D] a par la suite cessé de régler les cotisations appelées par la MSA du Languedoc.
Le passif social n'a cessé d'accroitre jusqu'en 2025.
L'exposant n'a pu obtenir de renseignement complémentaire sur l'origine et la nature des difficultés financières rencontrées par la SASU BALI VIGNE dans la mesure ou M. [D] ne s'est pas présenté aux convocation. De même, aucun contact téléphonique n'a pu être établi.
Il convient de préciser que M. [D] a crée la SASU BAYA en septembre 2025 afin d'exercer l'activité d'aménagements paysagers.
Le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 21 700 € pour un actif porté pour mémoire.
En l'état de ces éléments, il est sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Monsieur le juge procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière prend acte de l'absence de toute diligence du débiteur et demande au tribunal de prononcer dans les meilleurs délais la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Des sanctions devraient être demandées à l'encontre du dirigeant.
BALI VIGNE (SAS) régulièrement convoquée aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire ne comparaît point à l'audience de ce jour et ne se fait point représenter.
Madame le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.
En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer BALI VIGNE (SAS) [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire.
Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,
CONSTATE l'absence aux débats de BALI VIGNE (SAS).
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE :
MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce,
FIXE au 17/01/2025 la date de cessation des paiements.
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE :
BALI VIGNE (SAS) [Adresse 1]
Représentée par : M. [X] [D], président
Actuellement domicilié : [Adresse 1]
NOMME :
Me [U] [S], [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
MAINTIENT Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire.
MAINTIENT M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
ORDONNE à M. [X] [D], dirigeant de BALI VIGNE (SAS), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
Le greffier Me Laurianne ROIG
Le Président.
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